L'accès au crédit est un facteur important d'inclusion financière. À utiliser avec sagesse : il ne remplacera jamais l'épargne comme filet de sécurité lors d'accidents de la vie.

Le crédit est un outil financier très important pour permettre l'accès à des biens ou à des services dont le coût, additionné aux autres charges du ménage, est supérieur au budget mensuel. Il en va ainsi des dépenses relatives aux véhicules, au logement, à l'ameublement, à la garantie locative. Il permet de lisser la consommation et d'atténuer les conséquences économiques des accidents de la vie (perte d'emploi, séparation, accident...)

Il peut toutefois s'avérer destructeur et entraîner l'emprunteur dans la spirale du surendettement, s'il n'est pas accordé à bon escient. L'utilisation d'une épargne préalable, lorsqu'elle est possible, peut évidemment éviter cet écueil.

Le non-accès au crédit peut handicaper l'inclusion sociale :

Certains types de crédit – comme le fait de pouvoir aller en négatif sur un compte courant ou de disposer d'une carte de crédit – sont à ce point banalisés dans certaines régions d'Europe, qu’il peut être stigmatisant de ne pas en bénéficier.

• Le fait de ne pas pouvoir se procurer certains biens peut avoir un impact sur le standard minimum de vie, le niveau de bien-être et l'estime de soi.
  Le crédit inapproprié crée d’autres problèmes qui handicapent aussi l'inclusion sociale :
• Difficultés de remboursement et déséquilibre du budget du ménage pendant une longue période peuvent mener au surendettement, qui peut lui-même mener à l'exclusion sociale.

Un crédit approprié ?

Des organismes de prêt sans but lucratif mènent des projets pilotes d’octroi de crédit à la consommation. Cette expérience montre l'impact social positif qu'un petit crédit approprié peut avoir sur un ménage généralement « exclu du crédit » : accroissement de la mobilité, accès à une formation ou amélioration de la qualité du logement, accroissement de la santé et de l'estime de soi, qui peuvent eux-mêmes générer un revenu futur et un bien-être général plus élevés1.

Bon élève, mais peut mieux faire

En Belgique, la législation encadrant le crédit est une des plus protectrices de l'Union européenne. Ce cadre juridique a montré son efficacité pour prévenir les abus et l'explosion du surendettement, d'où l'intérêt de mieux le connaître et de mieux le faire connaître auprès de nos voisins. Néanmoins, il reste perfectible ! Ci-après, quelques suggestions d'amélioration lancées par les organisations membres de la plate-forme belge « Journée sans crédit », à laquelle a adhéré le Réseau Financement Alternatif2 :

La Centrale des crédits aux particuliers

Chez nous, ce que l'on appelle communément le fichier positif et négatif des crédits est géré par la Centrale des crédits aux particuliers, au sein de la Banque nationale. L'ensemble des crédits à la consommation et les crédits hypothécaires y sont enregistrés par les prêteurs. Ces derniers doivent le consulter avant d'octroyer un nouveau crédit.

Les consommateurs ont un droit de regard sur les données qui les concernent : ils peuvent obtenir un extrait de leur fichage. Ils reçoivent un avis lorsqu'ils sont enregistrés pour un crédit défaillant. Les données collectées permettent donc aux prêteurs d'accéder à une information complète et fiable sur les crédits utilisés par les demandeurs, ce qui représente un premier pas vers une objectivation de l'obligation légale de vérification de la solvabilité.

Taux d'intérêt : il y a des limites

Les taux d'intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés en Belgique. L'intérêt d'une telle loi est d'interdire une offre de crédits qui ne se soucie guère de la capacité de remboursement réelle des clients, puisque la rentabilité des produits est telle que les prêteurs peuvent gérer un nombre beaucoup plus élevé de contentieux sans que cela leur porte préjudice.

Le fonds de traitement du surendettement

En Belgique, le Fonds de traitement du surendettement rembourse les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Ces frais sont donc à charge du débiteur et c'est uniquement dans le cas où ils restent impayés que le juge peut les mettre à charge du Fonds de traitement du surendettement3.

Le fonds de traitement du surendettement est financé par les établissements de crédit qui sont tenus légalement de payer une cotisation calculée comme suit :

1. 0,02 % du total des arriérés de paiement en matière de crédit hypothécaire enregistrés dans la Centrale des crédits aux particuliers gérée par la Banque nationale de Belgique ;
2. 0,2 % du total des arriérés de paiement en matière de crédit à la consommation enregistrés dans ladite Centrale.

En 2006, la nécessité de renflouer ce fonds a amené le législateur à imposer aux établissements de crédit de payer une cotisation complémentaire. Les pourcentages dus s’élevaient alors respectivement à 0,03 % et à 0,3 %.

Ainsi, en fonction de l'état du fonds de traitement du surendettement, l'État peut adapter la quote-part des établissements de crédit. Ceux-ci n'ont donc pas intérêt à ce que la situation globale des personnes surendettées se détériore, puisque dans ce cas ils seront amenés à payer des cotisations plus élevées pour assurer des revenus aux médiateurs de dettes.

Le crédit à l'anglaise a un goût amer

Au Royaume-Uni, où 18 % de la population est en situation précaire, le crédit est nettement moins réglementé qu'en Belgique. Force est de constater que l'absence d'un cadre réglementaire fort y permet le développement de pratiques usurières, voire d'un marché illégal du crédit, qui amènent certaines personnes dans des situations personnelles désastreuses.

C'est ainsi qu'on distingue les marchés de crédits « prime » et « subprime » : ces derniers sont plus coûteux mais néanmoins accessibles aux personnes dont les revenus sont insuffisants ou trop irréguliers pour pouvoir obtenir un crédit classique (prime). Parmi les entreprises spécialisées dans ce type de crédit « high cost », les compagnies « home credit » prêtent de petites sommes pour de courtes durées, et collectent les remboursements chaque semaine à domicile. Le fait que leurs clients présentent plus de risques d'insolvabilité justifie, selon ces entreprises, les hauts taux d'intérêt pratiqués : entre 100 et 400 % ! En 2004, 5 % des consommateurs britanniques (environ 2,3 millions de personnes) avaient contracté un home credit dans le courant de l'année.

On constate aussi au Royaume-Uni un certain succès des prêteurs à gages et des monts-de-piété. Plus grave, les prêteurs illégaux qui useront, s'il le faut, de violence ou d'odieux marchandages pour recouvrer leur dû : en 2006, 0,44 % de la population anglaise aurait déjà eu recours à de tels prêteurs, soit 3 % des ménages à bas revenus...

Irlande: focus sur les pratiques des prêteurs

Caroline Corr travaille dans une agence conseil du gouvernement irlandais pour la lutte contre la pauvreté4. Les témoins qu'elle réunit pour ses recherches échangent leurs expériences en matière de crédit : difficulté d'accès aux banques qui ne prêtent qu'aux riches, alternative des « credit unions », facilité apparente de recourir aux prêteurs à la petite semaine même si en fin de compte ça finit par coûter cher... Extraits d'interviews :

« Je suis tombée dans cette voie et c'est une voie vraiment pénible. Le jour où j'ai commencé à travailler, j'ai dit, « c'est terminé », parce qu'ils vous chargent un intérêt énorme : pour 100€, vous devez rembourser 125€. Je suis tombée là-dedans, je ne devrais pas le dire mais j'étais dépassée. J'ai tout remboursé pour en être quitte, et après j'ai été voir mon credit union » .

« Alors j'ai dit à mon mari : ça suffit. Il faut qu'on arrête. Je ne pouvais pas continuer comme ça. Donc je les ai payés. Ils avaient l'habitude de revenir demander « voulez-vous ceci ? », et j'ai répondu « Non, je me débarrasse de tout cela, je ne veux plus, je ne peux plus me le permettre, c'est fini ». J'ai été déposer mon argent dans un credit union et je suis repartie sur cette base là ».

« Moi j'ai fait appel aux prêteurs parce que les banques de mon pays m'ont contrainte à cette dépense, vous savez ? Si j'avais eu une quelconque assistance de leur part, je n'en serais pas arrivée là. C'est vrai que ce sont des requins. Mais comment faire autrement ? J'y étais acculée, alors pourquoi ne leur serais-je pas reconnaissante ? Je dis « merci Monsieur », c'est tout.

« Ils frappent à chaque porte dans mon quartier. Ils proposent à tout le monde un bon, après il faut rembourser la somme et si vous voulez de l'argent, ils vous le prêtent ».

« Au départ, je trouvais ça super, jusqu'à ce que je l'inscrive noir sur blanc sur du papier, vous voyez ce que je veux dire ? Ils n'aiment pas dire ou vous faire remarquer ce qu'il faut rembourser. En gros, ils donnent l'argent et la semaine suivante ils reviennent ; et il faut commencer à rembourser, et ils ne disent rien à propos du reste ».

« 300€, tu peux commencer avec ça, et si tu le rembourses chaque semaine tu peux avoir 500€ et ainsi ça monte, mais évidemment, plus tu empruntes plus tu dois rembourser ».

Le coin des bonnes adresses

Crédal, crédit social accompagné

Tél. : 010/48.33.50
Place de l'Université, 16
1348 Louvain-la-Neuve

Observatoire du crédit et de l'endettement

Tél. : 071/33.12.59
Château de Cartier - Place Albert 1er, 38
6030 Marchienne-au-Pont
Liste des services de médiation de dettes en Belgique 

Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, GREPA

Tél. : 02 / 217.88.05
Boulevard du Jubilé, 153-155
1080 Bruxelles 

Plateforme "Journée sans crédit"

Introduction

En cette période de crise financière et de crise du pouvoir d’achat, la nécessité d’encadrer et de réguler les activités de crédit aux particuliers apparaît de manière plus perceptible que jamais1. Soucieux de prendre les mesures législatives qui s’imposent, nos mandataires politiques ont déposé plusieurs propositions en ce sens ces derniers mois.

Organisée le 29 novembre dernier à l'initiative de quatorze associations francophones et néerlandophones, la Journée sans crédit a été l'occasion, pour les acteurs de terrain luttant contre le surendettement, de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de rappeler leurs recommandations aux pouvoirs publics pour améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés.

Après avoir effectué une analyse comparative des différents types de mesures proposées par nos politiques, nous examinerons leur adéquation aux revendications formulées par les acteurs de terrain et nous nous interrogerons sur leurs conséquences.

Propositions de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à protéger le consommateur contre le « crédit facile ».

Plusieurs groupes politiques proposent aujourd’hui des mesures en vue d’encadrer le crédit à la consommation et de protéger le consommateur contre le crédit facile.

Ainsi, début juillet 2008, Christiane Vienne, Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen ont déposé une proposition de loi au Sénat visant à lutter contre le « crédit facile », complétée par 17 des 52 propositions adoptées par le Bureau du PS le 6 novembre dernier « en vue de mieux protéger les épargnants, les investisseurs, les emprunteurs et les assurés ». Ces propositions ont pour objet de mieux encadrer le secteur du crédit à la consommation en raison du risque de surendettement qu’il fait peser sur les emprunteurs.

De son côté, le groupe Ecolo-Groen! a déposé une proposition de loi à la Chambre le 4 novembre dernier2 modifiant la législation relative aux crédits à la consommation en vue de mieux protéger les consommateurs et d’éviter que ceux-ci ne contractent des dettes excessives à des taux usuraires et voient leur pouvoir d’achat s’éroder de manière structurelle.

De l’analyse des mesures proposées par les deux partis se dégagent plusieurs constatations.

Tout d’abord, les différentes propositions de loi déposées par les deux partis s’accordent sur la nécessité d’introduire les mesures suivantes :

• Plafonnement des intérêts usuraires : la proposition de loi d’Ecolo et de Groen! fixe légalement à 9 % les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima pour tous les crédits à la consommation3, tandis que le PS
  entend modifier les TAEG maxima pour les ouvertures de crédit en établissant un taux maximum unique de 10 %, et ce, quel que soit le montant.
• Augmentation du délai de réflexion du consommateur : le PS propose de généraliser le délai de réflexion de sept jours à tous les contrats de crédit à la consommation, alors qu’Écolo et Groen ! proposent que ce délai de réflexion soit porté à quatorze jours pour tous les types de contrat de crédit, quel qu’en soit le montant.
• Introduction d’un délai de « zérotage » pour tous les contrats d’ouverture de crédit et réduction de ce délai à un an pour les crédits jusque 5.000 euros et à maximum cinq ans pour les crédits de plus de 5.000 euros, et ce, quelles que soient leur durée et la nature (capital ou intérêt) de leur remboursement périodique.
• Amélioration de la lisibilité des taux en matière d’ouvertures de crédit : Pour Écolo et Groen!, des informations standardisées doivent être indiquées dans toute publicité mentionnant un taux d’intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit4 et le prêteur doit être obligé d’indiquer le coût des ouvertures de crédit en euros à côté du pourcentage actuel. Pour le PS, il convient de traduire le TAEG en pourcentage mensuel dans le contrat d'ouverture de crédit en plus de la précision du TAEG en pourcentage annuel. Le coût du crédit doit également être exprimé en valeur nominale plutôt qu'en pourcentage.
• Amélioration de la réglementation du découvert bancaire : la proposition d’Ecolo-Groen! prévoit que l’établissement de crédit ne peut accorder un crédit ou autoriser un solde débiteur en compte courant que si le client l’a explicitement demandé. Elle inclut la modification de la sanction en cas de dépassement en vue de l’application des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation5.
  Cette mesure ne figure pas dans la proposition des Sénateurs PS, mais est bien reprise dans la liste des 52 mesures adoptées par le Bureau du PS en novembre dernier.

Par ailleurs, la proposition du groupe Ecolo-Groen! prévoit également l’adoption des deux mesures suivantes :

• un réexamen de la situation financière de l’emprunteur à l’occasion de toute offre intermédiaire de crédit de la part du prêteur dans le cas des ouvertures de crédit ;
• l’obligation pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de prévoir un service gratuit par le biais d’un guichet où l’emprunteur doit pouvoir poser toutes ses questions et avoir l’assurance d’obtenir une réponse. 

La proposition de loi des sénateurs PS de juillet dernier comporte en outre plusieurs autres revendications émises par la plateforme en 2007 :

• Limitation des frais de souscription d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit : les frais relatifs à la souscription, libre ou non, d'un contrat d'assurance lié à un contrat de crédit doivent être systématiquement inclus dans le coût total du crédit.
• Clarification de la notion de publicité abusive dans la loi sur le crédit à la consommation : les publicités qui mettent en évidence la facilité, la rapidité d'octroi, le regroupement et la centralisation des crédits visent toujours un public fragilisé et doivent être considérées, par essence, comme dangereuses et abusives.
• Séparation physique entre le lieu d’achat d’un bien et celui de la conclusion du contrat d’ouverture crédit de cet achat.
• Amélioration de la formation du personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit : des conditions minimales de formation sont imposées en vue de permettre à ces derniers d'assumer correctement l'obligation légale d'information et le devoir de conseil lors de la conclusion du contrat de crédit.
• Mise à disposition du public de la liste des intermédiaires de crédit :actuellement, seule la liste des prêteurs agréés6 est publiée au Moniteur belge.
• Renforcement des sanctions en matière de publicité sur le crédit à la consommation7.

Cette dernière mesure fait également l’objet d’une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par François-Xavier de Donnéa, du MR, en novembre 2007 8.

Adéquation des mesures législatives proposées aux revendications des acteurs de terrain

Ce 29 novembre dernier, les acteurs de terrain de la plateforme Journée sans crédit ont publié leurs Constats et recommandations 2008 pour une meilleure protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation9. Le document, très fourni, propose un baromètre des recommandations formulées en 2007 qui examine chaque recommandation émise en relevant l’existence ou non d’actions prises par les responsables politiques pour y répondre et en posant une appréciation de chaque action prise.

L’examen du baromètre permet de constater que, hormis la mesure visant à réduire les TAEG maxima pour les ouvertures de crédit sur laquelle nous reviendrons plus bas, l’ensemble des mesures reprises dans les propositions de loi communes au groupe Ecolo-Groen! et au PS répondent à des revendications formulées par la plateforme en 200710 et font l’objet d’une appréciation positive de la part de la plateforme.

Au-delà des mesures reprises dans les propositions de loi ci-dessus, la plateforme préconisait également, dans ses recommandations 2007, que soient prises des mesures complémentaires :

• En matière de publicité pour le crédit : il conviendrait que plus de moyens financiers soient alloués aux autorités pour contrôler les publicités, que la transparence et la diffusion des résultats des contrôles et enquêtes du SPF Économie soient assurées et qu’on procède à un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction à l’égard des prêteurs et intermédiaires qui n’assument pas leur devoir de conseil et leur obligation d’information.
• En termes de moyens pour la lutte contre le surendettement : il conviendrait de renforcer les contrôles des dispositions en matière de publicité et de conditions d’octroi des crédits, de publier une liste des prêteurs ayant enfreint la loi, de diffuser, vers le grand public, des informations sur le règlement collectif de dettes et d’encourager le crédit social pour mieux lutter contre l’exclusion bancaire et le surendettement.

En conclusion de son baromètre, la plate-forme souligne l'important écho qu'ont eu ses recommandations, mais considère néanmoins que « le bilan actuel est assez maigre dans la mesure où, au niveau national, seules des propositions législatives ont été déposées au Parlement (Chambre ou Sénat)».

Pour 2008, la plateforme a également formulé de nouvelles recommandations sur plusieurs points essentiels, à savoir l’amélioration de l’utilisation de la Centrale des crédits aux particuliers telle qu’elle existe aujourd’hui, l’amélioration de l’information et de la protection du consommateur par la mise au point et l’utilisation d’un formulaire standardisé avant tout octroi de prêt.

Elle se positionne aussi sur l’élargissement – inopportun à son sens — des données enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers. Elle plaide également pour l’interdiction d’offres de crédit non liées à des achats. Et sous un volet plus curatif, elle formule quelques suggestions visant à rendre plus efficace la procédure de demande de facilités de paiement auprès du juge de Paix.

Bien que ne faisant pas encore l’objet de propositions législatives en bonne et due forme, plusieurs de ces recommandations11, trouvent toutefois déjà écho dans la liste de propositions adoptées par le Bureau du PS le 6 novembre dernier « en vue de mieux protéger les épargnants, les investisseurs, les emprunteurs et les assurés ». Le document plaide, en outre, pour une coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile.

Si on ne peut qu’appuyer cette volonté de coordination des actions de sensibilisation, il nous semble par ailleurs également crucial que les mesures législatives proposées traduisent bien des revendications des acteurs de terrain. L’exposé ci-dessus démontre que c’est largement le cas, ce dont nous nous réjouissons.

Diminution des TAEG maxima : une proposition qui pose question

Une mesure proposée par les mandataires publics, tant du groupe PS que du groupe Ecolo-Groen! échappe néanmoins à ce constat : la proposition de diminuer les TAEG maxima à 9 ou 10 % pour les ouvertures de crédit, voire tous les contrats de crédit à la consommation, ne traduit pas une recommandation des acteurs de terrain, qui ne se sont pas encore exprimés à cet égard.

Il s’agirait pourtant d’une mini révolution dans le monde du crédit à la consommation tel que nous le connaissons actuellement.

Les deux propositions soulignent très justement les différents risques que présente pour le consommateur la multiplication des contrats d’ouverture de crédit à des taux « usuraires » variant de 16 et 19 %. Malheureusement, celles-ci négligent néanmoins d’examiner de manière approfondie un élément crucial permettant de juger de l’opportunité d’une telle mesure, à savoir l’impact que pourrait avoir une diminution des TAEG maxima sur l’offre, et partant sur l’accès au crédit à la consommation en général.

Tout au plus, la proposition d’Ecolo-Groen! affirme-t-elle que cette mesure dissuadera surtout les établissements de crédit d’octroyer des crédits faciles. Ils seront plutôt tentés d’effectuer une analyse approfondie des clients auxquels ils octroient un crédit en raison des marges bénéficiaires moins élevées. De cette manière, les crédits octroyés tiendront compte de la capacité financière du consommateur. Il n’y aura pas moins de crédits, mais ce seront des crédits sur mesure.

Or, en réalité, de multiples éléments laissent à penser qu’une telle diminution des TAEG entraînera très certainement une diminution du nombre de crédits accordés.

Présentons ici brièvement certains enseignements non négligeables que nous pourrions tirer à cet égard du débat et des recherches en cours en Europe à ce sujet12.

Si l’existence de plafonds maxima pour les TAEG en matière de crédit à la consommation est une évidence en Belgique, il n’en va pas de même dans tous les pays européens. Ainsi, si l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie ont également instauré de tels plafonds13, plusieurs pays, tels que la Pologne, l’Italie, l’Irlande et le Royaume-Uni sont préoccupés par, voire carrément opposés au recours à cette pratique.

Différentes études démontrent en effet un risque majeur lié à la mise en place d’un taux maximum : fixés trop bas, les plafonds risquent d'avoir pour effet d'exclure les personnes pour lesquelles les coûts de la fourniture de crédit sont élevés et ne peuvent être couverts par les intérêts. Il s’agit généralement de personnes qui souhaitent et qui ont besoin d'emprunter de petites sommes d'argent pendant de courtes périodes, c'est-à-dire précisément dans le cas où les méthodes de recouvrement sont plus coûteuses ou encore lorsque la probabilité d'un défaut de paiement est supérieure à la moyenne.

Le refus de crédit pour ces personnes en fait, par conséquent, la proie des prêteurs informels et illégaux – certaines études tendant à démontrer que le plafonnement des taux d'intérêt a pour effet de faire grimper le nombre de prêts illégaux.

On le voit, il est dès lors indispensable d’analyser de manière approfondie les conséquences d’une diminution des TAEG maxima pour les ouvertures de crédit au regard des spécificités du marché du crédit belge afin d’identifier quels pourraient être les effets positifs, mais également négatifs d’une telle mesure.

Ce n’est qu’une fois ces derniers aspects identifiés, qu’il sera possible de juger de l’opportunité de l’introduction d’une telle mesure, couplée éventuellement à d’autres mécanismes permettant de contrecarrer ses effets négatifs éventuels.

Conclusion

La question de l’encadrement du crédit à la consommation semble être enfin prise à bras le corps par nos mandataires politiques. Ceux-ci donnent aujourd’hui largement écho aux revendications des acteurs de terrain en la matière.

Reste à souhaiter que l’essai soit transformé avec succès dans les mois qui viennent grâce à une collaboration encore accrue des différentes parties prenantes, tant en ce qui concerne la sensibilisation que la réglementation du secteur.

À cet égard, on peut s’attendre à ce que les représentants du monde du crédit, demeurés fort discrets jusqu’à présent, sortent du bois très prochainement et se prononcent sur les différentes mesures proposées. Afin de favoriser un réel débat sur la question et de permettre une prise de mesures cohérentes dans leur ensemble, il nous semble indispensable de réexaminer l’opportunité de diminuer le TAEG maximum des ouvertures de crédit en analysant de manière approfondie l’impact d’une telle mesure sur l’offre et l’accès au marché du crédit. Il s'agirait aussi d’évaluer dans quelle mesure une telle disposition peut rencontrer les objectifs poursuivis.

Lise Disneur, décembre 2008

1 Voir à ce sujet notre analyse « Les sirènes du crédit facile », octobre 2008

2 Proposition de loi modifiant la législation relative aux crédits à la consommation déposée à la Chambre par

Mme Meyrem Almaci et consorts DOC 52 1538/001, p. 2438

3 Ce maximum est lié à l’indice de référence A (certificat de trésorerie à 12 mois) utilisé pour la fixation des

taux d’intérêt du crédit hypothécaire (article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire).

Pour les montants inférieurs à 1.250 euros, le taux annuel effectif global maximum est fixé à l’indice de référence A (annuel) + 5 %. Pour les crédits d’un montant supérieur à 1.250 euros, le taux annuel effectif global maximum est fixé à l’indice de référence A (annuel) + 4 %.

4 Doivent y figurer le taux débiteur, le montant total du crédit, le TAEG, la durée du contrat, et le montant

total à payer par le consommateur et le montant des échéances.

5 La loi prévoit la suspension des prélèvements et le remboursement du dépassement dans les 45 jours. À

défaut de remboursement dans les 45 jours, la banque aura la possibilité soit de clôturer le compte, soit de faire signer un contrat d’ouverture de crédit.

6 C'est-à-dire les banques, les compagnies d'assurances, les sociétés de financement.

7 Actuellement, les sanctions comprennent une peine d'emprisonnement allant de 8 jours à 1 an et une amende

de 26 à 100 000 euros, ou une de ces peines seulement. Il est proposé de faire passer la durée d'emprisonnement de 3

mois à 2 ans et l'amende de 500 euros à 200 000 euros.

8 Nº DOC 52 0328/001

9 Le document complet est téléchargeable sur http://www.journeesanscredit.be/Recommandations-2008,9

10 Voir le document dossier intitulé "Les ouvertures de crédit : constats et recommandations pour une meilleure

protection des consommateurs" publié en 2007 disponible sur http://www.journeesanscredit.be/En-2007-Les-32-

recommandations

11 Telles que l’utilisation optimale de la Centrale et l’interdiction d’offres de crédit non liées à des achats.

12 Pour une étude approfondie de la question, lire à ce sujet le chapitre 9.2.1.2. du rapport de l’étude « Offre de

services financiers et prévention de l’exclusion financière » réalisée en 2007-2008 par le Réseau Financement

Alternatif pour le compte de la Commission Européenne, dont les paragraphes suivants sont largement issus.

13 Le niveau de ces taux d'intérêt plafonnés varie entre les pays et au sein même de pays pour différents types

de crédit. Par exemple, en France, les taux s'échelonnent entre 8,72 % et 20,35 % de TAEG – en fonction, de la somme empruntée et du type de crédit utilisé. L'Italie possède 15 taux différents. Aux Pays-Bas, il n'y a qu'un seul plafond fixé à 17 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale ; en Pologne, c'est quatre fois le taux de base.

Contexte politique et social

Peu après une annonce du ministre de l'Économie, dans laquelle ce dernier a présenté l'hypothèque inversée comme pouvant répondre à un besoin réel en raison du vieillissement de la population, des représentants de l'industrie du crédit ont notamment réagi en organisant le 8 mai 2007, via le Forum financier belge, un colloque sur « le crédit logement inversé ». En juin, l'Union professionnelle du crédit éditait un feuillet d'information sur ce thème1, envisageant les adaptations nécessaires du cadre légal pour son introduction en Belgique.

A priori, en effet, compte tenu de certains traits de la société belge, ce type de produit pourrait rencontrer les besoins d'un public précis : les personnes âgées, propriétairesà tout le moins de leur logement, qui souhaitent continuer d'y vivre et dont le pouvoir d'achat est insuffisant pour couvrir leurs besoins courants.

Principales caractéristiques

Sous des vocables variés « crédit-logement inversé », « prêt viager hypothécaire », « hypothèque inversée »2, se cache un produit financier dont les caractéristiques principales procurent au client :

• la disposition d'une somme d'argent, en un versement ou sous la forme éventuelle d'une rente ;
• le maintien de son droit de propriété sur l'immeuble, en ce compris le droit de jouissance, pour autant qu'il y ait eu constitution d'une hypothèque ;
• la possibilité de lier généralement le remboursement du crédit à la survenance d'un événement particulier, le décès ou la vente de l'immeuble.

La mise à disposition d'une somme d'argent pourra prendre des formes variées :

• montant versé en une fois ;
• montant versé sous la forme de versements réguliers pendant une période déterminée, dont la fréquence sera le plus souvent mensuelle.

Une variante de cette formule est également possible lorsque la durée n'est pas prédéterminée, mais correspond à la période d'occupation effective de l'immeuble hypothéqué (en anglais « tenure »);

• montant versé à la demande (à l'instar d'une ouverture de crédit), à concurrence du montant maximum prédéterminé.

En matière de remboursement, ce crédit peut prévoir que le montant emprunté et le coût du crédit deviennent exigibles soit :

• au moment du décès ou de la vente de l'immeuble hypothéqué (le contrat est alors à durée indéterminée) ;
• au terme d'un certain délai déterminé contractuellement (20 - 25 ans, contrat à durée déterminée).

Conditions envisagées par l'Union professionnelle du crédit (UPC)3

• Puisque le remboursement du montant prêté et le paiement du coût du crédit seront a priori couverts par la réalisation de l'immeuble, l'analyse de solvabilité du client n'a pas d'importance (principe de capitalisation des intérêts). Dès lors, plus jeune sera le senior, moins grand sera le capital.
• Une inscription hypothécaire en premier rang est prise sur le bien immobilier pour la valeur entière du bien immobilier (résidence habituelle / autre habitation).
• L'emprunteur agit exclusivement/principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.
• Mentions particulières dans l'offre de crédit – Ajout d'un tableau illustratif de libération des fonds (évolution de l'augmentation de la dette sur une période forfaitaire de 20 ans).
• L'emprunteur, qui a accepté l'offre de crédit avant la passation de l'acte, a le droit de renoncer au contrat de crédit jusqu'à la passation de l'acte.
• Un expert indépendant évalue la valeur du bien immobilier.
• Conseil indépendant par le notaire préalablement à la passation de l'acte (Loi Ventôse). Les héritiers peuvent y être associés.
• Compensation dans les cas où l'emprunteur reste en défaut de prélever le capital.
• Indemnité de remploi spécifique dans la mesure où il y a plus d'interventions, de contrôles et d'estimations dont l'emprunteur pourrait déroger.
• L'emprunteur a l'obligation d'entretenir soigneusement le bien immobilier grevé d'une hypothèque et de le traiter en bon père de famille, afin que la valeur du bien immobilier évolue normalement (contrôle périodique par l'expert). La prime d'assurance d'incendie et l'impôt sur l'immobilier doivent être payés à temps.
• À la fin du crédit, un choix s'impose. Soit la famille veut garder le bien et elle paye la dette finale du crédit (qui sera toujours plafonnée à la valeur de la maison). Soit la dette finale n'est pas payée et la maison est vendue. Si la vente rapporte plus que la dette finale, le surplus reviendra à la famille.

Les éléments positifs

Par rapport à une vente viagère :

Pour les personnes qui envisagent une vente viagère, la formule présente une série d'avantages non négligeables :

• maintien du droit de propriété : en cas de décès prématuré, seuls le montant réellement prélevé et les intérêts échus sont redevables. Les héritiers peuvent les prendre en charge sans devoir obligatoirement mettre en vente l'immeuble hypothéqué ;
• la formule viagère ne prévoit qu'une seule modalité de versement du montant : un montant déterminé versé périodiquement;
• la rente viagère est généralement moins élevée lorsque le vendeur souhaite continuer à occuper le logement.

C'est très probablement dans ces circonstances particulières (alternative à la vente viagère) que le produit semble le plus pertinent.

En complément du pouvoir d'achat des seniors :

Compte tenu des évolutions démographiques, du prolongement de l'espérance de vie, des coûts croissants de certains soins de santé et d'un système de pension fragile dans ces circonstances, le public potentiel existera réellement. Ce crédit pourrait sensiblement améliorer le quotidien de certains seniors à moins que des solutions politiques soient trouvées pour maintenir un pouvoir d'achat raisonnable et un accès peu coûteux aux soins de santé.

En outre, face à une réduction du niveau général des solidarités intergénérationnelles, qui s'explique à la fois par un changement dans les relations et les mentalités, mais aussi parfois à cause de la réduction du pouvoir d'achat des plus jeunes. Ce type de crédit permet de compenser l'absence de transferts de fonds intrafamiliaux des plus jeunes vers les plus âgés par une réduction du volume du patrimoine transmis des plus âgés vers leurs héritiers.

Une conjoncture économique favorable4

• Les taux élevés de propriétaires occupants5 : dans un nombre croissant de pays, et, en particulier, dans le nôtre, la part de la population propriétaire de sa résidence dans la population totale est particulièrement élevée.
• Le marché immobilier en forte croissance6 : la valeur des biens immobiliers s’est accrue de manière importante et cette plus-value tend à se maintenir7.
• Les taux d’intérêt faibles : la conjoncture est basse depuis de nombreuses années et les taux auxquels sont consentis les prêts destinés à financer le logement sont inférieurs à ceux appliqués aux autres formes de crédit à la consommation.

Les questions pendantes...

Aspects légaux

Si le crédit envisagé prend la forme d'une ouverture de crédit à durée indéterminée, l'hypothèque peut être affectée à la garantie des dettes futures (les montants prélevés) : sur cet aspect, il ne semble pas que la loi belge s'oppose à sa mise en oeuvre.

Mais la question de savoir si ce crédit relèvera de la loi relative au crédit à la consommation ou plutôt à celle du crédit hypothécaire reste ouverte. Comment qualifier un crédit dont la finalité première est la consommation quotidienne ? Les cas où ce type de crédit sera utilisé pour rénover ou transformer l'immeuble hypothéqué soulèvent évidemment moins la question.

Aspects socio-économiques

On peut aussi s'interroger sur les bienfaits d'un crédit consommation qui s'octroie « sur garantie », compte tenu de l'impact que cela peut avoir sur la transmission patrimoniale. Cela peut être source de tensions familiales et il serait utile d'envisager les modalités de publicité à l'attention des héritiers.

Les éléments positifs du contexte économique précédemment cités ne sont pas éternels : l'accès à la propriété (coût / financement / pouvoir d'achat) sera-t-il dans le futur aussi bon qu'il l'a été par le passé ? Si, jusqu'ici, la classe moyenne a pu accéder largement à la propriété, sera-ce encore le cas pour les générations futures ? Il serait nécessaire de vérifier qu'un tel produit ne favorise pas à long terme l'appauvrissement net des familles aux revenus modestes.

Dans certaines circonstances, en effet, il existe également un risque de surendettement de l'emprunteur ou de ses héritiers. On constate en effet dans les pays où ce type de crédit est commercialisé (États-Unis, Royaume-Uni ...) que les emprunteurs sont de plus en plus jeunes. Dès lors, la période sur laquelle le coût du crédit se calcule est plus grande et majore d'autant ce dernier. Si, dans le même temps, la valeur du bien hypothéqué n'a pas évolué aussi favorablement (marché immobilier, niveau d'entretien du bien, performance énergétique), il est possible que la valeur vénale du bien soit inférieure aux remboursements à opérer, et puisse être source de difficultés financières pour les héritiers... Inutile de rappeler que ces circonstances ont présidé à certains des drames sociaux générés par la crise des sub-primes.

La stabilité des taux d'intérêt faibles ou encore la croissance du marché immobilier sont quant à eux beaucoup plus volatiles encore...

Conclusion - recommandations

L'apparition d'un tel produit sur le marché n'est donc pas anodine et mérite à tout le moins un encadrement adapté.

Afin d'éviter les risques de surendettement évoqués, une mesure déjà en vigueur aux États-Unis permet notamment de limiter la créance résultant du crédit, soit à la valeur vénale, soit au produit de la vente du bien hypothéqué. Dans ces cas, les dettes nées du crédit s'éteignent en toute hypothèse à la vente de l'immeuble.

Il est également possible d'aller plus loin en envisageant de limiter le montant emprunté à maximum 50 % de la valeur vénale. Dans cette configuration, on ménage à la fois la possibilité d'améliorer son pouvoir d'achat sans compromettre toute transmission patrimoniale : une voie intermédiaire, donc.

Le plus inquiétant dans la proposition de l'UPC est la volonté manifestée, pour mettre en oeuvre le produit imaginé, de lever l'interdiction de capitalisation des intérêts. Le cadre légal actuel s'y oppose8, et les conditions dans lesquelles elle peut s'opérer sont définies par l'article 1154 du Code civil (elles relèvent de l'ordre public économique). Il est fondamental que les intérêts ne puissent être calculés que sur le capital prélevé, sans souffrir aucune forme d'exception telle que la capitalisation des intérêts débiteurs. Ceci impacterait gravement la protection du consommateur telle qu'elle existe à ce jour et rendrait complexes la compréhension et la comparaison du coût du crédit.

Enfin, nous retiendrons comme bonne pratique le passage prévu des candidats clients9 devant un service-conseil professionnel et indépendant (type ASBL) afin que leur soient présentés les avantages et inconvénients de la formule ainsi que des simulations adaptées à leur situation personnelle.