Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi (du) 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
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Année d'édition
2010
Jour d'édition
2
Date d'édition
02/07/2010
Mois d'édition
Juillet