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Type de document
Lieux
Numéro de page
344
ISBN
978-2-8044-25
Sommaire
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 janvier 2007 par la Cour d'appel de Liège. La SA Dexia Banque est assignée par l'organisation de défence des intérêts des consommateurs Test-Achats en vue de la cessation de l'utilisation d'un grand nombre de clauses figurant dans un ou plusieurs de ses règlements applicables dans les relations avec la clientèle. La cour y ordonne la cessation de la clause d'unicité de compte qui visait "les divers comptes en espèces, de quelque nature que ce soit- et quelles que soient les conditions qui leur sont applicables" et déclare abusive la clause de compensation en vertu de laquelle la banque se réservait le droit de "détermine(r) à son gré sur quelles créances respectives la compensation portera".
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
RV-FORU-1/
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Année d'édition
2007
Date d'édition
09/2007
Mois d'édition
Septembre
2007/V septembre-octobre