Un fossé se creuse entre, d'une part, les éléments qui semblent aller en faveur de pratiques de crédit plus responsables (devoir de conseil, Centrale des crédits, cotisation au Fonds de traitement du surendettement,...) et, d'autre part, la multiplication de l'offre de crédit sur les lieux de ventes. Deux études françaises récentes pointent du doigt et documentent des problèmes déjà identifiés en Belgique... Petit tour des apprentissages majeurs et réflexions belgo-belges.

Introduction

Depuis plusieurs années, le Réseau Financement Alternatif ainsi que les membres de la Plate-forme Journée Sans Crédit1, dont il est membre, se mobilisent pour sensibiliser tant les médias, que les consommateurs, les pouvoirs publics et, bien entendu, les dispensateurs de crédit, sur les pratiques à risque des ouvertures de crédit et du crédit facile. Pendant ce temps, nos voisins français, tout aussi préoccupés par cette problématique, ont eu l'opportunité de mettre en place deux recherches significatives sur cette question.

L'une a été commanditée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2008(2) et l'autre, menée par l'UFC-Que choisir, a permis de tester les pratiques de distribution réelles des acteurs du crédit grâce à une enquête menée en 2009(3).
Alors que des informations sont encore manquantes pour la Belgique, malgré les compléments de recherche que nous avons menés, établir un parallèle avec la France est d'autant plus pertinent que de gros opérateurs sont actifs tant en France qu'en Belgique.

Du « devoir de conseil » aux pratiques responsables...

Commençons par un bref tour de piste des principales bases belges du devoir de conseil. On trouve en effet, à côté des articles inclus dans la loi sur le crédit, des textes issus de l'Association belge des banques (ABB) ou de l'Union professionnelle du crédit (UPC) qui en plus de faire écho au devoir de conseil de façon générale, vont un peu plus loin dans leurs engagements.

Base légale

Le devoir de conseil repose sur les deux articles suivants de la Loi sur le crédit à la consommation(4) :

Art. 11 : Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus :

1. de donner au consommateur toute information nécessaire, de façon exacte et complète concernant le contrat de crédit envisagé ;

2. de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. (...)

Art. 15

Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l’article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l’article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. »

L'article 11 prévoir donc explicitement une implication et une responsabilité de l'intermédiaire de crédit dans la mise en oeuvre du devoir de conseil. Sous la dénomination « devoir de conseil », on retrouve donc dans la loi (5) :

- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur notamment par le biais de la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers ;

- l’interdiction de prêter à un consommateur qui ne sera pas à même de rembourser ;

- l’obligation de rechercher le crédit le mieux adapté aux besoins du consommateur.

Code de conduite de l'Association belge des banques et des sociétés de bourse (6)

Parmi les 7 principes de base édictés dans ce code, l'article 4 traite de la compétence et du savoir-faire nécessaires à une bonne relation bancaire. Il est précisé que les membres du personnel bancaire sont formés « de manière à ce qu'ils soient des collaborateurs compétents, disposant des moyens nécessaires pour exécuter efficacement vos ordres ».

Le paragraphe 11, relatif spécifiquement au crédit, souligne les éléments suivants : « L'octroi de crédit est une chose sérieuse, pour vous comme pour nous. Nous ne considérons donc jamais que la demande et l’octroi de crédit peuvent être traités à la légère... Il n'est possible de vous octroyer un crédit adapté à vos besoins et à vos moyens que si nous échangeons toutes les informations nécessaires. Nous vous demandons donc de nous informer de vos besoins (la destination du crédit) et de vos moyens (revenus, situation « familiale », obligations financières existantes). Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de nous communiquer des informations complètes et correctes.

Nous examinons ensemble les formes de crédit envisageables pour vous, ainsi que leurs modalités. (...) En fonction des données que vous nous avez communiquées, et d'éventuelles autres données communiquées par des tiers (comme les centrales des risques de crédit), nous vous proposons le type de crédit qui nous paraît alors le mieux adapté à votre situation. »

Commentaire :

Sans aucune équivoque, l'octroi de crédit est qualifié de « chose sérieuse qui ne peut être traitée à la légère ». Dans ce sens, on peut s'attendre à ce que le crédit ne soit pas accordé :

à une caisse de magasin, alors qu'on est en train de faire tout autre chose ;

par du personnel incompétent ou trop peu formé ;

sans que le consommateur soit parfaitement conscient qu'il est en train de souscrire un crédit (carte avantage assortie d'une ouverture de crédit (7).

Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable – Union professionnelle du crédit (8)

Les principes édictés détaillent la déclaration de principes suivante :

« En accordant des crédits de manière responsable, Nous, les membres de l’UPC, prenons les mesures nécessaires, suffisantes, pertinentes et raisonnables au sein de notre organisation afin de respecter dans le cadre de l’octroi de crédit nos obligations :

- d’informer nos clients ;
- de nous soucier de nos clients ;
- d’évaluer correctement la solvabilité de nos clients et le risque du crédit pour le prêteur ;
- de prévenir les problèmes de paiement et de suivre respectueux les droits du client en cas de survenance de tels problèmes.

Pour être un partenaire fiable, nous, les membres de l’UPC,
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- nous abstenons de pratiques inappropriées ;
- traitons les questions et les plaintes des clients avec toute l’attention et la diligence nécessaires. »

Constats :

À la lecture de l'ensemble de ces textes et déclarations, force est de constater que le consommateur belge ne devrait, selon toute vraisemblance, pas rencontrer de difficultés d'accès ou d'usage dans son rapport avec le crédit à la consommation. À l'exception des accidents de vie, par définition inévitables, sa capacité d'emprunt lui est garantie pour autant qu'il dispose d'une capacité de remboursement adéquate et suffisante. L'information et le conseil reçus sont appropriés et clairs de manière à lui permettre d’effectuer le choix le plus indiqué.

Conclusion intermédiaire :
L'ensemble des professionnels du crédit, les banques comme les autres dispensateurs, s'accordent pour considérer l'octroi de crédit comme un acte sérieux, nécessitant des pratiques professionnelles et responsables.

Les pratiques de la grande distribution : le rapport Athling...

Loin de ces déclarations, dans l'univers de la vente de crédit élargie aux lieux de commerce et de distribution, la réalité est tout autre. Phénomène de masse qui gagne du terrain, les formules de crédit offertes par ces réseaux semblent tenir assez peu d’engagements de la profession du crédit. On s'y voit proposer des formes de crédit très peu variées, ce qui vide de son contenu une part importante du devoir de conseil, mais revenons d'abord aux principaux résultats de l'étude Athling.

Les ouvertures de crédit (9) sont principalement proposées par des établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur. Au côté des banques et des établissements de crédit spécialisés, on trouve les entreprises du commerce et de la distribution qui, lorsqu'elles « ont une activité significative, ont créé une société commune avec un établissement de crédit spécialisé »(10).
Pour 2007, le poids de la nouvelle production d'ouvertures de crédit est de 46,6 % pour les établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur, de 39,4 % pour les établissements de crédit spécialisés et de 14,0 % pour les banques.
Ce sont 54 % des ouvertures de crédit de 2007 qui ont été contractées dans des entreprises de distribution (grands magasins, magasins spécialisés – aménagement et équipement des ménages –, et hypermarchés). Les autres principaux canaux de distribution sont le courrier et le téléphone (23 %), les agences bancaires (14 %) et internet (4 %).

Étudiées sous l'angle des participations, les relations entre banques et établissements de crédit spécialisés deviennent éclatantes :

• BNB Paribas avec Cetelem et LaSer Cofinoga (groupe Carrefour, Casino, 3 Suisses International, IKEA, BUT, ... et aussi CORA (11) ;
• Crédit Agricole avec Sofinco et Finaref (Castorama, Darty, Décathlon,...) ;
• Société générale avec Franfinance et Sogefinancement.

Commentaire :

Dès lors, pas de doute : le vendeur/distributeur met à disposition des crédits émis par des professionnels du crédit, auteurs des chartes et codes de conduite, qui sont soumis à l'obligation de conseil au travers de conventions de partenariat. En outre, en tant qu'intermédiaire de crédit, il se voit appliquer l'art. 11 de la Loi sur le crédit, en matière de devoir de conseil.

Concurrence entravée par des offres peu comparables

Malgré des principes généraux de fonctionnement relativement proches, les différences dans les tranches d'encours retenues, les montants minimaux des mensualités et les règles de calcul des mensualités diffèrent d'un prêteur à l'autre.

Dans l'ensemble, toutefois, le rapport relève que les montants des ouvertures de crédit offerts atteignent 21 500 € lorsqu'elles émanent des banques et que les taux d'intérêt pratiqués se situent légèrement en dessous du taux d'usure fixé par la Banque de France (12). En revanche, quand les ouvertures de crédit sont proposées par des établissements spécialisés, les montants offerts évoluent en moyenne entre 4 000 et 6 000 € et les taux d'intérêt sont plus élevés (13). La carte qui est remise dans ce cas permet la plupart du temps de bénéficier de services annexes (droit à des réductions, points fidélité, parking offert,...)
Enfin, les offres proposées par les distributeurs sont très souvent assorties d'utilisations spéciales (promotions temporaires – paiement en X fois sans frais, taux d'intérêt réduit,...)

Le TAEG est peu approprié pour déterminer le coût réel du crédit

Force est de constater que le coût total d'une ouverture de crédit est extrêmement dépendant des modalités d'amortissement (dégressivité par tranche d'encours ou montant fixe) et du montant minimum de la mensualité. Dans ces conditions, le seul critère du TAEG est inapproprié pour identifier le crédit le plus avantageux. Ceci souligne d'une manière générale la difficulté que ce type de crédit peut provoquer (14) dans la gestion budgétaire des ménages aux revenus modestes : en effet, la charge mensuelle réelle n'est pas connue ni forcément stable, ce qui peut provoquer des difficultés significatives chez les ménages disposant de marges de manoeuvre financières réduites.

Commentaire :
Les ouvertures de crédit (OC), pour les ménages à revenus modestes, sont les plus accessibles et cependant les moins adaptées. Quatre facteurs (15) expliquent les taux de défaillance importants (16) des OC malgré les encours le plus souvent raisonnables :

- les contrats sont conclus à durée indéterminée, ils revêtent dès lors un caractère structurel ;
- aucun plan de remboursement permettant de vérifier si le ménage dispose d'une capacité de remboursement suffisante n’est préalablement fixé ;
- les dispensateurs recourent à la pratique qui consiste à proposer des montants supérieurs au montant demandé ;
- le coût de ce type de crédit est généralement élevé.

Devoir de conseil : l'enquête d'UFC-Que choisir apporte un éclairage très instructif

L'objet de l'enquête est en effet d'identifier vers quel type de crédit à la consommation on est orienté lorsque l'on envisage le financement d'un achat précis (17).

Les résultats obtenus, pour l'ensemble des distributeurs, soulignent une orientation majoritaire vers une ouverture de crédit (72 %), assortie d'une information peu claire (82 %) quant au coût, aux mensualités et au taux d'intérêt. On déplore aussi la quasi-absence de vérification de la solvabilité (87 %).

Si on se rapporte aux différents circuits de distribution testés dans l'enquête, on observe les différences suivantes :

• sur les lieux de vente, 63 % des consommateurs se voient proposer une ouverture de crédit. Dans les autres cas, c'est un paiement en 3 mensualités sans frais qui est proposé. Dans ce dernier cas, toutefois, l'option est réservée aux seuls détenteurs de la carte du magasin, carte à laquelle est associée une « réserve d'argent » ;
• les cartes de fidélité proposées par la grande distribution, donnant l'accès à divers avantages (réduction, points,...), sont le plus souvent assorties d'une ouverture de crédit qualifiée, non sans ironie, de « réserve d'argent ». Cette dernière est donc octroyée parfois de manière tout à fait « inconsciente » au consommateur ;
• les sites internet des établissements de crédit orientent exclusivement le consommateur vers l'ouverture de crédit lorsque le montant est inférieur à 3000 € ;
• dans les agences bancaires, les consommateurs ont été orientés très largement vers un prêt personnel (seuls 14 % ont été orientés vers une ouverture de crédit) et leur solvabilité a été plus souvent vérifiée.

Commentaires :

• L'enquête menée ici confirme globalement que l'offre de crédit sur les lieux de vente et de distribution n'est pas mise en oeuvre de manière responsable et que les devoirs de conseil élémentaires ne sont pas toujours, tant s'en faut, rencontrés. Dans la plupart des cas, ce ne sont pas des professionnels du crédit qui assurent la vente et le personnel en place n'est pas à même de fournir une analyse du besoin de financement ni une vérification de la capacité de remboursement afin de pouvoir proposer le crédit le plus approprié. La plupart du temps d'ailleurs, ils ne proposent qu'une seule sorte de crédit : l'ouverture de crédit, dès que le montant est considéré comme insuffisant pour un prêt à tempérament.
• Proposer une ouverture de crédit de 3 000 € alors que le crédit approprié serait un prêt à tempérament de 2500 € ne respecte pas l'esprit du devoir de conseil et ne peut en aucun cas être considéré comme une pratique responsable... et ce d'autant plus s'il est proposé à un ménage dont les revenus sont modestes.
• Le choix du type de crédit, tel qu'il est structuré sur les sites internet, n'illustre pas non plus une application du devoir de conseil. L'ouverture de crédit est par trop souvent privilégiée.
• Les conseils et l'orientation reçus en agence bancaire semblent quant à eux beaucoup plus en correspondance avec une pratique professionnelle digne de ce nom.

Conclusion

L'univers du crédit deviendrait-il schizophrène ?
D'une part, les dispensateurs de crédits dans leur ensemble (18) tiennent un discours responsable, s'engagent dans des codes de conduite et, dans les faits, en agence, semblent mettre en place des conseils avertis et professionnels.

D'autre part, lorsque les groupes bancaires, au travers notamment de participations et de groupements d'intérêt économique, développent une offre de crédit dont les vendeurs/intermédiaires sont des commerces et des grandes surfaces, ils semblent qu'ils ne considèrent plus leur responsabilité avec la même implication.

Alors que le caractère risqué de l'ouverture de crédit est toujours plus étayé par les divers faisceaux d'information disponibles (19), les professionnels du crédit développent des réseaux de distribution qui à ce jour sont incapables d'assurer une mise sur le marché qui soit appropriée. Ils mettent par ailleurs au point des protocoles d'octroi, passé le cap de la vente, qui eux non plus ne garantissent pas le respect du devoir de conseil prévu dans la loi. Lorsque l'on observe en outre l'ampleur que prend l'offre de crédit sur les lieux de commerce et de distribution, il est urgent d'intervenir pour assainir les pratiques.

Dans ces conditions, la responsabilisation de toute la chaîne de distribution des crédits et l'application d'un contrôle ferme est indispensable sans quoi le double jeu de l'industrie du crédit n'a pas fini de faire ses choux gras de crédits inappropriés, source de malendettement, de surendettement,... très coûteux socialement.

Il nous semble opportun de rappeler que les recommandations élaborées par la Plate-forme Journée Sans Crédit (depuis 2007) restent malheureusement d'actualité sur toutes ces questions.

La Plateforme « Journée sans Crédit » (20), qui est active en matière de prévention et de lutte contre le crédit facile, soutient par ailleurs ce texte.

Olivier Jérusalmy
avril 2010

Jeune bourgmestre du district communal de Flammersfeld, en Rhénanie, Frédéric-Guillaume Raiffeisen (1818-1888) est confronté aux méfaits de l'usure et à la gravité de l'endettement des paysans. Pour lutter contre ce fléau, il crée le 1er décembre 1849 la première véritable société de crédit aux agriculteurs, la « Société de secours aux agriculteurs impécunieux de Flammersfeld ». Prémisse du crédit mutuel.

D'origine modeste, Frédéric-Guillaume Raiffeisen doit, dès l'âge de 15 ans, s'engager comme journalier pour aider sa mère demeurée veuve. Cette expérience lui permettra de mesurer les ravages provoqués par l'usure. L’émancipation paysanne du 19ème siècle eut en effet pour conséquence une liberté et une autonomie économiques telles qu’elles n’avaient encore jamais existé, en particulier pour la population rurale. Comme celle-ci était totalement inexpérimentée en matière économique, elle tomba très vite aux mains d’usuriers sans scrupules, s’endetta immodérément, perdit ainsi ses propriétés et sombra dans la misère.

Plus de charité, mais l'auto-assistance

A 17 ans, Raiffeisen entre dans une école militaire d'artillerie et, ensuite, dans le corps civil des fonctionnaires du gouvernement royal prussien à Coblence. C'est ainsi qu'en 1845, à 27 ans, il est nommé bourgmestre du district de Weyerbusch, région isolée et pauvre, comptant une population essentiellement paysanne, aux conditions de vie très rudes. Motivé par la détresse de celle-ci, il fonde l’association pour l’approvisionnement en pain et en céréales pendant l’hiver de famine 1846-1847. Cette association construit un fournil coopératif communal et procède à des achats de semences pour les paysans grâce à un emprunt réalisé par la commune en hypothéquant ses forêts.

Son intuition était en effet que la charité ne permettrait pas d'améliorer durablement le sort des gens mais qu’il fallait apprendre aux pauvres à se prendre en mains. Point de charité, mais l'auto-assistance.

L'action de Raiffeisen lui vaut une certaine popularité et s’est précédée d’une réelle réputation qu’il arrive en avril 1848 à Flammersfeld, au sud de Weyerbusch. Nommé bourgmestre de ce district communal plus important, qui compte 33 communes, il constate une fois de plus les méfaits de l'usure et la gravité de l'endettement des paysans. Ceux-ci louent leur bétail à de gros propriétaires et il suffit que l'année soit mauvaise ou que la maladie frappe le bétail pour qu’ils ne puissent payer le prix de cette location à leur créancier. Ils sont alors forcés de vendre leurs biens pour se libérer de leurs dettes et, privés de leur propriété, de devenir journalier et donc se prolétariser.

La Société de secours

Raiffeisen, indigné par cette situation, va chercher des remèdes. Il voit que les paysans s'engagent dans ce dangereux processus à partir du moment où ils acceptent de prendre du bétail en location. Raiffeisen a donc l'idée de créer une association qui achèterait le bétail nécessaire et qui pourrait ensuite le céder aux exploitants sur plusieurs années et à un taux modéré. C’est la « Société de secours aux agriculteurs impécunieux de Flammersfeld », qu’il fonde le 1er décembre 1849.

Raiffeisen s'adresse aux personnes les plus aisées de Flammersfeld, en faisant appel à leurs sentiments de charité chrétienne, pour leur demander de se porter caution de la société. Fort de la caution de soixante personnes, Raiffeisen trouve de l'argent à Cologne, auprès d'un banquier et l'association peut, dès 1850, acheter plus de 70 vaches. Dans une deuxième phase, la Société de secours offre une rémunération sur les dépôts, ce qui provoque rapidement un afflux de ressources. Enfin, dans une troisième phase, la Société n'achète plus elle-même le bétail, mais prête l'argent aux paysans qui achètent directement sur les marchés.

En 1852, Raiffeisen est muté à Heddersdorf près de Neuwied dans la vallée rhénane, région de manufactures, fort différente du milieu rural qu’il a connu jusqu'alors. Sitôt arrivé, Raiffeisen crée l' «Association charitable » d'Heddesdorf avec une soixantaine d'habitants aisés. Il reprend les idées qu'il avait mises en application à Flammersfeld, mais l'objectif poursuivi est plus vaste puisque l'association se propose de promouvoir l'amélioration de la condition matérielle par tous les moyens appropriés, tels que l'assistance aux enfants abandonnés et leur éducation, l'emploi de chômeurs et de délinquants libérés, la fourniture à crédit de bétail aux cultivateurs sans ressources, et enfin la constitution d'un caisse de crédit à l'intention des classes modestes.

Après plusieurs années de fonctionnement de l’association, Raiffeisen a l'idée de demander aux débiteurs de devenir membres de l'association, et donc de lier les débiteurs et les créanciers. Désormais, les uns et les autres ont intérêt à ce que l'association soit prospère. D'autre part, pour une question de dignité morale, il lui paraît nécessaire que les plus démunis n'attendent pas passivement l'aide d'autrui. Il est donc conduit, en 1862, à modifier les statuts de ce qui devient l’ «Association-caisse de prêts de Heddersdorf ». Désormais, tout emprunteur doit également adhérer à l'association et tout emprunt doit être garanti par un cautionnaire solvable.

Déjà d'autres associations de crédit mutuel se fondent dans des communes voisines et en 1869, à Neuwied, il prend la décision de fonder une caisse du second degré pour exercer la compensation et la gestion des excédents de dépôts entre les associations. Au même moment, d'autres caisses du second degré se créent pour la Hesse et la Westphalie. Quelques années plus tard, en 1874, il a enfin l'idée de créer un troisième degré financier : une Caisse Centrale de prêt à l'agriculture, qui est fondée à Neuwied, cette année-là. A cette date, existent déjà plus de cent caisses de crédit mutuel en Allemagne.

Ces caisses Raiffeisen sont fondées sur les quatre principes suivants : opérer dans une région limitée telle une commune ou une paroisse, redistribuer l’épargne locale sur place, octroyer des crédits à moyen terme (plusieurs années) et à faible taux d’intérêt et se baser sur la responsabilité individuelle, solidaire et illimitée de tous les membres de la caisse.

C’est sur ce modèle qu’en 1892 sera créée la première caisse Raiffeisen en Belgique. Le monde bancaire belge, avec à sa tête la Société Générale, était alors entièrement engagé dans le financement de l’appareil industriel en plein essor, essentiellement en Wallonie, autour des pôles de croissance Liège-Verviers et Mons-Charleroi. En Flandre, seul le secteur de l’industrie textile gantoise prenait part à ce processus de modernisation. Le financement de l’activité agricole était quant à lui délaissé : pour les crédits à long terme, il n’existait pas de caisse publique de crédit foncier et les seules sociétés hypothécaires privées existantes avaient une activité très limitée ; pour les crédits à court et moyen terme, la loi du 15 avril 1884 autorisait la Caisse Générale d’Epargne et de Retraite (C.G.E.R.) à drainer une partie de ses moyens financiers vers le secteur primaire par l’intermédiaire de « comptoirs agricoles » mais ceux-ci n’ont toutefois connu qu’un succès très limité puisqu’il n’y a jamais eu plus de quatre comptoirs, tous établis en Wallonie, à avoir fonctionné concomitamment de 1887 à 1895. Les besoins de crédit dans l’agriculture, singulièrement en Flandre, n’étaient donc pas rencontrés et expliquent l’éclosion des caisses Raiffeisen.

Ce succès s’explique également par le contexte de l’époque, caractérisé par la lutte clérico-libérale, d’une part, et par la crainte d’une percée socialiste à la fin du XIXème siècle, d’autre part. Dans ce contexte, les catholiques ont choisi la voie de la « liberté surveillée », à savoir la liberté de mettre en place, avec la signature idéologique voulue, des structures sociales intermédiaires reconnues entre l’Etat et l’individu. Ce choix s’est traduit notamment sur le plan politique par l’adoption de la loi sur les coopératives en 1873. Il s’est traduit de manière éclatante dans le domaine du crédit agricole en Flandre. Raiffeisen lui-même avait insisté sur le fait que ses caisses devaient diffuser le message chrétien, notamment par l’engagement du curé ou du pasteur local dans leur comité. Cette idée sera reprise en Flandre. L’article 6 des modèles de statuts des gildes d’épargne et de crédit prévoyait en effet que l’affiliation à celles-ci était limitée aux « seules personnes qui reconnaissaient la religion, la famille et le droit de propriété comme les fondements de la société et agissent en fonction de ces valeurs ».

Frédéric-Guillaume Raiffeisen, le père du crédit mutuel a aussi contribué à l’émergence de cette idée de regrouper les gens pour qu'ils s'entraident et peut également, à ce titre, être considéré comme un précurseur de la coopérative.

Bernard Bayot

Sources :

Braumann Franz, Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 1888-1988: Car j'ai eu faim
CERA 1892-1998, La force de la solidarité coopérative.
Crédit Mutuel, http://www.cmma.creditmutuel.fr/
Fondation Raiffeisen belge, http://www.cera.be/brs/fr/
L'Union Internationale Raiffeisen (IRU) http://www.iru.de/

Les entreprises d'économie sociale placent encore souvent leurs réserves dans des banques classiques. Aujourd’hui, la crise financière a largement démontré l’échec de ces banques axées uniquement sur le profit et les risques qu'elles représentent pour les épargnants. Pourquoi dès lors ne pas mutualiser l'épargne des entreprises d'économie sociale pour répondre à leurs besoins de financement et pour donner du sens à leur argent ?

Une réflexion a été menée au sein du Réseau Financement Alternatif et s'est développée avec le concours de Crédal et de SAW-B. Cette dernière a organisé un Petit Déjeuner de l’Économie sociale sur la thématique le 27 mai 2009, qui a permis de recueillir les avis et de mieux cerner les besoins d’une vingtaine d’entreprises(1). Il nous a paru intéressant de prolonger cette réflexion en analysant deux exemples étrangers qui peuvent constituer des sources de réflexion à ce sujet.

Le premier nous vient d'Italie et offre la particularité d'être une forme d'épargne obligatoire instituée par la loi pour le monde coopératif. Le second, québécois, est développé sur base volontaire au sein du mouvement d'aide au développement des collectivités et aux entreprises. Deux exemples qui présentent des différences notables entre eux, mais qui ont aussi un double point commun : d'une part, être fondé sur une solidarité entre les adhérents à ces initiatives et, d'autre part, favoriser la circulation et l’accès au capital pour créer toujours de nouvelles opportunités de travail et d'entreprise.

En Italie, les fonds mutualistes pour la promotion et le développement de la coopération

La loi italienne 59/92 « Nouvelles normes en matière de société coopérative » prévoit en son article 11 la création de fonds mutualistes pour la promotion et le développement de la coopération dont l'objet social doit consister exclusivement dans la promotion et dans le financement de nouvelles entreprises et d'initiatives de développement de la coopération, avec une préférence pour les programmes dirigés vers l'innovation technologique, l'accroissement de l'emploi et le développement du Sud(2).

Pour réaliser leurs objectifs, ces fonds peuvent promouvoir la constitution de sociétés coopératives ou de sociétés contrôlées par celles-ci, mais aussi financer des programmes spécifiques de développement de sociétés coopératives ou de consortium de telles sociétés, organiser et gérer des cours de formation professionnelle relatifs au parcours de dirigeant administratif ou technique du secteur de la coopération, promouvoir des études et des recherches sur des thèmes économiques et sociaux qui offrent un intérêt important pour le mouvement coopératif.

Les sociétés coopératives doivent destiner à la constitution et à l'accroissement de ces fonds une somme correspondant à 3 % de leurs profits annuels. En outre, ces fonds reçoivent le boni de liquidation des coopératives en liquidation, après déduction du capital versé et réévalué et des dividendes éventuellement dus.

Cette législation met ainsi en oeuvre le principe selon lequel le mouvement coopératif est composé d'entreprises solidaires entre elles. Les fonds mutualistes pour la promotion et le développement de la coopération réalisent en effet, avec l'argent collecté, une des règles fondamentales que s'est données le mouvement coopératif depuis sa naissance, en récoltant et en réinvestissant une partie des profits réalisés des coopératives existantes pour créer toujours plus de nouvelles opportunités de travail et d'entreprise.

Au Québec, le Fonds commun des SADC(3)

Depuis plus de 25 ans, les 67 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et le Centre d'aide aux entreprises (CAE) sont en relation avec 1240 municipalités et en contact avec 4 220 000 personnes, soit plus d'un Québécois sur deux. Le Réseau des SADC du Québec est un regroupement de ces organismes à but non lucratif qui travaillent à faire émerger le meilleur des régions et à assurer leur développement. Il compte 1 350 bénévoles et 400 professionnels qui trouvent des solutions et qui agissent pour le mieux-être des collectivités locales.

En novembre 1996, la gestion des liquidités dans les fonds d’investissement des SADC s'est révélée une préoccupation importante. Le gouvernement était réticent à l'idée de recapitaliser des SADC dont les fonds n'étaient pas entièrement utilisés. Mais, par ailleurs, d'autres SADC manquaient sérieusement de capital et ne pouvaient répondre aux besoins des entreprises de leur région. Au sein du Réseau, s'est alors développé le projet de création d’une « caisse commune » où les SADC pourraient mettre leurs liquidités pour qu’elles puissent être utilisées par d’autres corporations du Réseau.

Dans un rapport déposé en mai 1998, un consultant recommande de créer un fonds dont la gestion serait confiée à Valeurs mobilières Desjardins, de placer les liquidités dans des actions et obligations pour assurer un rendement attrayant pour les membres, et de prêter les sommes aux SADC sous forme de lettres de garantie de prêt, en partenariat avec le Mouvement Desjardins. Le 30 avril 1999, le Fonds a été créé avec 14 SADC membres.
Le 3 juin 1999, à l’Assemblée de constitution du Fonds commun, les modalités de placement et d’emprunt ont été définies

• le Fonds devra fournir à ses membres un rendement d’au minimum .5 % de plus que ce qu’ils auraient en gardant leur fonds dans leur institution financière locale ;
• le Fonds ne sera qu’une mesure de dépannage temporaire, dans l’attente de solutions à plus long terme, pour gérer le problème des liquidités et du manque de capitalisation ;
• les membres devront investir un minimum de 5 millions CAD, soit 3,18 millions €, collectivement avant que le Fonds ne soit définitivement créé ;
• l’adhésion au Fonds demeurera toujours volontaire et le retrait des membres devra être sans conséquence ;
• les modalités de placement et de retrait devront être simples, rapides et efficaces.

  En quelques semaines, 15 SADC ont adhéré au Fonds qui a récolté plus de 6 millions CAD (3,82 millions €) auprès de ses membres : le Fonds commun s'est donc mis en place. Cependant, les discussions avec Desjardins sur les garanties de prêts achoppaient. Les administrateurs du Fonds commun ont alors décidé de changer les modalités et de faire des prêts directement aux membres. De son côté, Valeurs mobilières Desjardins qui gérait le Fonds a obtenu, pour la première année, un rendement de 5,9 %. Les SADC pouvaient donc emprunter à des taux très intéressants et le rendement était plus que satisfaisant. Ces résultats ont été suffisants pour convaincre les membres du Réseau de la pertinence de cette solution. À la fin de la première année, 39 SADC avaient adhéré au Fonds commun dont les actifs étaient de 7,3 millions CAD (4,64 millions €).

  Nous sommes alors en 2000 et la Bourse fléchit, entraînant pour tous des pertes importantes. Insatisfaits du travail de Valeurs mobilières Desjardins dans le contexte, le Conseil d’administration du Fonds lui retire le mandat et confie la gestion des placements à Elantis, une filiale de Desjardins spécialisée dans la gestion de ce type de fonds. Les administrateurs s’engagent de plus à récupérer les pertes des membres dans les meilleurs délais.

  Pendant trois ans, le rendement sera pratiquement nul et l’avenir du Fonds précaire. Cependant, pour les huit SADC qui ont déjà emprunté au Fonds, les résultats sont suffisamment importants pour convaincre leurs collègues de poursuivre l’expérience. En 2003, après deux années d’essai avec la firme de placement, le Fonds, conseillé par la Caisse d’économie solidaire, prend un autre virage et simplifie ses modalités de gestion. À l’avenir, les fonds seront placés par la Caisse dans des véhicules complètement sécuritaires, sans pertes de capital. Le rendement sera assuré par les intérêts – très compétitifs – chargés aux emprunteurs. En 2003-04, le Fonds retrouve un rendement positif de 2,6 %.

  En 2006, il est proposé de mettre en place, en collaboration avec les sociétés de capital de risque, un fonds de capital de risque pour stimuler l’injection de capitaux de risque en région et ainsi susciter la relève et le démarrage d’entreprises. Le Fonds de capital de risque porte ses fruits : 40 projets d’investissement réalisés entre janvier 2007 et mars 2008, 26 en relève et 14 en démarrage d’entreprises. Et pour faire face à la crise financière qui frappe les PME, fort de l’expertise de ses membres en financement d’entreprises, le Réseau des SADC met à la disposition des PME depuis janvier 2009 des capitaux pour consolider leur fonds de roulement. En quelques semaines, 14 millions CAD (8,9 millions €) de demandes seront analysées et 91 entreprises auront accès à cette mesure de 9,6 millions CAD (6,1 millions €).

  Le Fonds commun, qui fête ses 10 années, est ainsi devenu un véhicule financier performant et très utile tant à ses membres qu’aux entreprises des régions. L’actif du Fonds commun est de 41,2 millions CAD (26,22 millions €). Le rendement de 2008-09 est à 4 %, ce qui constitue un grand succès à l’heure où toutes les Bourses et les propriétaires de fonds ont vu leurs avoirs réduits de façon importante. Plus de 369 transactions sont effectuées annuellement pour des prêts totaux de 18 millions CAD (11,45 millions €). Les problématiques de départ – la gestion des liquidités et l’accès au capital – qui ont engendré la création du Fonds, ont ainsi trouvé des solutions.

Et en Belgique ?

De l'exemple italien, nous tirerons une idée forte, celle de l'appartenance au secteur de l'économie sociale et de la solidarité des entreprises composant celle-ci. Ne nous voilons pas la face : au-delà d'un discours convenu, cette appartenance et cette solidarité en Wallonie et à Bruxelles sont encore largement à conforter, même si on peut considérer l'évolution de ces dernières années comme positive. La création d'un outil financier systémique qui, tout à la fois, symbolise et matérialise cette appartenance et cette solidarité viendrait donc à point nommé pour les renforcer.

Du Québec, nous retiendrons la nécessaire confiance dans les capacités du secteur. Nul besoin – et la récente crise financière nous le confirme – de se laisser attirer par les sirènes du marché des capitaux; bien plus, gare à leurs chants qui peuvent s'avérer dangereux pour une gestion financière saine et durable. L'économie sociale peut et doit donc se tourner vers elle-même pour trouver des canaux de financement de ses activités, qui soient à la fois sûrs et accessibles à nos entreprises.
Appartenance à, solidarité et capacité de l'économie sociale, des enjeux qu'une mutuelle d'épargne pourrait utilement rencontrer en Wallonie et à Bruxelles, en se fondant sur les précédents italiens et québécois.

Bernard Bayot

Décembre 2009

(1) Ariane Dewandre et Isabelle Philippe, Mutualiser l’épargne des entreprises d’économie sociale : une réponse aux besoins de financement du secteur ?, SAW-B, juin 2009, http://saw-b.be/EP/2009/A0905.pdf.

(2) http://www.ilfontanile.it/areasociale/legge_59_92.htm.

(3) Ce chapitre a pu être écrit grâce aux informations aimablement communiquées par Madame Hélène Deslauriers, Directrice générale du Réseau des SADC du Québec.

http://www.ilfontanile.it/areasociale/legge_59_92.htm.

Annexe 1

Loi italienne 59/92 « Nouvelles normes en matière de société coopérative »

Article 11

Fonds mutualistes pour la promotion et le développement de la coopération

1.Les associations nationales de représentation, d'assistance et défense du mouvement coopératif, reconnues au sens de l'article 5 du décret législatif précité du Chef provisoire de l'État du 14 décembre 1947, n.1577, et les modifications ultérieures, et celles reconnues sur la base des lois adoptées par les régions à statut spécial, peuvent constituer des fonds mutualistes pour la promotion et le développement de la coopération. Les fonds peuvent être gérés sans but de lucre par des sociétés par actions ou des associations.

2.L'objet social doit consister exclusivement dans la promotion et dans le financement de nouvelles entreprises et d'initiatives de développement de la coopération, avec une préférence pour les programmes dirigés vers l'innovation technologique, l'accroissement de l'emploi et le développement du Sud.

3.Pour réaliser leurs objectifs, les fonds visés à l'alinéa 1 peuvent promouvoir la constitution de sociétés coopératives ou de sociétés contrôlées par celles-ci. Ils peuvent aussi financer des programmes spécifiques de développement de sociétés coopératives ou de consortium de telles sociétés, organiser et gérer des cours de formation professionnelle relatifs au parcours de dirigeant administratif ou technique du secteur de la coopération, promouvoir des études et des recherches sur des thèmes économiques et sociaux qui offrent un intérêt important pour le mouvement coopératif.

4.Les sociétés coopératives et leurs consortiums, membres des associations reconnues visées à l'alinéa 1, doivent destiner à la constitution et à l'accroissement du fonds constitué par l'association à laquelle ils adhèrent une somme correspondant à 3 % de leurs profits annuels. Pour les organismes coopératifs régis par le décret royal du 26 août 1937, n.1706, et les modifications ultérieures, la somme correspondant à 3 % est calculée sur la de base des profits nets des réserves obligatoires.

5.Il doit en outre être transmis aux fonds visés à l'alinéa 1 le patrimoine restant des coopératives en liquidation, après déduction du capital versé et réévalué et des dividendes éventuellement dus, dont il est question au premier alinéa, c), de l'article 26 du décret législatif précité du Chef provisoire de l'État du 14 décembre 1947, n.1577, et les modifications ultérieures.

6.Les sociétés coopératives et leurs consortiums qui ne sont pas membres d'associations reconnues visées à l'alinéa 1, ou qui sont membres d'associations qui n'ont pas constitué le fonds dont il est question à cet alinéa, répondent à l'obligation visée à l'alinéa 4 par le versement d'une partie des profits conformément à l'art.20.

7.Les sociétés coopératives et leurs consortiums soumis au contrôle des régions à statut spécial, qui ne sont pas membres d'associations reconnues visées à l'alinéa 1 ou qui sont membres d'associations qui n'ont pas constitué le fonds dont il est question à cet alinéa, effectuent le paiement prévu à l'alinéa 4 dans le fonds régional ad hoc, là où un tel fonds a été constitué, ou, à défaut, selon les modalités visées à l'alinéa 6.

8.L'État et les organismes publics peuvent financer des projets spécifiques qui sont mis en oeuvre par les organismes de gestion des fonds visés à l'alinéa 1 ou par l'administration publique et qui poursuivent les objectifs visés à l'alinéa 2. Les fonds peuvent être aussi alimentés par des contributions provenant de sujets privés.

9.Les versements effectués au profit des fonds par les sujets visés à l'article 87, alinéa 1, a), du texte unique des impôts sur les revenus, approuvé par le décret du Président de la République du 22 décembre 1986, n. 917, sont exemptés d'impôts et sont déductibles, dans la limite des 3 pour cent, de la base imposable du sujet qui effectue le paiement.

10.Les sociétés coopératives et leurs consortiums qui n'obéissent pas aux dispositions du présent perdent le droit aux bénéfices de nature fiscale et autre prévues par la réglementation en vigueur.