Prévention du surendettement : apprentissage tirés de pratiques étrangères
Pauvreté et surendettement: un point de vue partagé
Pauvreté et dettes de crédit: une réalité contrastée
Ce facteur a été clairement cité comme étant la principale cause de surendettement dans les pays cités. Seule la lecture belge pointe du doigt l'impact que le surendettement peut avoir sur les revenus et devenir alors une cause de pauvreté.
Dans la plupart des cas, la pauvreté est associée à des problèmes de difficulté de gestion quotidienne, de compréhension des enjeux et des produits financiers, d'une moindre capacité de choix: circonstances de vies plus rudes et gamme de crédit offertes plus étroites et le plus souvent avec des conditions moins avantageuses.
Ce qui peut varier, en revanche, c'est l'accès au crédit par des populations précaires et la place de l'endettement crédit dans les situations de surendettement.
En Irlande, la réalité institutionnelle de l'offre de crédit, où l'on trouve un important marché « sub-prime », souligne le large accès au crédit par des familles pauvres ou précarisées. Les populations les plus pauvres ne sont donc pas « protégées » du surendettement crédit comme cela se constate en Belgique, où les ménages les plus pauvres sont relativement moins endettées en crédits et plus en « dettes non crédits »2.
Un autre élément qui rend possible l'endettement crédit des ménages précaires est l'absence de taux d'intérêt maxima sur les crédits qui leurs sont offerts. Cela permet en effet de rendre « rentable » des crédits au risque de défaut ou de retard élevés. Les prêteurs peuvent compenser les rentabilités plus faibles par des taux d'intérêt plus élevés, ou, ils peuvent également limiter l'analyse risque et de solvabilité de ces clients tout en octroyant des crédits rentables. Ces deux mouvements sont assez contraire à la notion de crédit responsable. Tant du côté de l'offre de crédit (pas d'analyse de solvabilité) que de la demande (pas de fourniture d'élément de preuves de capacité financière).
Comme autre facteur explicatif, on trouve encore le caractère inapproprié des crédits proposés. Cet élément n'est évidement pas indépendant du point mentionné précédent. Dans les pays anglo-saxons plus qu'ailleurs sans doute, la précarité des ménages et la faiblesse du pouvoir d'achat sont faussement combattus par ceux-ci par un usage de crédits. Ces derniers sont nombreux, parfois volumineux, le plus souvent coûteux et l'endettement cours sur des vies entières. Ces situations sont d'autant plus présentes que le marché des crédits est peu régulé.
La logique dominante concentre toujours la responsabilité dans les mains du particulier qui doit être à même de faire face à ces difficultés sans sombrer dans le surendettement. Les problèmes liés à la transparence et la compréhension des produits financiers, à la concurrence qui s'en voit entravées, à l'ordre public qui peut être troublé par des pratiques usuraires restent encore peu considérés comme devant être combattus.
Surendettement et accident de vie: un point de vue partagé
des réponses encore peu adaptées
Une recherche menée en Irlande sur le surendettement souligne le caractère généralement inapproprié des politiques d'éducation financières lorsqu'elles ont pour but de réduire le surendettement puisque dans la très grande majorité des cas, ce dernier naît non pas d'une mauvaise gestion, mais d'un accident de vie qui entraîne soit une hausse de charges, soit une baisse de revenu qui déséquilibre le budget pour une période significative. L'auteur souligne dès lors le déséquilibre qui s'observe entre les mesures préconisées par le Gouvernement qui tendent à valoriser les approches comportementales (guidance budgétaire et gestion financière) ou institutionnelles (accès au crédit) alors que le problème est avant lié à des causes socio-économiques qui sont hors du chant de contrôle des gens.
Ces constats ont été depuis longtemps soulignés en Belgique, notamment grâce aux études de l'Observatoire du crédit, mais force est de constater que les réponses proposées pour faire face à ce type de situation lorsque des contrats de crédit sont en cours manque pour le moins de souplesse. Les solutions développées impliquent le plus souvent l'intermédiaire d'un médiateur de dettes, dans une procédure amiable ou judiciaire.
Toutefois, les conséquences de la crise financières ont été particulièrement brutales dans certains pays, et parmi ceux-ci on trouve l'Espagne. Le marché espagnol se caractérise par un marché bancaire très développé, mature et compétitif où interviennent pour un epart significative des banques d'épargne et des banques coopératives, qui ont des missions de service public dans leur cahier de charge. On trouve également sur le marché espagnol des prêts hypothécaires rendant possible de très importantes modifications des taux d'intérêts et donc de la charge mensuelle de remboursement.
Face au raz de marée des emprunteurs hypothécaires en difficulté, pour enrayer le risque de voir s'effondrer en cascade le marché immobilier, une mesure d'urgence a été développée qui a été approuvée par le gouvernement. Il s'agit de réduire de 50% de la charge de remboursement du crédit hypothécaire dans un futur proche (montants qui sont postposés) pour les ménages à revenu modeste. Toujours dans le même ordre d'idée, dans la région de Vasco, le gouvernement intervient pour transformer les emprunts hypothécaires rendus trop coûteux pour les ménages en loyers, avec transfert de propriété. Cette option est réservée aux personnes ou ménages ayant perdu leur emploi suite à la crise financière, et elle est conçue pour permettre le rachat du bien immobilier après une certain laps de temps.
Olivier Jérusalmy,
octobre 2009
1 « Surendettement: Définition européenne opérationnelle commune du surendettement » étude commandée par la Commission européenne, réalisée par l'Observatoire de l’Epargne Européenne (European Savings Institute - Paris), le Centre for European Policy Studies - European Credit Research Institute (Bruxelles) et l'Université de Bristol (Personal Finance Research Centre), 2008.
2 Observatoire du Crédit et de l'Endettement, rapports d'évaluation annuels.
Quand les réalités nationales diffèrent, les problèmes et les réponses développées peuvent nous apporter une lecture originale et compléter notre compréhension du phénomène. Dans ces lignes, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie nous inspirent une séries de réflexions.
Monitoring & Evaluation: SOME TOOLS, METHODS & APPROACHES
SOME TOOLS, METHODS AND APPROACHES FOR MONITORING AND EVALUATION
Accelerating the Development of Mobile Money Ecosystems
Évaluation des investissements de fonds éthiques et socialement responsables dans des projets de logement locatifs abordable pour personnes à revenu faible à modéré au Canada
Consumer protection in Romania -a contemporary creation
This doctrinaire endeavor is based on the results of the studies carried out by the author in the period 2002 - 2007, whose object have been the regulations in the domain of the consumer law in Romania, in special relation to the regulations referring to the consumer law.
THE LEGAL REGIME OF TRADERS LIABILITY, REGULATED BY THE LAWS ON CONSUMER PROTECTION - A NEW PARADIGM
The traders are assigned ex lege a number of acknowledged professional obligations, like the obligation of registering in the Trade Register. Besides these traditional obligations, new and complex obligations have been regulated for traders, obligations that are specific to the tradersconsumers relation. These regulations are subordinated to the Consumer Law domain, which in Romania represents a contemporary creation, a result of the process of transposing the communautaire acquis. Consumer protection is regulated by general and specific rules, the latter ones referring to the following sub domains: advertising; informing about the prices of the products offered to the consumers for sale; unfair clauses from the contracts concluded between the traders and the consumers; the contracts negotiated away from business premises; concluding and executing distant contracts related to financial services; consumer credit; packages of tourism services; protection of the contracts related to the right to use some immovable foods for a limited period-timeshare; selling of the products and warranties associated; general safety of the products; esponsibility of the producers for the damages generated by the defective products; unfair commercial practices and ways to cease the unlawful practices in respect of the protection of consumers' collective interests. New obligations for the traders are established through the content of both general and specific regulations, obligations that are effected in imperatives and especially in interdictions.The legal regime of the obligations that resulted this way transcend the regime of the traders' traditional obligations, making up the new paradigm of the traders' activity and it represents the theme of this paper. Our research focused on determining the obligations set-up for the traders through both categories of rules and through their legal regime. As a result of the research carried on this theme, we conclude that setting-up this new category of obligations for the traders represents an actual means of achieving the aim of ensuring the consumer protection, adding-up to other legal means set-up in this regard.
IS CONSUMER PROTECTION ON THE CREDIT MARKET A KIND OF CINDERELLA IN ROMANIA?
What are the features of the consumer credit evolution? In Romania, consumer credit has evolved very fast after the year 2000. Its evolution was dichotomous in comparison with the other types of crediting. The National Bank of Romania (NBR) started taking steps to slow down credit augmentation, in response to the banks' expansive credit policies. Illo tempore, the banks`behaviour proved disloyal to the consumers in a number of ways - credit offerers used misleading publicity, increased interests, multiplied and raised their commissions, by using non-transparent methods or including some abusive clauses in the credit contracts. The legal and institutional remedies offered are far from the level of consumers` expectations, especially in times of crisis.
My Last ExxonMobil Annual Meeting
La législation française en matière d'usure et le développement de l'accès au crédit des microentreprises
Les échecs du modèle socialiste, mis en évidence par le fort taux de chômage, ont mené la France à se réorienter vers davantage de création d'entreprise. Ces aventures entrepreneuriales nécessitent un financement. Pourtant, les banquiers ne veulent pas supporter le fort risque représenté par les entreprises nouvellement créées. En outre, les petits entrepreneurs qui réussiraient tout de même à recevoir un financement se trouvent au final encore rationnés à la marge si le taux de crédit est plafonné par la législation. En parallèle, la croissance de la microfinance dans le monde a montré que les techniques innovatrices peuvent augmenter la disponibilité de crédit, sans augmenter indûment le risque. Néanmoins, cette croissance de l'accès au crédit peut ne pas se concrétiser si les taux de crédit restent plafonnés par des lois régissant l'usure, comme c'était le cas en France. Cet article retrace les changements législatifs qui sont survenus en France dans les cinq dernières années, en se concentrant principalement sur les lois d'usure et certaines autres barrières au crédit. Il place ces évolutions législatives dans la perspective du modèle socialiste de l'Europe occidentale en comparaison de celles dans un certain nombre de pays développés. Il examine également si ces réformes ont été accompagnées de l'impact désiré. Finalement, il explore de lege feranda les évolutions législatives qui pourraient achever ce processus de modernisation du droit français du crédit.
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