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Soumis par Anonyme le
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A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit… Ce sont les formules consacrées par lesquelles commencent les textes législatifs publiés au Moniteur belge. Le changement, la modification ou la publication d'un règlement législatif est l'aboutissement du travail de plaidoyer auquel aspirent les ONG.

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Code de classement
FA-ROLA2017
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1
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
FA-ROLA2017-1
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Année d'édition
2017
Jour d'édition
31
Date d'édition
31/08/2017
Mois d'édition
Août