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Soumis par Anonyme le
Type de support
Type de document
Auteur(s)
Editeur
Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)
Lieux
Sommaire

Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d’exécution et d’application que suscite la loi du 14 juin 2004, le Conseil National du Travail suggère de modifier celle-ci.

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Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
AR-PROT2005-1
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Année d'édition
2005
Date d'édition
11/2005
Mois d'édition
Novembre