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The Regulation of Microcredit in Europe

Soumis par Anonyme le
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Année d'édition
2007
Date d'édition
04/2007
Mois d'édition
Avril

Le microcrédit pour la petite entreprise et sa création : combler une lacune du marché

Soumis par Anonyme le
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Editeur
Commission européenne
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Sommaire

INTRODUCTION 1.1. OBJET DU RAPPORT 1.1.1. Les microentreprises dans l'Union européenne et les pays candidats 1.1.2. Le financement par recours au crédit dans l'Union européenne 1.2. LA STRUCTURE DU RAPPORT 2. CONTEXTE ET ACTEURS 2.1. UNE LACUNE DU MARCHE 2.2. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION 2.3. INCITATIONS EUROPEENNES 2.4. PROGRAMMES DE MICROCREDIT NATIONAUX 2.4.1. Systèmes nationaux 2.4.2. Systèmes nationaux et régionaux de garantie 2.5. ÉTABLISSEMENTS DE MICROCREDIT TRADITIONNELS ET NOUVEAUX 2.5.1. Caisses d'épargne et banques coopératives dans l'Union européenne 2.5.2. Initiatives récentes dans les pays candidats 2.5.3. Microcrédit des ONG 3. SERVICES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 3.1. IMPACT SUR LES CHANCES DE SURVIE 3.2. INTEGRATION DE L'OPERATION DE PRET ET DU SERVICE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES AU SEIN D'UN MEME ORGANISME (GUICHET UNIQUE) 4. CONCEPTION DES PRODUITS DE MICROCREDIT 4.1. ACCES AU FINANCEMENT 4.2. PRODUIT ASSORTI D'UN TAUX D'INTERET INFERIEUR A CELUI DU MARCHE 4.3. PRODUIT ASSORTI D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DU MARCHE 4.4. DEMARCHE PROGRESSIVE 5. DEVELOPPEMENTS RECENTS DANS L'OFFRE DE MICROCREDIT 5.1. LES LEÇONS QUI ONT ETE TIREES 5.2. LA VOIE DE LA RENTABILITE 5.3. POLITIQUE EN MATIERE DE COMMISSIONS 5.4. CONSTITUTION DE RESEAUX 6. ÉVALUATION DES RISQUES, COTATION ET DECISION D'OCTROI DES PRETS 6.1. ÉVALUATION DES RISQUES 6.2. DECISION D'OCTROI DE MICROCREDIT 6.3. LEÇONS TIREES EN MATIERE DE GESTION DES RISQUES ET DES DEFAILLANCES 7. IMPACT SUR LES PME 7.1. TAILLE DES PROGRAMMES, NOMBRE ANNUEL DES PETITESENTREPRISES FINANCEES PAR UN MICROCREDIT 7.2. TAUX DE SURVIE 7.3. CREATION D'EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES 8. ÉVALUATION DES PERFORMANCES 8.1. PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 8.2. PLUS GRAND EFFET DE LEVIER 8.3. INDICATEURS DE PERFORMANCES 9. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 9.1. CONCLUSIONS 9.2. RECOMMANDATIONS 9.2.1. Renforcement des partenariats européens et nationaux dans le domaine de la microfinance 9.2.2. Environnement favorable et soutien publique 9.2.3. Évaluation des performances des établissements de microcrédit et de la qualité de la gestion

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The European Platform against Poverty and Social Exclusion: A European framework for social and territorial cohesion

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Working paper on Responsable Mortgage Lending & Borrowing

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COMMISSION DIRECTIVE 2011/90/EU

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14/11/2011
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Novembre

SUMMARY OF RESPONSES TO THE PUBLIC CONSULTATION ON ACCESS TO A BASIC PAYMENT ACCOUNT

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25
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25/01/2011
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CONSULTATION ON ACCESS TO A BASIC PAYMENT ACCOUNT

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Directorate General Internal Market and Services
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