Convention 182 : le socle

La convention visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants a été ratifiées par 132 pays en moins de 3 ans : un record ! En janvier 2008, 165 pays l’ont ralliée. Cependant, il n’est pas rare de découvrir des enfants exploités tels des esclaves, par des sous-traitants de multinationales cotées en Bourse.

La convention 182 est pourtant explicite : « Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce, de toute urgence (article 1) ». Elle reconnaît dans ses considérants que « le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté » et que par mesure efficace il faut entendre « une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite ».

On le sait sans le savoir

Le 29 octobre 2007, à New Delhi, le Bachpan Bachao Andolan (Mouvement « Sauvez l’enfance ») surprend, avec l’aide de la police, un sous-traitant de l’entreprise GAP en flagrant délit d’exploitation infantile. Bhuwan Ribhu, avocat, militant pour la Global March Against Child Labour, pointe alors du doigt les commanditaires occidentaux : « La réalité, c’est que la plupart des majors de la confection textile jouent le même jeu, réduisant les coûts sans prendre en considération les conséquences d’une telle politique ».

Dès l’annonce de cette sinistre découverte, Market Watch. (1), filiale de l’Index Down Jones, publie un communiqué informant les investisseurs. Qu’ils se rassurent : les managers de GAP, horrifiés, ont déjà dénoncé leur soustraitant et déclenché un plan catastrophe. Les enfants sont confiés aux autorités locales, leur scolarisation sera financée par le contrevenant et les produits sortant de cet atelier sont retirés de la vente.

Ainsi, quand les gestionnaires de fonds de placement découvrent le problème, la multinationale mise sur la sellette invoque le cas accidentel du sous-traitant non autorisé qui n’a pas respecté son code de conduite. Pendant ce temps, investisseurs et multinationales continuent de mettre l’économie mondiale sous pression en faisant dégringoler les minima sociaux avec des exigences de rentabilité toujours plus grandes...

Pour empêcher tout risque de dérapage, les investissements ne doivent-ils pas être soumis à des clauses de respect de normes sociales permettant un travail décent et une vie décente, pour les adultes comme pour les enfants ? Certes, le manque d’éducation permet aussi que se perpétue l’exploitation de
main d’oeuvre infantile, privée d’école. C’est le cercle vicieux. Il n’en reste pas moins important de relever les minima sociaux. C’est bien l’optique de la convention 182 : « une action d’ensemble immédiate », incluant l’accès à l’éducation gratuit.

Travail décent, vie décente

Outre le fait de combattre les clichés et d’éviter une approche trop radicale, et dès lors, simpliste, la Global March against Child Labour a le mérite d’offrir à tous, via son site, des outils d’argumentation et les clés d’une approche pédagogique, quel que soit le public interpellé (3).

Aussi, les organisations qui en font partie sont-elles actives par ailleurs pour promouvoir les standards sociaux de façon plus globale, selon la philosophie de l’action d’ensemble prônée par la convention 182. Celle-ci fait d’ailleurs partie du socle de normes fondamentales de l’OIT., qui deux jours après l’adoption de cette convention, le 19 juin 1998, adoptait une « déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ». Celle-ci, plus large, garantit aussi la liberté d’association et de négociation collective, l’élimination du travail forcé et la lutte contre les discriminations à l’emploi.

Selon cette déclaration, le fait même d’être membre de l’OIT engage les États quand bien même ceux-ci n’auraient pas ratifié chacune des conventions de base. L’OIT consacrait ainsi le principe d’une approche globale des standards sociaux, ces normes fondamentales étant reprises depuis lors dans nombre de codes de conduites d’entreprises et autres textes de référence.

Dix ans plus tard, alors que la globalisation a accru la pression sur les normes sociales, les réseaux internationaux de syndicats et d’ONG entendent remettre en tête des priorités des plus élémentaires. Ils mèneront, en 2008 et en 2009, une campagne d’opinion sur le thème « Travail décent, vie décente », coordonnée en Belgique francophone par le CNCD (4).

La régulation des acteurs privés fait partie des revendications avancées par la coalition « travail décent » : ceux-ci souhaitent que les politiques commerciales et d’investissement soient subordonnées au respect de normes sociales et que les multinationales et leurs filiales soient tenues de respecter ces normes.

Ils appellent aussi à la régulation du système financier international afin que celui-ci impulse des politiques créatrices d’emplois décents. Puisse la crise boursière de ce début d’année 2008 convaincre les gouvernants d’accéder rapidement à ces revendications !

Antoinette Brouyaux

(1) www.marketwatch.com

(2) Point de contact de la Global March en Belgique : Solidarité Mondiale, chée de Haecht 579, 1030 – Bruxelles www.solmond.be

(3 )www.globalmarch.org

(4) CNCD, rue du Commerce 9, 1000 Bruxelles www.decentwork.org

Historique

En mars 2001, un procès à Pretoria opposait l’Association sud-africaine des fabricants de médicaments à l’État sud-africain. En cause : une loi de 1997 favorisant les médicaments génériques, moins chers que les produits de marque, pour permettre l’accès aux soins au plus grand nombre possible de personnes atteintes du SIDA. Ce pays était alors le plus touché au monde par la pandémie : 10 % de sa population.

Face à cette évidence et grâce au soutien de la société civile internationale, les compagnies pharmaceutiques sont mises en déroute et le débat rebondit à l’OMC. Le 14 novembre 2001, à Doha, l’OMC accouche d’un compromis – la déclaration de Doha – qui reconnaît aussi bien l’importance des brevets pour l’industrie pharmaceutique que l’urgence pour les gouvernants des pays pauvres de prendre des mesures de santé publique, pour permettre l’accès aux traitements des malades du SIDA, de la tuberculose, du paludisme ou d’autres épidémies.

Sept ans après la déclaration de Doha, les entreprises du secteur rechignent toujours à respecter l’esprit de cet accord. Et Médecins Sans Frontières, Oxfam ou même la Fondation Clinton de voler au secours des malades. Quid des investisseurs ?

L’activisme actionnarial a aussi une histoire

En 1982, l’Interfaith Center on Corporate Responsibility (ICCR), une coalition de 275 investisseurs institutionnels religieux, organise une campagne en direction des firmes pharmaceutiques.

Cette année-là, le gouvernement du Bangladesh édicte une loi interdisant 1 700 médicaments considérés comme dangereux ou inutiles et publie une liste de 150 médicaments essentiels pour les soins et de 100 médicaments de base dans les hôpitaux. Les multinationales du secteur pharmaceutique menacent de se retirer du pays et recherchent l’appui du gouvernement américain. Les congrégations religieuses se mobilisent alors pour soutenir le droit d’un pays du Sud à définir sa politique sanitaire. Elles interpellent les groupes pharmaceutiques qui finalement maintiennent leur implantation au Bangladesh et se rallient au principe des « listes de médicaments essentiels ».

En 2003, dans la foulée de la campagne internationale de sensibilisation orchestrée par Oxfam sous le slogan « Cut the Cost » à l’encontre de la multinationale anglo-américaine GlaxoSmithKline (GSK), c’est CalPERS, premier fonds de pension américain, qui embraye. Le 15 avril 2003, cette caisse de retraite l’État de Californie demande à GSK, dont il est un actionnaire à hauteur de 0,66 % environ, de faciliter l’accès à des versions génériques de ses médicaments anti-SIDA. Dans un texte voté
à l’unanimité par son comité d’investissement, le fonds de pension s’inquiète du « comportement d’entreprise » de GSK et mentionne que son attitude face au SIDA pourrait entacher la réputation du groupe et nuire à la valeur de l’action. Le 28 avril 2003, GSK annonce une baisse du prix des médicaments anti-SIDA dans les pays pauvres (1).

En 2004, l’ICCR reprend le relais. R éagissant à la menace que la pandémie fait planer sur la vie de milliers d’individus, sur l’économie des pays touchés et sur la valeur des actions des entreprises qui ont des activités dans ces pays, l’ICCR demande notamment aux sociétés pharmaceutiques de produire un rapport décrivant les effets du SIDA sur leurs activités, ainsi que les mesures prises pour y faire face.

But de l’ICCR : améliorer in fine l’accès aux traitements, dans différents pays pauvres où les enfants sont affectés en grand nombre (1).

Les donateurs s’en mêlent

On trouve ainsi divers exemples d’initiatives prises par des fonds de placement ou autres investisseurs. Ceux-ci sont en général plus discrets que Médecins Sans Frontières, Oxfam ou que des personnalités telles que Bill et Melinda Gates – dont la fondation s’attaque au paludisme – ou Bill Clinton. La Fondation Clinton est active dans la lutte contre le SIDA depuis plusieurs années et négocie avec les fabricants de médicaments des compromis permettant à des États d’Afrique et d’Amérique latine d’offrir à leurs malades un accès aux soins à des prix proportionnels à leur niveau de vie. En mai 2007, elle a conclu avec deux fabricants de médicaments génériques indiens, Cipla et Matrix, un accord pour réduire le coût des antirétroviraux de dernière génération. 40 millions de personnes infectées par le virus du SIDA dans 66 pays à bas et moyens revenus y auront ainsi accès. Mais Bill Clinton reste avant tout un homme politique, aux côtés de son épouse candidate...

Pendant ce temps, les compagnies pharmaceutiques continuent de chercher noise aux États tels que l’Afrique du Sud, la Thaïlande, l’Inde ou le Brésil qui tentent de faire respecter l’accord de Doha.

Brevets v/s génériques : que de conflits!

Le cas de l’Efavirenz de Merck

Afrique du Sud : 10 ans après le fameux procès de Pretoria, le 7 novembre 2007, Treatment Action Campaign (TAC) porte plainte auprès de la Commission de la concurrence contre les pratiques monopolistiques de la plus grande entreprise pharmaceutique mondiale, Merck, et de sa filiale sud-africaine, MSD (2). Ces entreprises empêchent la commercialisation de l’antirétroviral Efavirenz dans des conditions supportables pour le budget de l’État...

Le cas du Kaletra de Abbott

Sommées d’adapter leurs prix, les entreprises pharmaceutiques ne cèdent qu’en fonction de la visibilité du pays ou de la maladie en question. Ainsi, les laboratoires Abbott vendaient l’antirétroviral Kaletra à 2 200 dollars par patient et par an dans les pays à faibles et moyens revenus tels que le Guatemala, où le salaire annuel moyen est de 2 400 dollars. Ce n’est que lorsque la Thaïlande a décidé d’appliquer une licence obligatoire pour faire diminuer le prix du Kaletra à 1 000 dollars, que le laboratoire Abbott en a réduit le prix à 1 000 dollars par patient et par an à l’échelle mondiale.

Ensuite, en mars 2007, Abbott a pris des mesures de rétorsion contre la Thaïlande en refusant d’y commercialiser la nouvelle version du Kaletra. Celle-ci, ne devant pas être réfrigérée, est pourtant en vente depuis 2005 aux États-Unis (3).

Le cas du TDF de Gilead Science

Le 23 janvier 2008, l’Office américain des brevets refuse d’accorder un brevet à l’entreprise Gilead Science pour la production du tenofovir disoproxil fumarate (TDF). Ceci grâce à la pression d’une fondation d’utilité publique, la Public Patent Foundation (PUBPAT), qui a pu démontrer que le TDF était déjà connu au moment où Gilead a introduit sa demande de brevet.

Cette décision pourrait faire basculer celles d’instances octroyant des brevets dans d’autres pays comme l’Inde – où le brevet a déjà été accordé – ou le Brésil, où le débat n’est pas clos.

Et ainsi ouvrir la voie à la production... puis à l’exportation de versions génériques moins chères (4). Une victoire qui rend espoir aux groupements de patients indiens et brésiliens, sur la brèche depuis de nombreuses années.

Antoinette Brouyaux

(1) Voir les articles sur l’activisme actionnarial sur le site www.financite.be», rubrique « M a documentation »
(2) www.tac.org.za
(3) H. Vines-Fiestas, « I nvesting for life », 27/11/2007 www.oxfam.org
(4) Communiqué de MS F, 15/3/2007

Depuis les années 90, le thème de l'exclusion bancaire est évoqué en Belgique, avec toujours davantage d'insistance. Un service bancaire de base a été instauré et le Réseau Financement Alternatif poursuit ses recherches et études sur le sujet, dans le cadre du réseau européen Fininc.

• En 1994, le Rapport général sur la pauvreté a souligné que "les personnes pauvres ont aussi droit aux services bancaires ; il faut certes veiller à éviter les abus mais sait-on que certaines banques refusent déjà d'ouvrir un compte aux ayants droit au minimex ".
• En septembre 1996, le Centre coopératif de la consommation a réalisé une étude qui a montré la réalité du phénomène de l'exclusion bancaire : " Des personnes à revenus modestes n'ont pas accès à un compte bancaire ou se voient refuser l'ouverture d'un compte. La majorité des services sociaux ont attesté de ces situations, en indiquant que le nombre de cas s'accroissait ces dernières années. (...) Au vu des réponses des services sociaux, dire que des dizaines de milliers de personnes connaissent les situations examinées n'apparaît pas exagéré ".
• Le 20 décembre 1996, le Comité de direction de l'Association belge des banques (A.B.B) a adopté une "Charte relative au service bancaire de base " : " Le principe du service de base n'est valable que pour le compte à vue d'un client particulier. Les trois opérations de base qui y sont liées sont : les virements, les dépôts et les retraits ainsi que l'obtention des extraits. La banque doit veiller à ce que les opérations de base visées restent accessibles à quiconque possède un domicile légal en Belgique. La banque qui a souscrit à la Charte s'engage à garantir ce service bancaire de base ".
• Le 3 juin 1999, le Conseil de la consommation, dont les membres représentent les organisations de consommateurs, de la production, de la distribution et des classes moyennes, a approuvé l'avis suivant: "le Conseil constate que la situation s'est améliorée sur le plan de l'exclusion bancaire. Le phénomène est en recul depuis qu'il a été pris en considération par les acteurs concernés ". L'optimisme de cet avis tranchait avec un faisceau d'éléments convergents qui ont mis en évidence les difficultés encore rencontrées par certaines personnes à faibles revenus pour obtenir tantôt l'ouverture d'un compte, tantôt le maintien de celui-ci.
• Le 19 décembre 2001 une étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF révélait notamment que l'exclusion bancaire, qu'elle se traduise par une absence de compte en banque ou par l'impossibilité d'en utiliser un, touchait alors en Belgique plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un seuil minimum de 40.000 personnes, que le nombre de cas d'exclusion était en forte croissance depuis 1996 et que la nécessité de disposer d'un compte bancaire allait continuer à croître en sorte que, si l'offre de compte émanant des banques ne devenait pas moins restrictive, l'exclusion bancaire allait augmenter.
• Les 28 mars et 4 décembre 2002, le Conseil de la consommation a rendu deux autres avis sur le service bancaire de base, révélant un consensus sur divers points soulevés par l'étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF.
• Le 24 mars 2003 a été adoptée la loi instaurant un service bancaire de base. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2003.
• En 2006, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a été chargé d'examiner la loi sur le service bancaire de base et de vérifier si elle avait permis d’éradiquer l'exclusion bancaire. Bien que les résultats engendrés par la loi soient encourageants, le Réseau a identifié plusieurs difficultés d’application et a émis sept recommandations pour y remédier. A la suite de cette étude, le gouvernement a proposé trois mesures correctives de la loi, jugées bénéfiques mais insuffisantes par le RESEAU.

Qui est exclu financièrement ?

Combattre efficacement l’exclusion financière en Europe, passe d’abord par le constat qu’elle touche certains groupes de personnes plus que d'autres : celles qui vivent avec de faibles revenus, ce qui est souvent le cas des personnes sans emploi, des chefs de famille monoparentale s'occupant à temps plein des enfants, et des personnes en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un handicap. Les immigrés et les personnes surendettées sont aussi plus susceptibles d'être touchés, de même que les habitants de régions défavorisées ou rurales.

En Europe occidentale, l'exclusion financière est le fait d’une minorité d’adultes : deux personnes sur dix n'ont pas accès à un compte courant, à peu près trois sur dix n'ont pas d'épargne et moins d'une sur dix s’est vu refuser un crédit (on ne dispose d’aucun pourcentage de personnes ayant obtenu un crédit inapproprié). La Belgique et les Pays-Bas arrivent parmi les premiers du classement de l’inclusion financière.

Au contraire, l'exclusion financière est la plus élevée dans les pays dont l'économie est en transition, comme la Lituanie ou la Pologne : dans ces pays, plus de la moitié de la population n'a pas de compte en banque, pas d'épargne et près de 75 % n'ont pas de crédit. Compte tenu du contexte, on considère qu'un tiers des habitants des nouveaux États membres de l’Union européenne sont financièrement exclus.

Quelles conséquences ?

L'exclusion financière peut avoir des conséquences financières de par les difficultés de gestion qu’elle entraîne, mais aussi des conséquences sociales : en dressant des obstacles à la consommation, l'activité économique, l’accès à la sécurité sociale, elle affecte la qualité de vie. Vu la façon dont se construisent l'estime de soi, les liens qui relient à la communauté ou le tissu relationnel, l’exclusion financière contribue à la dégradation du lien social.

Dans plus de deux tiers des pays étudiés, le changement démographique génère de l'exclusion financière : la population âgée assimile plus difficilement les nouvelles façons de gérer son argent (banques en ligne, guichets électroniques...).

On trouve bien d’autres causes dans la manière dont les produits sont offerts par les banques ou les autres opérateurs : les méthodes d'analyse du risque financier sont de plus en plus standardisées sur la base du profil du ménage à revenus moyens, les agences se raréfient dans les régions rurales ou défavorisées, les produits financiers deviennent complexes...

Quant aux consommateurs eux-mêmes, ils croient parfois que les services financiers ne sont pas destinés aux pauvres. Certains craignent de perdre le contrôle de leurs finances.

Quelles solutions ?

Pour favoriser l’inclusion financière, des mesures peuvent être prises en collaboration avec tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, fournisseurs de services financiers à caractère commercial ou non, organisations de protection des consommateurs et de lutte contre l'exclusion sociale :

• Mesurer l'exclusion financière partout en Europe avec des indicateurs standardisés et évaluer les politiques mises en places.
• Généraliser l'éducation, la formation, la littérature financière et le conseil.
• Améliorer la protection du consommateur et sa confiance dans le marché.
• Obliger les fournisseurs de services financiers à rendre des comptes et mettre en place un système de compensation économique entre opérateurs, qui favorise les bonnes pratiques en matière d'inclusion financière.

Le fonds de compensation

Ce fonds prévu dans la loi sur le service bancaire de base n'a pas encore été mis en oeuvre. Son objectif est de permettre une compensation financière entre les banques “bonnes élèves” qui fournissent des services bancaires de base, et les banques “potaches du fond de la classe” qui rechignent à délivrer de tels services. Il n'y a pas de raison que les entreprises respectueuses de leur propre responsabilité sociale ou tout simplement des lois en vigueur, soient pénalisées par le fait que leurs concurrentes n'en fassent pas de même.

Les cotisations des banques pour financer ce fonds sont fixées selon un ratio calculé en fonction du nombre de services bancaires de base délivrés par ces banques d'une part, et de leur taille sur le marché d'autre part.

Puisque le service bancaire de base doit être accessible à tous les citoyens, autant assurer sa viabilité en répartissant son coût entre tous les opérateurs concernés.

Dès lors, le fonds de compensation figure parmi les recommandations prioritaires de l'étude sur l'inclusion financière menée au niveau européen par le Réseau Financement Alternatif. Il s'agit d'évaluer l'attitude des banques en matière d'inclusion financière et de prévoir que celles qui sont actives dans ce domaine, bénéficient d'une compensation financière payée par celles qui le sont moins.

Visitez le site www.fininc.eu

Vous y trouverez les rapports présentant la situation pays par pays et les conclusions détaillées de l'étude du Réseau Financement Alternatif sur l'inclusion financière au niveau européen.

Vous pouvez aussi vous abonner à la version française de la newsletter « Financial inclusion » 

L'accès au crédit est un facteur important d'inclusion financière. À utiliser avec sagesse : il ne remplacera jamais l'épargne comme filet de sécurité lors d'accidents de la vie.

Le crédit est un outil financier très important pour permettre l'accès à des biens ou à des services dont le coût, additionné aux autres charges du ménage, est supérieur au budget mensuel. Il en va ainsi des dépenses relatives aux véhicules, au logement, à l'ameublement, à la garantie locative. Il permet de lisser la consommation et d'atténuer les conséquences économiques des accidents de la vie (perte d'emploi, séparation, accident...)

Il peut toutefois s'avérer destructeur et entraîner l'emprunteur dans la spirale du surendettement, s'il n'est pas accordé à bon escient. L'utilisation d'une épargne préalable, lorsqu'elle est possible, peut évidemment éviter cet écueil.

Le non-accès au crédit peut handicaper l'inclusion sociale :

Certains types de crédit – comme le fait de pouvoir aller en négatif sur un compte courant ou de disposer d'une carte de crédit – sont à ce point banalisés dans certaines régions d'Europe, qu’il peut être stigmatisant de ne pas en bénéficier.

• Le fait de ne pas pouvoir se procurer certains biens peut avoir un impact sur le standard minimum de vie, le niveau de bien-être et l'estime de soi.
  Le crédit inapproprié crée d’autres problèmes qui handicapent aussi l'inclusion sociale :
• Difficultés de remboursement et déséquilibre du budget du ménage pendant une longue période peuvent mener au surendettement, qui peut lui-même mener à l'exclusion sociale.

Un crédit approprié ?

Des organismes de prêt sans but lucratif mènent des projets pilotes d’octroi de crédit à la consommation. Cette expérience montre l'impact social positif qu'un petit crédit approprié peut avoir sur un ménage généralement « exclu du crédit » : accroissement de la mobilité, accès à une formation ou amélioration de la qualité du logement, accroissement de la santé et de l'estime de soi, qui peuvent eux-mêmes générer un revenu futur et un bien-être général plus élevés1.

Bon élève, mais peut mieux faire

En Belgique, la législation encadrant le crédit est une des plus protectrices de l'Union européenne. Ce cadre juridique a montré son efficacité pour prévenir les abus et l'explosion du surendettement, d'où l'intérêt de mieux le connaître et de mieux le faire connaître auprès de nos voisins. Néanmoins, il reste perfectible ! Ci-après, quelques suggestions d'amélioration lancées par les organisations membres de la plate-forme belge « Journée sans crédit », à laquelle a adhéré le Réseau Financement Alternatif2 :

La Centrale des crédits aux particuliers

Chez nous, ce que l'on appelle communément le fichier positif et négatif des crédits est géré par la Centrale des crédits aux particuliers, au sein de la Banque nationale. L'ensemble des crédits à la consommation et les crédits hypothécaires y sont enregistrés par les prêteurs. Ces derniers doivent le consulter avant d'octroyer un nouveau crédit.

Les consommateurs ont un droit de regard sur les données qui les concernent : ils peuvent obtenir un extrait de leur fichage. Ils reçoivent un avis lorsqu'ils sont enregistrés pour un crédit défaillant. Les données collectées permettent donc aux prêteurs d'accéder à une information complète et fiable sur les crédits utilisés par les demandeurs, ce qui représente un premier pas vers une objectivation de l'obligation légale de vérification de la solvabilité.

Taux d'intérêt : il y a des limites

Les taux d'intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés en Belgique. L'intérêt d'une telle loi est d'interdire une offre de crédits qui ne se soucie guère de la capacité de remboursement réelle des clients, puisque la rentabilité des produits est telle que les prêteurs peuvent gérer un nombre beaucoup plus élevé de contentieux sans que cela leur porte préjudice.

Le fonds de traitement du surendettement

En Belgique, le Fonds de traitement du surendettement rembourse les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Ces frais sont donc à charge du débiteur et c'est uniquement dans le cas où ils restent impayés que le juge peut les mettre à charge du Fonds de traitement du surendettement3.

Le fonds de traitement du surendettement est financé par les établissements de crédit qui sont tenus légalement de payer une cotisation calculée comme suit :

1. 0,02 % du total des arriérés de paiement en matière de crédit hypothécaire enregistrés dans la Centrale des crédits aux particuliers gérée par la Banque nationale de Belgique ;
2. 0,2 % du total des arriérés de paiement en matière de crédit à la consommation enregistrés dans ladite Centrale.

En 2006, la nécessité de renflouer ce fonds a amené le législateur à imposer aux établissements de crédit de payer une cotisation complémentaire. Les pourcentages dus s’élevaient alors respectivement à 0,03 % et à 0,3 %.

Ainsi, en fonction de l'état du fonds de traitement du surendettement, l'État peut adapter la quote-part des établissements de crédit. Ceux-ci n'ont donc pas intérêt à ce que la situation globale des personnes surendettées se détériore, puisque dans ce cas ils seront amenés à payer des cotisations plus élevées pour assurer des revenus aux médiateurs de dettes.

Le crédit à l'anglaise a un goût amer

Au Royaume-Uni, où 18 % de la population est en situation précaire, le crédit est nettement moins réglementé qu'en Belgique. Force est de constater que l'absence d'un cadre réglementaire fort y permet le développement de pratiques usurières, voire d'un marché illégal du crédit, qui amènent certaines personnes dans des situations personnelles désastreuses.

C'est ainsi qu'on distingue les marchés de crédits « prime » et « subprime » : ces derniers sont plus coûteux mais néanmoins accessibles aux personnes dont les revenus sont insuffisants ou trop irréguliers pour pouvoir obtenir un crédit classique (prime). Parmi les entreprises spécialisées dans ce type de crédit « high cost », les compagnies « home credit » prêtent de petites sommes pour de courtes durées, et collectent les remboursements chaque semaine à domicile. Le fait que leurs clients présentent plus de risques d'insolvabilité justifie, selon ces entreprises, les hauts taux d'intérêt pratiqués : entre 100 et 400 % ! En 2004, 5 % des consommateurs britanniques (environ 2,3 millions de personnes) avaient contracté un home credit dans le courant de l'année.

On constate aussi au Royaume-Uni un certain succès des prêteurs à gages et des monts-de-piété. Plus grave, les prêteurs illégaux qui useront, s'il le faut, de violence ou d'odieux marchandages pour recouvrer leur dû : en 2006, 0,44 % de la population anglaise aurait déjà eu recours à de tels prêteurs, soit 3 % des ménages à bas revenus...

Irlande: focus sur les pratiques des prêteurs

Caroline Corr travaille dans une agence conseil du gouvernement irlandais pour la lutte contre la pauvreté4. Les témoins qu'elle réunit pour ses recherches échangent leurs expériences en matière de crédit : difficulté d'accès aux banques qui ne prêtent qu'aux riches, alternative des « credit unions », facilité apparente de recourir aux prêteurs à la petite semaine même si en fin de compte ça finit par coûter cher... Extraits d'interviews :

« Je suis tombée dans cette voie et c'est une voie vraiment pénible. Le jour où j'ai commencé à travailler, j'ai dit, « c'est terminé », parce qu'ils vous chargent un intérêt énorme : pour 100€, vous devez rembourser 125€. Je suis tombée là-dedans, je ne devrais pas le dire mais j'étais dépassée. J'ai tout remboursé pour en être quitte, et après j'ai été voir mon credit union » .

« Alors j'ai dit à mon mari : ça suffit. Il faut qu'on arrête. Je ne pouvais pas continuer comme ça. Donc je les ai payés. Ils avaient l'habitude de revenir demander « voulez-vous ceci ? », et j'ai répondu « Non, je me débarrasse de tout cela, je ne veux plus, je ne peux plus me le permettre, c'est fini ». J'ai été déposer mon argent dans un credit union et je suis repartie sur cette base là ».

« Moi j'ai fait appel aux prêteurs parce que les banques de mon pays m'ont contrainte à cette dépense, vous savez ? Si j'avais eu une quelconque assistance de leur part, je n'en serais pas arrivée là. C'est vrai que ce sont des requins. Mais comment faire autrement ? J'y étais acculée, alors pourquoi ne leur serais-je pas reconnaissante ? Je dis « merci Monsieur », c'est tout.

« Ils frappent à chaque porte dans mon quartier. Ils proposent à tout le monde un bon, après il faut rembourser la somme et si vous voulez de l'argent, ils vous le prêtent ».

« Au départ, je trouvais ça super, jusqu'à ce que je l'inscrive noir sur blanc sur du papier, vous voyez ce que je veux dire ? Ils n'aiment pas dire ou vous faire remarquer ce qu'il faut rembourser. En gros, ils donnent l'argent et la semaine suivante ils reviennent ; et il faut commencer à rembourser, et ils ne disent rien à propos du reste ».

« 300€, tu peux commencer avec ça, et si tu le rembourses chaque semaine tu peux avoir 500€ et ainsi ça monte, mais évidemment, plus tu empruntes plus tu dois rembourser ».

Le coin des bonnes adresses

Crédal, crédit social accompagné

Tél. : 010/48.33.50
Place de l'Université, 16
1348 Louvain-la-Neuve

Observatoire du crédit et de l'endettement

Tél. : 071/33.12.59
Château de Cartier - Place Albert 1er, 38
6030 Marchienne-au-Pont
Liste des services de médiation de dettes en Belgique 

Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, GREPA

Tél. : 02 / 217.88.05
Boulevard du Jubilé, 153-155
1080 Bruxelles 

Plateforme "Journée sans crédit"

Avez-vous déjà imaginé vivre aujourd’hui sans « compte courant » ? Comment faire quand les factures d'électricité et d'eau ou le versement de votre salaire doivent obligatoirement se régler par virement bancaire ?

Peut-être l'idée de ne plus utiliser votre compte en banque vous traverserait-elle l'esprit si vous deviez systématiquement passer par un guichet automatique alors que vous ne savez pas lire ou que vous n'avez jamais appris à vous servir de matériel électronique...

L'accès aux services bancaires – et plus particulièrement à un compte courant – est désormais considéré comme un besoin universel dans la plupart des sociétés développées où les transactions se font de plus en plus souvent de manière électronique.

Si l’on n’a accès qu’à un seul service financier, ce sera généralement un compte courant. Un tel compte est le point d'entrée pour l'usage d’autres produits financiers. Sans cela, point de crédit à la consommation, de crédit hypothécaire ou d'assurance, car pour accéder à ces produits, il faut impérativement payer à partir d'un compte en banque.

D’une façon générale, l'usage du paiement en espèces diminue, et payer uniquement de cette manière devient de plus en plus difficile, voire coûteux.

Il devient dès lors essentiel de pouvoir, via un compte en banque :

• recevoir des paiements électroniques réguliers : salaire, pension, assistance sociale ;
• changer des chèques en espèces et payer pour des biens et services autrement qu'en cash ;
• déposer de l'argent de manière sûre à court, moyen ou long terme, jusqu'au moment où on souhaite le retirer ;
• payer des factures via un virement papier ou électronique, faire des versements.

Quelles solutions pour lutter contre l'exclusion bancaire ?

Des solutions diverses ont été mises en place pour offrir un service bancaire de base à tous les citoyens.

Ainsi, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, le secteur bancaire a établi une charte ou encore un code de conduite par lesquels les banques s'engagent à assurer la fourniture d'un service bancaire minimal.

En Belgique, en France, et en Norvège, c'est le législateur qui est intervenu en créant un droit au service bancaire de base, imposant aux banques de fournir un compte courant à des conditions bien définies.

Par ailleurs, certaines banques, principalement des caisses d'épargne, des banques coopératives ou encore des banques postales jouent un rôle majeur en offrant à un très large public des comptes en banque simples d’utilisation et bon marché.

Le service bancaire de base

À la suite de deux études réalisées par le Réseau Financement Alternatif à la demande des pouvoirs publics, le législateur belge a consacré l'accès au service bancaire de base et la protection des revenus essentiels versés sur un compte courant. En résumé, depuis 003 :

• Tout consommateur résidant en Belgique a droit au service bancaire de base, auprès de la banque de son choix, s'il ne dispose pas, dans la même banque ou dans une autre banque, d'autres comptes dont le solde créditeur cumulé moyen annuel dépasse 6 000 €Si le consommateur a un crédit à la consommation en cours dans la même banque ou dans une autre banque, il aura droit au service bancaire de base dès lors que le solde des comptes visés plus haut augmenté du montant du crédit ne dépasse pas 6.000 euros.
• La demande d'ouverture d'un compte se fait grâce à un formulaire que chaque banque doit mettre à la disposition de sa clientèle.
• s
• Le service bancaire de base ne peut être facturé plus de 12 € par an (adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation).

Le service bancaire de base permet de :

• gérer un compte à vue ;
• faire des virements manuels ou électroniques, et des ordres permanents ;
• domicilier des factures ;
• faire des dépôts ;
• retirer de l'argent ;
• recevoir des extraits de compte par voie électronique ou au moins tous les 15 jours, via l'agence.

Le service bancaire de base ne permet pas d'être en négatif sur le compte à vue1.

Notons aussi que depuis le premier janvier 2007, les revenus minimum insaisissables versés sur un compte en banque sont protégés contre la saisie2.

Les produits sociaux de Dexia : témoignage de Jean-François Huart, receveur du CPAS de Liège

Les comptes d'aide sociale sont importants pour l'inclusion financière de personnes qui sont parfois en situation de faillite personnelle, qui ont connu des déboires, et qui ont besoin d'une aide que l'on espère ponctuelle. La mission du CPAS est bien sûr plus large et vise leur réinsertion socio-professionnelle. Avec un compte d'aide sociale, la personne dispose d'une carte permettant des retraits, elle peut faire des virements... La limite par rapport à un compte conventionnel, c'est qu'elle ne peut descendre en-dessous de -20€. Le compte d'aide sociale – qui sert donc principalement au versement du revenu d'intégration sociale – est ouvert à la demande du CPAS qui peut en demander le blocage en cas de fraude ou d'erreur. Il est gratuit pour le bénéficiaire. Pour le CPAS, il permet d'éviter les frais inhérents aux chèques circulaires ou les risques de vols liés aux paiements en espèces. C'est donc un facteur de sécurité. Il est proposé systématiquement aux personnes ne disposant pas ou plus de compte en banque. En Belgique, 44.000 comptes de ce type ont été ouverts.

Il existe aussi des comptes de gestion budgétaire (50.000) qui sont proposés lorsqu'une guidance s'avère nécessaire, dans le cadre de la médiation de dettes. L'assistant social est mandaté par le client pour effectuer les paiements nécessaires et c'est le nom du client qui apparaît sur le virement, ce qui est important dans la relation avec les créanciers.

Quant aux cartes prépayées, à Liège, nous ne les avons pas encore adoptées faute de temps pour analyser leur usage, mais à priori, ce système est intéressant aussi pour permettre de dépanner des gens qui ont besoin d'une aide d'urgence, en attendant que leur dossier soit régularisé. Dans ce cas, les cartes pré-payées par le CPAS permettent également un paiement électronique : le client utilise cette carte à usage unique pour retirer de l'argent dans une banque au moyen d'un code secret. Certains de mes collègues receveurs de CPAS de plus petites communes peuvent ainsi éviter totalement les paiements en espèces !

Le rôle social joué par les caisses d'épargne allemandes

En Allemagne, les caisses d'épargne sont des institutions publiques de proximité. Elles sont gérées par des représentants des communes et des districts, et soumises aux lois des Laender. Dans la moitié de ceux-ci, les obligations des caisses d'épargne sont strictement réglementées, de sorte que tous les résidents du district où elles se trouvent peuvent disposer d'un compte courant. En cas de refus d'ouverture, voire de « coupure » d'un tel « compte pour tout le monde », ces réglementations prévoient la possibilité de recourir à un comité d'arbitrage de la banque ou à un ombudsman. En 2005, 281 personnes ont entamé un tel recours en Allemagne, et la plupart ont obtenu gain de cause.

Dans ce pays de 82 millions d'habitants, 500 000 personnes n'ont pas de compte courant. Alors qu'on recense en Allemagne plus de 85 millions de comptes courants, 3,4 millions de ces comptes n'offrent pas de possibilité de découvert. Ce sont les « mikrokonto », proposés par l'Ethikbank, filiale de la Volksbank Eisenberg, aux personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte courant, à la suite à de problèmes de surendettement. Le succès de ce service comparable au service bancaire de base belge – 4 % de l'ensemble des comptes – et le nombre finalement réduit de personnes n'ayant pas de compte courant (0,6 % de la population), indiquent la fonction sociale importante jouée par de telles banques publiques.

Infos: http://www.ethikbank.de

Le coin des bonnes adresses :

Un dépliant réalisé par le Service public fédéral des Affaires économiques fournit toutes les précisions utiles sur le service bancaire de base et les obligations des banques en la matière.

Il peut être commandé via le numéro gratuit 0 800 120 33 ou téléchargé

Références légales

Le service de médiation banques-crédit-placements est le fruit d'un partenariat entre les pouvoirs publics, les représentants des banques et ceux des consommateurs : pour garantir un équilibre des intérêts de ces parties, l'ombudsman désigné par les banques, Jacques ZEEGERS, travaille en collaboration avec Pamela RENDERS, représentant permanent des intérêts des consommateurs.

Le client mécontent doit d'abord tenter de régler le différend avec sa banque. S'il n'y parvient pas, il peut s'adresser par écrit à ce service de médiation. Le traitement de sa plainte sera gratuit.

Contact :

Rue Belliard 15-17, Boîte 8

1040 Bruxelles

Tél. : +32 2 545 77 70

Fax : +32 2 545 77 79

E-mail

Les contours de l'exclusion financière

On parle d'exclusion financière « lorsqu'une personne qui s'adresse aux principaux opérateurs présents sur le marché rencontre des difficultés à utiliser ou à accéder à des produits ou services financiers appropriés qui lui permettent de vivre une vie sociale normale dans la société à laquelle elle appartient ».

Produits et services financiers...

L'exclusion bancaire peut signifier un accès difficile à tous types de services généralement offerts par les banques et autres opérateurs financiers : assurances vie, prêts hypothécaires et produits annexes. On pense surtout aux services de base : compte courant, crédit à la consommation, épargne.

Où est le problème ?

L'exclusion bancaire est souvent due au fait que les principaux acteurs du marché – les banques – ne fournissent plus de services et produits financiers appropriés aux besoins de toutes les catégories de la population. Pour un citoyen, ne pas pouvoir s'adresser à une banque connue est très stigmatisant.

Qu'est-ce qu'un service financier « approprié » ?

C'est un service dont la fourniture, la structure et le coût n'entraînent pas de difficultés pour le client. Par exemple, un microcrédit. Ce service est offert en réponse à une demande raisonnable de ce client ; il est adapté à sa capacité financière et à son budget.

La société à laquelle on appartient...

Le vécu de l’exclusion financière diffère selon que l’on vit dans une société fortement bancarisée ou non. Quand c’est le cas, ne pas disposer de compte en banque ou d'accès au crédit est particulièrement pénalisant. C’est tout l’enjeu d’une politique d’inclusion financière...

La lutte contre l'exclusion financière et pour l'accès au service bancaire de base : déjà toute une histoire !

Après d'autres études et travaux sur le sujet, le Réseau Financement Alternatif a dirigé en 2007 une étude qui a permis d'identifier et d'analyser les mesures les plus efficaces en Europe dans le domaine de la prestation de services financiers et de la prévention de l'exclusion financière des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale.

L'étude, commanditée par la Commission européenne, a été réalisée en partenariat avec des universités et instituts de recherche experts en la matière dans 14 pays européens différents. Les travaux de ce réseau se poursuivent en 2009, toute personne intéressée peut manifester son intérêt pour être tenue au courant.

L'exemple norvégien

Une source d'inspiration pourrait être à cet égard la Norvège. Celle-ci a créé en 1990 le Norwegian Government Petroleum Fund, qui rassemble une partie des revenus tirés de l’exploitation et de l’exportation des ressources pétrolières norvégiennes. En novembre 2003, le gouvernement norvégien a défini, pour ce fonds, des directives éthiques en matière d’investissement, fondées sur les critères d’exclusion suivants :

• les pires formes de travail des enfants et d’autres formes d’exploitation des enfants ;
• les atteintes graves aux droits individuels dans des situations de guerre ou de conflit ;
• la dégradation sévère de l’environnement ;
• la corruption massive ;
• d’autres violations particulièrement sérieuses des normes éthiques fondamentales.1

En Belgique aussi, une loi-cadre pourrait interdire les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature, et fixer, sur la base de critères sociaux et environnementaux, des objectifs et des limites aux gains autorisés. Le respect des accords internationaux signés par les autorités, qui expriment un consensus de la société belge, peut constituer le point de départ pour l’élaboration de cette loi-cadre.

Celle-ci pourrait guider les investissements publics, mais aussi privés. Cette approche a d'ailleurs déjà été adoptée puisque la Belgique a fait oeuvre de pionnier en interdisant le financement des entreprises dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions (loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions).

Est-ce que les pires violations des droits de l'homme, les atteintes aux droits sociaux fondamentaux, les dégradations intolérables de l'environnement ne justifient pas, elles aussi, une stricte interdiction de financer les entreprises et les États qui s'en rendent coupables ?

Qui va s'occuper de la « black list »?

Adopter une loi-cadre qui interdise les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature, c'est bien. Encore faut-il ensuite déterminer avec précision quels sont les entreprises et les États qu'il est interdit de financer au motif qu'ils violent les normes fondamentales qui auront été retenues en matière de droits de l'homme, de droits sociaux fondamentaux ou de dégradations intolérables de l'environnement. La question se pose déjà aujourd'hui.

Le 20 mars 2007, notre pays adoptait une loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. L’article deux de cette loi prévoit qu’« à cette fin, le Roi publiera, au plus tard le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la loi, une liste publique » des entreprises concernées. Comme cette loi est entrée en vigueur le 26 avril 2007, la liste en question doit être publiée au plus tard le 1er mai 2008.

En janvier 2008, répondant à une question parlementaire du sénateur Philippe Mahoux, le ministre des Finances, Didier Reynders, a précisé son intention à ce propos : il entend publier uniquement les noms des entreprises condamnées par un tribunal sur la base des dispositions de la loi du 20 mars 2007.

Cette interprétation est, pour le moins, restrictive : la loi ne prévoit pas, en effet, de n'inscrire dans la liste noire que les seules entreprises condamnées. Pire, elle revient à vider la loi de sa substance : les entreprises qui fabriquent des mines antipersonnel ou des bombes à sous-munitions ou celles qui soutiennent leurs activités ou traitent avec elles sont précisément basées à l'étranger, en particulier dans des pays qui ne connaissent pas de législation interdisant ce type d'activités.

Comment, dès lors, procéder pour établir cette liste noire ?

Proposition : un Conseil de l'investissement socialement responsable

Comme évoqué ci-dessus, le gouvernement norvégien a défini des directives éthiques fondées sur des critères d’exclusion en matière d'investissement. Il a ensuite institué un comité d'éthique au sein du Norwegian Government Petroleum Fund, chargé de mettre ces directives en oeuvre. Pour ce faire, le comité établit une liste d'entreprises qui répondent à ces critères d'exclusion et dans lesquelles le fonds ne peut dès lors investir.

Pourquoi ne pas s'inspirer de ce modèle et créer en Belgique un « Conseil de l'investissement socialement responsable » ? Celui-ci serait chargé d'établir la liste des entreprises et des États qui violent les principes édictés dans la loi-cadre qui interdit les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature. La proposition de créer un tel conseil, chargé notamment de définir un standard minimum pour pouvoir qualifier un investissement d'éthique, avait été déposée par le sénateur Mahoux sous la précédente législature. Ce conseil pourrait se voir confier cette tâche supplémentaire.

Pour ce faire, il aurait égard aux rapports des agences de notation sociétale des entreprises et des États. Ces rapports font évidemment référence aux éventuelles condamnations encourues mais aussi à toute autre information fournie par les parties prenantes. Dans le cas d'une entreprise, il s'agit non seulement de la direction mais aussi des travailleurs et de leurs syndicats, des clients et de leurs associations, des ONG de droits humains et d'environnement ... Le conseil, sur la base de ces rapports et de toute autre information qu'il aura collectée, établirait alors une liste noire en respectant deux éléments essentiels : le principe de précaution et le droit de recours.

La précaution élémentaire consiste en effet à ne pas financer une entreprise ou un État à propos duquel existent des indices sérieux de violation des critères retenus. En vertu de ce principe de précaution, devraient figurer dans la liste, non seulement les entreprises et les États pour lesquels il existe une vérité judiciaire quant à la violation des critères retenus, mais également ceux pour lesquels il existe de simples indices de culpabilité, pour autant qu'ils soient sérieux. A l'inverse, les entreprises et États repris disposeraient d'un recours pour contester la décision de les placer dans la liste noire.

Bernard Bayot - Mars 2008