Un fossé se creuse entre, d'une part, les éléments qui semblent aller en faveur de pratiques de crédit plus responsables (devoir de conseil, Centrale des crédits, cotisation au Fonds de traitement du surendettement,...) et, d'autre part, la multiplication de l'offre de crédit sur les lieux de ventes. Deux études françaises récentes pointent du doigt et documentent des problèmes déjà identifiés en Belgique... Petit tour des apprentissages majeurs et réflexions belgo-belges.

Introduction

Depuis plusieurs années, le Réseau Financement Alternatif ainsi que les membres de la Plate-forme Journée Sans Crédit1, dont il est membre, se mobilisent pour sensibiliser tant les médias, que les consommateurs, les pouvoirs publics et, bien entendu, les dispensateurs de crédit, sur les pratiques à risque des ouvertures de crédit et du crédit facile. Pendant ce temps, nos voisins français, tout aussi préoccupés par cette problématique, ont eu l'opportunité de mettre en place deux recherches significatives sur cette question.

L'une a été commanditée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2008(2) et l'autre, menée par l'UFC-Que choisir, a permis de tester les pratiques de distribution réelles des acteurs du crédit grâce à une enquête menée en 2009(3).
Alors que des informations sont encore manquantes pour la Belgique, malgré les compléments de recherche que nous avons menés, établir un parallèle avec la France est d'autant plus pertinent que de gros opérateurs sont actifs tant en France qu'en Belgique.

Du « devoir de conseil » aux pratiques responsables...

Commençons par un bref tour de piste des principales bases belges du devoir de conseil. On trouve en effet, à côté des articles inclus dans la loi sur le crédit, des textes issus de l'Association belge des banques (ABB) ou de l'Union professionnelle du crédit (UPC) qui en plus de faire écho au devoir de conseil de façon générale, vont un peu plus loin dans leurs engagements.

Base légale

Le devoir de conseil repose sur les deux articles suivants de la Loi sur le crédit à la consommation(4) :

Art. 11 : Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus :

1. de donner au consommateur toute information nécessaire, de façon exacte et complète concernant le contrat de crédit envisagé ;

2. de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. (...)

Art. 15

Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l’article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l’article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. »

L'article 11 prévoir donc explicitement une implication et une responsabilité de l'intermédiaire de crédit dans la mise en oeuvre du devoir de conseil. Sous la dénomination « devoir de conseil », on retrouve donc dans la loi (5) :

- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur notamment par le biais de la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers ;

- l’interdiction de prêter à un consommateur qui ne sera pas à même de rembourser ;

- l’obligation de rechercher le crédit le mieux adapté aux besoins du consommateur.

Code de conduite de l'Association belge des banques et des sociétés de bourse (6)

Parmi les 7 principes de base édictés dans ce code, l'article 4 traite de la compétence et du savoir-faire nécessaires à une bonne relation bancaire. Il est précisé que les membres du personnel bancaire sont formés « de manière à ce qu'ils soient des collaborateurs compétents, disposant des moyens nécessaires pour exécuter efficacement vos ordres ».

Le paragraphe 11, relatif spécifiquement au crédit, souligne les éléments suivants : « L'octroi de crédit est une chose sérieuse, pour vous comme pour nous. Nous ne considérons donc jamais que la demande et l’octroi de crédit peuvent être traités à la légère... Il n'est possible de vous octroyer un crédit adapté à vos besoins et à vos moyens que si nous échangeons toutes les informations nécessaires. Nous vous demandons donc de nous informer de vos besoins (la destination du crédit) et de vos moyens (revenus, situation « familiale », obligations financières existantes). Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de nous communiquer des informations complètes et correctes.

Nous examinons ensemble les formes de crédit envisageables pour vous, ainsi que leurs modalités. (...) En fonction des données que vous nous avez communiquées, et d'éventuelles autres données communiquées par des tiers (comme les centrales des risques de crédit), nous vous proposons le type de crédit qui nous paraît alors le mieux adapté à votre situation. »

Commentaire :

Sans aucune équivoque, l'octroi de crédit est qualifié de « chose sérieuse qui ne peut être traitée à la légère ». Dans ce sens, on peut s'attendre à ce que le crédit ne soit pas accordé :

à une caisse de magasin, alors qu'on est en train de faire tout autre chose ;

par du personnel incompétent ou trop peu formé ;

sans que le consommateur soit parfaitement conscient qu'il est en train de souscrire un crédit (carte avantage assortie d'une ouverture de crédit (7).

Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable – Union professionnelle du crédit (8)

Les principes édictés détaillent la déclaration de principes suivante :

« En accordant des crédits de manière responsable, Nous, les membres de l’UPC, prenons les mesures nécessaires, suffisantes, pertinentes et raisonnables au sein de notre organisation afin de respecter dans le cadre de l’octroi de crédit nos obligations :

- d’informer nos clients ;
- de nous soucier de nos clients ;
- d’évaluer correctement la solvabilité de nos clients et le risque du crédit pour le prêteur ;
- de prévenir les problèmes de paiement et de suivre respectueux les droits du client en cas de survenance de tels problèmes.

Pour être un partenaire fiable, nous, les membres de l’UPC,
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- nous abstenons de pratiques inappropriées ;
- traitons les questions et les plaintes des clients avec toute l’attention et la diligence nécessaires. »

Constats :

À la lecture de l'ensemble de ces textes et déclarations, force est de constater que le consommateur belge ne devrait, selon toute vraisemblance, pas rencontrer de difficultés d'accès ou d'usage dans son rapport avec le crédit à la consommation. À l'exception des accidents de vie, par définition inévitables, sa capacité d'emprunt lui est garantie pour autant qu'il dispose d'une capacité de remboursement adéquate et suffisante. L'information et le conseil reçus sont appropriés et clairs de manière à lui permettre d’effectuer le choix le plus indiqué.

Conclusion intermédiaire :
L'ensemble des professionnels du crédit, les banques comme les autres dispensateurs, s'accordent pour considérer l'octroi de crédit comme un acte sérieux, nécessitant des pratiques professionnelles et responsables.

Les pratiques de la grande distribution : le rapport Athling...

Loin de ces déclarations, dans l'univers de la vente de crédit élargie aux lieux de commerce et de distribution, la réalité est tout autre. Phénomène de masse qui gagne du terrain, les formules de crédit offertes par ces réseaux semblent tenir assez peu d’engagements de la profession du crédit. On s'y voit proposer des formes de crédit très peu variées, ce qui vide de son contenu une part importante du devoir de conseil, mais revenons d'abord aux principaux résultats de l'étude Athling.

Les ouvertures de crédit (9) sont principalement proposées par des établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur. Au côté des banques et des établissements de crédit spécialisés, on trouve les entreprises du commerce et de la distribution qui, lorsqu'elles « ont une activité significative, ont créé une société commune avec un établissement de crédit spécialisé »(10).
Pour 2007, le poids de la nouvelle production d'ouvertures de crédit est de 46,6 % pour les établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur, de 39,4 % pour les établissements de crédit spécialisés et de 14,0 % pour les banques.
Ce sont 54 % des ouvertures de crédit de 2007 qui ont été contractées dans des entreprises de distribution (grands magasins, magasins spécialisés – aménagement et équipement des ménages –, et hypermarchés). Les autres principaux canaux de distribution sont le courrier et le téléphone (23 %), les agences bancaires (14 %) et internet (4 %).

Étudiées sous l'angle des participations, les relations entre banques et établissements de crédit spécialisés deviennent éclatantes :

• BNB Paribas avec Cetelem et LaSer Cofinoga (groupe Carrefour, Casino, 3 Suisses International, IKEA, BUT, ... et aussi CORA (11) ;
• Crédit Agricole avec Sofinco et Finaref (Castorama, Darty, Décathlon,...) ;
• Société générale avec Franfinance et Sogefinancement.

Commentaire :

Dès lors, pas de doute : le vendeur/distributeur met à disposition des crédits émis par des professionnels du crédit, auteurs des chartes et codes de conduite, qui sont soumis à l'obligation de conseil au travers de conventions de partenariat. En outre, en tant qu'intermédiaire de crédit, il se voit appliquer l'art. 11 de la Loi sur le crédit, en matière de devoir de conseil.

Concurrence entravée par des offres peu comparables

Malgré des principes généraux de fonctionnement relativement proches, les différences dans les tranches d'encours retenues, les montants minimaux des mensualités et les règles de calcul des mensualités diffèrent d'un prêteur à l'autre.

Dans l'ensemble, toutefois, le rapport relève que les montants des ouvertures de crédit offerts atteignent 21 500 € lorsqu'elles émanent des banques et que les taux d'intérêt pratiqués se situent légèrement en dessous du taux d'usure fixé par la Banque de France (12). En revanche, quand les ouvertures de crédit sont proposées par des établissements spécialisés, les montants offerts évoluent en moyenne entre 4 000 et 6 000 € et les taux d'intérêt sont plus élevés (13). La carte qui est remise dans ce cas permet la plupart du temps de bénéficier de services annexes (droit à des réductions, points fidélité, parking offert,...)
Enfin, les offres proposées par les distributeurs sont très souvent assorties d'utilisations spéciales (promotions temporaires – paiement en X fois sans frais, taux d'intérêt réduit,...)

Le TAEG est peu approprié pour déterminer le coût réel du crédit

Force est de constater que le coût total d'une ouverture de crédit est extrêmement dépendant des modalités d'amortissement (dégressivité par tranche d'encours ou montant fixe) et du montant minimum de la mensualité. Dans ces conditions, le seul critère du TAEG est inapproprié pour identifier le crédit le plus avantageux. Ceci souligne d'une manière générale la difficulté que ce type de crédit peut provoquer (14) dans la gestion budgétaire des ménages aux revenus modestes : en effet, la charge mensuelle réelle n'est pas connue ni forcément stable, ce qui peut provoquer des difficultés significatives chez les ménages disposant de marges de manoeuvre financières réduites.

Commentaire :
Les ouvertures de crédit (OC), pour les ménages à revenus modestes, sont les plus accessibles et cependant les moins adaptées. Quatre facteurs (15) expliquent les taux de défaillance importants (16) des OC malgré les encours le plus souvent raisonnables :

- les contrats sont conclus à durée indéterminée, ils revêtent dès lors un caractère structurel ;
- aucun plan de remboursement permettant de vérifier si le ménage dispose d'une capacité de remboursement suffisante n’est préalablement fixé ;
- les dispensateurs recourent à la pratique qui consiste à proposer des montants supérieurs au montant demandé ;
- le coût de ce type de crédit est généralement élevé.

Devoir de conseil : l'enquête d'UFC-Que choisir apporte un éclairage très instructif

L'objet de l'enquête est en effet d'identifier vers quel type de crédit à la consommation on est orienté lorsque l'on envisage le financement d'un achat précis (17).

Les résultats obtenus, pour l'ensemble des distributeurs, soulignent une orientation majoritaire vers une ouverture de crédit (72 %), assortie d'une information peu claire (82 %) quant au coût, aux mensualités et au taux d'intérêt. On déplore aussi la quasi-absence de vérification de la solvabilité (87 %).

Si on se rapporte aux différents circuits de distribution testés dans l'enquête, on observe les différences suivantes :

• sur les lieux de vente, 63 % des consommateurs se voient proposer une ouverture de crédit. Dans les autres cas, c'est un paiement en 3 mensualités sans frais qui est proposé. Dans ce dernier cas, toutefois, l'option est réservée aux seuls détenteurs de la carte du magasin, carte à laquelle est associée une « réserve d'argent » ;
• les cartes de fidélité proposées par la grande distribution, donnant l'accès à divers avantages (réduction, points,...), sont le plus souvent assorties d'une ouverture de crédit qualifiée, non sans ironie, de « réserve d'argent ». Cette dernière est donc octroyée parfois de manière tout à fait « inconsciente » au consommateur ;
• les sites internet des établissements de crédit orientent exclusivement le consommateur vers l'ouverture de crédit lorsque le montant est inférieur à 3000 € ;
• dans les agences bancaires, les consommateurs ont été orientés très largement vers un prêt personnel (seuls 14 % ont été orientés vers une ouverture de crédit) et leur solvabilité a été plus souvent vérifiée.

Commentaires :

• L'enquête menée ici confirme globalement que l'offre de crédit sur les lieux de vente et de distribution n'est pas mise en oeuvre de manière responsable et que les devoirs de conseil élémentaires ne sont pas toujours, tant s'en faut, rencontrés. Dans la plupart des cas, ce ne sont pas des professionnels du crédit qui assurent la vente et le personnel en place n'est pas à même de fournir une analyse du besoin de financement ni une vérification de la capacité de remboursement afin de pouvoir proposer le crédit le plus approprié. La plupart du temps d'ailleurs, ils ne proposent qu'une seule sorte de crédit : l'ouverture de crédit, dès que le montant est considéré comme insuffisant pour un prêt à tempérament.
• Proposer une ouverture de crédit de 3 000 € alors que le crédit approprié serait un prêt à tempérament de 2500 € ne respecte pas l'esprit du devoir de conseil et ne peut en aucun cas être considéré comme une pratique responsable... et ce d'autant plus s'il est proposé à un ménage dont les revenus sont modestes.
• Le choix du type de crédit, tel qu'il est structuré sur les sites internet, n'illustre pas non plus une application du devoir de conseil. L'ouverture de crédit est par trop souvent privilégiée.
• Les conseils et l'orientation reçus en agence bancaire semblent quant à eux beaucoup plus en correspondance avec une pratique professionnelle digne de ce nom.

Conclusion

L'univers du crédit deviendrait-il schizophrène ?
D'une part, les dispensateurs de crédits dans leur ensemble (18) tiennent un discours responsable, s'engagent dans des codes de conduite et, dans les faits, en agence, semblent mettre en place des conseils avertis et professionnels.

D'autre part, lorsque les groupes bancaires, au travers notamment de participations et de groupements d'intérêt économique, développent une offre de crédit dont les vendeurs/intermédiaires sont des commerces et des grandes surfaces, ils semblent qu'ils ne considèrent plus leur responsabilité avec la même implication.

Alors que le caractère risqué de l'ouverture de crédit est toujours plus étayé par les divers faisceaux d'information disponibles (19), les professionnels du crédit développent des réseaux de distribution qui à ce jour sont incapables d'assurer une mise sur le marché qui soit appropriée. Ils mettent par ailleurs au point des protocoles d'octroi, passé le cap de la vente, qui eux non plus ne garantissent pas le respect du devoir de conseil prévu dans la loi. Lorsque l'on observe en outre l'ampleur que prend l'offre de crédit sur les lieux de commerce et de distribution, il est urgent d'intervenir pour assainir les pratiques.

Dans ces conditions, la responsabilisation de toute la chaîne de distribution des crédits et l'application d'un contrôle ferme est indispensable sans quoi le double jeu de l'industrie du crédit n'a pas fini de faire ses choux gras de crédits inappropriés, source de malendettement, de surendettement,... très coûteux socialement.

Il nous semble opportun de rappeler que les recommandations élaborées par la Plate-forme Journée Sans Crédit (depuis 2007) restent malheureusement d'actualité sur toutes ces questions.

La Plateforme « Journée sans Crédit » (20), qui est active en matière de prévention et de lutte contre le crédit facile, soutient par ailleurs ce texte.

Olivier Jérusalmy
avril 2010

Éléments de contexte

L'analyse de la solvabilité des demandeurs de crédit fait partie intégrante de l'analyse risque mise en place par les prêteurs, dans la phase pré-contractuelle... ou devrait en tout cas toujours en faire partie. Dans les précédentes analyses réalisées par le Réseau Financement Alternatif relatives au Credit scoring, nous avons vu que l'analyse de fiabilité des demandeurs doit somme toute être complétée d'une analyse de solvabilité.

C'est notamment dans cette optique que le législateur a décidé, pour renforcer la qualité de l'information dont dispose les prêteurs, de mettre en place la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Quelle place, quelle efficacité peut-on attendre de la tenue de ce fichier dans une pratique responsable du crédit ? Avant d'entrer dans le vif du sujet, présentons brièvement le cadre légal relatif à l'analyse de la solvabilité dont les prêteurs doivent s'acquiter.

Eléments législatifs 1

La loi précise les obligations préalables à la conclusion du contrat et à charge du prêteur, de l'intermédiaire de crédit et de l'emprunteur :

• le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent, avant de solliciter ou d'octroyer un crédit, vérifier la situation financière et les engagements financiers du candidat emprunteur et s'assurer de sa solvabilité, de ce qu'il aura la possibilité d'assumer les obligations résultant du contrat de crédit envisagé et, en particulier, de ses facultés de remboursement (articles 10, alinéa 1er, et 15 de la loi du 12.06.1991) ;
• à cet effet, le prêteur doit consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (article 9 de la loi du 10.08.2001) et le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent recueillir tous les renseignements exacts et complets qu'ils jugent nécessaires (article 10, alinéa 1er de la loi du 12.06.1991) ;
• le candidat emprunteur doit répondre de manière exacte et complète aux demandes de renseignement qui lui sont adressées par le prêteur et l'intermédiaire de crédit ;
• le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent rechercher, parmi les produits qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés compte tenu de la situation du candidat emprunteur au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit (article 11, 2°, de la loi du 12.06.1991) ;
• le prêteur doit vérifier les données d'identification du candidat emprunteur sur base de sa carte d'identité (article 17 de la loi du 12.06.1991).

Avant de poursuivre, il est utile de souligner que des décisions jurisprudentielles insistent sur le fait que la consultation de la Centrale ne peut représenter l'unique élément d'analyse de la solvabilité du client.

Impacts du fichier de la CCP sur l'analyse risque crédit

Plus de transparence

L'existence du fichier et sa consultation systématique par le prêteur rend inutile toute tentative de fraude de la part du demandeur quand à déclaration des crédits à la consommation en cours, et d'éventuels défauts de paiement y relatifs.

Cela simplifie la relation avec les clients, qui légalement avaient de toute façon l'obligation de répondre complètement et sans erreurs aux questions du prêteurs.

En revanche, des omissions d'informations sur ces matières par le client peuvent susciter de nouvelles questions : raisons de l'omission ? Distraction ? Crédit dormant ou jamais activé? Les réponses peuvent utilement informer le prêteur sur la rigueur de gestion du client, sur sa compréhension des enjeux que représentent la signature d'un contrat de crédit...

Réduction de l'incertitude

L'accès à une information complète et fiable à propos de l'endettement crédit permet aux prêteurs de lever le doute qui subsistait jusqu'ici. Les données étant fiables, le credit scoring a dû intégrer cette nouvelle donne, car avant 2003, si l'information collectée était réputée exacte, elle ne l'était pas avec certitude. En outre, si le demandeur a l'obligation de repondre correctement aux questions du prêteur, encore faut-il que ce dernier pose systématiquement la question. La consultation étant obligatoire avant l'octroi du crédit, on peut dès lors considérer que le niveau global de l'information utilisée pour l'analyse risque des prêteurs a été augmenté.

Indicateur partiel de solvabilité

Connaître le niveau d'endettement en crédit à la consommation n'est pas en soi suffisant pour mesurer la solvabilité du client, mais elle apporte toutefois une des informations indispensables à son évaluation.

Quel usage réserver à cette information?

L'approche mise en oeuvre en Belgique laisse une marge de manoeuvre importante aux prêteurs sur la manière dont ces derniers doivent utiliser cette information. Ils gardent en effet toute liberté d'octroyer ou non le crédit, puisqu'ils en assument la responsabilité finale.

Selon la loi, le prêteur ne peut délivrer d'offre de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base de la consultation organisée par l'article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur base des renseignements visés à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.

Cela signifie concrétement que c'est le prêteur qui garde toute l'attitude pour évaluer la capacité de remboursement du client potentiel. Cela signifie qu'il est en principe autorisé à octroyer du crédit :

• même en cas de fichage négatif (existence de défaut de paiement);
• quelque soit le niveau d'endettement observé (nombre de crédit et montant);
  pour autant qu'il considère que les chances de remboursements du client sont suffisantes.

Dans les faits, toutefois, force est de constater que lorsqu'un client est fiché négativement (défaut de paiement), son accès au crédit est quasi nul. Cette lourde conséquence souligne, s'il en est besoin, l'importance d'une tenue très stricte du fichier, afin que les données collectées soient exactes et à jour.

Quelle responsablilité? Quelle sanction ?

Responsabilité : obligation de moyen – obligation de résultat ?

En Belgique, le prêteur ou l'intermédiaire sont considérés comme des professionnels, le législateur ne leur dicte pas leur conduite.

En matière d'analyse de la capacité de remboursement, de la mesure du risque, c'est donc à eux de mettre en oeuvre les moyens adéquats et ce sont également eux qui sont à même de les déterminer. La loi de 1991 est donc source d'une simple obligation de moyen : obligation d'investigation (dans les limites raisonnables) qui doit permettre de repérer et éviter les omissions, les incohérences et être assortie des vérifications jugées nécessaires.

Puisqu'il s'agit d'une obligation de moyen, la question de savoir si le prêteur a mis en oeuvre une investigation adéquate n'est pas automatiquement soulevée par le juge, en cas d'action en justice. En effet, dans ce cas, si le consommateur considère que le prêteur ou l'intermédiaire n'ont pas réalisé l'analyse adéquate, c'est à lui ou à son représentant de soulever la question et d'amener des éléments probants de négligence, d'incohérence ou d'omission dans le montage du dossier de demande de crédit. Dans ce cas seulement, la responsabilité du prêteur pourrait être engagée.

En revanche, il en va différemment pour la consultation de la CCP par le prêteur, dans la phase pré-contractuelle. Cette dernière représente une obligation de résultat, ce qui modifie la manière dont la question sera traitée en cas d'action en justice. Dans ce cas, en effet, la question sera soulevée automatiquement par le juge et c'est au prêteur a qui revient la charge de la preuve que la consultation a bien été réalisée.

Sanction

La sanction la plus souvent appliquée en cas de faute est la levée du coût du crédit. Le client ne sera plus redevable alors que du montant du capital emprunté.

La législation particulière relative aux crédits à la consommation et à la protection du consommateur en la matière apporte un petit plus par rapport au droit commun d'application en matière de contrat : en effet, lorsque la faute a été constatée, il n'est alors plus obligatoire de prouver ni le dommage, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage, pour que la sanction soit appliquée. Ceci rend nettement plus efficace toute la procédure au profit du consommateur.

Conclusion

En tant que telle, la consultation obligatoire de la CCP par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit dans la phase précontractuelle constitue donc un premier pas vers une objectivation de la responsabilité du prêteur, même si, par ailleurs, des progrès sensibles sont encore envisageables pour améliorer la qualité et la pertinence des données collectées2.

La loi du 10.08.2001 prévoit en son article 10 que la Banque Nationale de Belgique (BNB) pourra interroger pour le compte des prêteurs le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, qui n'est toutefois pas opérationnel à ce jour. Cette même loi prévoit en son article 11 que la BNB pourra consulter pour le compte des prêteurs d'autres fichiers centralisant des dettes impayées à charges du consommateur.

Des marges de progrès sont donc possibles pour améliorer la fiabilité des informations fournies au prêteur dans le cadre de leur analyse risque, et l'approche belge confiant à une institution publique la gestion des fichiers garantit le respect de la législation en matière de protection de la vie privée. Il n'est toutefois pas prévu à ce jour de rendre ces potentielles consultations obligatoires pour les prêteurs.

Les données citées précédement relèvent toute d'une mesure de l'endettement : nombre de crédits en cours, et potentiellement pour l'avenir, nombre de procédure de recouvrement de dette en cours. Ces données (utiles mais toutefois non exhaustives) informent le prêteur sur la qualité de gestion du consommateur, sur sa maîtrise budgétaire et donne des indications sur le poid de ses dettes sur son budget.

Des progrès sont également à envisager au niveau de l'analyse de la solvabilité, telle qu'elle peut s'appréhender sous l'angle budgétaire : quelles sont les ressources régulières, quel est le niveau des dépenses incompressibles du ménage et dès lors qu'elle est la capacité contributive du consommateur pour faire face à ses engagements en matière de crédit.

Le législateur jusqu'ici n'a pas envisagé d'inviter plus précisément les prêteurs à collecter certaines informations minimales : preuves de revenus, preuves des charges de loyer et autres dépenses incompressibles et récurrentes... Peut-être faudra-t-il un jour envisager de construire un socle minimal et fiable d'informations relatives à la solvabilité du consommateur, que ce dernier devra collecter pour compléter sa demande de crédit.

Nous pensons en effet que les responsabilités croisées des parties prenantes:

• le consommateur, qui devrait apporter des éléments prouvant sa solvabilité;
• le prêteur, qui s'engage à les vérifier et à ajuster le montant du crédit à la capacité contributive;

sont les meilleures garantes d'un crédit responsable. En outre, par une telle approche, le consommateur est amené à mesurer lui-même sa capacité contributive, ce qui est en soit une source potentielle d'apprentissage en matière de gestion budgétaire...

Réflexions à poursuivre...

Un rôle qui doit évoluer...

La CCP n'avait pas pour but, lors de sa création, de devenir une base de données qui pourrait alimenter la recherche relative à la prévention du surendettement. Certes, cette centrale a bien pour finalité de réduire le risque de surendettement, mais son mode opératoire original était la tenue d'un fichier « à jour » de tous les contrats de crédits régis par la loi relative au crédit à la consommation et les crédits hypothécaires destinés aux particuliers.

La Banque nationale de Belgique, dont la mission première est la gestion de ce fichier, s'est toutefois très vite intéressée aux matières contenues dans ce fichier et a également perçu le potentiel préventif de l'analyse de nombre d'entre elles. Les rapports annuels statistiques produits sur la base de certaines de ces données en sont les signes les plus visibles, auxquels s'ajoute un travail plus approfondi réalisé en 20061.

Des marges importantes de progrès sont encore possibles pour améliorer la prévention du surendettement et pousser l'ensemble des parties prenantes à avoir des comportements responsables.

Pour une plus grande prévention du surendettement...

Mesurer l'endettement réel

À l'heure actuelle, les montants enregistrés dans la CCP correspondent aux montants maxima prévus contractuellement. Si, en ce qui concerne les prêts et ventes à tempérament, les prêts hypothécaires et les crédits-bails, cela correspond le plus souvent au montant réellement libéré à la signature, cela n'est pas d'application aux ouvertures de crédit. Cette information, relative aux montants maxima, est, en tant que telle, tout à fait intéressante pour le prêteur, comme pour le chercheur qui s'intéresse à l'activité de crédit ou à la prévention du surendettement, mais, en revanche, elle se révèle insuffisante pour mesurer le niveau réel de l'endettement des personnes. En effet, pour les ouvertures de crédits, le montant maximum (droit de tirage) octroyé par contrat ne correspond pas au montant réellement prélevé.

De ce fait, telle que l'information est stockée à ce jour, elle surévalue le plus souvent le montant réellement dû par l'emprunteur. Ceci est vrai également pour les autres types de crédit, puisqu'il n'est pas tenu compte des remboursements réalisés une fois le crédit octroyé. Ce biais est dommageable à plusieurs égards : 

• il limite la connaissance des montants réellement dus, de l'endettement crédit effectif ;
• il biaise l'information collectée par les prêteurs alors que l’un des attraits fondamentaux de la CCP est de fournir une information exact (par rapport à celle qui était jusque-là reçue par les clients, et qui était donc sujette à caution, en matière de crédit en cours;

L’information se révèle également insuffisante pour illustrer l'usage effectif des ouvertures de crédit (dont un grand nombre est contracté à durée indéterminée) : ces dernières représentent, en nombre, plus de 45,7 % des contrats au 31 décembre 2007 (soit 4.433.937 contrats).

Vu le succès de ce type de crédit, il devient totalement déraisonnable de poursuivre une analyse des ouvertures de crédit s'il n'est pas possible :

• d'identifier celles qui sont dormantes (on pourrait considérer comme dormantes celles qui sont inutilisées depuis leur octroi et celles qui sont à zéro depuis au moins 12 mois) ;
• d'identifier les encours réels utilisés par les consommateurs.

Pour ce faire, il est indispensable que la Centrale des crédits puisse collecter au moins une fois par an, en plus des informations disponibles à l'heure actuelle, les encours réels des crédits enregistrés, et qu'un suivi longitudinal anonymisé des situations d'endettement puisse être mis en oeuvre.

Tracer les regroupements de crédits et les refinancements

Le regroupement de crédit – et toute offre de crédit qui tend à consolider des dettes (permettre un étalement plus long des remboursements, réduire la mensualité, et parfois aussi, augmenter le montant emprunté) – représente une activité en croissance et mérite une attention particulière, pour les raisons suivantes :

• il se présente généralement « déjà » comme une réponse à des difficultés budgétaires, et constitue à ce titre un premier signal ;
• il se présente comme une solution facile, qui amène peu de réflexion sur la gestion budgétaire du ménage, sur ce qui l’a amené à devoir faire ce regroupement. Il n'y a donc aucun effet pédagogique sur la qualité de gestion du ménage ;
• il est souvent assorti d'une offre d'argent supplémentaire : dès lors, le total du crédit regroupé représente plus que la somme des soldes restant dus des crédits existants ;
• enfin, malgré l'allégement qu'il procure (ou est censé procurer) au niveau du budget mensuel – puisqu'il permet de réduire le montant des remboursements – il est généralement plus coûteux en termes absolus, ce qui est une source potentielle d'aggravation de la situation financière dans le futur.

Pour toutes ces raisons, une traçabilité des « regroupements de crédits et refinancements » devrait être rendue possible au sein de la CCP. Elle permettrait, par une observation longitudinale adaptée, de vérifier si, dans les faits, les bienfaits immédiats apportés aux consommateurs ne se révèlent pas nocifs à moyen terme. Cette observation particulière pousserait par ailleurs l'ensemble des acteurs (consommateurs et prêteurs) à un usage raisonné de ce type de crédit. Les modalités d'identification de ces situations devront faire l'objet d'un soin particulier.

Pour ce faire, une rubrique «but du crédit » devrait être systématiquement complétée dans le contrat de crédit, avec le « regroupement/refinancement» comme un choix particulier parmi d'autres. Cette information, complétée par le professionnel, sera ensuite transmise à la CCP avec les autres informations déjà collectées.

Tracer les intermédiaires de crédit

Les intermédiaires de crédit jouent un rôle clé dans la commercialisation de certains types de crédit. Or, cette étape intègre notamment l'information et le conseil que les consommateurs doivent recevoir dans la phase précontractuelle. Il devient dès lors tout à fait indispensable de pouvoir identifier, au sein de la CCP, non seulement le prêteur, mais également l'intermédiaire de crédit qui est éventuellement intervenu.

Cette traçabilité des intermédiaires de crédit permettrait de vérifier si oui ou non leur présence réduit ou augmente le risque de défaut de paiement, ou de détecter, parmi ceux-ci, ceux qui l'augmentent.

Cette observation ciblée des pratiques des intermédiaires devrait avoir, une fois de plus, un effet incitatif à une pratique raisonnée de l'offre de crédit, et devrait avoir des retombées positives quant à la professionnalisation du personnel de ce secteur.

La traçabilité des intermédiaires de crédit devrait permettre d'accroître la responsabilité et le professionnalisme d'un secteur professionnel, qui occupe aujourd'hui une place prépondérante dans l'offre de crédit et dans les risques d'endettement qui en découlent.

La participation des intermédiaires de crédit pourra permettre par ailleurs d'élargir la base de financement du Fonds de traitement du surendettement.

Conclusion

L'exploitation des données collectées par la CCP n'en est qu'à ses balbutiements. Comme nous l'avons illustré, les perspectives de développement sont importantes et pourraient contribuer à influencer les pratiques sur le marché de manière positive, en accroissant l'attrait de comportements responsables tant de la part des professionnels que des consommateurs. Ce type d'influence est d'autant plus efficace qu'elle touche l'ensemble des acteurs de la même manière et sans qu'il soit possible de s'y soustraire. Ces deux qualités permettent à ce type de mesure de réduire d'autant les risques de distorsion de concurrence ou d'autres effets indésirables. 

Les crédits et défauts enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers1

La Centrale enregistre, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiementrésultant de ces crédits.

En 1993, suite à la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le champ d'application de l'enregistrement "négatif" a été élargi à toutes les formes de crédits prévues dans cette loi, c'est-à-dire la vente à tempérament, le prêt à tempérament, le crédit-bail et l'ouverture de crédit. L'enregistrement des défauts de paiement relatifs à des crédits hypothécaires a également débuté cette même année suite à la nouvelle loi sur le crédit hypothécaire.

Ne sont toutefois pas enregistrés, les crédits à la consommation :

• dont le montant initial est inférieur à 200 euros;
• constatés par un acte authentique et dont le montant initial est supérieur à 20.000 euros;
• dont le montant initial doit être remboursé par le débiteur dans un délai ne dépassant pas trois mois, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une ouverture de crédit;
• dont le montant octroyé est inférieur à 1.250 euros et est remboursable dans un délai de trois mois, en cas d'ouverture de crédit.

Les critères provoquant l'enregistrement des défauts de paiement découlant des contrats de crédit sont les suivants :

• a) pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bails:
  • lorsque trois termes n'ont pas été payés ou l'ont été incomplètement, ou
  • lorsqu'un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant trois mois, ou
  • lorsque les montants de termes restant encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles;
• b) pour les ouvertures de crédit :
  • lorsqu'une situation débitrice non autorisée n'est pas apurée dans les trois mois à partir de la date à laquelle le prêteur l'a exigé par écrit;
• c) pour les crédits hypothécaires :
  • lorsqu'une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement trois mois après la date de son échéance, ou
  • lorsqu'une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement un mois après une mise en demeure par lettre recommandée.

Les données fournies par les prêteurs relatives au crédit sont les suivantes :

• a) concernant le débiteur ainsi que le codébiteur éventuel : le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, le nom, le premier prénom, la date de naissance, le sexe et l'adresse;
• b) concernant le contrat de crédit : le type de crédit, le numéro du contrat, et
  • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bails : le montant total à rembourser, le montant du premier terme, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes, la date du premier terme et la date du dernier terme ;
  • pour les ouvertures de crédit: le montant du crédit, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, la date de fin du contrat ;
  • pour les crédits hypothécaires : le montant emprunté en capital, le montant de la première échéance, le nombre d'échéances, la périodicité initiale des échéances, la date de la première échéance et la date de la dernière échéance;
• c) concernant le défaut de paiement : la date et le montant de l'arriéré ou, en cas d'exigibilité, le montant et la date du solde débiteur restant dû.

L'objectif d'un tel enregistrement

L'enregistrement des données en matière de défaut de paiement des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires au sein de la Centrale des Crédits aux Particuliers a pour objectif d'accroitre de manière significative la prévention du surendettement des particuliers.

En effet, ce fichier doit être obligatoirement consulté par les prêteurs ou leurs représentants dans la phase précontractuelle. Cela signifie que ces professionnels disposent d'une cartographie des crédits en cours d'un candidat emprunteur, qu'ils soient ou non en défaut de paiement. Chaque consultation génère un code qui doit être mentionné sur le contrat de crédit avec la date de cette dernière. Le contrat doit être émis au plus tard dans les 20 jours qui suivent la consultation, sous peine de devoir réaliser une nouvelle consultation.

Cette information est utile au prêteur dans la mesure où l'octroi d'un crédit repose sur une analyse de risque qui comporte généralement un volet « fiabilité » et un volet « solvabilité ». La place que l'information contenue dans la Centrale prendra in fine dans la décision est quant à elle variable en fonction des politiques commerciales et des politiques risques des prêteurs. A la croisée des chemins, le résultat du fichage permettra une connaissance du nombre d'engagements en cours2 et permettra dans certains cas de vérifier les propos des clients ou d'entamer une discussion.

A un autre niveau, il faut également considérer la consultation obligatoire de la Centrale des Crédits comme le premier pas tangible en direction d'une objectivation des obligations du prêteur dans la phase précontractuelle, en ce qui touche l'évaluation de la solvabilité du client.

Un fichier perfectible

Ce fichier correspond, à n'en pas douter, à une très belle avancée en matière de prévention du surendettement. Toutefois, nous souhaitons souligner dans cette analyse deux éléments particuliers qui nous semblent handicaper cette belle mécanique.

A) Un fichage incomplet qui souligne le paradoxe des crédits non régis

• Les crédits non régis : il s'agit des crédits à la consommation destinés aux particuliers dont les montants (inférieurs à 200 € ou 1.250 € selon le type) ou les durées (inférieures à 3 mois) les font sortir du cadre légal organisant la protection du consommateur (loi de 1991) et donc de leur fichage corrélatif, qu'il soit positif ou négatif.
• Ne sont pas non plus régis par cette loi les dépassements non autorisés en compte courant ni les contrats de leasing conclus par des personnes physiques, alors qu'ils représentent également des engagements financiers dont la présence impacte directement la solvabilité des clients. La connaissance de défaut de remboursement pour ces services est tout aussi pertinente dans l'analyse du risque que les défauts soumis à l'enregistrement.

Il est toutefois paradoxal que les défauts relatifs à ces services financiers non régis par la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers soient tout de même centralisés à la Banque Nationale de Belgique, dans un fichier appelé « enregistrement des défauts non régis », pour les mêmes raisons « préventives » que celles qui animent les autres enregistrements. Toutefois, seuls les participants à ce fichier particulier, c'est-à-dire les prêteurs qui ont signé une convention avec la Banque Nationale de Belgique et qui alimentent ce fichier, ont accès aux données.

Nous sommes d'avis que l'ensemble des services financiers (régis et non régis) fassent l'objet d'un même traitement au sein de la CCP : qu'ils fassent tous l'objet d'un enregistrement « positif » et qu'ils soient consultables par les mêmes acteurs (les professionnels ainsi que les particuliers pour leur propre situation) car cette information participe à une meilleure estimation de la fiabilité et de la solvabilité des candidats emprunteurs. En outre, si la collecte de ce type de données est généralisée à l'ensemble des acteurs, il n'y a plus de raison d'en réserver l'accès aux seuls pourvoyeurs.

B) La difficile interprétation des défauts de paiement

Parmi les analyses possibles des données collectées dans la Centrale des Crédits, il est légitime d'identifier, parmi les différents types de crédits, ceux qui provoquent proportionnellement plus de défaut de paiement, et le cas échéant, si des différences s'observent entre les différentes catégories de prêteurs recensées.

Cette analyse est toutefois rendue difficile, voire impossible, pour les raisons suivantes :

a) la règle d'enregistrement des défauts varie en fonction des types de crédits (cf. infra), et elle ne nous paraît pas adaptée aux ouvertures de crédit (OC). D'une part, il y a un effet de stock : puisque les OC sont des crédits à durée indéterminée, même si elles sont remboursées et inutilisées, elles restent enregistrées jusqu'à la résiliation du contrat par le consommateur – cet effet de stock est aggravé par le fait que de nombreuses OC sont accordées sans jamais être utilisées, parfois simplement d'ailleurs car le client n'a pas pris conscience que la carte de paiement qu'il s'est vu proposer est en réalité une OC. D'autre part, les OC sont des crédits dont les modalités sont très variables : d'un contrat à un autre, les règles régissant les droits de tirage comme les modalités de remboursement sont très variables. Ces dernières peuvent prévoir soit un remboursement en capital à terme et le paiement régulier d'intérêts, soit des remboursements échelonnés composés de capital et d'intérêts. Dans ce dernier cas, le montant minimum proposé de remboursement équivaut généralement au montant des intérêts dus augmentés d'une part de capital, qui peut parfois être faible.

Pour ces raisons, les comparaisons des taux de défaut de paiement par type de crédit sont fallacieuses et souvent utilisées, d'ailleurs, par les professionnels du secteur pour minimiser les problèmes générés par les OC, puisqu'ils sont amplement dilués dans ces effets de stock.

Parmi les pistes envisageables, il pourrait s'avérer utile de :

• mettre fin au caractère « indéterminé » des durées des ouvertures de crédit, cela permettrait de « nettoyer » le fichier régulièrement;
• prévoir un niveau de remboursement mensuel minimal en deçà duquel le défaut de paiement devrait être enregistré de manière systématique ;
• prévoir annuellement une mise à jour des encours - et pouvoir ainsi identifier les OC dormantes à ce moment-là des autres. Cette mesure serait également utile pour les autres types de crédit, puisque cela permettrait d'appréhender de manière plus réaliste non seulement « les types de crédits souscrits », mais également l'encours de ces crédits.

A quand un « scoring » des prêteurs ?

A ce jour, les informations collectées par la Centrale des Crédits aux Particuliers servent aux professionnels dans la phase précontractuelle de l'octroi d'un crédit, et plus précisément dans leur analyse risque.

Un autre usage utile des données collectées pourrait être d'identifier les professionnels et les crédits qui provoquent le moins de défaut de paiement. D'un scoring exclusivement orienté « client », on passerait ainsi à une plus grande symétrie d'information en proposant également un scoring des « prêteurs ».

Olivier Jérusalmy, octobre 2007

Références

• Working paper document n°78 « Crédits aux particuliers - Analyse des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers », (janvier 2006), Helga De Doncker, Banque Nationale de Belgique