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Soumis par Anonyme le
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Auteur(s)
Editeur
Réseau Financité
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Cette proposition de loi vise à élargir le financement des fonds de développement qui investissent dans des institutions de microfinancement dans le Sud, par le biais de prêts, de participations en capital ou de garanties. Le but est de développer ce type de financement au moyen d'un incitant à créer, en vue d'encourager les particuliers à investir dans les fonds de développement en question. L'incitant consiste à accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui prennent des participations dans ces fonds de développement ou qui leur consentent des prêts.

Code de classement
FA-BAYO2007
Indice du code de classement
1
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
FA-BAYO2007-1
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Année d'édition
2007
Date d'édition
12/2007
Mois d'édition
Décembre