La situation belge en matière de bancarisation est relativement bien documentée. La législation garantissant un droit à un service bancaire de base et deux études du dispositif sont à la base de cette connaissance. L'enquête européenne SILC 2008 nous apporte toutefois des données à jour représentatives. Alors, quoi de neuf ?

Introduction

La possibilité d'accéder à un compte bancaire est généralement considérée comme le premier pas vers une inclusion financière objective. En Europe, c'est en tout cas à garantir cette première condition que de nombreuses associations1 travaillent. Et les responsables de la régulation du marché intérieur semblent progressivement manifester une volonté d'y parvenir eux aussi.

En Belgique, où le droit d’accès à un compte existe depuis 2003², la situation devrait être exemplaire. Est-ce réellement le cas ? Reste-t-il des marges de progression ? Les données européennes nous livrent certaines pistes de réflexion.

Enquête européenne SILC 2008 : de quoi s'agit-il?

SILC est l’acronyme de Survey on Income and Living Conditions, soit « enquête sur le revenu et les conditions de vie ».

En deux mots :

« L’instrument EU-SILC est la source de référence européenne en matière de statistiques comparées sur la répartition des revenus et l’inclusion sociale au niveau européen. Il fournit deux types de données annuelles pour les pays de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège :

• des données transversales concernant un moment donné ou une période donnée, avec des variables relatives au revenu, à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à d’autres conditions de vie ;
• des données longitudinales concernant des évolutions dans le temps au niveau individuel, observées régulièrement sur une période de quatre ans.

L’EU-SILC se fonde sur l’idée d’un cadre commun et non plus d’une enquête commune. Le cadre commun définit les listes harmonisées de variables cibles primaires (annuelles) et secondaires (tous les quatre ans ou moins) à transmettre à Eurostat ; des lignes directrices et des procédures communes ; des concepts communs (p. ex. : ménage et revenu) ; et des classifications visant à assurer la plus grande comparabilité de l’information produite. »³

SILC se compose d'un tronc de questions commun à toute l'Europe, source principale de comparaisons, et d'une partie laissée à la discrétion de chaque institut national – celui-ci pouvant juger utile d’enquêter sur des éléments identifiés comme pertinents dans le contexte particulier de son pays.

Outre cette base de questions annuellement mise en œuvre, SILC développe aussi des modules ad hoc, partagés par l'ensemble des États membres. Ces focus permettent d'approfondir des dimensions particulièrement sensibles. Au nombre des thèmes déjà traités :

• La transmission intergénérationnelle de la pauvreté (2005) ;
• La participation sociale (2006) ;
• Les conditions de logement (2007) ;
• Le surendettement et l'exclusion financière (2008).

Notre analyse se concentrera sur l'étude des résultats de ce dernier module, et plus particulièrement sur la dimension « inclusion bancaire ».

L'inclusion bancaire selon SILC

Le questionnaire du module SILC 2008 a été construit pour collecter de l’information sur 38 variables, censées permettre une mesure du surendettement et de l'exclusion financière à travers l’Europe.

Eurostat a focalisé son étude sur les dimensions suivantes :

1. l'accès à et l'usage d'un compte bancaire, y compris le découvert ;
2. l'accès à et l'usage des cartes de crédit et des magasins ;
3. le type d'usage des crédits et prêts ;
4. les arriérés (estimation des volumes) ;
5. les pertes de revenus et les évolutions prévues des revenus ;
6. les raisons du non-usage d'un compte bancaire ;
7. les raisons de non-usage du crédit (hors prêt hypothécaire).

Dans cette analyse dédiée à l'inclusion bancaire, nous nous concentrerons sur les dimensions 1 et 6. Nous passerons en revue et analyserons les variables qui y sont attachées. Dans une prochaine nous procéderons de même pour les dimensions relatives au crédit et au surendettement.

Avant d'entamer l'analyse des variables collectées, rappelons à toutes fins utiles que l'unité d'étude est le ménage. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que, dans certains pays, il en a été autrement (p. ex. : au Royaume-Uni où, vu les pratiques significatives de colocation, un filtre supplémentaire a dû être aménagé).

SILC 2008 : un défi de taille

Compte tenu de la technicité du thème abordé et des différences observables sur les marchés nationaux en termes d'offre de produits et de services financiers, la mise en place d'une étude de variables comparables à grande échelle est véritablement un défi. Cette première collecte de données à l'échelon européen fait donc l'objet d'une importante évaluation (processus en cours). Les données sont-elles comparables ? Ont-elles donné lieu à des difficultés particulières dans certains pays ? Quelles sont les pistes de correction ? Les réponses à toutes ces questions sont encore en partie pendantes, et notre regard sur les données belges contribuera modestement à avancer de premiers éléments de réponse.

Les résultats SILC par variables

Accès à et usage d'un compte bancaire et des découverts en compte
1. le ménage dispose d'un compte courant en banque

Ce compte est défini comme un compte de dépôt qui permet une gestion quotidienne via des modes variés de paiement, qui permettent la « distribution » d'argent à d'autres. Parmi les éléments standards offerts, on trouve notamment les chèques, la possibilité de mettre en œuvre des ordres permanents, de faire des débits directs et des paiements par carte de débit.
Au niveau européen, la réponse la plus fréquente est « oui ». La moyenne EU est de 84 %.

La Belgique se situe au-dessus de cette moyenne européenne, avec un résultat de 99,11 % de « oui ». À titre de comparaison, on notera que seuls trois pays enregistrent « non » comme réponse majoritaire : la Bulgarie (84 %), la Grèce (73 %) et la Roumanie (77 %). On soulignera aussi le fait que, dans deux pays, le taux de « oui » est de 100 %: au Danemark et en Finlande.

Les résultats belges de SILC concordent avec les données publiées dans deux études4 mises en œuvre en vue, d'une part, de mesurer le niveau de l'exclusion bancaire en Belgique (RFA, 2001) et, d'autre part, d'évaluer une première fois l'impact de la loi instaurant un droit à un service bancaire de base (RFA, 2003). L'évaluation a été réalisée au travers d'une enquête menée auprès des CPAS quant à leur connaissance de personnes non bancarisées. Le niveau mesuré dans cette évaluation était estimé à moins de 1 % des personnes de plus de 18 ans.
2.Avez-vous ou toute autre personne de votre ménage a-t-elle un découvert sur un compte bancaire ?
Le ménage est en « négatif » sur un de ses comptes bancaires en raison de difficultés financières (et des charges d'intérêt y sont attachées). Ici, on ne vise donc pas les plans de paiement relatifs à un crédit, mais on a bien affaire à un découvert « non prévu ».

Au niveau européen, la réponse la plus fréquente est « non ». La moyenne est de 92 %.
La Belgique se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne, avec un résultat de 90,4 % de « non ».
Deux pays se démarquent par un taux de « oui » très significatif : l'Allemagne (23 %) et la Slovaquie (26 %). Pour les autres pays, Belgique comprise, le taux de « oui » est partout inférieur à 17 %.

Il ne nous est pas possible de réaliser un test de cohérence de cette variable avec d'autres sources de données, car la seule donnée approchante n'est pas une donnée publique. Il s'agit en effet des dépassements non autorisés en compte courant qui sont enregistrés dans le fichier des « enregistrements non régis » tenu par la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale belge (BNB), et alimenté et consultable par les seuls organismes membres.

3.Le montant total estimé en découvert sur les comptes courants des ménages, classé par intervalles.

Les découverts ont été regroupés en quatre intervalles, en proportion du revenu mensuel disponible des ménages. Les quatre tranches sont : « moins de 10 % », « entre 10 et 33 % », « entre 33 et 100 % », et « plus de 100 % du revenu disponible mensuel ».

Au niveau européen, la tranche la plus présente est « entre 10 et 33 % ». La moyenne y est de 30 %.

En revanche, en Belgique, la tranche la plus importante est celle des pourcentages inférieurs : 37 % ont un découvert de moins de 10 % du revenu disponible mensuel. Vient ensuite la seconde tranche, avec 32 %, puis la troisième, avec 23 % et enfin la quatrième, avec 7%.

Deux exemples contrastés, la Norvège, d'une part, qui force le trait de la situation belge, à savoir que les découverts en compte courant sont moins nombreux au fur et à mesure que les montants sont importants : tranche 1=52 %, tranche 2=27 %, tranche 3=11 %, tranche 4= 10 %. La situation la plus éloignée s'observe quant à elle en Italie, où l’on enregistre d'autant plus de découverts que les montants du revenu mensuel disponible sont élevés : tranche 1=8 %, tranche 2=16 %, tranche 3=28 %, tranche 4=47 %.

Les découverts non autorisés en compte courant ont toujours été un écran de fumée en Belgique du fait de la non-publicité des données traitées dans le « fichier des enregistrements non régis ». Les données collectées dans SILC 2008 lèvent un premier voile sur les proportions de ce phénomène et sur la profondeur de l'endettement qui en résulte. Si l'on compare la situation belge à celle observée en Italie, les problèmes semblent sous contrôle. En effet, dans 69 % des cas, l'endettement représente moins de 33 % du revenu disponible par mois. Il n'empêche que, pour un pays volontaire comme la Belgique en matière de prévention du surendettement, on peut s'étonner de ne pas figurer en tête des meilleurs de la classe européenne.

En outre, il n'est plus possible, sur la base de ces résultats, de considérer que ces découverts ne sont pas significatifs d'un endettement problématique, à tout le moins pour les 31 % de situations dans lesquelles l'endettement dépasse 33 % du revenu mensuel disponible.

Conclusion intermédiaire

L'inclusion bancaire est d'un excellent niveau en Belgique. Notre pays se fait toutefois voler la première place par d'autres pays, et ce malgré les dispositifs juridico-légaux mis en œuvre et leur relativement bonne évaluation. Les variables quant au non-usage d'un compte bancaire nous seront très utiles pour déterminer si les personnes qui ne détiennent pas de compte en banque en Belgique le vivent comme un choix personnel ou comme une situation subie.

En matière de découvert bancaire non régularisé, bien que la situation belge soit globalement satisfaisante, comparée à celle observée dans d'autres pays, il n'en demeure pas moins vrai que cette forme d'endettement est tout de même significative et lourde dans plus de 30 % des situations. C'est pourquoi nous soutenons l'idée de généraliser la collecte de cette information auprès de l'ensemble des opérateurs et d'intégrer cette dernière dans le fichier de la CCP.

Explications relatives à l'absence de compte bancaire

Il est heureux que le module SILC 2008 se soit intéressé aux raisons qui expliquent le non-usage d'un compte bancaire. Choix délibéré ou situation subie, le type de réponse est essentiel tant dans l'évaluation de la situation et des carences du marché, que dans d'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place (à l'instar de la situation belge).

4. Le ménage n'a pas besoin d'un compte et préfère gérer en cash
Parmi les ménages sans compte en banque, la réponse la plus fréquente en Europe est « oui ». La moyenne est de 73 %.
Le « oui » est majoritaire dans tous les pays (dont la Belgique, avec 72,3 %), à l'exception de la France (14 %), de la République de Malte (34 %) et des Pays-Bas (40 %).
Un peu moins de trois quarts des personnes ne disposant pas de compte en Belgique déclarent avoir une préférence pour l'argent comptant. Cette donnée est encourageante dans la mesure où elle ne laisse pas transparaitre directement de « frustration ». S'il devait demeurer des questions, elles porteraient sur les raisons qui font qu'en effet on préfère gérer en cash. Est-ce vraiment plus pratique ? Plus discret ? Est-ce parce que le compte en banque nécessite des connaissances en lecture/écriture, en maîtrise d'une langue nationale ? Ce second niveau d'investigation pourrait être réservé à une enquête qualitative.

5. Car les charges sont trop élevées
Pour les ménages dont la non-détention de compte bancaire est subie, la réponse la plus fréquente en Europe est « non », avec une moyenne de 62 %.
En Belgique, le « non » atteint 69 %, alors qu'il est de 100 % en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Norvège.
Le « non » est minoritaire dans quelque pays : en Tchéquie (30 %), en Grèce (13 %), en Italie (21 %), à Chypre (44 %), en Hongrie (31 %) et en Slovaquie (14 %).

Le fait qu'en Belgique plus de 30 % des répondants qui déclarent désirer ouvrir un compte en banque le considèrent comme trop coûteux pour passer à l’acte pose question. Le service bancaire de base (SBB), qui est censé être proposé et disponible dans toutes les banques, peut difficilement être considéré comme affichant un coût dissuasif. Ceci nous conduit à postuler que, soit ce service n'est pas connu ni demandé en agence par ces personnes, qui dès lors se heurtent aux coûts habituels des comptes bancaires « traditionnels », soit ce coût, bien que modeste, est encore dissuasif pour une minorité. Les solutions iraient dès lors dans deux directions : d'un côté améliorer la publicité autour du SBB auprès du public en risque d'exclusion bancaire, et, de l'autre côté, tendre vers la gratuité totale du SBB.

6. ll n'y a pas d'agences bancaires là où vit ou habite le ménage
Pour les ménages dont la non-détention de compte bancaire est subie, la réponse la plus fréquente en Europe est « non », avec une moyenne de 86 %.
En Belgique, le « non » est supérieur à la moyenne européenne et atteint 93 %. S'il n'est pas tout à fait surprenant que 100 % de « non » aient été observés dans certains pays, on s'étonnera sans doute de la présence de certains d'entre eux dans la liste des États concernés: France, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Islande et Norvège. La France et la Norvège comptent en effet sur leur territoire de vastes zones rurales susceptibles de poser des problèmes d'accès géographique, ce qui ne ressort pas des réponses obtenues. La question de la répartition géographique de l'échantillon est donc essentielle à ce stade pour pouvoir évaluer avec précision la qualité des résultats de cette variable. Le fait que la difficulté d'accès à une agence ait été dissuasive pour certains répondants dans leur volonté d'être bancarisé soulève plus de questions en Belgique qu'il n'apporte de pistes de solution. Un travail plus en profondeur serait en effet nécessaire, car, là encore, la question de la dissémination géographique de l'échantillon se pose.

7. Le ménage a souhaité ouvrir un compte et il se l'est vu refusé.

Pour les ménages dont la non-détention de compte bancaire est subie, la réponse la plus fréquente en Europe est « non », avec une moyenne de 89 %.
Le « non » atteint 100 % des réponses en Belgique, ainsi qu’en Estonie, à Chypre, en Islande ; et on est proche de 100 % en Tchéquie, en Lettonie et en Hongrie.
Le « oui » est véritablement significatif aux Pays-Bas (40 %), en Autriche (31 %) et en Norvège (24 %).
Les réponses belges corroborent l'idée que la législation en matière de SBB a été efficace. Si, au vu du point 5 relatif au coût, on peut douter que les banques présentent toutes à leurs nouveaux clients la possibilité d'ouvrir un SBB (dont précisément le coût est réduit), en revanche, elles ne semblent plus pratiquer de refus quand un client se présente.

8. La banque refuserait le client
Pour les ménages dont la non-détention de compte bancaire est subie, la réponse la plus fréquente en Europe est « non », avec une moyenne de 76 %.
Le « non » est majoritaire dans tous les pays à l'exception notable de la Belgique (37 %), de Chypre (40 %) et de la Lituanie (13 %). Trois pays atteignent 100 % de « non » : l'Estonie, l’Islande et la Norvège.
Cette variable est sans doute une des plus surprenantes, en tout cas pour la Belgique, compte tenu du dispositif légal existant. Elle amène à penser qu'il reste encore un effort significatif de publicité à faire autour du SBB, car ce dernier protège précisément les consommateurs d'un tel refus.

Conclusion

La mesure de l'inclusion bancaire, telle qu'elle a été mise en œuvre dans SILC 2008, au vu des variables qui ont été choisies et collectées, nous paraît extrêmement utile et pertinente pour mesurer la bancarisation en Europe.

Les zones d'ombre laissées en suspens à la suite des réponses obtenues sont globalement assez réduites. Elles permettent par ailleurs d'identifier avec précision les points qui mériteraient une investigation qualitative complémentaire dans l'un ou l'autre pays.

Si des questions techniques restent en suspens – choix des termes/concepts, comparabilité – et que la solidité peut encore être améliorée, il ne fait aucun doute que le module SILC 2008 occupe une place de choix dans l'évaluation des politiques publiques en matière d'inclusion bancaire.

Au niveau des données belges, les données collectées montrent une bonne cohérence. Elles invitent avant tout les autorités à améliorer la publicité du SBB auprès des publics les plus susceptibles d'y recourir et d'intégrer les découverts bancaires non autorisés dans la CCP. Ce dernier point est d'ailleurs en train d'être mis en place.

Olivier Jérusalmy
Février 2010

Les tenants de la pensée néoclassique, libérale, placent le libre marché comme l'unique approche possible pour qu'offre et demande se rencontrent et fixent un prix juste pour la clientèle solvable. Alors que l'on s'intéresse depuis plusieurs années à la question de l'inclusion bancaire, comment se fait-il que la concurrence ne permette pas que tout un chacun accède aux services dont il a besoin ?

Introduction

Certains mythes ont la peau dure... Il n'est pas rare d'entendre des décideurs politiques, de simples citoyens, des entrepreneurs ou des chercheurs s'étonner de l'inefficacité du marché et de la concurrence lorsqu’il s’agit de faire se rencontrer adéquatement l'offre et la demande.

Comment se fait-il qu'il faille intervenir ? Que certains publics soient délaissés ? Que la régulation mène parfois à un marché plus fluide ?

Afin d'ouvrir un peu plus grand les yeux sur ce qui garantit en théorie un bon fonctionnement du marché et de mesurer la distance qui sépare la théorie... du marché bancaire réel, voici une présentation synthétique des fondements du marché concurrentiel... Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur « la loi du marché » appliquée au secteur de la banque et du crédit.

Les conditions d'un marché parfait... et à quoi elles sont censées servir

Pour que le marché puisse avoir les vertus qu'on lui prête – c'est-à-dire qu'il permette une affectation efficace des ressources et, surtout, la fixation d'un prix qui soit le plus bas possible tout en permettant la rentabilité –, une série de conditions doivent être réunies.

- L’atomicité des acteurs : le nombre d’acheteurs et de vendeurs sont tous de taille relative infinitésimale. Ils sont suffisamment nombreux pour que, leurs ventes ou leurs achats individuels ne puissent pas provoquer de changement perceptible sur l'offre ou la demande globale. En d'autres termes, cela signifie qu'aucun acteur n'a le pouvoir, à lui seul, d'influencer le prix du marché dans un sens ou dans l'autre.
Or, dans son vade-mecum du secteur bancaire(1), l'Association belge des banques nous apprend que, fin 2005, la Belgique comptait 104 banques. Parmi ces dernières, quatre représentaient 84,3 % du total de bilan de l'ensemble (soit 946,7 milliards d’euros sur les 1123,4 milliards d'euros du total).
Inutile d'insister sur le fait que cette première condition n'est dès lors pas du tout garantie en ce qui concerne l'offre. Quatre des opérateurs sont de taille totalement disproportionnée par rapport aux autres, et dominent très largement le marché et les tendances qu'on y observe.

- L’homogénéité des produits :pour chacun des marchés considérés, les biens échangés doivent être identiques en qualité et en caractéristiques – consommer l'un ou l'autre bien ou service est donc indifférent pour le consommateur. En revanche, dès que les qualités du produit changent suffisamment pour introduire un changement dans le choix des consommateurs, il est nécessaire de considérer qu'il s'agit d'un autre marché.
Le caractère « interchangeable » du produit ou du service est nécessaire pour que la moindre modification du prix offert entraîne un changement dans le choix du consommateur, qui donne toujours la priorité à la meilleure offre du marché. Sans cette caractéristique, la rationalité du consommateur n'est pas censée pouvoir s'exprimer à plein.

• Compte bancaire : compte à vue et compte d'épargne

Ces produits, assez simples en apparence, sont toutefois, à l’intérieur de leur catégorie, déjà suffisamment différenciés pour qu’une comparaison objective des produits proposés – prestations offertes au regard des coûts – soit loin d'être évidente pour le consommateur.
Pour les comptes à vue, les coûts peuvent inclure des prestations limitées ou illimitées en fonction des supports utilisés (guichet classique, guichet électronique, phone ou internet banking…), mais aussi en fonction de l’usage que l’on en fait.

Avec les comptes d'épargne, dont le point principal de comparaison se concentre plus directement sur la rémunération des montants placés, la tâche est à peine plus simple. Les comparaisons sont compliquées par un mécanisme, proposé par nos banquiers, qui distingue un taux, qualifié « de base », et une prime « d'accroissement » ou « de fidélité », laquelle, dans certains cas, et après un laps de temps variable, vient s’ajouter à la rémunération garantie au taux de base. Ceci rend de facto beaucoup plus complexe le travail de comparaison... puisqu'il dépend de l'horizon temporel envisagé, et que ce dernier est, pour nombre d'épargnants, une inconnue.

• Crédit :

En matière de crédit, les choses se passent autrement, puisqu'il en existe de différents types, avec des fonctions différentes, et dont l'accès prend également en compte des paramètres propres aux consommateurs. Ces derniers n'obtenant du reste pas forcément le crédit qu'ils auraient souhaité.

Certains produits (carte de crédit, ouverture de crédit/crédit revolving) sont relativement standardisés et il est aisé d’en connaître les conditions dès que l’on souhaite « faire son marché », à tout le moins en théorie. Encore faut-il qu'une fois identifié le crédit le plus intéressant, le prêteur vous l'accorde ! Mais force est de constater que ces crédits, lorsqu'ils sont vendus par des intermédiaires, sont rarement refusés.

Pour les prêts personnels (prêts à tempérament), l'approche la plus pragmatique est de solliciter des simulations auprès d'un panel de prêteurs pour pouvoir choisir le crédit le plus favorable. Une telle démarche prend cependant du temps et nécessite un minimum de connaissances pour pouvoir discerner les meilleures conditions.

En ce qui concerne les prêts hypothécaires, les critères de choix (taux, durée, niveau de garantie, assurance…) sont assez nombreux et rendent par conséquent une comparaison stricte difficile, voire impossible, et ce, malgré la mise en place du TAEG, le taux annuel effectif global, qui inclut en théorie tous les coûts liés au crédit (taux d'intérêt, frais de dossier, assurance quand elle est obligatoirement prise chez le prêteur...).
En effet, il reste, dans de nombreux cas, difficile de savoir si le TAEG comprend ou non les assurances, car sans que ces dernières soient présentées comme obligatoires, il est parfois clairement conseillé de les souscrire chez le prêteur afin d'obtenir de meilleures conditions de crédit... Dans ce cas, le plus souvent, le TAEG comprenant l'assurance « non obligatoire » n'est donc pas calculé, ce qui, CQFD, rend le TAEG nettement moins efficace comme outil de comparaison.

La transparence de l'information : l’information parfaite de tous les participants (acheteurs et vendeurs) sur tous les autres acteurs et sur le bien échangé suppose une information gratuite et immédiate.
La transparenced e l'information est une condition en miroir, complémentaire à la rationalité économique des acteurs. Ces derniers doivent pouvoir recevoir la même information (pas de délit d'initié – qui en est le parfait contre-exemple) pour que cette rationalité opère dans le sens d'un ajustement vers un équilibre efficace.

On a compris, plus haut, en abordant la question de l’homogénéité théorique des produits, que le secteur de la banque et du crédit pousse le plus possible la différenciation de ses produits et services, ce qui rend d'autant plus laborieuse la recherche de l'information indispensable à un choix économiquement rationnel. La recherche de l'information n'est pas gratuite, car, à tout le moins, la collecte auprès des vendeurs et l'analyse des informations reçues demandent du temps. Inutile de revenir sur le niveau de compétence requis pour comprendre les informations ainsi collectées et en dégager le choix le plus avantageux... On est donc loin de la prémisse d'origine.

Ce qui s'en rapprocherait le plus serait la mise en ligne d'un « comparateur » qui intégrerait l'information relative aux crédits proposés sur le marché et à leurs conditions et qui permettrait d'identifier, selon le profil de consommateur encodé, d'identifier les produits les plus avantageux.

À cheval tant sur l'homogénéité des produits que sur la transparence de l'information viennent se greffer des pratiques de commerce qui rendent toujours plus difficile un choix objectivé. Parmi celles qui se développent en ce moment, pointons en particulier l'offre conjointe de produits et services. En donnant droit à des avantages ou conditions plus favorables, mais dans le cadre d’une offre globale, elle complique d'autant la comparaison au moment du choix.

La libre entrée sur le marché et la libre sortie du marché, tant du côté des acteurs de l'offre que du côté des acteurs de la demande.

Côté offre

La libre entrée sur le marché n’est pas applicable aux organismes bancaires. Il existe des conditions à la création d'une banque. Celles-ci sont relativement exigeantes et contrôlées par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). La situation est beaucoup plus souple en matière d'octroi de crédit : les prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent certes réunir des conditions pour être autorisés à démarrer leur activité, mais ces conditions sont bien moins sévères que celles qui sont imposées au secteur bancaire et leur contrôle est assuré par le SPF Économie.

Côté demande

Changer de banque, pour un consommateur, peut demander pas mal de démarches, qui sont autant de freins à mettre une telle décision en oeuvre : ouverture d'un autre compte, résiliation puis renouvellement des ordres permanents et domiciliations, information des tiers du changement de compte...
En matière de crédit, changer de contrat implique la clôture du contrat en cours, qui est rendue possible par un remboursement anticipé, lequel entraîne le paiement d'une indemnité. La loi encadre le montant maximal de l'indemnité à verser au prêteur dans ce cas(2) afin de limiter le frein que cette dernière génère en termes de mobilité du consommateur.

Lorsqu'un emprunt hypothécaire est en cours, la possibilité de changer de prêteur est rendue plus difficile encore. D'une part, parce qu'il est souvent contractuellement obligatoire de maintenir le versement du revenu sur le compte en banque que le consommateur avait ouvert chez son prêteur. D’autre part, et il s’agit là du frein qui demeure le plus important à ce jour, parce que l'inscription hypothécaire n'est pas attachée au contrat de crédit, mais au prêteur. Changer de prêteur pour profiter de meilleures conditions implique donc une nouvelle inscription hypothécaire, et c'est une opération coûteuse. Dès lors, le consommateur doit y réfléchir à deux fois et ne fera le pas que lorsque le différentiel d'intérêt sera suffisamment important pour compenser les frais générés par le changement.

La libre circulation des facteurs de production (le capital et le travail) : la main-d’œuvre et les capitaux se dirigent spontanément vers les marchés où la demande est supérieure à l’offre, car dans ce cas, la rareté provoque une hausse de son prix et donc... de sa valeur d'échange.

Ce qui se cache derrière cette condition est assez abstrait : l'idée est que l'économie se compose de l'ensemble des marchés. Ces derniers se composent de clients, qui constituent la demande, et de fournisseurs, qui représentent l'offre. Tant que l'offre est supérieure à la demande, un prix relativement élevé est fixé qui rend l'activité plus rentable que d'autres. Cela doit avoir comme conséquence un attrait pour que de nouveaux fournisseurs se lancent sur ce marché... ce mouvement se poursuivra jusqu'à ce que, au prix atteint sur le marché, tout nouveau fournisseur ne puisse plus vendre sans porter atteinte à sa rentabilité (car l'offre devenant plus importante que la demande, les prix vont diminuer en deçà du seuil de rentabilité).

L'économie doit donc permettre une libre circulation des capitaux et des travailleurs pour permettre à chacun d’être actif dans les secteurs où les rentabilités sont les plus élevées. Chacun cherchant son profit maximum, la fluidité des capitaux et du travail implique que chacun arbitre en permanence pour se diriger vers les marchés les plus rentables. Ce mouvement entraîne une réduction progressive de la marge bénéficiaire (l'offre augmentant en volume, le point d'équilibre avec la demande pousse le prix à la baisse). Une fois que le prix atteint sur le marché ne permet plus de dégager de marge, on considère que l'équilibre est atteint. Les capitaux iront donc chercher d'autres opportunités... sur d'autres marchés.

Ceci est bien entendu une pure vue de l'esprit... L'information n'étant pas parfaite, nul ne connait réellement les marges bénéficiaires de l'ensemble des marchés et nul n’est donc en mesure de savoir avec certitude où placer ses capitaux pour en obtenir la meilleure rentabilité. Si les Bourses nationales offrent des espaces d'échange de l'information, on sait depuis longtemps que la valeur d'échange en Bourse ne se base pas uniquement sur les potentiels de marges bénéficiaires restant à dégager. On a malheureusement dû observer que la spéculation biaise cette valeur d'échange et entraîne des mouvements de capitaux déconnectés de cette réalité productive. L'affectation des capitaux ne se comporte dès lors pas comme dans la théorie. À cela s'ajoute le fait qu'un volume important de capitaux ne transite pas par la Bourse et que les arbitrages relatifs aux entreprises non cotées reposent sur des niveaux d'information encore plus limités que lorsqu'ils sont faits en Bourse.

La fluidité du travail est tout aussi théorique : le marché parfait ne tient pas compte des compétences et des préférences professionnelles individuelles qui limitent d'autant la mobilité professionnelle inter-sectorielle. Selon le modèle, les gens ne chercheraient qu'à gagner au plus selon leur niveau de compétences, en faisant fi de toute dimension qualitative ou affective. Les principes de spécialisation, de carrière, d'inertie dans un domaine sont donc perçus comme autant d'obstacles au bon fonctionnement du marché.

Tous les acteurs sont rationnels économiquement : ils cherchent la satisfaction maximale de leur consommation (ou de leur investissement) pour un coût (ou un risque) minimum.
C'est tout le génie du modèle, sa pierre angulaire. En effet, la main invisible, c'est précisément cette force égoïste qui pousse tous les acteurs à chercher leur enrichissement économique maximum... et qui, par miracle et pour le bonheur de tous, fait que les marchés s'équilibrent, que les positions dominantes sont amenées à disparaître au profit d’une répartition harmonieuse des ressources.
La concurrence parfaite était donc un mythe

Si l'on se rapporte à la première définition disponible, à savoir celle que l'on trouve en ligne sur Wikipédia, le mythe se définit ainsi :
« Un mythe est un récit qui se veut explicatif et fondateur d'une pratique sociale. Il est porté à l'origine par une tradition orale, qui propose une explication pour certains aspects fondamentaux du monde et de la société qui a forgé ou qui véhicule ces mythes :

• la création du monde ;
• les phénomènes naturels ;
• le statut de l'être humain, et notamment ses rapports avec le divin, avec la nature, avec les autres individus (d'un autre sexe, d'un autre groupe), etc. ;
• la genèse d'une société humaine et ses relations avec les autres sociétés.

Le terme mythe est souvent employé pour désigner une croyance manifestement erronée au premier abord, mais qui peut se rapporter à des éléments concrets exprimés de façon symbolique et partagée par un nombre significatif de personnes. »

Ainsi en est-il du marché parfait, censé nous assurer l'efficacité économique et réconcilier les égoïsmes individuels en un bien commun : il n'est pas de ce monde. Son pouvoir d'attraction tient sans doute dans cette résolution quelque peu contradictoire et magique : nos égoïsmes servent le bien commun... Oui, ça marche, en effet… dans les conditions du mythe.

Dans le monde réel, force est de constater qu'il est nécessaire de compenser la distance qui sépare la réalité du mythe par divers dispositifs, dont la régulation n'est pas la moindre. Et faut-il éprouver de la nostalgie à abandonner un mythe qui conçoit l'altruisme, la gratuité économique comme source de perturbation des lois économiques naturelles ?

Conclusions

Le secteur bancaire et le secteur du crédit sont très loin, tant au niveau des acteurs de l'offre que ceux de la demande, de ce qui permettrait au marché de fonctionner de manière fluide, harmonieuse, sans besoin d'intervention extérieure.

On peut également constater, et de manière d'autant plus marquée depuis la crise financière de 2008, que ce sont les marchés les moins régulés (marchés anglo-saxons) et les secteurs les moins contrôlés (subprime) qui ont été les plus touchés par la crise. Les vertus qui naîtraient des égoïsmes individuels cumulés ne doivent plus être attendues, la responsabilité d'un marché harmonieux revient, non plus à la main invisible, mais à la société tout entière, qui doit, par ses structures politiques, déterminer les limites dans lesquelles il est acceptable de poser des actes économiques.

Olivier Jérusalmy
décembre 2010

Accès aux services financiers : comment garantir des différences de traitement proportionnées aux clients, en présence de segmentation ?

La segmentation de la clientèle est d'ores et déjà une pratique très courante dans l'industrie des services financiers. Le projet de directive européenne prévoit d'autoriser dans certains cas (âge, handicap) des différences de traitement proportionnés. Voici quelques éléments de réflexion quant à cette notion floue et quant aux moyens d'en contrôler le respect...

Introduction

Nous faisions dans une précédente analyse une critique assez vigoureuse du principe de segmentation de la clientèle. En effet, dans le secteur des assurances, mettre à mal le principe mutualiste de solidarité, c'est toucher à l'essence même du système, et il n'est pas certain que les arguments présentés par l'industrie justifient d'y toucher. Toutefois, dès lors qu'une interdiction complète du principe de segmentation ne semble plus à portée de main, il nous paraît approprié de poser clairement le problème et d'envisager quel type de solution pourrait être mis en place. Les marges de manoeuvre sont toutefois minces !

Zoom avant sur la segmentation et sa dimension discriminatoire

Historiquement, le marché américain est certainement un des premiers à avoir poussé très loin la segmentation du marché, et en parallèle, la réflexion sur les problèmes que celle-ci peut soulever en matière de discrimination. Cette section repose principalement sur les lectures des d'articles repris dans la note de bas de page, issus de la littérature américaine1.

Dans quelle circonstance la segmentation génère-t-elle une discrimination disproportionnée?

Une fois admis le principe de segmentation, qui par essence est discriminatoire, encore faut-il pouvoir identifier ce qui distingue une différence de traitement proportionnée d'une différence de traitement disproportionnée?

Pour répondre a cette question, nous vous proposons une clé de lecture qui semble particulièrement appropriée. L'idée directrice de cette clé est le fait que, sur base des prix différenciés appliqués à certains publics (selon la minorité à laquelle le consommateur appartient – âge – handicap - ...), la rentabilité économique de ces publics soit, in fine, différente (plus élevée) que celle tirée de la clientèle moyenne.

En effet, considérons par exemple le public des personnes âgées. Ces dernières sont perçues comme générant plus de frais que la moyenne de la clientèle. Dès lors, pour compenser ce manque à gagner sur cette clientèle, il leur est demandé un montant de prime plus élevé. Ce supplément de prime sera considéré comme discriminant si ce dernier permet à la compagnie de réaliser un bénéfice proportionnellement plus important sur les personnes âgées que sur le reste de la clientèle.

La difficile question de la preuve
A la lecture de cette littérature, nous sommes frappés par la complexité des analyses et des hypothèses auxquelles doivent recourir les chercheurs pour tenter de vérifier si oui ou non les pratiques industrielles génèrent ou non ce type de différentiel de rentabilité. Les conclusions ne sont d'ailleurs jamais clairement tranchées, puisque construites sur des hypothèses tendant à remplacer le manque d'informations que ces chercheurs rencontrent dans leurs démarches.

En effet, prendre pour indicateur de la présence de discrimination le différentiel de rentabilité des publics considérés est sans conteste extrêmement pertinent. Toutefois, pour pouvoir en vérifier l'existence, il est nécessaire de disposer d'informations comptables et financières très précises de la part des compagnies. En l'absence de ces dernières, les chercheurs doivent recourir à approximations qui affaiblissent la solidité des conclusions auxquels ils arrivent. Ces dernières ne permettent pas dès lors pas la mise en oeuvre d'éventuelles sanctions.

L'absence de sanction
Il découle de cette approche l'impossibilité de mettre en place une mesure objective et opérationnelle de la présence éventuelle de pratiques discriminatoires. La mise en lumière de la présence d'une différence de traitement non proportionnée est particulièrement délicate voir impossible.

Conclusion intermédiaire
Cette question du contrôle possible du respect de la législation soulève un élément essentiel de l'efficacité de la politique élaborée.

Si le projet de directive est finalisé, il faudrait que préalablement y soient ajouté les éléments objectifs et critères qui seront pris en compte pour permettre d'identifier la présence ou non de pratiques illégales. Si tel n'est pas le cas, on risque de se retrouver dans une situation parfaitement confortable pour l'industrie qui se saura à l'abri des contrôles. Ceci en tant que tel détourne totalement l'esprit de la loi. Autant, dans ce cas, éviter de légiférer, car cela renforcerait aux yeux du public l'illusion d'une protection et enverrait à leur égard une information qui nuirait au bon fonctionnement du marché.

La segmentation, toujours source de discrimination ?

Si on se penche sur la méthode mise en oeuvre pour segmenter le marché, par l'offre sur le marché de primes d'assurances différentes en fonction de l'âge ou du handicap, il est inévitable que parmi les membres de ces segments, certains individus ne correspondent pas au niveau moyen de frais propre à ce segment et que dès lors ces derniers se retrouvent injustement pénalisés par rapport au reste de la clientèle.

Nous qualifierons cette approche de segmentation « ex-ante », car elle différencie les publics au moment de la signature du contrat, sans que le prix de la prime proposé n'intègre la réalité comportementale (la réalité des montants de sinistres générés) du client.

Une toute autre approche est la pratique de la ristourne « ex-post », à savoir la pratique d'une prime identique au moment de la signature du contrat, dès lors non discriminante pour l'ensemble de la clientèle et la mise en oeuvre de ristournes pour les clients n'ayant pas connu de sinistre.

Cette pratique est par ailleurs déjà mise en oeuvre par certaines compagnies, sur certains produits d'assurances. En calculant « ex-post » la ristourne, la compagnie ne se base plus sur des prévisions ou probabilités, mais bien sur la réalité individuelle et comportementale de chaque client. De cette manière, chaque client peut être traité de façon appropriée, du « sur-mesure » en somme. En outre les ristournes peuvent être élaborées de manière à ce que la rentabilité par client soit identique, et donc cette méthode semble la plus performante pour éviter les différentiels de rentabilité provoqués par une approche « ex-ante ».

Dans le secteur de l'assurance automobile, la méthode de bonus-malus mise en place est, dans une certaine mesure, une approche qui reprend de manière simplifiée ce principe.

En guise de conclusion

Les arguments statistiques présentés par l'industrie pour justifier d'une segmentation « ex-ante » de la clientèle sont définitivement insuffisants pour rendre cette dernière acceptable.

Sous des dehors « d'évidence », ces arguments ne prouvent en rien ce que l'industrie énonce et cette dernière font passer des corrélations statistiques pour des relations causales à portée explicative. Valider cette approche est en soi une source extrême de confusion et se révèle dommageable pour le consommateur.

Elle ne peut qu'être source de discrimination et son contrôle est quasi impossible dès lors que cette segmentation ne donne pas la possibilité de mettre en place un contrôle efficace du respect du principe de proportionnalité qu'elle énonce, quand bien même celui-ci aurait été clairement et objectivement défini... La situation américaine est a ce propos tout à fait parlante.

En revanche, les approches qui reposent sur une évaluation « ex-post » du risque et une valorisation des comportements plutôt que des données identitaires sont certainement des techniques à explorer et évaluer, afin de vérifier qu'elles pourraient effectivement renforcer la durabilité du secteur sans mettre en place de discrimination.

Olivier Jérusalmy,
septembre 2009

1 HAN Song, On the Economics of Discrimination in Credit Markets, Division of Research and Statitics, Federal Reserve Board, Washington DC, October 2001
LONGHOFER Stanley D. et PETERS Stephen R., Self-selection and discrimination in credit markets, Federal Reserve Bank of Cleveland, Working Paper 9809, February 1999
WEBEL Baird, Insurance Regulation in the United States and Abroad, Congressional Research Service, report RL33439, May 23, 2006

Un fossé se creuse entre, d'une part, les éléments qui semblent aller en faveur de pratiques de crédit plus responsables (devoir de conseil, Centrale des crédits, cotisation au Fonds de traitement du surendettement,...) et, d'autre part, la multiplication de l'offre de crédit sur les lieux de ventes. Deux études françaises récentes pointent du doigt et documentent des problèmes déjà identifiés en Belgique... Petit tour des apprentissages majeurs et réflexions belgo-belges.

Introduction

Depuis plusieurs années, le Réseau Financement Alternatif ainsi que les membres de la Plate-forme Journée Sans Crédit1, dont il est membre, se mobilisent pour sensibiliser tant les médias, que les consommateurs, les pouvoirs publics et, bien entendu, les dispensateurs de crédit, sur les pratiques à risque des ouvertures de crédit et du crédit facile. Pendant ce temps, nos voisins français, tout aussi préoccupés par cette problématique, ont eu l'opportunité de mettre en place deux recherches significatives sur cette question.

L'une a été commanditée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2008(2) et l'autre, menée par l'UFC-Que choisir, a permis de tester les pratiques de distribution réelles des acteurs du crédit grâce à une enquête menée en 2009(3).
Alors que des informations sont encore manquantes pour la Belgique, malgré les compléments de recherche que nous avons menés, établir un parallèle avec la France est d'autant plus pertinent que de gros opérateurs sont actifs tant en France qu'en Belgique.

Du « devoir de conseil » aux pratiques responsables...

Commençons par un bref tour de piste des principales bases belges du devoir de conseil. On trouve en effet, à côté des articles inclus dans la loi sur le crédit, des textes issus de l'Association belge des banques (ABB) ou de l'Union professionnelle du crédit (UPC) qui en plus de faire écho au devoir de conseil de façon générale, vont un peu plus loin dans leurs engagements.

Base légale

Le devoir de conseil repose sur les deux articles suivants de la Loi sur le crédit à la consommation(4) :

Art. 11 : Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus :

1. de donner au consommateur toute information nécessaire, de façon exacte et complète concernant le contrat de crédit envisagé ;

2. de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. (...)

Art. 15

Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation organisée par l’article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur la base des renseignements visés à l’article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. »

L'article 11 prévoir donc explicitement une implication et une responsabilité de l'intermédiaire de crédit dans la mise en oeuvre du devoir de conseil. Sous la dénomination « devoir de conseil », on retrouve donc dans la loi (5) :

- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur notamment par le biais de la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers ;

- l’interdiction de prêter à un consommateur qui ne sera pas à même de rembourser ;

- l’obligation de rechercher le crédit le mieux adapté aux besoins du consommateur.

Code de conduite de l'Association belge des banques et des sociétés de bourse (6)

Parmi les 7 principes de base édictés dans ce code, l'article 4 traite de la compétence et du savoir-faire nécessaires à une bonne relation bancaire. Il est précisé que les membres du personnel bancaire sont formés « de manière à ce qu'ils soient des collaborateurs compétents, disposant des moyens nécessaires pour exécuter efficacement vos ordres ».

Le paragraphe 11, relatif spécifiquement au crédit, souligne les éléments suivants : « L'octroi de crédit est une chose sérieuse, pour vous comme pour nous. Nous ne considérons donc jamais que la demande et l’octroi de crédit peuvent être traités à la légère... Il n'est possible de vous octroyer un crédit adapté à vos besoins et à vos moyens que si nous échangeons toutes les informations nécessaires. Nous vous demandons donc de nous informer de vos besoins (la destination du crédit) et de vos moyens (revenus, situation « familiale », obligations financières existantes). Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de nous communiquer des informations complètes et correctes.

Nous examinons ensemble les formes de crédit envisageables pour vous, ainsi que leurs modalités. (...) En fonction des données que vous nous avez communiquées, et d'éventuelles autres données communiquées par des tiers (comme les centrales des risques de crédit), nous vous proposons le type de crédit qui nous paraît alors le mieux adapté à votre situation. »

Commentaire :

Sans aucune équivoque, l'octroi de crédit est qualifié de « chose sérieuse qui ne peut être traitée à la légère ». Dans ce sens, on peut s'attendre à ce que le crédit ne soit pas accordé :

à une caisse de magasin, alors qu'on est en train de faire tout autre chose ;

par du personnel incompétent ou trop peu formé ;

sans que le consommateur soit parfaitement conscient qu'il est en train de souscrire un crédit (carte avantage assortie d'une ouverture de crédit (7).

Principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable – Union professionnelle du crédit (8)

Les principes édictés détaillent la déclaration de principes suivante :

« En accordant des crédits de manière responsable, Nous, les membres de l’UPC, prenons les mesures nécessaires, suffisantes, pertinentes et raisonnables au sein de notre organisation afin de respecter dans le cadre de l’octroi de crédit nos obligations :

- d’informer nos clients ;
- de nous soucier de nos clients ;
- d’évaluer correctement la solvabilité de nos clients et le risque du crédit pour le prêteur ;
- de prévenir les problèmes de paiement et de suivre respectueux les droits du client en cas de survenance de tels problèmes.

Pour être un partenaire fiable, nous, les membres de l’UPC,
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- faisons preuve de compétence professionnelle, de transparence et d’intégrité ;
- nous abstenons de pratiques inappropriées ;
- traitons les questions et les plaintes des clients avec toute l’attention et la diligence nécessaires. »

Constats :

À la lecture de l'ensemble de ces textes et déclarations, force est de constater que le consommateur belge ne devrait, selon toute vraisemblance, pas rencontrer de difficultés d'accès ou d'usage dans son rapport avec le crédit à la consommation. À l'exception des accidents de vie, par définition inévitables, sa capacité d'emprunt lui est garantie pour autant qu'il dispose d'une capacité de remboursement adéquate et suffisante. L'information et le conseil reçus sont appropriés et clairs de manière à lui permettre d’effectuer le choix le plus indiqué.

Conclusion intermédiaire :
L'ensemble des professionnels du crédit, les banques comme les autres dispensateurs, s'accordent pour considérer l'octroi de crédit comme un acte sérieux, nécessitant des pratiques professionnelles et responsables.

Les pratiques de la grande distribution : le rapport Athling...

Loin de ces déclarations, dans l'univers de la vente de crédit élargie aux lieux de commerce et de distribution, la réalité est tout autre. Phénomène de masse qui gagne du terrain, les formules de crédit offertes par ces réseaux semblent tenir assez peu d’engagements de la profession du crédit. On s'y voit proposer des formes de crédit très peu variées, ce qui vide de son contenu une part importante du devoir de conseil, mais revenons d'abord aux principaux résultats de l'étude Athling.

Les ouvertures de crédit (9) sont principalement proposées par des établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur. Au côté des banques et des établissements de crédit spécialisés, on trouve les entreprises du commerce et de la distribution qui, lorsqu'elles « ont une activité significative, ont créé une société commune avec un établissement de crédit spécialisé »(10).
Pour 2007, le poids de la nouvelle production d'ouvertures de crédit est de 46,6 % pour les établissements de crédit spécialisés liés à un distributeur, de 39,4 % pour les établissements de crédit spécialisés et de 14,0 % pour les banques.
Ce sont 54 % des ouvertures de crédit de 2007 qui ont été contractées dans des entreprises de distribution (grands magasins, magasins spécialisés – aménagement et équipement des ménages –, et hypermarchés). Les autres principaux canaux de distribution sont le courrier et le téléphone (23 %), les agences bancaires (14 %) et internet (4 %).

Étudiées sous l'angle des participations, les relations entre banques et établissements de crédit spécialisés deviennent éclatantes :

• BNB Paribas avec Cetelem et LaSer Cofinoga (groupe Carrefour, Casino, 3 Suisses International, IKEA, BUT, ... et aussi CORA (11) ;
• Crédit Agricole avec Sofinco et Finaref (Castorama, Darty, Décathlon,...) ;
• Société générale avec Franfinance et Sogefinancement.

Commentaire :

Dès lors, pas de doute : le vendeur/distributeur met à disposition des crédits émis par des professionnels du crédit, auteurs des chartes et codes de conduite, qui sont soumis à l'obligation de conseil au travers de conventions de partenariat. En outre, en tant qu'intermédiaire de crédit, il se voit appliquer l'art. 11 de la Loi sur le crédit, en matière de devoir de conseil.

Concurrence entravée par des offres peu comparables

Malgré des principes généraux de fonctionnement relativement proches, les différences dans les tranches d'encours retenues, les montants minimaux des mensualités et les règles de calcul des mensualités diffèrent d'un prêteur à l'autre.

Dans l'ensemble, toutefois, le rapport relève que les montants des ouvertures de crédit offerts atteignent 21 500 € lorsqu'elles émanent des banques et que les taux d'intérêt pratiqués se situent légèrement en dessous du taux d'usure fixé par la Banque de France (12). En revanche, quand les ouvertures de crédit sont proposées par des établissements spécialisés, les montants offerts évoluent en moyenne entre 4 000 et 6 000 € et les taux d'intérêt sont plus élevés (13). La carte qui est remise dans ce cas permet la plupart du temps de bénéficier de services annexes (droit à des réductions, points fidélité, parking offert,...)
Enfin, les offres proposées par les distributeurs sont très souvent assorties d'utilisations spéciales (promotions temporaires – paiement en X fois sans frais, taux d'intérêt réduit,...)

Le TAEG est peu approprié pour déterminer le coût réel du crédit

Force est de constater que le coût total d'une ouverture de crédit est extrêmement dépendant des modalités d'amortissement (dégressivité par tranche d'encours ou montant fixe) et du montant minimum de la mensualité. Dans ces conditions, le seul critère du TAEG est inapproprié pour identifier le crédit le plus avantageux. Ceci souligne d'une manière générale la difficulté que ce type de crédit peut provoquer (14) dans la gestion budgétaire des ménages aux revenus modestes : en effet, la charge mensuelle réelle n'est pas connue ni forcément stable, ce qui peut provoquer des difficultés significatives chez les ménages disposant de marges de manoeuvre financières réduites.

Commentaire :
Les ouvertures de crédit (OC), pour les ménages à revenus modestes, sont les plus accessibles et cependant les moins adaptées. Quatre facteurs (15) expliquent les taux de défaillance importants (16) des OC malgré les encours le plus souvent raisonnables :

- les contrats sont conclus à durée indéterminée, ils revêtent dès lors un caractère structurel ;
- aucun plan de remboursement permettant de vérifier si le ménage dispose d'une capacité de remboursement suffisante n’est préalablement fixé ;
- les dispensateurs recourent à la pratique qui consiste à proposer des montants supérieurs au montant demandé ;
- le coût de ce type de crédit est généralement élevé.

Devoir de conseil : l'enquête d'UFC-Que choisir apporte un éclairage très instructif

L'objet de l'enquête est en effet d'identifier vers quel type de crédit à la consommation on est orienté lorsque l'on envisage le financement d'un achat précis (17).

Les résultats obtenus, pour l'ensemble des distributeurs, soulignent une orientation majoritaire vers une ouverture de crédit (72 %), assortie d'une information peu claire (82 %) quant au coût, aux mensualités et au taux d'intérêt. On déplore aussi la quasi-absence de vérification de la solvabilité (87 %).

Si on se rapporte aux différents circuits de distribution testés dans l'enquête, on observe les différences suivantes :

• sur les lieux de vente, 63 % des consommateurs se voient proposer une ouverture de crédit. Dans les autres cas, c'est un paiement en 3 mensualités sans frais qui est proposé. Dans ce dernier cas, toutefois, l'option est réservée aux seuls détenteurs de la carte du magasin, carte à laquelle est associée une « réserve d'argent » ;
• les cartes de fidélité proposées par la grande distribution, donnant l'accès à divers avantages (réduction, points,...), sont le plus souvent assorties d'une ouverture de crédit qualifiée, non sans ironie, de « réserve d'argent ». Cette dernière est donc octroyée parfois de manière tout à fait « inconsciente » au consommateur ;
• les sites internet des établissements de crédit orientent exclusivement le consommateur vers l'ouverture de crédit lorsque le montant est inférieur à 3000 € ;
• dans les agences bancaires, les consommateurs ont été orientés très largement vers un prêt personnel (seuls 14 % ont été orientés vers une ouverture de crédit) et leur solvabilité a été plus souvent vérifiée.

Commentaires :

• L'enquête menée ici confirme globalement que l'offre de crédit sur les lieux de vente et de distribution n'est pas mise en oeuvre de manière responsable et que les devoirs de conseil élémentaires ne sont pas toujours, tant s'en faut, rencontrés. Dans la plupart des cas, ce ne sont pas des professionnels du crédit qui assurent la vente et le personnel en place n'est pas à même de fournir une analyse du besoin de financement ni une vérification de la capacité de remboursement afin de pouvoir proposer le crédit le plus approprié. La plupart du temps d'ailleurs, ils ne proposent qu'une seule sorte de crédit : l'ouverture de crédit, dès que le montant est considéré comme insuffisant pour un prêt à tempérament.
• Proposer une ouverture de crédit de 3 000 € alors que le crédit approprié serait un prêt à tempérament de 2500 € ne respecte pas l'esprit du devoir de conseil et ne peut en aucun cas être considéré comme une pratique responsable... et ce d'autant plus s'il est proposé à un ménage dont les revenus sont modestes.
• Le choix du type de crédit, tel qu'il est structuré sur les sites internet, n'illustre pas non plus une application du devoir de conseil. L'ouverture de crédit est par trop souvent privilégiée.
• Les conseils et l'orientation reçus en agence bancaire semblent quant à eux beaucoup plus en correspondance avec une pratique professionnelle digne de ce nom.

Conclusion

L'univers du crédit deviendrait-il schizophrène ?
D'une part, les dispensateurs de crédits dans leur ensemble (18) tiennent un discours responsable, s'engagent dans des codes de conduite et, dans les faits, en agence, semblent mettre en place des conseils avertis et professionnels.

D'autre part, lorsque les groupes bancaires, au travers notamment de participations et de groupements d'intérêt économique, développent une offre de crédit dont les vendeurs/intermédiaires sont des commerces et des grandes surfaces, ils semblent qu'ils ne considèrent plus leur responsabilité avec la même implication.

Alors que le caractère risqué de l'ouverture de crédit est toujours plus étayé par les divers faisceaux d'information disponibles (19), les professionnels du crédit développent des réseaux de distribution qui à ce jour sont incapables d'assurer une mise sur le marché qui soit appropriée. Ils mettent par ailleurs au point des protocoles d'octroi, passé le cap de la vente, qui eux non plus ne garantissent pas le respect du devoir de conseil prévu dans la loi. Lorsque l'on observe en outre l'ampleur que prend l'offre de crédit sur les lieux de commerce et de distribution, il est urgent d'intervenir pour assainir les pratiques.

Dans ces conditions, la responsabilisation de toute la chaîne de distribution des crédits et l'application d'un contrôle ferme est indispensable sans quoi le double jeu de l'industrie du crédit n'a pas fini de faire ses choux gras de crédits inappropriés, source de malendettement, de surendettement,... très coûteux socialement.

Il nous semble opportun de rappeler que les recommandations élaborées par la Plate-forme Journée Sans Crédit (depuis 2007) restent malheureusement d'actualité sur toutes ces questions.

La Plateforme « Journée sans Crédit » (20), qui est active en matière de prévention et de lutte contre le crédit facile, soutient par ailleurs ce texte.

Olivier Jérusalmy
avril 2010