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Accès à un compte bancaire et preuve d'identité : des évolutions souhaitables

Soumis par Anonyme le

Le rapport 2015 du Centre fédéral Migration l'affirme : si l’ouverture d’un compte en banque reste une mission quasiment impossible pour les personnes en séjour irrégulier, elle semble également de plus en plus difficile pour les personnes qui sont en séjour légal mais temporaire. Focus sur le cadre légal applicable et exploration des obligations et perspectives à cet égard dans le cadre de la transposition en droit belge de la Directive 2014/92/UE sur le service bancaire de base.

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22/12/2015
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Décembre

Quand l'Union européenne renforce le service bancaire de base belge

Soumis par Anonyme le
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Sommaire

Afin de mettre notre cadre légal en conformité avec les obligations issues de la Directive 2014/92/UE, d'importantes modifications devront être apportées au service bancaire de base d'ici le 18 septembre 2016.

Ces adaptations devraient avoir pour effet de rendre le service bancaire de base à la fois plus attractif et plus en phase avec les technologies bancaires actuelles au niveau de ses fonctionnalités (service en ligne, partout dans l'Union) et accessible à un nombre significativement accru de consommateurs (suppression des conditions d'accès liées aux revenus ou à l'existence de crédits en cours et accessibilité aux non-résidents)

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7
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07/12/2015
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Décembre

Elaboration d'un service bancaire universel

Soumis par Anonyme le
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Service bancaire de base IV

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2001

Service bancaire de base III

Soumis par Anonyme le
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Service bancaire de base II

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2000

Take-up and impact of a basic bank service : evidence from a randomized encouragement experiment in Belgium

Soumis par Anonyme le
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Elaboration d'un service bancaire universel

Soumis par Anonyme le
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2002

Review of banking services in the United Kingdom

Soumis par Anonyme le
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2000