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Soumis par Anonyme le

Le rapport 2015 du Centre fédéral Migration l'affirme : si l’ouverture d’un compte en banque reste une mission quasiment impossible pour les personnes en séjour irrégulier, elle semble également de plus en plus difficile pour les personnes qui sont en séjour légal mais temporaire. Focus sur le cadre légal applicable et exploration des obligations et perspectives à cet égard dans le cadre de la transposition en droit belge de la Directive 2014/92/UE sur le service bancaire de base.

Type de support
Type de document
Auteur(s)
Editeur
Réseau Financité
Code de classement
FA-DISN2015
Indice du code de classement
2
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
FA-DISN2015-2
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Année d'édition
2015
Jour d'édition
22
Date d'édition
22/12/2015
Mois d'édition
Décembre
 

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