Proposition de loi visant à interdire le mécanisme de la compensation dans le secteur bancaire
Type de support
Lieux
Sommaire
La proposition vise à proteger les montants insaisissables d'une saisie opérée par l'organisme bancaire auprès duquel sont versés lesdits montants en vue de rembourser un découvert non autorisé.
Thématiques liées
Numéro de classement dans la bibliothèque ou code de rangement
DE-LALI2008-1
Cocher cette case pour générer un nouveau code lors de l'enregistrement de ce contenu
Désactivé
Année d'édition
2008
Jour d'édition
11
Date d'édition
11/04/2008
Mois d'édition
Avril