proposition de loi visant à une orientation durable des fonds de pension du deuxième et du troisième pilier et des réserves du Fonds de vieillissement.
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Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
FD-FARD-12/16
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Année d'édition
2006
Jour d'édition
13
Date d'édition
13/02/2006
Mois d'édition
Février