En Belgique, la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base1 a consacré le droit pour tout consommateur au service bancaire de base. Désormais, tout établissement de crédit opérant en Belgique doit offrir un service bancaire pour un prix de 12 euros par an, sous peine d’être passible de sanctions pénales.

L’établissement de crédit a le choix d’offrir un S.B.B. avec ou sans mise à disposition d’une carte de débit destinée uniquement à l'utilisation en Belgique et limitée ou non aux automates privatifs de l'établissement qui gère le compte, ou les deux.

Le S.B.B. sans carte de débit doit comprendre les services suivants :
- l’ouverture, la gestion et la clôture d'un compte à vue ;
- la mise à disposition de virements pouvant être effectués à la main et également de façon électronique en fonction de l'établissement de crédit ;
- la possibilité d'effectuer des ordres permanents de paiement et de domicilier des factures ;
- la possibilité d’effectuer des dépôts en Belgique ;
- la possibilité d'effectuer des retraits en Belgique au guichet (72 opérations manuelles de débit par an) ;
- la mise à disposition électronique des extraits de compte en Belgique (lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition électronique d'extraits de compte, des extraits de compte sont au moins mis à disposition tous les quinze jours au bureau de domiciliation ou à l'agence) ;

Le S.B.B. avec carte de débit doit comprendre les services suivants :

- l’ouverture, la gestion et la clôture d'un compte à vue ;
- la mise à disposition de virements pouvant être effectués à la main et également de façon électronique en fonction de l'établissement de crédit ;
- la possibilité d'effectuer des ordres permanents de paiement et de domicilier des factures ;
- la possibilité d’effectuer des dépôts en Belgique ;
- la possibilité d'effectuer des retraits en Belgique au guichet (36 opérations manuelles de débit par an) ;
- la possibilité d'effectuer des retraits par voie électronique ;
- la mise à disposition électronique des extraits de compte en Belgique (lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition électronique d'extraits de compte, des extraits de compte sont au moins mis à disposition tous les quinze jours au bureau de domiciliation ou à l'agence)

Les conditions d’octroi du service bancaire de base en sont les suivantes :

Le demandeur doit agir dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales et doit avoir sa résidence principale en Belgique.
Il ne peut en outre déjà bénéficier d’un service bancaire de base, d’un compte à vue ou d’autres produits liés auprès d’un établissement de crédit, sauf si ces produits liés sont d’autres comptes dont le solde cumulé moyen ne dépasse pas 2.500€ (les garanties locatives relatives à un logement de résidence principale n’étant pas prise en compte dans le calcul des 2.500€) ou si il s’agit d’assurances.
Le demandeur peut enfin se voir refuser l’octroi du service bancaire de base en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, de faux en écriture ou de blanchiment de capitaux.
La loi prévoit également que le formulaire de demande contienne une déclaration par laquelle le consommateur confirme qu’il ne dispose pas encore d’un service bancaire de base ou d’un compte à vue.
Par ailleurs, la Belgique a également traduit la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux2 en droit interne en adoptant la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme3.
Celle-ci impose aux établissements de crédit et aux succursales en Belgique d'établissements de crédit de droit étranger une obligation légale d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité au moyen d'un document probant dont il est pris copie lorsqu’ils nouent des relations d'affaires qui feront d'eux des clients habituels.
Aucun régime spécial n’ayant été prévu par le législateur à l’égard du service bancaire de base, celui-ci tombe sous l’application de la loi au même titre que tout compte à vue classique.
Or, en exécution de la loi, les modalités de cette obligation d’identification incombant aux établissements de crédits ont été fixées par la Commission bancaire, financière et des assurances par voie de règlement4.
Ledit règlement précise que, lors de l'identification face-à-face des clients qui sont des personnes physiques, la vérification de leur identité doit être opérée au moyen de leur carte d’identité.
S'il s'agit de personnes physiques qui résident à l'étranger5, la vérification peut également être opérée au moyen de leur passeport.
Par contre, lorsqu’il s’agit de personnes de nationalité étrangère établies en Belgique qui, en raison de leur statut légal sur le territoire belge, ne disposent pas d’une carte d’identité délivrée par les autorités belges, le règlement prévoit que la vérification de leur identité peut être opérée au moyen de leur certificat d'inscription au registre des étrangers en cours de validité, ou, lorsqu'ils n'en disposent pas en raison de leur statut, au moyen du document en cours de validité émis par les autorités publiques belges qui atteste de la légalité de leur séjour en Belgique.
A la lecture de ce texte, on pourrait penser que les documents auxquels le règlement fait allusion sont cités à titre exemplatif, les établissements de crédits demeurant libres par ailleurs de vérifier l’identité des personnes susmentionnées en ayant égard à d’autres documents officiels sur lesquels figurent une photographie et une signature (tels qu’une carte nationale d’identité ou un passeport), à l’instar de ce qui se fait en France6.
Il n’en pourtant rien.
En effet, la Commission bancaire, financière et des assurances7 a défini sans équivoque la portée du règlement au moyen d’une circulaire datant du 12 juillet 2005 :
Celle-ci précise8 que les documents en cours de validité émis par les autorités publiques belges qui permettent d’attester de l’identité d’une personne étrangère désireuse d’ouvrir un compte en banque sont les suivants:

• Une carte d’identité belge,
• Un certificat d’inscription au registre des étrangers,
• L’« annexe 26 », soit le document délivrée par les autorités belges attestant de ce que l’étranger a procédé à une déclaration de réfugié ou a une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, valable 8 jours à dater de sa délivrance, l’ « annexe 26 bis », soit le document attestant de la décision officielle de refus de séjour et avec ordre de quitter le territoire qui a été délivrée à un étranger par les autorités belges.
•  
• Une personne étrangère résidant en Belgique ne disposant pas de l’un ou l’autre de ces documents – en d’autres mots, une personne en séjour irrégulier qui n’aurait pas entrepris de telles démarches – ne sera donc jamais en mesure de fournir à l’établissement bancaire le document requis sur lequel celui-ci doit « appuyer » la vérification d’identité qu’il est légalement tenu d’opérer !
  En somme, le respect par les établissements de crédit des obligations qui leur incombent en vertu de dispositions édictées dans le but louable « de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme » a pour effet indirect d’exclure les personnes en séjour irrégulier de tout accès au service bancaire de base.
  La lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme justifie-t-elle qu’une exception soit faite au droit pour tout consommateur au service bancaire de base ?
  L’objectif poursuivi par la directive européenne ne pourrait-il pas être atteint si l’on assouplissait quelque peu les preuves d’identité requises lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte service bancaire de base, sachant que le bénéficiaire d’un tel compte ne peut de toute façon pas y déposer plus de 2.500€ en moyenne par an ?
  A l’heure où l’accès aux services financiers est unanimement proclamé comme un droit fondamental et un facteur d’insertion sociale, il semble indispensable qu’il soit clairement répondu à ces interrogations….

Lise Disneur
Septembre 2005

Depuis les années 90, le thème de l'exclusion bancaire est évoqué en Belgique, avec toujours davantage d'insistance. Un service bancaire de base a été instauré et le Réseau Financement Alternatif poursuit ses recherches et études sur le sujet, dans le cadre du réseau européen Fininc.

• En 1994, le Rapport général sur la pauvreté a souligné que "les personnes pauvres ont aussi droit aux services bancaires ; il faut certes veiller à éviter les abus mais sait-on que certaines banques refusent déjà d'ouvrir un compte aux ayants droit au minimex ".
• En septembre 1996, le Centre coopératif de la consommation a réalisé une étude qui a montré la réalité du phénomène de l'exclusion bancaire : " Des personnes à revenus modestes n'ont pas accès à un compte bancaire ou se voient refuser l'ouverture d'un compte. La majorité des services sociaux ont attesté de ces situations, en indiquant que le nombre de cas s'accroissait ces dernières années. (...) Au vu des réponses des services sociaux, dire que des dizaines de milliers de personnes connaissent les situations examinées n'apparaît pas exagéré ".
• Le 20 décembre 1996, le Comité de direction de l'Association belge des banques (A.B.B) a adopté une "Charte relative au service bancaire de base " : " Le principe du service de base n'est valable que pour le compte à vue d'un client particulier. Les trois opérations de base qui y sont liées sont : les virements, les dépôts et les retraits ainsi que l'obtention des extraits. La banque doit veiller à ce que les opérations de base visées restent accessibles à quiconque possède un domicile légal en Belgique. La banque qui a souscrit à la Charte s'engage à garantir ce service bancaire de base ".
• Le 3 juin 1999, le Conseil de la consommation, dont les membres représentent les organisations de consommateurs, de la production, de la distribution et des classes moyennes, a approuvé l'avis suivant: "le Conseil constate que la situation s'est améliorée sur le plan de l'exclusion bancaire. Le phénomène est en recul depuis qu'il a été pris en considération par les acteurs concernés ". L'optimisme de cet avis tranchait avec un faisceau d'éléments convergents qui ont mis en évidence les difficultés encore rencontrées par certaines personnes à faibles revenus pour obtenir tantôt l'ouverture d'un compte, tantôt le maintien de celui-ci.
• Le 19 décembre 2001 une étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF révélait notamment que l'exclusion bancaire, qu'elle se traduise par une absence de compte en banque ou par l'impossibilité d'en utiliser un, touchait alors en Belgique plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un seuil minimum de 40.000 personnes, que le nombre de cas d'exclusion était en forte croissance depuis 1996 et que la nécessité de disposer d'un compte bancaire allait continuer à croître en sorte que, si l'offre de compte émanant des banques ne devenait pas moins restrictive, l'exclusion bancaire allait augmenter.
• Les 28 mars et 4 décembre 2002, le Conseil de la consommation a rendu deux autres avis sur le service bancaire de base, révélant un consensus sur divers points soulevés par l'étude du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF.
• Le 24 mars 2003 a été adoptée la loi instaurant un service bancaire de base. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2003.
• En 2006, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a été chargé d'examiner la loi sur le service bancaire de base et de vérifier si elle avait permis d’éradiquer l'exclusion bancaire. Bien que les résultats engendrés par la loi soient encourageants, le Réseau a identifié plusieurs difficultés d’application et a émis sept recommandations pour y remédier. A la suite de cette étude, le gouvernement a proposé trois mesures correctives de la loi, jugées bénéfiques mais insuffisantes par le RESEAU.

Qui est exclu financièrement ?

Combattre efficacement l’exclusion financière en Europe, passe d’abord par le constat qu’elle touche certains groupes de personnes plus que d'autres : celles qui vivent avec de faibles revenus, ce qui est souvent le cas des personnes sans emploi, des chefs de famille monoparentale s'occupant à temps plein des enfants, et des personnes en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un handicap. Les immigrés et les personnes surendettées sont aussi plus susceptibles d'être touchés, de même que les habitants de régions défavorisées ou rurales.

En Europe occidentale, l'exclusion financière est le fait d’une minorité d’adultes : deux personnes sur dix n'ont pas accès à un compte courant, à peu près trois sur dix n'ont pas d'épargne et moins d'une sur dix s’est vu refuser un crédit (on ne dispose d’aucun pourcentage de personnes ayant obtenu un crédit inapproprié). La Belgique et les Pays-Bas arrivent parmi les premiers du classement de l’inclusion financière.

Au contraire, l'exclusion financière est la plus élevée dans les pays dont l'économie est en transition, comme la Lituanie ou la Pologne : dans ces pays, plus de la moitié de la population n'a pas de compte en banque, pas d'épargne et près de 75 % n'ont pas de crédit. Compte tenu du contexte, on considère qu'un tiers des habitants des nouveaux États membres de l’Union européenne sont financièrement exclus.

Quelles conséquences ?

L'exclusion financière peut avoir des conséquences financières de par les difficultés de gestion qu’elle entraîne, mais aussi des conséquences sociales : en dressant des obstacles à la consommation, l'activité économique, l’accès à la sécurité sociale, elle affecte la qualité de vie. Vu la façon dont se construisent l'estime de soi, les liens qui relient à la communauté ou le tissu relationnel, l’exclusion financière contribue à la dégradation du lien social.

Dans plus de deux tiers des pays étudiés, le changement démographique génère de l'exclusion financière : la population âgée assimile plus difficilement les nouvelles façons de gérer son argent (banques en ligne, guichets électroniques...).

On trouve bien d’autres causes dans la manière dont les produits sont offerts par les banques ou les autres opérateurs : les méthodes d'analyse du risque financier sont de plus en plus standardisées sur la base du profil du ménage à revenus moyens, les agences se raréfient dans les régions rurales ou défavorisées, les produits financiers deviennent complexes...

Quant aux consommateurs eux-mêmes, ils croient parfois que les services financiers ne sont pas destinés aux pauvres. Certains craignent de perdre le contrôle de leurs finances.

Quelles solutions ?

Pour favoriser l’inclusion financière, des mesures peuvent être prises en collaboration avec tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, fournisseurs de services financiers à caractère commercial ou non, organisations de protection des consommateurs et de lutte contre l'exclusion sociale :

• Mesurer l'exclusion financière partout en Europe avec des indicateurs standardisés et évaluer les politiques mises en places.
• Généraliser l'éducation, la formation, la littérature financière et le conseil.
• Améliorer la protection du consommateur et sa confiance dans le marché.
• Obliger les fournisseurs de services financiers à rendre des comptes et mettre en place un système de compensation économique entre opérateurs, qui favorise les bonnes pratiques en matière d'inclusion financière.

Le fonds de compensation

Ce fonds prévu dans la loi sur le service bancaire de base n'a pas encore été mis en oeuvre. Son objectif est de permettre une compensation financière entre les banques “bonnes élèves” qui fournissent des services bancaires de base, et les banques “potaches du fond de la classe” qui rechignent à délivrer de tels services. Il n'y a pas de raison que les entreprises respectueuses de leur propre responsabilité sociale ou tout simplement des lois en vigueur, soient pénalisées par le fait que leurs concurrentes n'en fassent pas de même.

Les cotisations des banques pour financer ce fonds sont fixées selon un ratio calculé en fonction du nombre de services bancaires de base délivrés par ces banques d'une part, et de leur taille sur le marché d'autre part.

Puisque le service bancaire de base doit être accessible à tous les citoyens, autant assurer sa viabilité en répartissant son coût entre tous les opérateurs concernés.

Dès lors, le fonds de compensation figure parmi les recommandations prioritaires de l'étude sur l'inclusion financière menée au niveau européen par le Réseau Financement Alternatif. Il s'agit d'évaluer l'attitude des banques en matière d'inclusion financière et de prévoir que celles qui sont actives dans ce domaine, bénéficient d'une compensation financière payée par celles qui le sont moins.

Visitez le site www.fininc.eu

Vous y trouverez les rapports présentant la situation pays par pays et les conclusions détaillées de l'étude du Réseau Financement Alternatif sur l'inclusion financière au niveau européen.

Vous pouvez aussi vous abonner à la version française de la newsletter « Financial inclusion » 

Avez-vous déjà imaginé vivre aujourd’hui sans « compte courant » ? Comment faire quand les factures d'électricité et d'eau ou le versement de votre salaire doivent obligatoirement se régler par virement bancaire ?

Peut-être l'idée de ne plus utiliser votre compte en banque vous traverserait-elle l'esprit si vous deviez systématiquement passer par un guichet automatique alors que vous ne savez pas lire ou que vous n'avez jamais appris à vous servir de matériel électronique...

L'accès aux services bancaires – et plus particulièrement à un compte courant – est désormais considéré comme un besoin universel dans la plupart des sociétés développées où les transactions se font de plus en plus souvent de manière électronique.

Si l’on n’a accès qu’à un seul service financier, ce sera généralement un compte courant. Un tel compte est le point d'entrée pour l'usage d’autres produits financiers. Sans cela, point de crédit à la consommation, de crédit hypothécaire ou d'assurance, car pour accéder à ces produits, il faut impérativement payer à partir d'un compte en banque.

D’une façon générale, l'usage du paiement en espèces diminue, et payer uniquement de cette manière devient de plus en plus difficile, voire coûteux.

Il devient dès lors essentiel de pouvoir, via un compte en banque :

• recevoir des paiements électroniques réguliers : salaire, pension, assistance sociale ;
• changer des chèques en espèces et payer pour des biens et services autrement qu'en cash ;
• déposer de l'argent de manière sûre à court, moyen ou long terme, jusqu'au moment où on souhaite le retirer ;
• payer des factures via un virement papier ou électronique, faire des versements.

Quelles solutions pour lutter contre l'exclusion bancaire ?

Des solutions diverses ont été mises en place pour offrir un service bancaire de base à tous les citoyens.

Ainsi, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, le secteur bancaire a établi une charte ou encore un code de conduite par lesquels les banques s'engagent à assurer la fourniture d'un service bancaire minimal.

En Belgique, en France, et en Norvège, c'est le législateur qui est intervenu en créant un droit au service bancaire de base, imposant aux banques de fournir un compte courant à des conditions bien définies.

Par ailleurs, certaines banques, principalement des caisses d'épargne, des banques coopératives ou encore des banques postales jouent un rôle majeur en offrant à un très large public des comptes en banque simples d’utilisation et bon marché.

Le service bancaire de base

À la suite de deux études réalisées par le Réseau Financement Alternatif à la demande des pouvoirs publics, le législateur belge a consacré l'accès au service bancaire de base et la protection des revenus essentiels versés sur un compte courant. En résumé, depuis 003 :

• Tout consommateur résidant en Belgique a droit au service bancaire de base, auprès de la banque de son choix, s'il ne dispose pas, dans la même banque ou dans une autre banque, d'autres comptes dont le solde créditeur cumulé moyen annuel dépasse 6 000 €Si le consommateur a un crédit à la consommation en cours dans la même banque ou dans une autre banque, il aura droit au service bancaire de base dès lors que le solde des comptes visés plus haut augmenté du montant du crédit ne dépasse pas 6.000 euros.
• La demande d'ouverture d'un compte se fait grâce à un formulaire que chaque banque doit mettre à la disposition de sa clientèle.
• s
• Le service bancaire de base ne peut être facturé plus de 12 € par an (adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation).

Le service bancaire de base permet de :

• gérer un compte à vue ;
• faire des virements manuels ou électroniques, et des ordres permanents ;
• domicilier des factures ;
• faire des dépôts ;
• retirer de l'argent ;
• recevoir des extraits de compte par voie électronique ou au moins tous les 15 jours, via l'agence.

Le service bancaire de base ne permet pas d'être en négatif sur le compte à vue1.

Notons aussi que depuis le premier janvier 2007, les revenus minimum insaisissables versés sur un compte en banque sont protégés contre la saisie2.

Les produits sociaux de Dexia : témoignage de Jean-François Huart, receveur du CPAS de Liège

Les comptes d'aide sociale sont importants pour l'inclusion financière de personnes qui sont parfois en situation de faillite personnelle, qui ont connu des déboires, et qui ont besoin d'une aide que l'on espère ponctuelle. La mission du CPAS est bien sûr plus large et vise leur réinsertion socio-professionnelle. Avec un compte d'aide sociale, la personne dispose d'une carte permettant des retraits, elle peut faire des virements... La limite par rapport à un compte conventionnel, c'est qu'elle ne peut descendre en-dessous de -20€. Le compte d'aide sociale – qui sert donc principalement au versement du revenu d'intégration sociale – est ouvert à la demande du CPAS qui peut en demander le blocage en cas de fraude ou d'erreur. Il est gratuit pour le bénéficiaire. Pour le CPAS, il permet d'éviter les frais inhérents aux chèques circulaires ou les risques de vols liés aux paiements en espèces. C'est donc un facteur de sécurité. Il est proposé systématiquement aux personnes ne disposant pas ou plus de compte en banque. En Belgique, 44.000 comptes de ce type ont été ouverts.

Il existe aussi des comptes de gestion budgétaire (50.000) qui sont proposés lorsqu'une guidance s'avère nécessaire, dans le cadre de la médiation de dettes. L'assistant social est mandaté par le client pour effectuer les paiements nécessaires et c'est le nom du client qui apparaît sur le virement, ce qui est important dans la relation avec les créanciers.

Quant aux cartes prépayées, à Liège, nous ne les avons pas encore adoptées faute de temps pour analyser leur usage, mais à priori, ce système est intéressant aussi pour permettre de dépanner des gens qui ont besoin d'une aide d'urgence, en attendant que leur dossier soit régularisé. Dans ce cas, les cartes pré-payées par le CPAS permettent également un paiement électronique : le client utilise cette carte à usage unique pour retirer de l'argent dans une banque au moyen d'un code secret. Certains de mes collègues receveurs de CPAS de plus petites communes peuvent ainsi éviter totalement les paiements en espèces !

Le rôle social joué par les caisses d'épargne allemandes

En Allemagne, les caisses d'épargne sont des institutions publiques de proximité. Elles sont gérées par des représentants des communes et des districts, et soumises aux lois des Laender. Dans la moitié de ceux-ci, les obligations des caisses d'épargne sont strictement réglementées, de sorte que tous les résidents du district où elles se trouvent peuvent disposer d'un compte courant. En cas de refus d'ouverture, voire de « coupure » d'un tel « compte pour tout le monde », ces réglementations prévoient la possibilité de recourir à un comité d'arbitrage de la banque ou à un ombudsman. En 2005, 281 personnes ont entamé un tel recours en Allemagne, et la plupart ont obtenu gain de cause.

Dans ce pays de 82 millions d'habitants, 500 000 personnes n'ont pas de compte courant. Alors qu'on recense en Allemagne plus de 85 millions de comptes courants, 3,4 millions de ces comptes n'offrent pas de possibilité de découvert. Ce sont les « mikrokonto », proposés par l'Ethikbank, filiale de la Volksbank Eisenberg, aux personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte courant, à la suite à de problèmes de surendettement. Le succès de ce service comparable au service bancaire de base belge – 4 % de l'ensemble des comptes – et le nombre finalement réduit de personnes n'ayant pas de compte courant (0,6 % de la population), indiquent la fonction sociale importante jouée par de telles banques publiques.

Infos: http://www.ethikbank.de

Le coin des bonnes adresses :

Un dépliant réalisé par le Service public fédéral des Affaires économiques fournit toutes les précisions utiles sur le service bancaire de base et les obligations des banques en la matière.

Il peut être commandé via le numéro gratuit 0 800 120 33 ou téléchargé

Références légales

Le service de médiation banques-crédit-placements est le fruit d'un partenariat entre les pouvoirs publics, les représentants des banques et ceux des consommateurs : pour garantir un équilibre des intérêts de ces parties, l'ombudsman désigné par les banques, Jacques ZEEGERS, travaille en collaboration avec Pamela RENDERS, représentant permanent des intérêts des consommateurs.

Le client mécontent doit d'abord tenter de régler le différend avec sa banque. S'il n'y parvient pas, il peut s'adresser par écrit à ce service de médiation. Le traitement de sa plainte sera gratuit.

Contact :

Rue Belliard 15-17, Boîte 8

1040 Bruxelles

Tél. : +32 2 545 77 70

Fax : +32 2 545 77 79

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