Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile
Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile
Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France
IS CONSUMER PROTECTION ON THE CREDIT MARKET A KIND OF CINDERELLA IN ROMANIA?
What are the features of the consumer credit evolution? In Romania, consumer credit has evolved very fast after the year 2000. Its evolution was dichotomous in comparison with the other types of crediting. The National Bank of Romania (NBR) started taking steps to slow down credit augmentation, in response to the banks' expansive credit policies. Illo tempore, the banks`behaviour proved disloyal to the consumers in a number of ways - credit offerers used misleading publicity, increased interests, multiplied and raised their commissions, by using non-transparent methods or including some abusive clauses in the credit contracts. The legal and institutional remedies offered are far from the level of consumers` expectations, especially in times of crisis.
Consumer Bankruptcy Regimes and Credit Default in the US and Europe A comparative study
Survey Data on Household Finance and Consumption
Dossier documentaire : fichier central des saisies
Ce dossier documentaire est composé : - de l'avis du conseil de la consommation relatif à un avant projet de loi "portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. - de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux particuliers (voir en particulier l'article 10) - de la loi du 29 mai 2000 : portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, et de réglement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire - de la loi du 27 mars 2003 modifiant la loi du 29 mai - de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure de réglement collectif de dette.
Impositores usuarios de bancos, cajas y seguros
La burbuja immobiliaria ha explotado y la crisis economica avanza a gaolpe p.3 Todo sobre las hipotecas y el crédito en Espana p.5
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet
Texte de loi bilingue
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