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Soumis par Anonyme le
La Directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement porte notamment sur l’obligation pour les États membres de garantir aux consommateurs le droit d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement assortis de prestations de base dans l’UE.
Le présent rapport, commandité par la Commission européenne, examine la mise en oeuvre de la Directive dans 16 Etats membres de l'UE (dont la Belgique) et produit des analyses et des recommandations nécessaires au réexamen de la Directive. 
Type de support
Auteur(s)
Editeur
Commission européenne

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Code de classement
PI-DELO2021
Indice du code de classement
1
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
PI-DELO2021-1
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Année d'édition
2021
Date d'édition
01/2021
Mois d'édition
Janvier