Réaction de Financité à la condamnation de Batopin
En juin 2021, Financité avait saisi l’Autorité belge de la concurrence (ABC) sur l’initiative Batopin, lancée par les quatre grandes banques pour une gestion interbancaire des réseaux d’automates. Ce consortium prévoyait la gestion commune du parc de distributeurs, qui s’accompagnait du diminution drastique de leur nombre. « Cette entente entre les quatre banques qui, rappelons-le, sont supposées se faire concurrence, conduisait inévitablement à une restriction de l’accès aux cash pour les particuliers comme pour les commerçants afin inévitablement d’en diminuer l’usage dans notre pays », affirme Anne Fily, chercheuse en inclusion financière chez Financité.
Près de quatre ans plus tard, l’enquête de l’Autorité belge de la concurrence confirme les craintes de Financité : le·la consommateur·rice belge doit parcourir, en moyenne, une distance significativement plus importante pour se rendre au site de distributeur le plus proche par rapport à la situation qui aurait prévalu en l’absence de coopération, tout en prenant en compte l’évolution de la demande d’espèces.
Il faut rappeler que le cash est un bien public : les banques ont bien le monopole de nos dépôts d’argent mais elles ne peuvent pas empêcher la population d’y accéder.
Selon l’accord passé avec l’ABC, Batopin s’engage donc à ajouter « 70 nouveaux sites d’ici fin 2027 répartis entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, en complément des 220 sites supplémentaires déjà prévus à la suite de l’accord conclu entre le secteur et le gouvernement le 31 mars 2023, dont l’ajout devient désormais contraignant (soit 290 sites supplémentaires par rapport aux 750 initialement prévus).»
Notre organisation, qui a toujours jugé l’accord du 31 mars 2023 entre le gouvernement et l’ensemble du secteur bancaire insuffisant, se réjouit que l’ajout devienne désormais contraignant. En effet, le protocole signé en mars 2023 ne se basait que sur la bonne volonté des banques, était limité à fin 2027, et ne prévoyait aucune sanction. « Seule une initiative législative permettra de garantir l’accès à l’argent liquide », insiste Anne Fily.
L’ABC mentionne aussi le maintien de la présence de distributeurs dans les communes déjà desservies ainsi qu’une couverture permettant à 95% des Belges de retirer des espèces et à 85% d’en déposer à moins de 5 km par la route de leur domicile. Alors que l’accord de 2023 mentionnait un accès à un distributeur pour 95% de la population à moins de 2km (zone urbaine), 3 km en zone intermédiaire et 5 km en zone rurale, il semble que cette précision importante a été mise de côté. Nous saluons cependant le fait qu’il soit question de davantage d’appareils équipés de la fonction de dépôt et d’un choix plus grand de coupures, ce qui est réclamé par les usager·ère·s.
Nous examinerons les détails de l’accord et rappelons au gouvernement que nous ne disposons toujours pas de données complètes et fiables dans ce dossier. Pour rappel, avec leur action introduite devant le Conseil d’État, Financité et Testachats demandent toujours les détails de la méthodologie utilisée par la Banque nationale de Belgique pour déterminer la répartition des distributeurs de billets afin de mieux comprendre la répartition prévue par province, le taux de couverture négocié par province pour les trois types de zones en 2025 ainsi que le nombre de distributeurs par zone et par commune, seule manière de vérifier si l’accord garantit vraiment l’accès à l’argent liquide pour les Belges.
En 2021, Financite, Testachats et Okra ont lancé une pétition commune pour mettre fin à la diminution du nombre de distributeurs de billets. Bien qu’un accord ait été annoncé entre le gouvernement et fédéral et Febelfin, celui-ci ne garantit pas l’accès aux distributeurs de billets. Notre pétition qui a déjà récolté 33 000 signatures reste donc ouverte.