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L'application des règles en matière d'aides d'Etat au secteur bancaire et financier

Soumis par Anonyme le
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Concurrences, Revue des droits de la concurrence
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Sommaire

Présentation (Dominique Berlin) Eléments relatifs à l'activité passée et future de la Commission européenne dans le domaine du contrôle des aides aux banques (Jean-Louis Colson) Le droit des aides d'Etat appliqué aux secteurs de la banque et de l'assurance : Articulation avec les règles prudentielles et reconnaissance de l'intérêt public en droit communautaire (Paul-Bertrand Barets) Aides d'Etat et secteur bancaire : Une étude des effets de la réforme (Massimo Merrola et Pablo Ibanez Colomo)

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Année d'édition
2007
Date d'édition
2007