Le 14 juin 2006, deux directives ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen : celle concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice1, d’une part, et celle sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissement de crédit2, d’autre part. Même si elles sont intimement liées et posent des questions complémentaires, nous n’évoquerons que la première d’entre elles dans le cadre de la présente analyse.

C’est à partir de la fin des années ’70 qu’a été initiée l’intégration ou la libéralisation du marché bancaire. Les deux premières directives bancaires européennes ont été adoptées respectivement le 12 décembre 19773 et le 15 décembre 19894. Pour regrouper et codifier ces deux directives et d’autres adoptées depuis lors, une nouvelle directive a été adoptée le 20 mars 20005, qui a été elle-même modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Le 14 juin 2006 enfin, à l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, le législateur européen a, dans un souci de clarté, procédé à une refonte de celle-ci.

Les deux premières directives bancaires répondaient à l'un des principaux axes d'action de l’Union européenne, à savoir mettre en place un environnement réglementaire permettant de fournir des services bancaires sur une base transfrontalière. Pour y parvenir, elle ont prévu que les mesures qu’elles contiennent au sujet des établissements de crédit s’appliquent le plus largement possible, c’est-à-dire à toute entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Par ailleurs, ces entreprises se sont vu imposer des conditions souvent difficiles pour accéder à ce statut bancaire.

Moyennant la réunion de ces conditions, tout établissement bancaire ou de crédit qui a été autorisé à opérer comme tel selon ses propres lois et réglementations nationales est désormais libre d'offrir des services bancaires à travers l'ensemble de l’Union, sans avoir à établir une filiale ou un bureau de quelque type que ce soit dans le ou les pays où résident ses clients, et d'établir, sur la base de sa licence bancaire nationale, une succursale dans tout autre Etat Membre afin d'y offrir des services bancaires agréés, et cela sans avoir à obtenir de licence ou d'autorisation délivrée par les autorités bancaires de cet Etat. La liste des services bancaires agréés comprend tous les services bancaires habituels ainsi que certaines activités d'investissements et de conseils en investissements.

Relevons deux difficultés majeures que présente cette législation européenne pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire : l’uniformisation et la monopolisation du statut bancaire.

Les directives bancaires ont gommé autant que possible les différences entre les banques commerciales et les banques de développement. Toutes les particularités qu’avaient ces dernières, comme des facilités fiscales, des garanties publiques, …, qui leur permettaient de remplir leurs fonctions de développement local, ont en grande partie disparu. Une série de banques avaient droit à une exemption dans la première directive bancaire, surtout des organismes publics. La liste nominative de ces banques s’est réduite au fil du temps, l’objectif de la Commission européenne étant de faire disparaître toute distorsion de concurrence entre les différents types de banques. Cette liste est à présent fermée puisque vient d’être supprimée la faculté, qui était encore prévue dans la directive de 2000, que le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie cette liste d’exemptions.

Cette uniformisation du statut bancaire s’est ressentie dans divers secteurs. Au sein des caisses d’épargne, par exemple, cette politique favorise celles qui sont les plus importantes et qui ont envie de rentrer dans la concurrence avec les banques commerciales et de grandir au détriment des petites caisses d’épargne qui veulent rester locales et engagées.

On peut dès lors s’interroger sur l’objectif de favoriser la concurrence entre les banques. Si la compétition a sans doute augmenté, l’éventail des services offerts et des publics visés a diminué, obligeant certains gouvernements à forcer les institutions de crédit à offrir des services bancaires de base aux consommateurs. Peut-on encore parler de concurrence lorsqu’on constate une absence de produit ou de service ou des franges de population délaissées par l’offre bancaire ? La raréfaction du crédit professionnel, par exemple, a progressé dans des zones tant urbaines que rurales d’Europe.

Une réponse adéquate à cette situation peut résider dans les organisations financières de l’économie sociale et solidaire qui offrent du crédit à des projets sociaux qui n'ont pas accès au crédit bancaire ainsi qu’à des initiatives touchant les plus démunis et les exclus. Encore faut-il qu’elles puissent soit accéder au statut bancaire, soit exercer leurs activités sans devoir se soumettre aux conditions imposées par ce statut.

Se pose ici une deuxième difficulté majeure de la législation européenne, la monopolisation du statut bancaire : il faut être banque pour pouvoir collecter de l’épargne. En outre, ce statut a été rendu beaucoup plus difficile d’accès et il est donc beaucoup plus malaisé pour une communauté locale de créer sa structure si elle se sent négligée par les structures existantes. Or, les petites banques financent les petits clients. En coupant toute possibilité de créer de nouvelles petites banques, on coupe en même temps la possibilité de créer des instruments qui financent la « petite économie ».

Il faut être banque pour pouvoir collecter de l’épargne, sauf à bénéficier de l’exemption dont nous avons parlé plus haut. Figurent, par exemple, sur la liste des institutions exemptées et ne se voient par conséquent pas appliquer le statut bancaire les Credit Unions d’Irlande, du Royaume-Uni et de Lituanie ou encore leur équivalent en Lettonie, les "krājaizdevu sabiedrības", entreprises qui sont reconnues par le "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres. Ces institutions sont des mutuelles d’épargne et de crédit qui fonctionnent selon le principe du pot commun : les épargnants sont en même temps actionnaires (l’épargne constitue le capital social de la coopérative) et bénéficiaires (ils sont les seuls à pouvoir obtenir du crédit de la structure).

Mais de telles exemptions, sauf à modifier la directive, ne sont plus envisageables pour des institutions similaires, qui existent ou viendraient à se créer dans d’autres Etats de l’Union. On peut par ailleurs craindre que se posera également le problème de la compatibilité au droit européen des lois qui régissent l’activité de micro-crédit en Bulgarie et en Roumanie, qui ont signé, en avril 2005, un traité d'adhésion à l’Union européenne devant entrer en vigueur en 2007.

Sans doute faudra-t-il revenir dans le futur sur la perspective d’introduire une exemption générale pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire, en les autorisant à opérer, sous certaines conditions, sans acquérir le statut bancaire et s’astreindre aux contraintes qu’il suppose.

D’autant que les conditions d’accès au statut bancaire suppose notamment la réunion d’un capital initial minimum de 5 000 000 d’euros. L’article 9 de la directive retient toutefois l’option pour les Etats membres d’accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit pour autant que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 000 000 d’euros et stipule qu’ils doivent notifier à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté. Celle-ci peut donc permettre aux Etats d’appuyer la création ou le développement d’institutions de crédit de l’économie sociale et solidaire dont l’objectif est d’investir pour le bien commun, à charge pour elle de restreindre leurs activités tout en développant leurs compétences dans leur secteur particulier. Encore faut-il que ces institutions puissent faire face aux autres obligations imposées aux banques en matière notamment d’adéquation des fonds propres.

Exemption générale au niveau de l’Union européenne pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire et, au niveau des Etats membres, assouplissement des conditions d’accès au statut bancaire pour les organisations qui souhaitent recourir à ce statut sont certainement deux pistes à creuser pour favoriser un meilleur accès au crédit bancaire.

Bernard Bayot, juillet 2006

Sources :

Bernard Bayot, Elaboration d’un service bancaire universel - Deuxième partie - L’accès au crédit et l’exemple du Community Reinvestment Act, Namur, 2003.

Malcolm Lynch, La régulation des banques d’économie sociale au sein de la communauté européenne, Interface n°22, septembre 2004.

Le législateur européen a toujours considéré que le consommateur risque fort de se montrer réticent à l'idée de placer son argent ou de traiter sur un sujet quelconque avec une banque étrangère située dans un autre Etat Membre, à moins qu'il n'ait l'assurance que la banque en question se trouve soumise à des normes de prudence et à des contrôles appropriés. L'action menée par l’Union européenne pour offrir cette assurance nécessaire a inclus l'adoption d'une législation imposant des exigences minimales communes en matière de "fonds propres" ou de capital (ce qui garantit par conséquent que les banques disposent toujours d'un capital de base adéquat), des ratios minimaux de solvabilité définis sur une base commune (qui assurent donc que les banques maintiennent des ratios leur permettant de faire face à leurs pertes en cas de faillite), ainsi que des mesures destinées à garantir une surveillance adéquate et effective des banques sur une base consolidée.

La directive sur l’adéquation des fonds propres introduit dans l’Union européenne un dispositif de surveillance actualisé qui prend en compte les règles de l’accord de Bâle II sur les normes de fonds propres convenues au niveau du G-10.

Le rôle moteur en matière de régulation bancaire revient en effet à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui est une organisation internationale qui regroupe les banques centrales ou autorités monétaires de cinquante pays ou territoires et qui a pour mission de stimuler la coopération des banques centrales et d'autres agences dans la poursuite de la stabilité monétaire et financière. Au sein de la BRI s’est créé le G 10, qui est né de la décision de dix pays membres du Fonds monétaire international (FMI), plus la Suisse, de mettre des ressources à la disposition du Fonds au-delà des quotes-parts qui leur avaient été fixées aux termes des Accords généraux d’emprunt (AGE). Depuis 1963, les gouverneurs des banques centrales du G 10 se retrouvent lors des réunions de la BRI et ont institué en leur sein plusieurs comités permanents qui leur font rapport.

Parmi ceux-ci, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, instauré en décembre 1974 et chargé d’améliorer la coopération entre autorités de contrôle des banques. Il coordonne le partage des responsabilités prudentielles entre autorités nationales, dans le but d’assurer une surveillance efficace de l’activité bancaire à l’échelle mondiale. Le Comité a fait paraître en 1983 un rapport sur cette question – le Concordat de Bâle - et, en 1992, a renforcé ces dispositifs en approuvant des normes minimales pour le contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l’étranger. Le Comité cherche également à renforcer les normes de surveillance, notamment en matière de solvabilité, afin de contribuer à accroître la solidité et la stabilité de l’activité bancaire internationale. Son rapport le plus connu est l’accord de Bâle sur les fonds propres de 1988, qui a pour but de parvenir à une convergence internationale de la mesure des fonds propres des banques et de fixer des exigences minimales.

Le pivot de l’accord de Bâle est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke, qui prévoit que le rapport des deux valeurs ne doit pas être inférieur à 8 %. Les accords de Bâle sont actuellement appliqués dans plus d'une centaine de pays. La grande limite du ratio Cooke, et donc des réglementations issues des premiers accords de Bâle, est liée à la définition des engagements de crédit. La principale variable prise en compte était le montant du crédit distribué. A la lumière de la théorie financière moderne, il apparaît qu'est négligée la dimension essentielle de la qualité de l'emprunteur, et donc du risque de crédit qu'il représente réellement.

Le Comité de Bâle a donc publié le 15 juillet 2004 la recommandation « Bâle II »3 dans laquelle est définie une mesure plus pertinente du risque de crédit, avec en particulier la prise en compte de la qualité de l'emprunteur, y compris par l'intermédiaire d'un système de notation interne propre à chaque établissement (dénommé IRB, Internal Rating Based). Le nouveau ratio de solvabilité est le ratio McDonough.

En fait, les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers (terme employé explicitement dans le texte des accords) :

• l'exigence de fonds propres (ratio de solvabilité McDonough) ;
• la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres;
• la discipline du marché (transparence dans la communication des établissements).

Le premier pilier, l'exigence de fonds propres, affine l'accord de 1988 et cherche à rendre les fonds propres cohérents avec les risques réellement encourus par les établissements financiers. Parmi les nouveautés, signalons la prise en compte des risques opérationnels (fraude et pannes de système) et des risques de marché, en complément du risque de crédit ou de contrepartie. Pour le risque de crédit les banques peuvent employer différents mécanismes d'évaluation. La méthode dite standard consiste à utiliser des systèmes de notation fournis par des organismes externes. Les méthodes plus sophistiquées (méthodes IRB) impliquent des méthodologies internes et propres à l'établissement financier d'évaluation de cotes ou de notes, afin de peser le risque relatif du crédit. Les différentes mesures ont une incidence directe sur la capitalisation requise.

Pour ce qui est du deuxième pilier, la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres, comme les stratégies des banques peuvent varier quant à la composition de l'actif et la prise de risques, les banques centrales auront plus de liberté dans l'établissement de normes face aux banques, pouvant hausser les exigences de capital là où elles le jugeront nécessaires... Enfin, dans le troisième pilier, la discipline de marché, des règles de transparence sont établies quant à l'information mise à la disposition du public sur l'actif, les risques et leur gestion.

Au niveau de l’Union européenne, l'élaboration du nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres est inscrite dans le plan d'action pour les services financiers de la Commission européenne. Ce plan, adopté en mai 1999, décrit dans les grandes lignes les mesures à prendre par l'Union européenne pour achever l'intégration des marchés financiers. Les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ont approuvé le plan d'action et exigé que cette intégration soit effective en 2005 pour l'ensemble des marchés financiers et en 2003 pour les marchés des valeurs mobilières. Comme les règles du comité de Bâle, les nouvelles normes européennes viseront à aligner plus étroitement les exigences de fonds propres sur les risques sous-jacents et à encourager les institutions à améliorer leur gestion des risques. Le nouveau dispositif s'appliquera à tous les établissements de crédit et à toutes les entreprises d'investissement de l'Union européenne. Selon la Commission européenne, il doit être aussi clair et flexible que possible, afin de répondre aux besoins de ce large éventail de destinataires. Il doit pouvoir s'adapter rapidement à l'évolution des marchés et des réglementations, afin de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises du secteur européen des services financiers.

Les nouvelles propositions de règles prudentielles adoptées dans le cadre du comité de Bâle II vont donc obliger les banques à modifier leur système actuel de rating. Actuellement, tous les types de crédits sont pondérés de manière uniforme. Les nouvelles règles introduiront une pondération du risque en fonction de son niveau. Les banques seront amenées à revoir complètement leur perception du risque de leur portefeuille de crédits et donc de leur politique d’octroi de prêts. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation aura une incidence sur les réserves que doivent constituer les banques et donc également sur le volume des crédits octroyés aux différentes catégories d’emprunteurs. Pour certaines catégories d’entre eux, l’accroissement des fonds propres nécessaires pour octroyer un même volume de crédit va en effet réduire le retour relatif sur fonds propres, sauf à augmenter corrélativement la marge bénéficiaire et donc le taux d’intérêt sur ces crédits, ce qui va inciter les établissements de crédit à orienter celui-ci vers les catégories d’emprunteurs pour lesquels le ratio fonds propres/volume de crédit est moins élevé.

Les associations représentatives des PME ont réagi en relevant différents problèmes d’accès aux financements bancaires rencontrés par celles-ci : les coûts engendrés par un exercice de notation, jugés prohibitifs pour une PME ou par rapport au montant total du crédit demandé, l’exigence de garanties trop importantes, le coût du crédit, la lenteur et la bureaucratie du processus décisionnel, le manque de transparence des conditions d’octroi de crédit et le manque de connaissance des banques à l’égard du système des PME.

En ce qui concerne plus spécifiquement les banques de l’économie sociale et solidaire, on relèvera qu’elles sont nées d’une inadéquation des services offerts par les institutions de crédit existantes et du développement corrélatif de techniques de crédit en rupture avec le modèle dominant. Par conséquent, les normes qui se justifient pour ce dernier ne sont pas nécessairement adéquates pour ces banques différentes.

Pour ce qui est de l’évaluation du risque, les plus grandes banques seront avantagées dans l’utilisation de l’évaluation interne ou externe des crédits pour désigner les taux de risque à appliquer. Les plus petites banques recourant à une approche standardisée sur la base de la structure de risque existant devront utiliser l’évaluation de risque proposée dans la directive ou avoir recours à des agences d’évaluation des risques de crédit. Celles-ci sont toutefois coûteuses et, en outre, il leur est difficile de comprendre l’économie bancaire sociale sans analyser les transactions financières sur plusieurs années. Il est par conséquent fort peu probable que les banques d'économie sociale soient capables d’évoluer de l’approche standardisée des risques avant plusieurs années.

En ce qui concerne la détermination des catégories de domaines des risques opérationnels, un changement significatif pour les microcrédits est néanmoins intervenu avec la proposition de directive : les prêts destinés aux petites et moyennes entreprises peuvent désormais être comptabilisés comme des prêts destinés à des particuliers pour autant que le crédit soit inférieur à 1 000 000 d’euros. Cela signifie qu’une estimation à risque moindre pourra être placée dans cette catégorie et non dans celle des prêts destinés aux sociétés. Il s’agit là d’un changement salutaire.

Par contre, la directive ne vise pas la technique d’allégement du crédit qui consiste à présenter un groupe de personnes garantes liées à l’emprunteur. Néanmoins, la directive offre suffisamment de flexibilité pour permettre aux autorités de tutelle de reconnaître la validité de cette technique d’allégement des risques de crédit si les banques d’économie sociale peuvent prouver son efficacité. En dépit de ce qui précède, le risque de voir standardiser les garanties acceptées et d’en voir réduire la liste est toutefois réel : on est très loin de ce qui était accepté par les banques de proximité, par exemple la notoriété.

S’agissant enfin de la transparence bancaire, il n’existe par contre aucun problème pour les banques de l’économie sociale et solidaire dont la transparence entraîne souvent la fourniture d’informations sur l’ensemble des prêts réalisés et dont les investisseurs sont en outre plus patients que ceux d’autres institutions, liés à des institutions financières par des soutiens vis-à-vis des objectifs sociaux en faveur desquels ils sont engagés.

Bernard Bayot, juillet 2006

Sources :

Bernard Bayot, Elaboration d’un service bancaire universel - Deuxième partie - L’accès au crédit et l’exemple du Community Reinvestment Act, Namur, 2003.

Malcolm Lynch, La régulation des banques d’économie sociale au sein de la communauté européenne, Interface n°22, septembre 2004.

La notion de PPP est devenue un terme internationalement très usité qui, de fait, varie en fonction des pays ou des secteurs économiques. De façon générale, les analystes s’entendent sur la définition suivante1 : « mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.»

Les partenariats étudiés lors de la préparation du cycle de formation2 ont mis en valeur un acteur supplémentaire d’importance : les ONG. Certes, les ONG font partie de la sphère du droit privé, mais elles diffèrent radicalement des entreprises classiques du fait qu’elles n’ont pas pour finalité essentielle la recherche de profit. Par nature, les ONG impliquées dans des partenariats peuvent jouer divers rôles : ceux de censeur, de moteur, de médiateur de proximité ou de type organisationnel. La finalité et la nature de l’action des ONG au sein des PPP sont donc très variables, mais elles semblent être généralement jugées comme très positives par les autres partenaires.

En effet, souvent le propre des ONG est de dénoncer une pratique contraire aux droits ; qu’ils soient fondamentaux, sociaux, environnementaux ou économiques. En théorie, autant ce rôle dénonciateur peut sembler néfaste dans la mise en oeuvre des PPP, autant dans les faits, il est nécessaire pour montrer les dysfonctionnements de notre société en servant de catalyseur aux changements. Si dans un premier temps cela permet d’exposer les problèmes, il faut savoir, en un deuxième temps, en tirer profit non pas pour créer un climat délétère mais au contraire pour pousser les entités en tort à réagir.

Dans le meilleur des cas, nous avons pu observer que l’action des ONG peut aboutir à une collaboration entre différents acteurs afin qu’ils trouvent des solutions. Malheureusement, il arrive également que cela ne mène qu'à des hostilités stériles. L’idéal pour les ONG est donc de savoir utiliser ce pouvoir de censure à bon escient afin de s’allier aux autres entités pour trouver des solutions plutôt que de s’en faire des adversaires.

Un autre aspect des ONG dans le montage de partenariats est leur rôle moteur. Comme elles ont tendance à identifier les manquements dans la société, elles sont à même d’initier des actions visant à résoudre ces carences. Comme exemple de ce rôle, il faut mentionner le cas de l’Association au Droit à l’Initiative Economique (ADIE), association française, dont le but premier est de financer et accompagner les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire.

Cette association s’est rendue compte du peu de connaissances des micro-entrepreneurs en termes de logiciels de base informatiques, tels que Word, Excel ou cie!l3 (logiciel de devis et factures). Grâce à un partenariat initié par l’ADIE4, il lui a été possible de mettre en place une sorte de cercle vertueux. Du côté des ONG, des formateurs recrutés par l’ADIE et PlaNet Finance5 donnent des leçons à des chômeurs désireux d’acquérir des compétences informatiques les aidant à trouver du travail, pendant que les Restos du Cœur de Valence révisent les ordinateurs et installent les logiciels. Du côté privé, les compagnies Microsoft France et ciel! mettent à leur disposition des logiciels, leur permettant par le même coup de gagner en visibilité. Enfin, sur le plan public, le Fonds Social Européen amène un soutien financier, promouvant de la sorte la cohésion sociale ainsi que la réintégration des sans-emploi au marché du travail.

Le rôle de moteur de l’ADIE permet une situation « gagnant-gagnant » où chaque acteur trouve son avantage. Menée par l’ADIE, la mise en commun des forces de chacun des opérateurs aboutit à un succès prouvé par les chiffres : quinze centres de formation, au lieu des cinq prévus initialement, ont été mis en place dans cinq régions en France.

Un exemple portugais nous montre le rôle réunificateur ou de médiateur qu’une ONG peut jouer. L’Associação Nacional de Direito ao Crédito (ANDC) est une association développant le microcrédit au Portugal. Créée en 1998, pour poursuivre son objectif d’attribution de microcrédit, cette association monte des partenariats entre des banques privées et les autorités publiques.

Plus précisément, l’ANDC entretient des liens étroits avec l’Institut de l’Emploi, organisme public chargé de réduire le taux de chômage, ainsi qu’avec trois banques, dont deux commerciales Millennium et Espírito Santo Bank, et une publique, la Caixa Geral de Depósitos. En effet, la loi portugaise permet seulement aux institutions bancaires d’accorder des prêts. C’est ainsi qu’à travers des partenariats - grâce aux banques - que l’ANDC peut offrir du microcrédit à son public cible. Dans ce cadre, l’ANDC sert donc de médiateur entre les pouvoirs publics ayant un but commun, celui de favoriser la cohésion sociale, tout en permettant aux banques d’y trouver leur avantage, par l’élargissement de leur clientèle.

Bien souvent les ONG jouent un rôle de proximité et de connaissance du terrain. Il arrive effectivement que les autorités publiques se trouvent trop loin des réalités du groupe cible qu’elles aimeraient aider. Prenons le cas suédois de la commune de Bergsjön. Cette partie de la ville de Göteborg est connue pour sa grande communauté immigrante, en particulier en provenance de Somalie.

La commune de Bergsjön veut aider les immigrants somaliens à s’intégrer en leur offrant des cours de langue, des services d’aide à la recherche d’emploi etc. Toutefois, du fait de la situation politique dans leur pays d’origine, les Somaliens sont devenus très méfiants envers tous types de services publics. C’est donc grâce à l’intervention et l’implication d’une ONG qui travaille depuis ses débuts avec les immigrants somaliens, que la commune de Bergsjön a pu mieux comprendre les besoins de la communauté et ainsi mettre en place un programme mieux adapté à leur intégration. Il est à noter que celui-ci a également été en partie financé par des entreprises résidant sur la commune.

On peut dire ici que l’ONG en relation avec la population somalienne a un rôle essentiel de proximité et de connaissance de la population, servant d’intermédiaire pour instaurer la confiance entre les immigrants somaliens et la commune de Bergsjön.

Le dernier rôle que peuvent avoir les ONG est celui d’organisation et de coordination entre les partenaires privés et publics d’un partenariat. Cette vocationde nature organisationnelle est évidemment primordiale pour le bon fonctionnement d’une collaboration entre ces différentes parties prenantes. Dans ce contexte, l’ONG initie des actions mais prend également les devants pour organiser les ressources afin de maximiser l’action défendue.

Nous pouvons citer le cas allemand d’Enigma Gründungszentrum (Enigma) qui a mis en place un partenariat portant sur des couveuses d’entreprises avec l’aide financière du gouvernement et d’entreprises sponsors. Tout est régi de manière fonctionnelle et orienté sur l’action : les participants, en général des chômeurs, ont six mois pour développer leur idée d’entreprise. Enigma organise la formation selon une méthode bien définie et, dans le même temps, les rôles des entreprises et du gouvernement se limitent plutôt à leur participation financière.

En conclusion, l’implication des ONG dans les PPP semble clairement s’affirmer comme une valeur ajoutée. De positions parfois antagonistes à l’origine, les entités publiques, privées et ONG parviennent à se mettre d’accord en coordonnant leurs efforts afin de parvenir à un objectif commun, même si leurs buts sont souvent différents, voire antagonistes. Si, par exemple, tous les opérateurs souhaitent une meilleure cohésion sociale, c’est certainement pour des raisons diverses. Les autorités publiques cherchent à remplir leurs obligations de service public ; les entreprises privées y voient un avantage à moyen terme (sortir les gens du chômage engendre le fait qu’ils peuvent devenir de potentiels clients) et les ONG souhaitent que ces derniers retrouvent leur dignité en décrochant une occupation rémunérée.

Ainsi, si les ONG remplissent parfois un rôle de censeur, elles sont aussi et plus souvent fédératrices des énergies, des financements, des ressources humaines ainsi que des connaissances du terrain des diverses parties. Elles jouent un rôle de catalyseur et permettent ainsi de multiplier les chances de succès.

Annika Cayrol, septembre 2007

L'économie n'est pas une fatalité dictée par une loi naturelle qui nous laisserait sans pouvoir. Même si l’on n'en mesure sans doute pas encore suffisamment la portée, le moindre succès des syndicats et ONG, ces dernières années, n'a pas été de démonter la pensée unique et de démontrer que l'économie n'est pas seulement celle décrite par le dogme libéral, mais qu'elle peut développer des formes et des contenus divers.

En 1944 déjà, dans La Grande Transformation, Karl Polanyi développait le concept d’économie plurielle qui renvoie à une lecture tripolaire de l’économie fondée sur trois grands principes de comportement économique que l’on retrouve dans toute société :

• le principe de marché (rencontre entre l’offre et la demande de biens, en vue de réalisations d’échanges et sur une base de contrat, à des fins d’intérêt financier) ;
• le principe de redistribution (présence d’une autorité centrale qui a la responsabilité de répartir la production en fonction de mécanismes de prélèvement et d’affectation) ;
• le principe de réciprocité (prestations entre individus en vue de créer ou manifester un certain lien social entre eux).

Dans cette économie plurielle, chacune des formes que prend l'économie a vocation à rencontrer des besoins spécifiques et les pouvoirs publics ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer : en qualité de régulateur de l'économie de marché, visant, par exemple, à ce que la recherche de profit ne se construise pas sur un cimetière social ou environnemental, ou encore en qualité de garant d’une économie publique efficace en termes économiques et sociaux et, enfin, en qualité de soutien à l’économie sociale et solidaire.

Le citoyen, comme les pouvoirs publics, porte une responsabilité fondamentale par rapport à l'économie, sauf à verser dans la cécité ou la lâcheté. Il exprime ses choix de société dans l’isoloir mais aussi dans son supermarché. Acheter un vêtement sans vérifier s'il a été produit par un enfant ou dans une entreprise violant les droits fondamentaux des travailleurs est aussi grave que de voter en tirant au sort la liste à laquelle on offre son suffrage, sans savoir si celle-ci défend des valeurs démocratiques et, notamment, les droits sociaux fondamentaux.

Exerçant ses choix au supermarché, le consommateur politique venge l’État : de même que le capital transnational sape le pouvoir des États, le consommateur politique sape le pouvoir du capital transnational en décidant de ne pas acheter tel produit, mais plutôt tel autre. Ces contre-pouvoirs s’expriment à travers les organisations non gouvernementales, les mouvements de défense de la société civile globale et l’opinion publique mondiale, qui forment des réseaux transnationaux d’acteurs. Ceux-ci s’adressent aux États et de la sorte suscitent des coalitions d’États pour des objectifs tels que le respect des droits de l’homme.

De la même manière, lorsque le citoyen pénètre dans son agence bancaire et place 1 000 € sur son compte d'épargne. Cet argent ne dort pas, il est utilisé par l'institution financière mais dans une totale discrétion, pour ne pas dire dans le secret le plus absolu. L'épargnant ignore ce que deviennent ses 1 000 €. Si, par exemple, ils sont investis ou prêtés à une entreprise qui déploie ses activités et est le soutien indispensable d'une dictature féroce ou s'ils vont permettre de financer une activité qui détruit notre environnement.

L'argent, la finance, sont des outils indispensables aux échanges économiques, à tout le moins ils les facilitent. Mais si l'on n'y prend pas garde et si elle n'est pas correctement régulée, la finance dépasse ce rôle instrumental pour devenir une fin en soi. De grands hérauts du libéralisme ont, plus souvent qu'à leur tour, fustigé les dégâts que peut provoquer sur l'économie la recherche de rentabilité financière à court terme. L'activité financière, du statut d'outil de l'économie, passe au premier plan, se suffisant à elle-même, souvent pour détruire l'activité économique qui l'a fondée.

Au-delà de ce constat sur les tendances autodestructrices d'une certaine financiarisation, la responsabilité citoyenne et publique consiste à veiller à ce que l'objectif de profit de l'économie de marché ne se fasse pas au détriment des droits sociaux et de l'environnement. C'est ce que les Anglo-Saxons appellent le triple bottom line: "People, Planet, Profit". Ces trois objectifs, qui sont ceux du développement durable, méritent une attention aussi soutenue les uns que les autres. S'agissant de la finance, l'objectif est de veiller à ce que l'épargne n'irrigue que les entreprises qui s'insèrent dans cette logique de développement durable.

Au sein de cette finance, appelée « éthique » ou « socialement responsable », existe un noyau dur, l' « épargne solidaire ». Celle-ci vise à favoriser la cohésion sociale par le financement, grâce à la solidarité, d’activités de l’économie sociale et investit en conséquence dans les entreprises qui font de la responsabilité sociale, non l’appendice d’une activité lucrative, mais l’essence même de leur engagement. Ces produits financiers, non seulement éthiques mais aussi solidaires, visent soit à répondre à des besoins réels de financement de personnes ou de groupes pour sortir de la précarité, soit à favoriser l’émergence d’activités nouvelles rencontrant des difficultés de financement auprès des banques classiques (l’environnement, l’éducation, l’action sociale, etc., particulièrement sur le plan local), soit à faire la preuve que l’économie peut être utilisée de façon plus humaine et plus au service des hommes.

Engagement citoyen et public pour la finance éthique et solidaire, des enjeux prioritaires méritent d'être soutenus, à la veille des élections législatives.

Label et indicateurs européens de l’épargne solidaire

Les finances solidaires s’intensifient dans de nombreux pays européens. Afin de favoriser une évolution commune à l’échelle européenne et d’asseoir ainsi la notoriété de ces finances solidaires, il était important de créer une dynamique européenne du secteur. C’est désormais chose faite. Febea, Finansol et le Réseau Financement Alternatif ont entrepris, dès fin 2005, de codiriger une étude intitulée « Fineurosol » en vue d’analyser et définir les cadres de la finance solidaire en Europe. Au total, 7 pays se sont associés au projet « Fineurosol » : Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne, France et Italie. L’étude a, dès l’origine, reçu le soutien financier de la Commission Européenne.

L’année 2006, aura ainsi permis d’établir pour la première fois :

• un état des lieux de la finance solidaire dans 7 pays de l’Union européenne ;
• le nouveau label international qui distingue les produits d’épargne solidaire ;
• les indicateurs de l’épargne solidaire mis en place pour quantifier et qualifier le secteur de la finance solidaire à l’échelle européenne.

Proposition

Soutenir la mise en oeuvre, en Belgique, du nouveau label européen qui distingue les produits d’épargne solidaire et assurer la collecte des données nationales relatives aux indicateurs de l’épargne solidaire définis au niveau européen.

Statut juridique des financiers alternatifs

Certains organismes offrent aux collectivités et aux particuliers cette forme d'épargne alternative que constitue l’épargne solidaire – dont le rendement n'est pas d'abord financier, mais avant tout social et humain – et offrent du crédit à des projets sociaux qui n'ont pas accès au crédit bancaire ainsi qu’à des initiatives touchant les plus démunis, les exclus, belges ou étrangers.

Le Réseau Financement Alternatif mène actuellement pour le compte de la Fondation Roi Baudouin une étude qui a pour objectif d’émettre des recommandations et des propositions relatives au régime juridique applicable à ces « financiers alternatifs ». Une demande émise par ceux-ci consiste à leur permettre de développer une activité de type bancaire dans un contexte réglementaire mieux adapté à leurs caractéristiques spécifiques.

Proposition

Créer un statut particulier, limité à certaines activités bancaires mais autorisant l'appel public à l'épargne, pour les structures de crédit de l'économie sociale et durable.

Nouvelle catégorie d’OPC

Les entreprises qui font de la responsabilité sociale, non l’appendice d’une activité lucrative, mais l’essence même de leur engagement offrent souvent une rentabilité moindre, qui handicape leur financement et justifie que des mesures spécifiques soient prises afin d'assurer celui-ci. Il en va de même des Instituts de microfinance qui développent leurs activités dans les pays en développement.

Une mesure consiste à créer un véhicule financier qui favorise les prises de participation dans ces secteurs.

Proposition

Elaborer une nouvelle catégorie d’OPC qui soit un véhicule financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit, assorti d’incitants fiscaux.

Incitants fiscaux

En cas de souscription d’obligations nominatives à 60 mois émises par le Fonds de l’Economie sociale et durable, il est accordé aux personnes physiques une réduction d’impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition. La réduction d’impôt est égale à 5 % des paiements réellement effectués (soit un avantage fiscal équivalent à 1 % par an) et ne peut excéder 210 euros (actuellement 250 euros avec l'indexation) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction si les obligations sont émises à son nom propre. Il paraît justifié d’accorder le même avantage fiscal aux particuliers qui utilisent les outils traditionnels de financement de l'économie sociale et durable ou un nouveau véhicule financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit.

Une autre mesure fiscale incitative pourrait consister en une réduction du précompte mobilier de 15 à 10 % sur les instruments financiers qui investissent au moins 5 % de leurs actifs dans l'économie sociale et durable

Proposition

Accorder une réduction d’impôt égale à 5 % des paiements réellement effectués et au maximum 210 euros par période imposable pour toute souscription de :

• prises de participation directes dans les entreprises relevant de l'économie sociale et durable à la condition qu'elles soient constituées sous la forme d'une société à finalité sociale ou d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération ;
• obligations émises par les sociétés commerciales et associations sans but lucratif considérées comme relevant de l'économie sociale et durable, à la condition qu'elles ne soient pas rémunérées par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission ;
• emprunts accordés à ces mêmes sociétés commerciales et associations sans but lucratif, à la condition qu'ils ne soient pas rémunérés par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission ;
• participations dans un produit financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit.
• accorder une réduction du précompte mobilier de 15 à 10 % sur les instruments financiers qui investissent au moins 5 % de leurs actifs dans l'économie sociale et durable.

Quel contenu pour l’ordonnance Gosuin ?

Ce vendredi 12 mai était votée, au Parlement de Bruxelles-Capitale, une ordonnance déposée par le député MR Didier Gosuin et co-signée par tous les partis bruxellois, représentés par madame Véronique Jamoulle (PS) et messieurs Yaron Pesztat (Ecolo), Hervé Doyen (cdH) et Fouad Ahidar (SPA-Spirit).

Cette nouvelle ordonnance contraint les pouvoirs publics régionaux et communaux à, d’une part, mener une politique financière socialement responsable et à, d’autre part, instaurer une transparence quant à leur politique financière.

Elle s’adresse donc à la Région de Bruxelles-Capitale, aux pouvoirs publics qui dépendent d’elles ou sont soumis à son contrôle de tutelle ainsi qu’aux communes bruxelloises. En d’autres termes, sont concernés : la Région, les communes, les CPAS, la SDRB, les organismes pararégionaux (IBGE, SLRB, STIB, Orbem, Bruxelles-Propreté, etc.) et les intercommunales.

Concrètement, 10 % au moins des sommes placées par les pouvoirs publics régionaux et communaux doivent l’être soit dans des fonds de placements, mandats de gestion ou produits financiers socialement responsables, soit dans des entreprises de l’économie sociale. Cette nouvelle règle s’applique donc, notamment, aux fonds de pension des institutions publiques bruxelloises.

En outre, l’ordonnance requiert des pouvoirs publics qu’ils exposent la manière dont ils appréhendent ou non l’investissement socialement responsable dans leur politique financière. Ainsi, l’ordonnance prévoit que les rapports financiers des institutions visées devront désormais contenir « des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière (…). »1

Quelle éthique ?

Si l’ordonnance Gosuin prévoit que 10 % au moins des sommes placées par les pouvoirs publics régionaux et communaux le seront désormais dans des fonds de placements socialement responsables, encore faut-il savoir selon quel processus les critères sociaux, éthiques ou environnementaux seront pris en compte dans la gestion.

En effet, en l’absence de cadre juridique délimitant le concept d’investissement socialement responsable, chaque institution financière, association ou fédération est libre d’en établir une définition propre.

Les initiateurs de l’ordonnance ont donc décidé de faire confiance aux organismes bancaires et d’investir (je cite) dans les fonds déclarés éthiques ou socialement responsables par les banques (fin de citation). Toutefois, ils précisent qu’en dehors de critères précis, l’Ethibel Sustainability Index (ESI) du groupe Vigeo, leader européen en matière de notation éthique, servira de référence.  

Rappelons que le caractère éthique ou socialement responsable d’un placement se traduit par la sélection d’entreprises ou d’Etats sur la base de critères d’exclusion ou de critères positifs :

• Critères d’exclusion : les gestionnaires de fonds excluent de leur univers d’investissement des entreprises impliquées dans certains secteurs d’activités ou produits et services, tels que le travail des enfants, la production de pesticides, la production et le commerce d’armes, l’expérimentation animale, le tabac, l’alcool, etc.
• Critères positifs : les gestionnaires de fonds incluent dans leur univers d’investissement des entreprises et des Etats performants en matière de politique environnementale, sociale et de gouvernance.
  • la politique environnementale (par exemple : le respect des normes légales, la réduction de l’impact environnemental lors du processus de production, la certification environnementale, etc.);
  • la politique sociale interne (par exemple : la formation des salariés, la politique salariale, les conditions de travail, la concertation sociale, etc.) ;
  • la politique sociale externe (par exemple : le respect des conventions de base de l'OIT, le refus du travail forcé, la non-discrimination, la liberté d'association) ;
  • la gouvernance d’entreprise (par exemple : la mise en place de procédures de contrôle interne, le respect du cadre juridique en matière de concurrence ou de fraude, etc.).

En outre, les 10 % requis par l’ordonnance ne doivent pas nécessairement être placés dans des fonds ISR, donc dans des sociétés cotées en bourse. L’ordonnance prévoit, en effet, qu’ils puissent également être investis en économie sociale, c’est-à-dire dans des entreprises respectant les cinq principes suivants :

• primauté du travail sur le capital ;
• autonomie de gestion ;
• finalité de service aux membres et à la collectivité ;
• processus de décision démocratique ;
• développement durable dans le respect de l’environnement.

Quelle portée pour l’ordonnance ?

A eux seuls, les fonds de pension des communes bruxelloises représentent environ 135 millions d’euros. Plus globalement, le montant des fonds concernés par la nouvelle ordonnance oscille, selon Jean-François Leconte, collaborateur de Didier Gosuin, autour de 250 millions d’euros. Ainsi, si 10 % (minimum) sont investis en ISR, cela représente plus de 25 millions d’euros.  

Confiants, les initiateurs de l’ordonnance espèrent que le seuil minimum de 10 % actuellement imposé aux pouvoirs publics augmentera rapidement pour, à terme, prévoir des fonds intégralement investis en ISR.

Par ailleurs, «les critères qui entrent en ligne de compte pour donner le statut d’investissement socialement responsable à un placement relèvent de l’intérêt général au sens large mais aussi des compétences attribuées aux Régions. »2  

On conçoit, dès lors, la portée de l’ordonnance. Car, en remplissant sa fonction de représentant et de protecteur de l’intérêt général au travers de ses investissements en produits socialement responsables, la Région de Bruxelles-Capitale stimule doublement l’ISR : d’une part en en augmentant l’encours et, d’autre part, en représentant un exemple à suivre pour les autres investisseurs privés et publics.

Les instances publiques montrent, d’ailleurs, depuis quelques années, une volonté croissante de s’inscrire dans une démarche socialement responsable et jouent, ce faisant, un rôle de moteur pour l’ISR.

Pour preuve, mentionnons d’abord le Fonds flamand d’Assurance Soins (Vlaams Zorgfonds), créé en 1999 en vue de faire face à la croissance des dépenses non médicales suite au vieillissement de la population. Ce fonds place ses capitaux suivant des critères de développement durable, en respectant exclusivement le registre d’investissement d’Ethibel.

Par ailleurs, le fonds de pension du Sénat souscrit 30 % de son capital dans des OPC éthiques, selon des critères de filtrage positif et 35 % en actions d’entreprises portant le label Ethibel, au travers de lignes individuelles.

Ensuite, soulignons l’existence du Fonds de l'Economie sociale et durable. Ce Fonds a pour objet toute forme d’interventions, notamment prises de participation ou prêts, au bénéfice d’activités relevant de l’économie sociale et durable. Au moins 70 % de ses moyens doivent être investis dans celle-ci. La part de 30 % non investie dans l’économie sociale et durable est investie dans des obligations conformes au label Ethibel.

Au niveau communal, notons que quelques villes et communes belges investissent une partie de leurs surplus de trésorerie en comptes d’épargne éthiques.

Cependant, si ces initiatives sont bienvenues, elles demeurent isolées, faute d’une politique générale d’investissements éthiques. Or, l’ordonnance Gosuin jette les bases d’une telle politique. C’est donc aussi à ce titre qu’elle doit être saluée.

Les députés de la Région de Bruxelles-Capitale seront-ils bientôt suivis par leurs confrères wallon et flamands ? Rien n’est moins sûr.

Car, pour faire écho à l’ordonnance bruxelloise, les députés MR Richard Miller, Pierre-Yves Jeholet et Willy Borsus, ont déposé, fin janvier, au Parlement wallon une proposition de décret similaire. Celle-ci y a fait l’objet de discussions, le 8 février et le 23 mai dernier. Mais depuis, plus rien : au moment où nous rédigeons ces lignes, le vote n’a toujours pas eu lieu.

Quant à la Communauté Flamande et au niveau fédéral, rien n’indique, à ce jour, qu’un texte similaire fasse l’objet de la moindre discussion.

Qu’il est long le chemin de l’investissement socialement responsable…

Françoise Radermacher - Mai 2006

(1) Articles 4 et 5 - Proposition d’ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, session ordinaire du 19 janvier 2006.
(2) Exposé des motifs - Proposition d’ordonnance visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, session ordinaire du 19 janvier 2006.