Quel contenu pour l’ordonnance Gosuin ?

Ce vendredi 12 mai était votée, au Parlement de Bruxelles-Capitale, une ordonnance déposée par le député MR Didier Gosuin et co-signée par tous les partis bruxellois, représentés par madame Véronique Jamoulle (PS) et messieurs Yaron Pesztat (Ecolo), Hervé Doyen (cdH) et Fouad Ahidar (SPA-Spirit).

Cette nouvelle ordonnance contraint les pouvoirs publics régionaux et communaux à, d’une part, mener une politique financière socialement responsable et à, d’autre part, instaurer une transparence quant à leur politique financière.

Elle s’adresse donc à la Région de Bruxelles-Capitale, aux pouvoirs publics qui dépendent d’elles ou sont soumis à son contrôle de tutelle ainsi qu’aux communes bruxelloises. En d’autres termes, sont concernés : la Région, les communes, les CPAS, la SDRB, les organismes pararégionaux (IBGE, SLRB, STIB, Orbem, Bruxelles-Propreté, etc.) et les intercommunales.

Concrètement, 10 % au moins des sommes placées par les pouvoirs publics régionaux et communaux doivent l’être soit dans des fonds de placements, mandats de gestion ou produits financiers socialement responsables, soit dans des entreprises de l’économie sociale. Cette nouvelle règle s’applique donc, notamment, aux fonds de pension des institutions publiques bruxelloises.

En outre, l’ordonnance requiert des pouvoirs publics qu’ils exposent la manière dont ils appréhendent ou non l’investissement socialement responsable dans leur politique financière. Ainsi, l’ordonnance prévoit que les rapports financiers des institutions visées devront désormais contenir « des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière (…). »1

Quelle éthique ?

Si l’ordonnance Gosuin prévoit que 10 % au moins des sommes placées par les pouvoirs publics régionaux et communaux le seront désormais dans des fonds de placements socialement responsables, encore faut-il savoir selon quel processus les critères sociaux, éthiques ou environnementaux seront pris en compte dans la gestion.

En effet, en l’absence de cadre juridique délimitant le concept d’investissement socialement responsable, chaque institution financière, association ou fédération est libre d’en établir une définition propre.

Les initiateurs de l’ordonnance ont donc décidé de faire confiance aux organismes bancaires et d’investir (je cite) dans les fonds déclarés éthiques ou socialement responsables par les banques (fin de citation). Toutefois, ils précisent qu’en dehors de critères précis, l’Ethibel Sustainability Index (ESI) du groupe Vigeo, leader européen en matière de notation éthique, servira de référence.  

Rappelons que le caractère éthique ou socialement responsable d’un placement se traduit par la sélection d’entreprises ou d’Etats sur la base de critères d’exclusion ou de critères positifs :

• Critères d’exclusion : les gestionnaires de fonds excluent de leur univers d’investissement des entreprises impliquées dans certains secteurs d’activités ou produits et services, tels que le travail des enfants, la production de pesticides, la production et le commerce d’armes, l’expérimentation animale, le tabac, l’alcool, etc.
• Critères positifs : les gestionnaires de fonds incluent dans leur univers d’investissement des entreprises et des Etats performants en matière de politique environnementale, sociale et de gouvernance.
  • la politique environnementale (par exemple : le respect des normes légales, la réduction de l’impact environnemental lors du processus de production, la certification environnementale, etc.);
  • la politique sociale interne (par exemple : la formation des salariés, la politique salariale, les conditions de travail, la concertation sociale, etc.) ;
  • la politique sociale externe (par exemple : le respect des conventions de base de l'OIT, le refus du travail forcé, la non-discrimination, la liberté d'association) ;
  • la gouvernance d’entreprise (par exemple : la mise en place de procédures de contrôle interne, le respect du cadre juridique en matière de concurrence ou de fraude, etc.).

En outre, les 10 % requis par l’ordonnance ne doivent pas nécessairement être placés dans des fonds ISR, donc dans des sociétés cotées en bourse. L’ordonnance prévoit, en effet, qu’ils puissent également être investis en économie sociale, c’est-à-dire dans des entreprises respectant les cinq principes suivants :

• primauté du travail sur le capital ;
• autonomie de gestion ;
• finalité de service aux membres et à la collectivité ;
• processus de décision démocratique ;
• développement durable dans le respect de l’environnement.

Quelle portée pour l’ordonnance ?

A eux seuls, les fonds de pension des communes bruxelloises représentent environ 135 millions d’euros. Plus globalement, le montant des fonds concernés par la nouvelle ordonnance oscille, selon Jean-François Leconte, collaborateur de Didier Gosuin, autour de 250 millions d’euros. Ainsi, si 10 % (minimum) sont investis en ISR, cela représente plus de 25 millions d’euros.  

Confiants, les initiateurs de l’ordonnance espèrent que le seuil minimum de 10 % actuellement imposé aux pouvoirs publics augmentera rapidement pour, à terme, prévoir des fonds intégralement investis en ISR.

Par ailleurs, «les critères qui entrent en ligne de compte pour donner le statut d’investissement socialement responsable à un placement relèvent de l’intérêt général au sens large mais aussi des compétences attribuées aux Régions. »2  

On conçoit, dès lors, la portée de l’ordonnance. Car, en remplissant sa fonction de représentant et de protecteur de l’intérêt général au travers de ses investissements en produits socialement responsables, la Région de Bruxelles-Capitale stimule doublement l’ISR : d’une part en en augmentant l’encours et, d’autre part, en représentant un exemple à suivre pour les autres investisseurs privés et publics.

Les instances publiques montrent, d’ailleurs, depuis quelques années, une volonté croissante de s’inscrire dans une démarche socialement responsable et jouent, ce faisant, un rôle de moteur pour l’ISR.

Pour preuve, mentionnons d’abord le Fonds flamand d’Assurance Soins (Vlaams Zorgfonds), créé en 1999 en vue de faire face à la croissance des dépenses non médicales suite au vieillissement de la population. Ce fonds place ses capitaux suivant des critères de développement durable, en respectant exclusivement le registre d’investissement d’Ethibel.

Par ailleurs, le fonds de pension du Sénat souscrit 30 % de son capital dans des OPC éthiques, selon des critères de filtrage positif et 35 % en actions d’entreprises portant le label Ethibel, au travers de lignes individuelles.

Ensuite, soulignons l’existence du Fonds de l'Economie sociale et durable. Ce Fonds a pour objet toute forme d’interventions, notamment prises de participation ou prêts, au bénéfice d’activités relevant de l’économie sociale et durable. Au moins 70 % de ses moyens doivent être investis dans celle-ci. La part de 30 % non investie dans l’économie sociale et durable est investie dans des obligations conformes au label Ethibel.

Au niveau communal, notons que quelques villes et communes belges investissent une partie de leurs surplus de trésorerie en comptes d’épargne éthiques.

Cependant, si ces initiatives sont bienvenues, elles demeurent isolées, faute d’une politique générale d’investissements éthiques. Or, l’ordonnance Gosuin jette les bases d’une telle politique. C’est donc aussi à ce titre qu’elle doit être saluée.

Les députés de la Région de Bruxelles-Capitale seront-ils bientôt suivis par leurs confrères wallon et flamands ? Rien n’est moins sûr.

Car, pour faire écho à l’ordonnance bruxelloise, les députés MR Richard Miller, Pierre-Yves Jeholet et Willy Borsus, ont déposé, fin janvier, au Parlement wallon une proposition de décret similaire. Celle-ci y a fait l’objet de discussions, le 8 février et le 23 mai dernier. Mais depuis, plus rien : au moment où nous rédigeons ces lignes, le vote n’a toujours pas eu lieu.

Quant à la Communauté Flamande et au niveau fédéral, rien n’indique, à ce jour, qu’un texte similaire fasse l’objet de la moindre discussion.

Qu’il est long le chemin de l’investissement socialement responsable…

Françoise Radermacher - Mai 2006

(1) Articles 4 et 5 - Proposition d’ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, session ordinaire du 19 janvier 2006.
(2) Exposé des motifs - Proposition d’ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, session ordinaire du 19 janvier 2006.