Décret no 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
Mise en place d'indicateurs collectés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en France afin de luter contre l'exclusion bancaire - nombre de ménages surendettés - part des redépôts - taux de bancarisation