Toujours d'actualité, pourtant rarement comprises par tous, les politiques de relance ou de rigueur sont à la base de l'intervention gouvernementale en matière économique. Cette analyse théorique a pour objectif de mettre en perspective les principes initiaux de ces différentes politiques afin de mieux appréhender ce qui est mis en place par nos représentants politiques en matière budgétaire.
Finance Watch présente... Une vision ironique et provocative de Bâle 3. Avertissement: Cette bande dessinée est un clin d'oeil visant à illustrer certaines questions posées par Bâle 3. Le texte est purement illustratif. Pour une analyse plus complète, voir notre récente prise de position sur CRD IV, "To end all crises?".
En bref :
La production, la distribution et l'épuration de l'eau génèrent des coûts qu'il faut couvrir. En Belgique, comme dans l'Union européenne, c'est le consommateur final qui en fait les frais. Ce principe du consommateur-payeur, édicté au niveau européen, explique l'augmentation des prix de l'eau observée ces dernières années.
La politique de l'eau relève des trois régions du pays. Celles-ci sont soumises à un cadre européen strict. D'abord, le Traité de Maastricht a fixé dès 1992 des critères de discipline budgétaire aux États européens. Les déficits des administrations publiques ne peuvent pas dépasser 3 % du produit intérieur brut. Cette politique met les Régions sous pression et les encourage à faire appel à du capital privé. Il est normal que les Régions soient en déficit dans le secteur de l'eau vu l'importance des investissements que ce secteur exige. Il serait plus judicieux de mettre au point des politiques qui permettent aux pouvoirs publics de financer ces investissements sans recourir aux capitaux privés. La privatisation s'accompagne souvent d'une augmentation des prix des services, rarement d'une augmentation de leur qualité. Il faut rester vigilent en Belgique aussi, estime Dominique Nalpas, coordinateur des états généraux de l'eau à Bruxelles.
Ensuite, la directive européenne sur l'eau s'appuie sur le principe du consommateur-payeur. Du côté de la fédération belge du secteur de l'eau, on estime que cette directive peut largement être améliorée : nous sommes en droit de nous demander si les services publics ne devraient pas trouver des solutions pour éviter aux consommateurs de supporter l'entièreté des frais liés à la gestion de l'eau. Il n'est pas juste, par exemple, que le consommateur paie pour la gestion des eaux de ruissellement(1) dont il n'est pas responsable. Les investissements dans l'assainissement vont également en augmentant et se répercutent de plus en plus lourdement sur la facture des ménages. Le principe du consommateur-payeur est en train de montrer ses limites et l'Europe doit s'en rendre compte, explique Christian Legros, directeur de Belgaqua, la fédération belge du secteur de l'eau.
Fin décembre 2010, la Senne est ses affluents subissaient une grave pollution qui anéantissait la vie animale et végétale en aval de la Région de Bruxelles-Capitale. En cause, la décision unilatérale de la société Aquiris, filiale du groupe international privé Veolia, d'arrêter la station d'épuration de Bruxelles-Nord dont elle est gestionnaire(2). Le motif invoqué : Veolia- Aquiris connaîtrait de graves problèmes avec le traitement des boues du nord de Bruxelles et devrait expédier chaque jour des camions de boue en Allemagne, ce qui lui coûterait trop cher. Cette affaire est aujourd'hui pendante devant les tribunaux. Aquiris invoque un cas de force majeure, la Région de Bruxelles-Capitale rétorque qu’il y a rupture de contrat, voyant dans la manoeuvre d’Aquiris le moyen d’obtenir la remise à niveau, aux frais de la Région, des installations de traitement de boue.
A l'exception de la gestion de l'épuration, la Région bruxelloise contrôle actuellement l'ensemble de la chaîne de l'eau. Une présence privée demeure du côté wallon : Dexia SA siège en effet au conseil d'administration de la Société publique de la gestion de l'eau. Par ailleurs, Aquafin SA, créée par la Société d'investissement régionale flamande, gère l'épuration en Flandre et est indemnisée sur une marge bénéficiaire définie contractuellement avec la Région flamande. Enfin, si l'affaire Aquiris est un cas isolé en Belgique, elle montre les risques que prennent les pouvoirs publics en soustraitant la gestion d'un bien commun, qui plus est vital comme l'eau, à une entreprise privée. La démission citoyenne face à la gestion de l'eau vient du fait que sa technologisation a laissé de plus en plus de place à l'ingénieur et à l'industriel. Or, l'eau ne concerne pas que les ingénieurs et les banquiers. Le débat n'est pas suffisamment politique et il est temps de sensibiliser le public à ses enjeux, conclut Dominique Nalpas.
Pour consulter les recommandations émises lors des derniers états généraux de l'eau à Bruxelles, rendez-vous sur www.egeb-sgwb.be.
Les tarifications de l'eau diffèrent d'une région à l'autre et dépendent d'une consommation à l'autre, mais, partout, le prix payé doit permettre de couvrir les coûts mis en oeuvre pour acheminer l'eau de son captage au robinet, mais également les coûts d'égouttage et d'épuration. Les appellations varient aussi d'une région à l'autre (on parle de redevance assainissement à Bruxelles, de coût-vérité à la distribution (CVD) ou à l'assainissement en Wallonie...). Les trois régions ont également mis en place un système de tarification progressive qui implique un prix plus important pour les gros consommateurs privés. Elles disposent enfin d'un système de tarification sociale ou solidaire. En Flandre, les premiers mètres cubes d'eau sont gratuits pour tout un chacun (15 m3 par personne par an). En Wallonie, la cotisation à un Fonds social permet aux personnes en difficulté de pouvoir y faire appel par l'intermédiaire du CPAS local. À Bruxelles, un tarif « social » est appliqué pour tous sur les 15 premiers mètres cubes.
1. Les eaux de ruissellement sont les eaux de pluie qui s'écoulent à la surface du sol lorsque celui-ci est imperméable. Par l'importance de leur volume, ces eaux abîment considérablement le réseau d'égouttage. Leur évacuation exige des coûts importants que les gestionnaires répercutent sur la facture des ménages.
2. SO NCK, M., Les PPP ou le déni démocratique, juin 2011, Financité Magazine n°22.
S'il reste minoritaire, le secteur privé garde malgré tout un pied dans le secteur de l'eau en Belgique. Quelles en sont les influences ? Nos élus donnent-ils sa vraie valeur à l'eau ?
Si la mise en place d'une taxation des transactions financières est aujourd'hui un sujet européen et multinational, il n'en fut pas toujours ainsi. Il y a encore quelques années, chaque pays y allait de sa propre initiative. En Europe, la Suède, le Royaume-Uni, l'Italie, la France, mais aussi la Belgique ont ainsi adopté et parfois abrogé différentes législations portant sur la taxation de différents types de transactions.
Au début de la dernière décennie, plusieurs pays européens ont longuement porté leur attention sur l'opportunité d'une taxe sur les transactions financières ou monétaires. Cet intérêt fut particulièrement marqué dans le monde francophone à la suite de l'appel du Monde diplomatique, en décembre 19972. Dès l'année suivante, la pression était relayée par le milieu altermondialiste qui pousse aujourd’hui encore la classe politique à agir.
La Belgique a, en 1913, avant qu'il soit question de réguler les marchés et de limiter la spéculation, introduit une taxe sur les opérations de bourse (TOB)3. La TOB avait simplement pour objectif de faire rentrer quelques deniers dans les caisses de l'État. Elle faisait partie d'un ensemble d'autres taxes (taxe de facture, taxe de luxe, etc.) dont la plupart ont été supprimées lors de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1971.
Plus récemment, la taxe Tobin a, entre la fin des années 1990 et 2004, fait l'objet en Belgique de débats irréguliers et peu passionnés. Quatre années de discussions en commission à la Chambre ou au Sénat conduisent à l'adoption, en 2004, d'une taxe assez ambitieuse sur les mouvements de capitaux.
La « taxe Tobin belge » est adoptée par le Parlement le 1er juillet, par le Sénat le 19 novembre et publiée au moniteur le 24 décembre 2004. Il s'agit d'une taxe à deux niveaux de type Tobin-Spahn sur les transactions de devises. Celles-ci sont taxées à 0,02 % en général et à 80 % en cas de forte fluctuation du taux. L'objectif déclaré pour l'adoption de la taxe est double : il s'agit non seulement de limiter la spéculation, mais surtout de financer l'aide au développement.
Pourtant, si cette taxe semble prometteuse et si ses objectifs sont louables, elle n'est pour l'heure pas appliquée. Sa mise en œuvre est suspendue jusqu'à l'adoption – soit par tous les États membres de la zone euro soit au niveau de l'Union européenne – d'une législation similaire. La première possibilité semble, à l'heure actuelle, inimaginable alors que la seconde se précise. Il est probable qu'en légiférant comme elle l'a fait, la Belgique espérait donner l'impulsion en Europe et être suivie par ses voisins sur le sujet. Il n'en a rien été.
Si la Belgique a été pionnière dans sa législation nationale, elle défend aussi, depuis très longtemps, la mise en place, à l'échelle européenne, dans un premier temps, d'une taxe Tobin sur les transactions monétaires, puis, dans un second temps, sur les transactions financières. En septembre 2001 déjà, à l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne, nos élus avaient envisagé d'introduire le débat à l'échelon européen.
Mais il faut pourtant remonter plus loin encore pour trouver les premières demandes visant à la mise en place d'une taxe Tobin européenne. Dès la fin des années 1990, les députés européens de tendance communiste ou d'extrême gauche ont tenté de lancer le débat. Le groupe parlementaire « Gauche unitaire européen/Gauche vert nordique » avance, dès cette époque, plusieurs propositions de résolution en ce sens. Ils sont parfois rejoints par d'autres groupes comme en janvier 2000, où une résolution visant à étudier la faisabilité d'une taxe se voit rejetée in extremis5. Plusieurs propositions de résolution sont encore proposées jusqu'en 2008 par différents groupes parlementaires de gauche.
Les différentes initiatives parlementaires ont été, jusque récemment, déboutées par la Commission ou le Conseil européen. Mais la première déconvenue pour les défenseurs d'une taxe Tobin vint du Parlement lui-même. Le 13 septembre 2001, la commission « affaires économiques et monétaires » remit un rapport très négatif au Parlement européen quant à la faculté de la taxe à diminuer la spéculation et à stabiliser les prix6. Ce rapport, suivi d'un avis négatif du Conseil des ministres européens des Finances (ECOFIN) dix jours plus tard, refroidit considérablement l'ardeur des partisans de la taxe. On constate, à partir de cette période, une nette diminution du nombre d'initiatives en soutien à un TTF.
La mise à l'agenda européen d'une taxation des transactions financières ne se fera définitivement qu’à la suite de la crise financière de 2008. Quand les responsables politiques européens se sont vus contraints de renflouer les banques, ils ont dû, dans le même temps, s'intéresser à leurs activités et donc à leurs profits. C'est alors qu'un réveil s'est opéré sur la nécessité de les taxer.
En octobre 2009 puis en mars de l'année suivante, le Parlement européen mandate la Commission pour qu'elle examine la possibilité de taxer les transactions financières. Pour la première fois, un consensus semble se dessiner en Europe sur l'intérêt de plancher, au moins, sur l'idée d'une taxe sur les transactions financières. Les avis, en revanche, sont pour le moins partagés sur l'opportunité de sa mise en place à l'échelle européenne.
Si au Parlement européen la taxe Tobin est un sujet récurrent, il en va tout autrement au G207, au sein duquel le sujet n'a été abordé que très récemment. C'est à partir de 2009, principalement sous l'impulsion de certains chefs d'État européens comme Nicolas Sarkozy et Gordon Brown, que le débat s'ouvre. En septembre, à l'occasion son sommet semestriel, le G20 invite le Fonds monétaire international (FMI) à réaliser un rapport de faisabilité sur la taxation du secteur financier au niveau mondial en réponse à la crise.
À l'échelle européenne, un pas est franchi quand, le 10 avril 2010, le Parlement vote une résolution demandant à la Commission et au Conseil d'étudier la faisabilité d'une TTF en examinant notamment les aspects suivants8 :
La Commission examinera certains des points soulevés dans cette résolution et y répondra, en partie, dans sa communication du 7 octobre 2010 que nous examinerons plus loin.
Pourtant, les déboires de la taxe ne sont pas terminés. Comme en septembre 2001, le mois d'avril 2010 est celui des déceptions pour les défenseurs d'une TTF. Ce même mois, le Fonds monétaire internationalet la Commission européenne rendent tous deux un avis pour le moins sceptique à l'égard de cette idée, respectivement à l'adresse du G20 et de l'Union européenne.
Le document de travail des services de la Commission9, publié le 1er avril 2010, traite des financements innovants au niveau mondial. Ce texte évoque les défis globaux du XXIe siècle avant d'étudier différentes opportunités de financement qui permettraient de s'y attaquer. Parmi celles-ci, la Commission envisage différents modèles de taxation liés aux émissions polluantes, mais surtout au secteur financier. Dans cette dernière partie, la TTF occupe une large place sans pour autant être privilégiée. La Commission, bien que consciente du revenu potentiel d'une telle taxe, insiste davantage sur les problèmes qu'elle pourrait poser : le risque sur la liquidité et la volatilité, le fait qu'il ne soit pas possible de taxer uniquement les transactions spéculatives, l'influence sur les taux d'intérêt pour les entreprises et les États ainsi que les contraintes juridiques qui empêchent sa mise en place.
Commandité six mois plus tôt, le rapport du FMI10 se montre encore plus critique. Son analyse est axée sur des possibilités de taxation du secteur financier en réponse à la crise. L'objectif affiché du FMI n'est absolument pas de dégager des fonds pour le développement. Ses propositions visent à réformer le milieu financier et à atténuer le risque que ce dernier fait courir à la société. Le rapport envisage donc différents modèles de taxation qui pourraient s'appliquer aux secteurs bancaire et financier : la TTF, une taxe sur les activités financières (TAF), qui porterait sur les profits des banques et la rémunération des banquiers, et enfin une taxe sur les banques. Favorisée par le FMI, cette dernière proposition consisterait en une taxation des banques sur la base de leur bilan comptable. Cette taxe est notamment préférée par le FMI, car elle serait plus aisée à mettre en place qu'une TTF.
Ce dernier rapport, plus que celui de la Commission, a largement prêté à controverse. La raison la plus évidente est la vision totalement contradictoire qu'ont le FMI et les mouvements de gauche d'une TTF. Ces derniers ont ainsi à cœur de dégager des sommes pour le développement alors que le FMI a pour objectif d'assainir le milieu financier. Malgré cela, certaines critiques adressées au rapport sont pertinentes11. Sans compliquer le débat outre mesure, précisons simplement que la réflexion sur une TTF tient en trois pages dans le rapport du FMI qui en compte plusieurs dizaines.
Mais, au Parlement européen, l'idée est loin d'être enterrée. En juin 2010, les Européens s'accordent pour réitérer leur demande d'une TTF au sommet du G20 de Toronto. Et, le mois suivant, la présidence belge du Conseil de l'Union européenne fixe la réflexion sur la taxation du secteur financier parmi ses priorités.
Dès le mois d'août, le FMI diffuse un document de travail12 qui, bien que toujours sceptique à l'égard d'une TTF, revient sur plusieurs problèmes évoqués dans le rapport du G20. Le document argue ainsi du fait que la mise en place d'une TTF, sans être évidente, est tout à fait possible, même à un niveau moindre que mondial. Il met en doute les craintes récurrentes qu'une TTF globale puisse causer une distorsion du marché, en citant les exemples existants de taxes similaires qui fonctionnent. L'auteur du document, pourtant, conclut qu'une TTF n'est pas la meilleure solution que l'on puisse trouver et favorise d'autres modèles de taxation comme une TAF.
La Commission européenne, au contraire, semble revoir sa position dans sa communication13 du 7 octobre 2010 consacrée à la taxation du secteur financier. L'opportunité de mise en place d'une TTF et d'une TAF y est abordée, notamment en réponse à la résolution votée par le Parlement en mars. La Commission indique, pour la première fois, qu'une taxe sur les transactions financières pourrait être envisagée au seul niveau de l'UE. Pourtant, si cette piste est évoquée, elle n'est pas vraiment revendiquée. Dans sa conclusion, la Commission considère qu'une taxe sur les activités financières serait plus opportune au niveau de l'Union européenne. Néanmoins, dans cette communication, la Commission s'engage à rédiger et à présenter un rapport pour l'été 2011 sur les différentes possibilités de taxation du secteur financier en Europe.
À l'échelle du G20, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy continuent d’insister pour qu’on réfléchisse à la mise en place d'une TTF. Nicolas Sarkozy fait même figurer cette question parmi ses priorités pour la présidence française du G20 qui débute en janvier 201114 et ne manque jamais de remettre le sujet sur la table lors des sommets semestriels.
Au Parlement européen, un nouveau pas est franchi quand est votée, le 8 mars 2011, une résolution demandant expressément la mise en place d'une TTF à l'échelle mondiale ou, à défaut, au niveau de l'Union européenne15. Le Parlement, dans ce texte, invite, une fois encore, la Commission à produire un rapport de faisabilité et des propositions législatives concrètes.
Le rapport, annoncé par le Commission pour l'été 2011, est toujours attendu par le Parlement. Cependant, sans attendre ses conclusions, la Commission a, le 29 juin, pris position en proposant une TTF comme nouvelle ressource financière pour le budget pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne16. Cette dernière proposition n'a pas manqué de susciter un tollé chez les plus eurosceptiques des dirigeants européens, au premier rang desquels figure le Premier ministre britannique, David Cameron.
Devant ces dernières propositions et l'accueil généralement favorable qu'elles reçoivent dans la presse, on pourrait s'attendre à une mise en place rapide d'une taxe. Cela serait sans compter sur les problèmes politiques qu'elle pose. Ainsi, si Gordon Brown était, au Royaume-Uni, favorable à une TTF, David Cameron a, sur le sujet, un point de vue totalement opposé. Il a, à plusieurs reprises, affiché son refus de voir appliquée une TTF européenne par crainte d'un exode des banques de la City vers l'Asie ou les États-Unis. Il n'est, d'ailleurs, pas le seul dirigeant européen à se montrer réticent à l'idée d'une taxation des transactions financières limitée à l'espace européen. Persuader les chefs d'État sera d'ailleurs le principal défi de l'instauration d'une TTF européenne. Sa mise en place ne pourra en effet se faire sans un vote à majorité qualifiée des chefs d'État au Conseil de l'Union européenne.
À l'échelle mondiale, le défi est plus grand encore. Les pays en développement ne partagent pas tous le même point de vue sur le sujet, et les États-Unis, l'Australie et le Canada, notamment, refusent encore d'entendre parler de taxer les transactions financières. Peut-être pouvons-nous espérer pour le futur qu'une initiative européenne couronnée de succès conduira les autres membres du G20 à revoir leur position.
Jérémie Nélis
Juillet 2011
1 Voir l’analyse « Taxer les transactions financières, une idée pas toute jeune » (introduire lien)
2 I. RAMONET, Désarmer les marchés, www.monde-diplomatique.fr/1997/12/RAMONET/9665, décembre 1997.
3 Voir sur ce sujet D. MAREELS, La taxe boursière : une cure discrète de rajeunissement et d’amaigrissement réussie ou … une agonie prolongée ?, Association belge des Banques, Aspects et Document 212, février 2002. http://www.febelfin.be/export/sites/default/febelfin/pdf/fr/publications/Aspects_et_Documents/AS0212FR.pdf
4 A. GAMBINI, Taxer les Transactions financières internationales : état des lieux théorique et politique, Centre National de Coopération au Développement, novembre 2010, p. 28-32. http://www.cncd.be/IMG/pdf/EtudeTTF_-_CNCD-11_11_11__2_-2.pdf
5 La proposition de résolution dans laquelle le Parlement demandenotammentà la Commission européenne d'établir, dans les six mois, un rapport quant à l'intérêt et la faisabilité d’une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs internationaux- en examinant notamment sous quelles conditions concrètes l’introduction d’une telle taxe pourrait être envisagée se voit rejetée à 229 voix contre 223. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=P5-RC-2000-0089&language=FR
6 Rapport sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures, réf.:A5-0302/2001 final, Commission économique et monétaire du Parlement européen, 13/09/01.http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A5-2001-0302&format=XML&language=FR
7 Le G20 est un groupe de 19 pays + l'Union européenne qui, ensemble, prennent des décisions liées à la gouvernance mondiale, principalement en matière (socio-)économique.
8 Résolution du Parlement européen du 10 mars 2010 sur la taxation des transactions financières, Réf.:P7_TA(2010)0056, 10/03/10. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0056+0+DOC+XML+V0//FR
9 Commission staff working document, Innovative financing at a global level, Réf.:SEC(2010) 409 final, 01/04/10. http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/international/documents/innovative_financing_global_level_sec2010_409en.pdf
10 A Fair and Substancial contribution by the Financial sector, IMF Final Report for the G-20, June 2010. http://www.imf.org/external/np/g20/pdf/062710b.pdf
11 IMF bank tax proposals cause controversy, http://www.brettonwoodsproject.org/art-566355, 17/06/10.
12 Taxing Financial Transactions: Issues and Evidence, IMF Working Paper, Réf.:WP/11/54, March 2011, http://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2011/wp1154.pdf. Première version diffusée en août 2010 : http://timworstall.com/wp-content/uploads/2010/09/imfrobindocument.pdf
13 Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : La taxation du secteur financier, Réf.:COM(2010) 549 final, 07/10/10, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0549:FIN:FR:PDF. Commission Staff Working document, financial sector taxation, Réf.:SEC(2010) 1166, 07/10/10, http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/sec_2010_1166_en.pdf.
14 Présentation de la présidence française du G20, 24/01/11. http://www.g20-g8.com/g8-g20/root/bank_objects/G20-G8_Dossier_presseF.pdf
15 Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen, Réf.:2010/2105(INI). http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0080&language=FR&ring=A7-2011-0036
Les députés plaident en faveur d'une taxe sur les transactions financières, Communiqué de presse du Parlement européen, 08/03/11. http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110308IPR15028/html/Les-députés-plaident-en-faveur-d'une-taxe-sur-les-transactions-financières%20
16 Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, Réf.:COM(2011) 510 final, 29/06/11. http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/fin_fwk1420/proposal_council_own_resources_fr.pdf
Nous avons déjà évoqué la question de la taxe sur les transactions financières (TTF) en nous attachant à leur fonctionnement théorique, à leur applicabilité et à l'avantage qu'en tirerait la société. Examinons maintenant où en sont concrètement les politiques envisageant leur mise en oeuvre.
En 1936, quelques années après la grande crise, John Maynard Keynes proposa de taxer légèrement certaines transactions financières afin de décourager la spéculation et de favoriser l'investissement à long terme. Cette proposition portait uniquement sur les transactions boursières de Wall Street et visait spécifiquement à maintenir la stabilité des prix. Mais à défaut d'être mise en œuvre, elle tomba rapidement, et pour près de 35 ans, dans les oubliettes de l'Histoire.
Le sujet refait son apparition à la suite de l'écroulement, en 1971, du système de Bretton Woods, qui réglait depuis 1945 le système monétaire mondial. Le marché monétaire vit alors une période d'incertitude liée à l'installation du système d'échange flottant des monnaies. Dans ce système, le taux de change entre les monnaies n'est plus déterminé que par les aléas du marché et presque plus par les décisions des banques centrales. Craignant que la spéculation à court terme n'engendre une grande instabilité dans le cours des monnaies, James Tobin, professeur d'économie à l'Université de Yale, propose en 1972 de taxer les transactions monétairesinternationales. Cette taxation se ferait à taux très faible, de l'ordre de 0,05 % à 1 % de la valeur de la transaction, et permettrait, d'après son concepteur, de limiter la volatilité des prix sur le marché monétaire par une réduction du nombre de transactions liées à la spéculation à court terme.
L'idée de Tobin, si elle reste peu connue du grand public, en arrive, dès les années 80, à être appliquée sous différentes formes, notamment en Suède en 1984,2 mais aussi dans plusieurs pays sud-américains, plus récemment. En 1995, l'économiste allemand Paul-Bernd Spahn adapte l'idée de Tobin. Il la modifie légèrement en introduisant deux niveaux de taxation sur les transactions de devises. Celles-ci sont taxées à 0,02 % en général et à 80 % en cas de forte fluctuation du taux.On parle dès lors de la taxe « Tobin-Spahn » et c'est ce modèle de taxation qu’adoptera la Belgique en 2004. Bien qu'inscrite dans la législation, cette loi n'est toutefois destinée à être mise en application que si les autres pays européens s'y conforment également.
Au cours des années 90 s'engage un double mouvement qui va transformer radicalement l'idée de Tobin. Le changement est d'abord technique : la taxe n'est plus uniquement axée sur les transactions monétaires, mais s'applique plus généralement aux transactions financières. Le changement est aussi idéologique. On assiste, dans la seconde moitié de la décennie, à l'émergence d'un courant altermondialiste qui, devant la phénoménale croissance de la finance mondiale, s'empare de l'idée pour réclamer une meilleure justice sociale : taxer les banques c'est à la fois s'en prendre au capitalisme et dégager des moyens pour l'aide au développement. Dans le monde francophone, l'idée d'une taxe Tobin internationale se diffuse largement à partir de 1997. Cette année-là, dans l'éditorial de l'édition de décembre du Monde diplomatique3, Ignacio Ramonet invite à la création d'une organisation de promotion d'une taxe Tobin, appel qui conduira l'année suivante à la fondation de l'Association pour une taxe Tobin d'aide aux citoyens(ATTAC). À contre-courant, James Tobin surprend en 2001, en se détachant des initiatives altermondialistes qu’inspire son projet4. Il se réaffirme comme penseur libéral, fervent partisan du libre-échange.
L'idée de taxer les transactions financières s'ouvre définitivement au grand public après la crise financière de 2008. Aujourd'hui, face à une crise qui demeure incompréhensible pour beaucoup, nos dirigeants souhaitent mettre en place des mécanismes de prévention pour s'assurer qu'un tel phénomène ne puisse pas se répéter. Par ailleurs, il existe un sentiment assez largement partagé de rancune envers le milieu bancaire et financier et un désir de faire payer ceux que l'on considère comme responsables de la crise.
Les changements initiés au cours des années 90 prennent, à partir de 2008, toute leur mesure. Non seulement plus personne n'envisage de limiter une éventuelle taxe aux transactions monétaires, mais les objectifs défendus au début de la décennie par les altermondialistes gagnent en légitimité auprès de la population comme des politiques. Si l'on cherche toujours à limiter la spéculation, on souhaite également à présent taxer les acteurs financiers sur les profits qu'ils réalisent. Cet aspect, comme la volonté de les voir couvrir le risque qu'ils font courir à la société, a quelque peu supplanté l'objectif premier de la taxe : stabiliser les prix du marché.
La mise en œuvre d’une telle taxe aujourd'hui constituerait sans nul doute une victoire de la solidarité sur le profit. Pourtant, si l'entrée en vigueur d'une taxe de ce type était simple, nous n'en serions plus à l'envisager. Ainsi, des questions se posent non seulement sur son efficacité potentielle, mais aussi sur les problèmes qu'elle pourrait engendrer.
Le premier problème est celui de l'ampleur et du niveau auquel il convient d'établir cette taxe sur les transactions financières (TTF). Il est en effet fort probable qu'adopter une taxation à tout niveau moindre que mondial conduirait à une évasion fiscale vers des régions non soumises à la taxe. La Suède a ainsi dû abandonner sa politique en la matière moins de dix ans après l'avoir adoptée, après avoir constaté une chute des échanges imputable aux investisseurs qui ont progressivement placé leurs ordres de transactions à l'étranger5. Ce phénomène d'évasion fiscale peut toujours se produire à l'heure actuelle, mais dépend considérablement de l'échelle géographique concernée par la taxation. Plus cette dernière sera mise en place de manière large, moins il sera aisé d'y échapper. Dans le même ordre d'idée, il faut également tenir compte d'un risque lié à un déplacement de la spéculation vers un type de transaction non taxé.
Enfin plusieurs économistes tels Joseph Eugene Stiglitz, ancien chef économiste de la Banque mondiale et prix Nobel américain ont soulevé le problème des modalités techniques de la taxation. La nature des produits échangés rend en effet fort complexe le mécanisme de prélèvement, pas tant sur les opérations boursières que sur les opérations de gré à gré6. Mais, sur ce sujet, Stiglitz et d'autres économistes font tout de même montre d'optimisme et estiment que les nouvelles technologies offrent à l'heure actuelle de meilleurs instruments de contrôle qu'il y a quelques dizaines d'années7.
Aujourd'hui, même si les quelques éléments précités semblent encore plaider contre la mise en œuvre de cette taxe, elle semble plus que jamais en passe de voir le jour. Pour la première fois, sa mise en place est envisagée à un niveau international. Nous avons aujourd'hui, plus que jamais, les moyens de contrôler sa mise en place et enfin, il semble que même les puissants de ce monde, économistes et politiques, en arrivent à considérer la mise en application d'une TTF8.
En envisageant les différents problèmes que pose la taxation des transactions financières, on peut entrevoir les caractéristiques de la TTF idéale. Cette taxe devrait :
Le législateur doit s'assurer de la mise en place d’une législation ouverte qui ne se limite pas aux acteurs et aux produits financiers existants, mais qui se veut « englobante », de sorte qu'il ne soit pas possible de détourner la taxe en créant des produits de substitution ou des organismes qui n'y seraient pas soumis.
A ce stade, on peut relever un fait pour le moins étonnant : si l'on parle aujourd'hui beaucoup des implications de la taxe pour ceux qui la payeront, on ne mentionne que de manière secondaire ce à quoi serviront les rentrées financières escomptées pour les pouvoirs publics. Bien qu'elles puissent se chiffrer en milliards, selon l'échelle envisagée pour la taxe, l'affectation des recettes éventuelles apparaît, surtout depuis 2008, comme secondaire par rapport à l'objectif premier qui consiste à diminuer le nombre de transactions, donc la spéculation et les excès de la finance.
Quand vient sur la table la question du réinvestissement de l'argent qui pourrait être ainsi récolté, chacun y va de ses propres objectifs. Les politiciens nationaux évoquent la nécessité pour les banques et organismes financiers de rembourser l'investissement consenti pour les renflouer. Gordon Brown et Nicolas Sarkozy ont, eux, parlé d'utiliser ces fonds pour lutter contre les effets du réchauffement climatique9. La Commission européenne considère qu'il s'agirait d'une manière efficace de s'assurer une autonomie financière afin de ne plus dépendre uniquement des États membres10. Enfin, comme d'autres l'ont souligné11, les sommes astronomiques qui pourraient être engrangées permettraient d'atteindre des objectifs inégalés en matière de lutte contre la pauvreté, la maladie ou le sous-développement. L'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement12 ne serait ainsi plus une chimère, même si les retombées escomptées d'une TTF étaient largement sous-estimées.
Qu'attendre, finalement, d'une taxe sur les transactions financières, à supposer qu'elle puisse être adoptée universellement et sans restrictions ? La stabilisation des prix sur les marchés ? Des avis informés et controversés ont été émis sur le sujet et il est loin d'être garanti que cela fonctionnerait. Une décroissance de la spéculation ? Si c'est déjà plus probable, rien ne prouve à l'heure actuelle que cela serait réellement efficace. Une meilleure justice fiscale ? Oui ! Très certainement. Il est probable que la finance qui est actuellement peu taxée au regard des revenus qu'elle génère payera ainsi une plus juste contribution à la société. Mais surtout, on peut attendre d'une taxe universelle sur les transactions financières qu'elle dégage des revenus très considérables qui pourraient être investis dans des projets sociaux ou de développement absolument nécessaires. Et cet argument seul suffirait à défendre sa mise en place immédiate.
Jérémie Nélis
Juillet 2011
1 Voir aussi A. GAMBINI, Taxer les Transactions financières internationales : état des lieux théorique et politique, CNCD, novembre 2010, p. 5. http://www.cncd.be/IMG/pdf/EtudeTTF_-_CNCD-11_11_11__2_-2.pdf%20
2 La Suède a introduit en 1984 une taxe de 0,5 % sur l'achat et la vente d'actions. La taxe était prélevée directement sur les services de courtages suédois et concernait les échanges opérés par les Suédois ou via une société de courtage suédoise. L'initiative ne dura cependant que 6 années. Elle prit fin en 1990 sous l'effet conjoint d'une chute des volumes échangés concernés par la taxe et d'un revirement politique.
3 I. RAMONET, « Désarmer les marchés », décembre 1997. www.monde-diplomatique.fr/1997/12/RAMONET/9665
4 C. VON REIERMANN - M. SCHIESSL, « Die missbrauchen meinen Namen », DerSpiegel, 03/09/01. http://www.spiegel.de/spiegel/print/d-20017795.html
5 M. G. WROBEL, Financial Transactions Taxes: The international experience and the lessons for Canada, juin 1996. http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/bp419-e.htm
6 Une opération de gré à gré (OTC)est une opération qui se déroule en dehors du marché organisé, entre deux parties qui fixent elles-mêmes les modalités de la transaction, comme son prix.
7 E. CONWAY. “Joseph Stiglitz calls for Tobin tax on all financial trading transactions” The Telegraph, 05/10/09.http://www.telegraph.co.uk/finance/financialcrisis/6262242/Joseph-Stiglitz-calls-for-Tobin-tax-on-all-financial-trading-transactions.html
8 En plus des avis favorables d'Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy, on notera l'initiative de 1000 économistes de tous pays qui ont exprimé par écrit au G20 en avril dernier leur souhait de voir une TTF être mise en place. http://www.cncd.be/1000-economistes-ecrivent-au-G20
9 « For Global Finance, Global Regulation », Wall Street Journal, 09/12/09. http://online.wsj.com/article/SB10001424052748704240504574585894254931438.html
10 Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, Réf.:COM(2011) 510 final, 29/06/11. http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/fin_fwk1420/proposal_council_own_resources_fr.pdf
11 Voir notamment les articles publiés sur leur site par le Centre national de coopération au développement.
12 Les OMD sont huit objectifs adoptés en 2000 par les Pays membres de l'ONU pour le développement supposés être atteints en 2015. Parmi les objectifs figurent notamment la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim, la préservation de l'environnement, la promotion de l'égalité des sexes et la réduction de la mortalité infantile. http://www.un.org/fr/millenniumgoals/
L'idée de taxer les transactions financières ne date pas d'hier. Depuis 1694, en Angleterre, l'achat d'actions d'entreprises britanniques est sanctionné d'une taxe de 0,5 %1. Pourtant, la taxe dite « Tobin » est en évolution perpétuelle, sur tous les plans : que taxer ? Pourquoi taxer les transactions ? Que faire des recettes ?
En bref :
Les communes gèrent l'argent des contribuables en « bons pères de famille ». Elles doivent réaliser des placements sûrs et les plus rentables possible. Leurs recettes proviennent de trois sources : des dotations de la Région, des subsides pour la réalisation de projets spécifiques et, bien sûr, des taxes et impôts qu'elles perçoivent auprès de leurs habitants. La commune utilise ces recettes pour gérer ce dont elle a la compétence (l'hygiène des voiries, la sécurité, les bâtiments scolaires, le logement, l'action sociale...). Une partie de cet argent doit être mobilisable à court ou moyen terme (pour payer des factures, des salaires...) tandis qu'une autre peut être investie à plus ou moins long terme. Dans tous les cas, cela peut se faire dans des produits financiers socialement responsables. Pourtant, sur les 589 communes que compte la Belgique, seules 8 % d'entre elles placent (ou voudraient placer) une partie de leurs avoirs dans des produits socialement responsables. Lorsque c'est le cas, le plus souvent,les sommes placées ne dépassent pas 5 à 10 % des avoirs selon une étude menée en 2009 par le Réseau Financement Alternatif et Netwerk Vlaanderen (1). Jusqu'à présent, les communes perçoivent mal l'importance d'investir l'argent public dans des activités qui ne soient pas nuisibles à l'homme et à son environnement. Les notions de « bon père de famille » et d'« investisseur responsable » n'ont pas encore dépassé le niveau du seul argument économique.
Si l'on ne tient pas compte des communes qui estiment ne pas avoir d'argent à placer, la raison principale pour laquelle elles ne placent pas leurs avoirs de manière socialement responsable est qu'elles ignorent qu'elles peuvent le faire ! Soit elles ignorent que cela existe, soit l'information reçue des promoteurs leur paraît insuffisante, soit encore, elles se sentent mal à l'aise avec de tels produits (les trouvant peu adaptés à leurs besoins, moins rentables, trop risqués...). Au contraire, lorsque l'on se penche sur les raisons qui amènent une commune à placer une partie de ses avoirs en ISR, on constate qu'elles reposent d'abord sur la volonté de combiner rentabilité économique et sociétale ou de montrer le bon exemple. On est donc bien loin de l'obligation pourtant légale (en tout cas en Région bruxelloise, de placer au minimum 10 % des avoirs en tenant compte de critères sociaux et environnementaux). Enfin, pour certains, le receveur (le trésorier) – qui gère les dépenses et recettes communales à court terme – ne doit pas baser sa stratégie d'investissement sur la volonté du Collège, soumis, lui, au changement de législature. Les investissements socialement responsables ne peuvent donc se faire que dans le cadre des investissements à long terme décidés par le Collège des échevins.
Certaines ont créé des fonds de pension socialement responsables pour les mandataires ou les employés communaux, en choisissant elles-mêmes les critères de sélection ou, le plus souvent, en acceptant ceux proposés par la banque. D'autres considèrent que leurs investissements, notamment dans des coopératives éoliennes ou à travers des subsides ou des aides ponctuelles dans des associations sont déjà des actes socialement responsables. On le voit, si les mandataires communaux investissent peu en ISR, c'est avant tout qu'il leur manque un cadre. Une définition légale de l'investissement socialement responsable, des produits ISR simples adaptés aux communes et à leurs besoins, une obligation réelle et univoque de placer l'argent des contribuables dans des produits éthiques sont autant d’éléments qui permettraient aux communes d'investir de manière socialement responsable sans tenir le rôle de pionnier obligé d’ouvrir seul toutes les portes.
Laurence Roland,
juin 2011
1. BAYOT, B., CAYROL, A., DEMOUSTIEZ, A., WEY N, L., Évaluation de la gestion des fonds publics selon des critères sociaux,environnementaux et éthiques, 2009.
Entre réglementations, bonnes intentions et réalisations, où le bât blesse-t-il au niveau de nos communes ?