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Introduction

Le 30 mars 2006, les sénateurs Sabine de BETHUNE, Jan STEVERLYNCK, Étienne SCHOUPPE, Lionel VANDENBERGHE et Christian BROTCORNE ont déposé une proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement. Une proposition reprenant le même texte a été déposée à nouveau le 1er octobre 2007 par les sénateurs Sabine de BETHUNE, Wouter BEKE, Étienne SCHOUPPE, Els SCHELFHOUT et Elke TINDEMANS.

Cette proposition de loi vise à élargir le financement des fonds de développement qui investissent dans des institutions de microfinancement dans le Sud, par le biais de prêts, de participations en capital ou de garanties. Le but est de développer ce type de financement au moyen d'un incitant à créer, en vue d'encourager les particuliers à investir dans les fonds de développement en question. L'incitant consiste à accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui prennent des participations dans ces fonds de développement ou qui leur consentent des prêts.

Les incitants fiscaux existants

Les auteurs de la proposition se réfèrent à juste titre à des incitants similaires qui existent tant en Belgique qu'à l'étranger. Il est sans doute opportun de faire le point à ce propos.

En Belgique

Le Fonds Starters

La société Fonds Starters a pour objet de contribuer au financement des prêts réalisés par le Fonds de Participation en faveur de personnes physiques ou morales – y compris les demandeurs d'emploi inoccupés – désireuses de créer leur propre entreprise ou installées dans leur activité professionnelle depuis quatre ans au maximum.

Le Fonds de Participation a notamment développé à cet effet la Business Line "Microfinance" qui couvre les crédits octroyés aux demandeurs d'emploi et aux personnes n’ayant pas facilement accès au crédit bancaire classique pour le lancement de leur propre activité économique. Les partenaires du Fonds de participation dans cette Business Line sont des structures d'appui, reconnues et agréées par le Fonds, qui assurent un accompagnement professionnel aux bénéficiaires de ces crédits.

Dans ce cadre, trois produits sont développés par le Fonds de Participation :

• le Prêt Lancement : il fournit aux demandeurs d'emploi inoccupés les moyens financiers afin de lancer leur propre affaire et un accompagnement professionnel est garanti pour la préparation de la demande de crédit, ainsi que pendant les 18 premiers mois de la phase de démarrage des activités;
• le Plan Jeunes Indépendants pour les moins de 30 ans : les structures d'appui aux starters, financièrement soutenues par le Fonds de participation, offrent un accompagnement gratuit aux bénéficiaires pour une période de 3 à 6 mois, afin de les soutenir dans le lancement du projet;
• le Prêt solidaire : créé par la Fondation Roi Baudouin, ce microcrédit peut être accordé à une personne qui, vu sa situation financière personnelle, ne peut avoir accès aux crédits bancaires ou d'investissement classiques.

Le Fonds de l'économie sociale et durable

Le Fonds de l'économie sociale et durable, constitué par la Société Fédérale d'Investissement conformément à la loi-programme du 8 avril 2003, a pour objet toute forme d’intervention, notamment des prises de participation ou prêts, au bénéfice d’activités relevant de l'économie sociale et durable. Au moins septante pour cent de ses moyens doivent être investis dans celle-ci.

Sont considérées comme relevant de l'économie sociale et durable les activités qui sont développées par une société commerciale ou par une association sans but lucratif et qui appliquent les principes de base suivants :

• la primauté du travail sur le capital ;
• une autonomie de gestion ;
• une finalité de service aux membres et à la collectivité plutôt que le profit ;
• un processus décisionnel démocratique ;
• un développement durable respectueux de l'environnement.

L'incitant fiscal

Les deux Fonds décrits ci-dessus offrent le même avantage fiscal à l'épargnant.

En cas de souscription d'obligations nominatives à 60 mois, il est accordé aux personnes physiques une réduction d’impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition.

La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement effectués (soit un avantage fiscal à peu près équivalent à 1 % par an) et ne peut excéder 210 euros (actuellement 270 euros avec l'indexation) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction si les obligations sont émises à son nom propre.

En France

En France, l'épargne solidaire est favorisée par trois mesures fiscales :

• Les produits de partage solidaires bénéficient de la loi 2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat. Celle-ci porte la réduction d'impôt pour les particuliers à 60 % du montant des dons, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et avec possibilité de report sur 5 ans en cas de dépassement du plafond ; pour les entreprises, la réduction d'impôt est de 60 % du montant des dons, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivants en cas de dépassement du plafond ou d'exercice déficitaire.
• L'épargne solidaire investie dans des actions non cotées bénéficie de la loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui porte la réduction d'impôt à 25 % de l’investissement réalisé, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.
• L'épargne solidaire investie dans le cadre de l'épargne salariale dans des fonds communs de placement d'entreprise solidaire (FCPES) est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique dans une limite annuelle pouvant atteindre 43 000 euros et calculée selon des modalités qui varient selon l’origine des sommes placées (participation, intéressement ou abondement) et les dispositifs servant de support.

L'épargne solidaire bénéficiaire de ces deux dernières mesures est celle qui est dirigée vers des entreprises solidaires au sens de l’article L.443-3-1 du Code du travail.

Aux Pays-Bas

Les fonds verts d'épargne et d'investissement ainsi que les fonds socio-éthiques d'investissement doivent investir ou prêter au moins 70 % de leur capital dans des projets respectivement verts ou socio-éthiques, agréés par les autorités pour une durée maximale de 10 ans.

Par projets verts, on entend par exemple :

• projets naturels et paysagers ;
• projets dans le domaine de l'agriculture biologique ;
• projets relatifs à l'énergie renouvelable ;

   

• projets dans le domaine de la construction durable ;

   

• projets orientés vers la construction de pistes cyclables.

   

Par projets socio-éthiques, on entend des projets dans les pays en voie de développement, qui, d’une manière significative, visent la sécurité et l’amélioration alimentaires, le développement social et culturel, le développement économique, l’emploi et le développement régional. Les projets ne peuvent avoir d’effet négatif sur le cadre social et environnemental et doivent être réalisés avec la participation des populations locales et l’aide des connaissances locales.

Depuis janvier 1995, la réglementation sur les fonds verts contient un incitant fiscal prévu dans la loi relative aux impôts sur les revenus. Depuis janvier 2002, un incitant identique a été créé pour les fonds socio-éthiques. Les épargnants de ces fonds ne doivent pas payer l’impôt sur le revenu mobilier (1,2 %) et leur impôt sur les revenus est réduit de 1,3 % du montant investi dans les fonds verts et socio-éthiques, soit au total un rendement complémentaire de 2,5 % par rapport au rendement habituel.

Au Royaume-Uni

Le Finance Act 2002 a instauré un avantage fiscal, la « Community Investment Tax Relief » (CITR), qui vise à encourager l'investissement communautaire privé.

La CITR est une réduction d'impôt accordée aux citoyens à concurrence de 5 % du montant de leur investissement dans une Community Development Finance Institution (CDFI) agréée, et ce, chaque année pour une période de cinq ans.

Cette mesure, prise en faveur du développement local, vise à encourager les investissements privés dans les organisations, à but lucratif ou non, au sein des communautés défavorisées.

Pour être agréées, les CDFI doivent en effet avoir pour objectif principal de fournir (directement ou indirectement) des financements (prêts ou investissements), accompagnés ou non d’une activité de conseil, aux entreprises engagées dans les communautés défavorisées, c’est-à-dire :

• les entreprises situées dans des secteurs défavorisés ainsi que ;
• celles possédées ou dirigées par – ou conçues pour servir – des membres de groupes défavorisés.

La procédure d'agrément vise à garantir que seuls les investissements des particuliers dans des organisations qui travaillent effectivement à la promotion des entreprises au sein des communautés défavorisées donnent droit à cet avantage fiscal. Parmi les programmes que cette mesure vise à soutenir, figurent l’installation de nouveaux équipements, la rénovation de bâtiments, la création de nouveaux services, ou tout autre programme visant à revigorer les secteurs faibles et à créer un capital social et économique.

L'épargne solidaire

On le voit, les incitants fiscaux existants en Belgique et dans les pays voisins visent à favoriser certaines formes d'épargne solidaire, qu'elles soient conçues pour satisfaire les besoins de financement dans le Sud ou dans nos pays.

Ils s'inscrivent dans une démarche de soutien public à cette forme d'épargne qui intéresse des citoyens toujours plus nombreux. C'est dans cet esprit que Finansol (France), le Réseau Financement Alternatif (Belgique) et FEBEA (Fédération Européenne des banques Éthiques et Alternatives) se sont associés, fin 2005, pour mener, avec le soutien de la Commission européenne, un projet visant à favoriser le développement de la finance solidaire à une échelle internationale. D’autres institutions, qui financent l'économie sociale et solidaire, ont collaboré activement au projet et ont apporté leur expertise : Banca Popolare Etica (Italie), Bank für Sozialwirtschaft (Allemagne), Charity Bank (Royaume Uni), Colonya-Caixa Pollença (Espagne), Crédal (Belgique), Crédit Coopératif (France), Merkur Bank (Danemark).

Après une année de travail, ces organisations ont pu établir les bases pour :

• un label européen des produits d'épargne solidaire qui permette de distinguer les produits d’épargne solidaire des produits d'épargne classique ;
• des indicateurs européens qui favorisent une meilleure connaissance du secteur de l'épargne solidaire à l’échelle européenne. 

Ce label européen de l'épargne solidaire sera lancé durant le premier semestre 2008. Il consacrera toute forme d'épargne et d'investissement socialement responsable qui vise à favoriser la cohésion sociale par le financement, grâce à un mécanisme de solidarité, d’activités de l'économie sociale et solidaire, et ce, dans une transparence totale à l’égard des souscripteurs.

En ce sens, les produits d'épargne labellisés financent des projets et des entreprises qui présentent une valeur ajoutée pour l'homme, la culture et/ou l'environnement.

Discussion

La question essentielle que pose la proposition de loi est la suivante : pourquoi limiter l'incitant fiscal au financement des fonds de développement qui investissent dans des institutions de microfinancement dans le Sud ?

Le législateur a déjà prévu des incitants similaires pour des fonds publics qui, en Belgique, offrent du microcrédit ou financent l'économie sociale et durable. Des fonds de développement non publics qui, comme Crédal et Hefboom, ont une activité identique ne bénéficient pas, quant à eux, de ce soutien.

Dans leur mémorandum en vue des dernières élections fédérales, Netwerk Vlaanderen et le Réseau Financement Alternatif demandaient un avantage fiscal similaire à celui lié à l’investissement dans le Fonds de l’économie sociale et durable, à savoir une déduction de 5 % du capital souscrit avec un maximum de 250 euros pour :

• les prises de participation dans les SCRL, sociétés à but social et produits financiers compatibles avec une économie solidaire (y compris les microcrédits) ;
• les prêts et souscriptions à des obligations d'entreprises compatibles avec une économie solidaire (y compris les microcrédits) pour autant que la rémunération de ces produits (sept jours avant l’émission) ne dépasse pas le taux des obligations d'État sur cinq ans.

Plus récemment, dans leurs propositions pour le gouvernement fédéral communiquées en décembre 2007, l'ensemble des financiers solidaires, qu'ils destinent leurs fonds au Sud ou à l'économie sociale belge – à savoir Alterfin, Crédal, Incofin, Hefboom, Netwerk Rentevrij, Oikocredit-be, Trividend et, au nom du secteur, le Réseau Financement Alternatif, SAW-B et VOSEC (Vlaams Overleg Sociale Economie) – demandaient des conditions concurrentielles égales aux initiatives publiques. En particulier sur le plan fiscal, le stimulant fiscal qui existe pour le Fonds de l'économie sociale et durable devrait être reconnu, selon ces organisations, pour les coopératives qui se chargent du financement solidaire de l'économie sociale ou pour les entreprises à finalité sociale et écologique.

La présente proposition de loi, si on élargissait sa portée, offrirait ainsi une double opportunité :

• s'appliquer à toute l'épargne solidaire, qu'elle finance des institutions de microfinancement dans le Sud ou le microcrédit et l'économie sociale en Belgique;
• mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée entre le Fonds de l’économie sociale et durable ou le Fonds Starter et les fonds de développement non publics actifs en Belgique.