13 actions pour un comportement bancaire socialement responsable
Madame, Monsieur,
En choisissant à qui elles accordent des financements, et sous quelles conditions elles le font, les banques jouissent d'une influence considérable dans notre société. La crise financière a démontré jusqu'à quelles pertes financières et sociales mène une politique de maximalisation du profit à court terme. C'est pourquoi le rôle social des banques doit être revu de manière drastique. Netwerk Vlaanderen et le Réseau Financement Alternatif travaillent pour une banque au service de la société, une banque qui contribue énergiquement au développement d'une société sociale et écologique. Ci-dessous, vous trouverez nos 13 propositions de politique fédérale pour la réalisation d'un secteur bancaire socialement responsable. En espérant qu'elles puissent vous inspirer.
1. Arrêter les investissements dans des activités socialement nuisibles
Une enquête menée par une coalition d'ONG BankSecrets (www.banksecrets.eu) a démontré que les banques investissent massivement dans des sociétés qui détruisent notre environnement, nient les droits du travail, soutiennent des dictatures extrêmement dures, etc. Il est nécessaire d'instaurer une norme éthique minimale qui encadre l'investissement bancaire et d'interdire des financements qui créent de graves dommages sociaux.
Pour le financement des armes controversées telles que les mines antipersonnel, les bombes à sous-munitions ou les bombes à uranium appauvri, la Belgique a déjà mis en place une interdiction légale. D'après le rapport Worldwide Investments in Cluster Munitions: a shared responsibility, d'autres pays commencent à suivre l'exemple belge. Cependant, d'autres enquêtes complémentaires soulignent que l'interdiction d'investir n'est toujours pas respectée en Belgique. Le prochain gouvernement doit travailler à rendre efficient le contrôle et les effets de la loi approuvée à l'unanimité, par l'élaboration d'une liste des sociétés concernées.
2. Tenir l'épargne hors de portée des spéculateurs et l'injecter dans l'économie réelle
Il ressort de nombreuses informations de presse que l'argent que les banques ont reçu du gouvernement et des banques centrales est utilisé pour lancer des produits spéculatifs et même pour lancer de nouvelles acquisitions. Ceci, alors que de nombreux dirigeants d'entreprises se plaignent d'avoir de plus en plus de difficultés à avoir accès au crédit. Nous souhaitons que notre épargne et l'argent des contribuables servent à financer l'économie réelle. Nous souhaitons que cette épargne ne soit pas gaspillée plus longtemps encore.
Ceux qui s'attendaient à ce que les banques s'interdisent de spéculer avec notre épargne ont été déçus. Il faut faire quelque chose de la recommendation du 27 avril 2009 de la Commission spéciale de la chambre et du Sénat chargée d'enquêter sur la crise bancaire et financière. Cette commission parlementaire recommande de réintroduire une forme de banque classique, transparente pour les clients, en tant qu'institution financière spéciale (comme les anciennes caisses et banques d'épargne). La commission défend une séparation nette entre les banques de dépôt et les banques d'affaires.
L'argent des contribuables ne peut être plus longtemps utilisé pour défendre les spéculateurs qui jouent à perte.
Le gouvernement pourrait labelliser les banques qui fournissent encore des garanties, des injections de capital et/ou la couverture de garantie des dépôts. Les banques qui investissent insuffisamment dans l'économie réelle et qui sont impliquées dans de trop nombreuses transactions spéculatives passeraient à la trappe. Les épargnants qui ne souhaitent pas qu'on joue avec leur argent sauront alors quelles banques choisir. Qui souhaitent parier sur un tel cheval est libre de le faire mais ne doit pas compter sur les interventions gouvernementales pour se protéger.
3. Stimuler un financement (plus important et meilleur marché) de la transition vers une société verte et solidaire
Notre société a un énorme besoin de financement. La transition vers une société pauvre en carbone, la transformation de nos systèmes de production et de consommation demandent d'immenses investissements en recherche et développement. Le vieillissement de la population suppose des besoins supplémentaires pour le logement, les soins à domicile et la santé. Les banques peuvent aussi bien investir dans ces domaines que se tenir à l'écart.
Le gouvernement peut intervenir en précisant clairement quels développements il souhaite encourager. En définissant par exemple quels produits et quelle méthode de production il veut stimuler. Des définitions claires de ce que signifie “vert”, “responsable” aideront les investisseurs dans leur choix « d'opportunités d'investissement futures”. Le gouvernement peut aussi intervenir pour diminuer les changes d'intérêts débiteurs ou les risques sur de tels investissements. Les fonds verts néerlandais qui investissent dans l'économie locale verte peuvent ici servir d'exemple.
Là où les acteurs actuels développent trop peu d'initiatives, le gouvernement ne doit avoir aucun scrupule à agir lui-même sur ce marché.
4. Faire la promotion de l'épargne et soutenir un accès au crédit responsable
Ces dernières années, nous observons un glissement de l'approche européenne, au départ centrée sur l'épargne, vers un modèle américain où le crédit est l'élément central. En même temps, nous assistons à une croissance importante du surendettement, conséquence de l'octroi irresponsable de crédits.
L'épargne gagnerait à être encouragée, en particulier dans les familles à faibles revenus. En cas de prêts inappropriés, les possibilités de remboursement seraient limitées, par exemple, en réglementant le crédit bancaire maximal. Les offres promotionnelles et la commercialisation agressive du crédit à la consommation doivent être limitées.
Ceci est possible via une remise à zéro de toutes les ouvertures de crédit, en améliorant la régulation des offres promotionnelles et l'usage de cartes de débit différé, en améliorant la publication des tarifs et en limitant la vente de crédits qui ne sont pas liés à l'acquisition d'un bien déterminé.
5. Responsabiliser les banques sur le plan sociétal
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne communément une ligne de conduite adoptée par ces dernières afin d'intégrer de manière volontaire des considérations d’ordre social, environnemental et économique dans la gestion globale de l’entreprise. Le Parlement européen a exprimé dans une résolution du 13 mars 2007 le souhait (i) «d'envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité» et (ii) «l'accent devrait passer des "procédés" aux "résultats", pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises et à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde ».
La crise financière que nous avons traversée a démontré à souhait les méfaits d'un système financier déconnecté de tout lien avec l'économie réelle et la réalité sociale. Nous demandons dès lors que les banques et les dispensateurs de crédit fassent l'objet d'une évaluation publique sur la responsabilité et la solidarité dont ils font preuve dans leur politique de gestion des actifs et leur offre de produits d'investissement mais aussi sur leurs résultats en matière d'inclusion financière. Cette évaluation contribuera à encourager la RSE des entreprises financières. En outre, le coût de la prise en charge de leurs responsabilités sociales par certains opérateurs pourra être annulé sur le plan économique par une compensation financière au sein du secteur financier au profit des institutions les plus responsables, ce qui évitera une distorsion de concurrence parmi les opérateurs et offrira une opportunité de développement pour ceux qui assument ces responsabilités.
6. Rendre les investissements bancaires transparents
Les banques ne rendent pas public leurs investissements. Les clients ne savent donc pas dans quoi les banques investissent leurs économies. Il leur est impossible de choisir en connaissance de cause. Même les ONG spécialisées, les journalistes indépendants et les experts ne disposent pas de l'information nécessaire pour savoir quel risque social, environnemental ou financier les institutions financières courent et prennent. La publication des investissements pris par les institutions financières est essentielle pour la réalisation d'un contrôle démocratique de nos banques.
La transparence est avancée par les banques elles-mêmes comme une réponse à la crise. Cependant, la transparence dont les banquiers parlent est loin d'être celle que nous avons à l'esprit. Nous voulons savoir avec exactitude dans quels projets notre argent est investi. Seules les banques éthiques comme la Banque Triodos rendent publics leurs investissements. C'est donc possible. Mais aucune banque classique ne le fait. Pour avancer dans le bon sens, la solution serait pourtant d'obliger la publication des investissements réalisés tant pour les produits bancaires que d'assurance.
7. Lever le secret bancaire et arrêter les transactions dans les paradis fiscaux
L'argent des impôts est nécessaire: pour le paiement de nos pensions, pour notre assurance maladie, etc. La réalisation d'une société durable tant au niveau social qu'environnemental demande une injection supplémentaire de moyens financiers. Des moyens dont la communauté sera privée à cause de l'évasion fiscale. Il est grand temps que les banques ne soient plus autorisées à aider celle-ci et qu'elles soient appelées à réduire leurs activités dans les paradis fiscaux.
L'administration fiscale connait parfaitement les revenus des employés et des personnes avec revenus de remplacement. Les chiffres d'affaires des principaux actifs financiers, y compris les revenus issus de la fraude, du travail au noir, de la corruption, etc, sont quant à eux beaucoup plus difficiles à obtenir pour l'administration fiscale. Dans la pratique, le secret bancaire protège principalement les intérêts d'une classe sociale particulière et rentre en conflit avec le sentiment collectif de justice sociale. Un travail législatif est nécessaire pour permettre un échange automatique d'informations entre les banques et l'administration fiscale et pour mener à l'abolition complète du secret bancaire.
8. Renforcer et utiliser le pouvoir politique des élus et de la société civile
Le secteur bancaire est trop important pour être laissé aux mains des seuls banquiers. Ils sont trop intéressés. Ils n'ont pas voulu voir la crise financière arriver et semblent parfois souffrir d'aveuglement collectif. Des études montrent que les conseils consultatifs qui élaborent et suivent la réglementation financière se composent presque exclusivement de banquiers. D'autres acteurs de la société civile y sont largement sous-représentés. Dans le cadre des prochaines réformes, des scientifiques indépendants et des représentants de la société civile devront recevoir une place plus importante. Des consultations structurelles ainsi que l'échange d'informations entre les banques, le gouvernement et la société civile sont essentiels.
En outre, le gouvernement fédéral devrait pleinement tirer parti du pouvoir qu'il possède déjà. Ainsi, un rapport de recherche publié dans MO Magazine* a révélé que les banques qui ont été sauvées avec des fonds publics continuent à soutenir l'évasion fiscale de certains clients à travers les paradis fiscaux ; que ces banques font des investissements substantiels dans des sociétés qui violent des traités que le gouvernement a signés... Aux élus fédéraux à veiller à ce que les représentants du gouvernement utilisent leur position dans les conseils d'administration des banques pour inciter les banques à s'engager dans une gestion socialement responsable. La transparence devrait être de mise tant sur la mission de ces représentants que sur la manière dont ils s'en acquittent.
9. Soutenir l'éducation financière indépendante
Pour beaucoup, il est difficile de comprendre comment fonctionne notre système financier et quels sont les risques qu'il comporte. De nombreux clients et dirigeants n'ont pas vu la crise venir et / ou ont été délibérément induits en erreur. La responsabilisation contre la fraude et contre la prise excessive de risques est nécessaire. Actuellement, le secteur financier continue à se servir de ces failles dans la connaissance. Les politiciens auraient tout intérêt à soutenir l'éducation financière mise en place par des parties (financièrement) indépendantes.
10. Travailler à une fiscalité solidaire et verte
Étendre l'exemption d'impôt pour les investissements en microfinance à l'économie solidaire locale
Le gouvernement fédéral sortant a permis l'exonération fiscale pour les investissements dans les fonds de développement de la microfinance dans les pays en développement. Une exemption similaire devrait être introduite pour les investisseurs dans l'économie solidaire durable et locale.
Limiter l'exonération du précompte mobilier à des économies durables
Le réinvestissement des épargnes dans l'économie réelle et durable, et non à des fins spéculatives, mérite une exonération fiscale. L'épargne investie dans des produits spéculatifs et / ou dans des entreprises qui violent des traités signés par la Belgique ne devrait pas bénéficier d'une exonération fiscale.
Opter pour une taxe sur les transactions financières et non pour une taxe bancaire
Dans de nombreuses déclarations politiques, et ce, jusqu'au plus haut niveau international, on plaide pour une charge fiscale supplémentaire pour les banques. Cela doit être fait avec beaucoup de précautions. Les impositions fiscales supplémentaires doivent atteindre ceux qui sont à l'origine de la crise et être dirigées contre les activités spéculatives. En ce sens, nous ne sommes pas en faveur d'une taxe générale sur les banques mais partisans d'une taxe sur les transactions financières spéculatives.
Les frais doivent servir aussi à la redistribution. Les taxes ne doivent absolument pas être une participation du secteur à son sauvetage futur, une taxe pour mieux faire face à la prochaine crise financière. Une taxe qui signalerait implicitement : « continuez calmement vos pratiques risquées, nous mettons en place un coussin de sécurité » serait un très mauvais signal. La taxe devrait libérer des ressources pour la réduction de la pauvreté et pour la lutte contre le changement climatique.
Augmentez les impôts sur le patrimoine
Les impôts sont nécessaires pour le vieillissement, les soins de santé, l'éducation... Le travail est déjà utilisé comme le veau d'or. Des aménagements des recettes fiscales sont nécessaires. Un impôt sur la fortune par exemple. Pour pouvoir être réalisé, il faut établir sur un cadastre immobilier et lever le secret bancaire.
11. Donner le bon exemple : investir aussi de manière socialement responsable
On peut attendre du gouvernement fédéral qu'ils ne tiennent pas uniquement compte du rendement économique lorsqu'il place ses ressources financières. On peut aussi en attendre qu'il prenne en compte des valeurs sociales et écologiques dans ses investissements, et qu'il donne lui-même le bon exemple en matière d'investissement socialement responsable.
Les responsables publics ont une connaissance limitée de ce que cela implique et des avantages que l'on peut en tirer. Le gouvernement fédéral pourrait donner mission à des experts indépendants pour qu'ils définissent des initiatives pertinentes, comme par exemple celle de mettre en place une boîte à outils.
12. Déterminer une norme minimale pour l'investissement socialement responsable
Il est permis à quiconque qui commercialise un produit financier de le qualifier de “éthique”, “social”, “vert” ou “durable”. Les initiatives d'autoréglementation prises par le secteur dans ce domaine n'offrent guère de solution: elles sont trop laxistes, trop inconsistantes, ou les deux. Le client n'est pas suffisamment armé pour apprécier la qualité et, par exemple, pour distinguer ce qui est “vert” de ce qui est simplement du « greenwashing ». Une enquête menée l'an dernier dans l'administration publique montre que de nombreux fonctionnaires veulent réellement investir l'argent public de manière socialement responsable mais ne se sentent pas capables de déterminer eux-mêmes ce que cela implique.
Une norme minimale imposée par le gouvernement est urgente. Le gouvernement pourrait prendre comme point de départ le fait qu'il ne soit investi que dans les entreprises qui n'outrepassent pas les traités internationaux signés par la Belgique. La norme minimale devrait aussi inclure des critères en terme de qualité de recherche et de transparence.
13. Soutenir la mise en place de systèmes de monnaies complémentaires
Un système financier durable ne sera pas la panacée. Pour combler cette lacune, il est nécessaire de travailler sur un système de monnaies complémentaires. De tels systèmes de monnaie peuvent apporter des solutions aux besoins locaux et contribuer au développement de la cohésion sociale locale.
Les autorités peuvent mettre en place de tels systèmes et apporter un important levier en les subsidiant mais aussi en agissant comme partenaire. En tant que partenaire, elles apportent une crédibilité supplémentaire et l'attrait nécessaire à l'initiative. En tant que partenaire, elles peuvent également augmenter l'offre d'activités en monnaies complémentaires.
Communiqué