Le règlement général des opérations de banque et les cluses abusives: vers la consécration du concept du
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 janvier 2007 par la Cour d'appel de Liège. La SA Dexia Banque est assignée par l'organisation de défence des intérêts des consommateurs Test-Achats en vue de la cessation de l'utilisation d'un grand nombre de clauses figurant dans un ou plusieurs de ses règlements applicables dans les relations avec la clientèle. La cour y ordonne la cessation de la clause d'unicité de compte qui visait "les divers comptes en espèces, de quelque nature que ce soit- et quelles que soient les conditions qui leur sont applicables" et déclare abusive la clause de compensation en vertu de laquelle la banque se réservait le droit de "détermine(r) à son gré sur quelles créances respectives la compensation portera".
2007/V septembre-octobre