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La loi de 1905 sur la répression des fraudes. Un levier décisif pour l'engagement politique des questions de consommation?

Soumis par Anonyme le
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RV-SCIE2004-1/4
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La nouvelle législation sur les ASBL

Soumis par Anonyme le
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Editeur
De Boeck
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RV-NONM2003-1
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Année d'édition
2003
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2003

Introduction au droit public belge et européen de l'économie

Soumis par Anonyme le
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Editeur
Larcier
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ISBN
2-8044-1215-6

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MO-BROU2003-1
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2003
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2003

Le rôle du cadre réglementaire et législatif p.389

Soumis par Anonyme le
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OC-SERV2002-1/5
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Le G20 et les paradis fiscaux : poudre aux yeux ou effet de manche ?

Soumis par Anonyme le
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Imagine n°76
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Les paradis fiscaux : blanchis par le G20 Quelles alternatives aux demi-mesures du G20 ?  

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RV-IMAG-1/2
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2009
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11/2009
Mois d'édition
Novembre

L'investissement socialement responsable

Soumis par Anonyme le
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Editeur
Groupe One
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L'analyse > Aujourd'hui, la transparence s'impose. Le dossier pédagogique > Etat de la législation > Bonnes pratiques > Mécanismes de l'ISR L'avis des experts > Graig Mackinzie, Invest Insight > Herwig Peeters, Ethibel asbl

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FD-FARD-5/7
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Année d'édition
2003
Date d'édition
03/2003
Mois d'édition
Mars

L'application des règles en matière d'aides d'Etat au secteur bancaire et financier

Soumis par Anonyme le
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Editeur
Concurrences, Revue des droits de la concurrence
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Sommaire

Présentation (Dominique Berlin) Eléments relatifs à l'activité passée et future de la Commission européenne dans le domaine du contrôle des aides aux banques (Jean-Louis Colson) Le droit des aides d'Etat appliqué aux secteurs de la banque et de l'assurance : Articulation avec les règles prudentielles et reconnaissance de l'intérêt public en droit communautaire (Paul-Bertrand Barets) Aides d'Etat et secteur bancaire : Une étude des effets de la réforme (Massimo Merrola et Pablo Ibanez Colomo)

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FD-FARD-4/21
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Année d'édition
2007
Date d'édition
2007

Cahier FINANcité n°14 : Recherche juridique relative aux financiers alternatifs - Seconde partie

Soumis par Anonyme le
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Editeur
Réseau Financité, (ex- Réseau Financement Alternatif)
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OC-CAHI-1/17
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2009
Date d'édition
06/2009
Mois d'édition
Juin

Consumer protection in Romania -a contemporary creation

Soumis par Anonyme le
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Sommaire

This doctrinaire endeavor is based on the results of the studies carried out by the author in the period 2002 - 2007, whose object have been the regulations in the domain of the consumer law in Romania, in special relation to the regulations referring to the consumer law.

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FD-FARD-4/4
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THE LEGAL REGIME OF TRADERS’ LIABILITY, REGULATED BY THE LAWS ON CONSUMER PROTECTION - A NEW PARADIGM

Soumis par Anonyme le
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Department of Economical Studies
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The traders are assigned ex lege a number of acknowledged professional obligations, like the obligation of registering in the Trade Register. Besides these traditional obligations, new and complex obligations have been regulated for traders, obligations that are specific to the tradersconsumers relation. These regulations are subordinated to the Consumer Law domain, which in Romania represents a contemporary creation, a result of the process of transposing the communautaire acquis. Consumer protection is regulated by general and specific rules, the latter ones referring to the following sub domains: advertising; informing about the prices of the products offered to the consumers for sale; unfair clauses from the contracts concluded between the traders and the consumers; the contracts negotiated away from business premises; concluding and executing distant contracts related to financial services; consumer credit; packages of tourism services; protection of the contracts related to the right to use some immovable foods for a limited period-timeshare; selling of the products and warranties associated; general safety of the products; esponsibility of the producers for the damages generated by the defective products; unfair commercial practices and ways to cease the unlawful practices in respect of the protection of consumers' collective interests. New obligations for the traders are established through the content of both general and specific regulations, obligations that are effected in imperatives and especially in interdictions.The legal regime of the obligations that resulted this way transcend the regime of the traders' traditional obligations, making up the new paradigm of the traders' activity and it represents the theme of this paper. Our research focused on determining the obligations set-up for the traders through both categories of rules and through their legal regime. As a result of the research carried on this theme, we conclude that setting-up this new category of obligations for the traders represents an actual means of achieving the aim of ensuring the consumer protection, adding-up to other legal means set-up in this regard.

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FD-FARD-5/50
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