En bref :

• Les deniers publics sont rarement placés de manière socialement responsable.
• Il existe quelques initiatives.
• Les réglementations sont peu appliquées.

Fin 2010, le patrimoine financier des administrations publiques belges (État fédéral, régions, communes et
organisations parastatales) avoisinait les 120 milliards d'euros (1). Autant d'argent à dépenser, mais aussi à investir et à épargner dans l'intérêt général des citoyens.
C'est que derrière les comptes de dépôt, les fonds de placement et les prises de participation diverses des pouvoirs publics, il y a des entreprises qui se financent (2).

Du rêve...

En 2006, une ordonnance en faveur de l'investissement socialement responsable (ISR, voir encadré p.5) était votée à la Région de Bruxelles-Capitale. Elle impose à la Région, aux institutions qui en dépendent et aux communes bruxelloises qu'au moins 10 % des sommes investies dans les nouveaux marchés financiers le soient selon un processus d'investissement qui intègre des critères sociaux,éthiques ou environnementaux.
La même année, une proposition de décret demandait à la Région wallonne qu'elle respecte des normes ISR dans ses nouvelles politiques d'investissement. De plus, la Déclaration de politique régionale wallonne pour la législature 2009-2014 prévoit le renforcement de l'investissement selon des critères sociaux, éthiques et environnementaux dans les marchés financiers que la Région wallonne organise, ainsi qu'une promotion active de l'ISR auprès des communes, provinces et pouvoirs adjudicateurs. Un des objectifs est de conduire les communes et les provinces à investir progressivement une part croissante de leurs fonds de pension et de placement (20 % en 2012, 30 % en 2014, etc.) selon des critères de durabilité.

...à la réalité ...

L'ordonnance de 2006 n'a, jusqu'à ce jour, toujours pas été appliquée en Région de Bruxelles-Capitale. La perte de ventes immobilières à la suite de la crise de 2008, conjuguée à l'indexation annuelle du personnel administratif et aux dotations aux communes suffisent à plomber notre budget. Nous ne disposons pas non plus de ressources provenant de la TVA comme la Région flamande ou la Région wallonne. Nous voudrions bien appliquer cette ordonnance, mais nous n'en avons pas les moyens, explique-t-on au cabinet des Finances de la Région de Bruxelles-Capitale. Quand bien même Bruxelles en aurait les moyens, il n'existe toujours pas dans la capitale d'instrument légal pour contrôler le respect des articles de l'ordonnance, et donc de son application. En Région wallonne, la proposition de décret de 2006 n'a pas été votée après que le Conseil d'Etat a jugé que c'est au pouvoir fédéral de fixer les règles en matière de marchés publics et non aux régions. Le député MR Richard Miller a déposé à nouveau en mai 2010 la même proposition de décret.

...il n'y a qu'un pas !

Au niveau fédéral, le Sénat a créé un fonds de pension pour les sénateurs dont 30 % du portefeuille est placé en ISR. La Loterie nationale n'investit pas dans des entreprises impliquées dans la production d'armes, le travail des enfants et les tests non obligatoires sur les animaux. Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie se réfère à des critères éthiques pour une partie de ses réserves placées sur un compte à terme. Enfin, l'initiative BIO, dont les ressources financières sont annuellement alimentées par le gouvernement, finance les micro-, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement. BIO ne décrit par contre pas de manière précise les critères éthiques, sociaux ou environnementaux (SEE) qu'elle utilise et ses avoirs sont investis dans des comptes d'épargne et/ou à terme pour une gestion sans risques mais également sans critères SEE. Sur le plan régional, le Fonds flamand d'assurance soins (Vlaams Zorgfonds), créé en 1999 en vue de faire face à la croissance des dépenses non médicales liées au vieillissement de la population, place ses capitaux suivant des critères de développement durable, en respectant exclusivement le registre d’investissement d’Ethibel (3). Toujours en Région flamande, le Fonds d'épargne flamand du secteur non marchand/social à but lucratif placeses réserves à la Banque Triodos. Enfin, le Fonds pour l'avenir (Vlaams Toekomstfonds) est une sorte de cagnotte pour les périodes économiquement difficiles. Il doit, selon ses moyens, maintenir une stratégie durable d’investissement, et, plus particulièrement, fixer des « critères spécifiques portant sur la durabilité des activités et l'engagement social des entreprises ». Entretemps, le fait est que les ressources du fonds ont presque entièrement été investies dans des actions de Dexia (4). Quant aux communes belges, seules 8 % d'entre elles déclarent placer de l’argent public dans des produits d’épargne ou de placement socialement responsables. Si nos élus sont pleins de bonnes intentions, force est de constater que les réalisations concrètes sont rares. Des mécanismes existent et fonctionnent pourtant. Ils prouvent combien la volonté politique est déterminante dans la prise en compte de l'ISR dans la gestion des deniers publics.

                                                                                                                                           Thibaut Monnier,
                                                                                                                                            juin 2011

1. www.nbb.be
2. Marcelo, C., Analyse sur la demande en ISR des institutions publiques, Réseau Financement Alternatif, mai 2011.
3. www.ethibel.org
4. Bayot B., Cayrol A., Demoustiez A., Le gouvernement et l'investissement socialement responsable : un état des lieux, octobre 2009.

« Une réforme du système monétaire international pourrait à la fois stimuler la reprise et rendre le système mieux à même d’empêcher de nouvelles crises ».

Dominique Strauss-Kahn, lors d’une table ronde sur le système monétaire international au FMI à Washington, 10 février 2011

En bref :

• Les banques devront être plus solvables à l'avenir.
• Cette nouvelle réglementation risque de handicaper les banques de détail.

Instauré en 1974, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire est un forum où se réunissent quatre fois par an les
banques centrales de cinquante pays pour définir les règles prudentielles qui régiront l'ensemble des banques de la planète.

Plus de fonds propres

En cas de graves difficultés financières, les chances de survie d'une banque sont proportionnelles à l'importance de ses fonds propres, beaucoup plus qu'à sa taille. Les fonds propres représentent en effet ce que la banque possède (bâtiments, terrains, machines, trésorerie) moins ce qu'elle doit (ses dettes) (1). Conduire les banques à être plus solvables afin qu'elles puissent absorber les pertes en cas de crise est donc l'idée maîtresse de Bâle III. La nouveauté majeure est qu'elles devront l'être beaucoup plus et qu'elles devront y arriver via leurs fonds propres durs, c'est-à-dire composés uniquement d'actions et de bénéfices mis en réserve. Ceuxci devront représenter 7 % de leur activité de marché ou de crédit (contre 4 % dans les accords de Bâle II).

La fin des petites banques ?

« C'est trop ! » s'exclament les banques. Si elles doivent « geler » plus de fonds propres, ellesauront moins de ressources pour le crédit, préviennent-elles. Une conséquence d'autant plus dommageable pour l'économie européenne que 80 % de son financement est assuré par les banques (2). Du côté des banques de détail, on estime que la réforme désavantage les petits par rapport aux grands groupes. Les banques d'affaires et d'investissement – cotées en Bourse – y perdront quelques billes, mais n'auront pas de mal à trouver de nouveaux actionnaires pour lever de nouveaux fonds. C'est beaucoup plus compliqué pour les banques de détail qui travaillent main dans la main avec les entrepreneurs. Nous n'avons ni le même carnet d'adresses ni les mêmes clients, déclare Chris De Noose, directeur du Groupe européen des banques d'épargne. Et d’ajouter : La nouvelle réglementation concerne les activités reprises au bilan des banques. Mais une part substantielle des activités des banques d'affaires est réalisée hors bilan (shadow banking system). Les engagements hors bilan concernent notamment l’émission de titres adossés à des prêts hypothécaires, les garanties données sur des prêts, des opérations de marché du type swaps ou opérations à terme... soit les activités favorites des fonds spéculatifs ! Si le Groupe européen des banques d'épargne considère que les nouvelles exigences en capitaux arrivent à point nommé, il n'en estime pas moins qu'il est urgent de réguler le shadow banking system et d'adapter les accords de Bâle aux banques de détail sans quoi ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité des acteurs bancaires en Europe.

Consultez tous les documents officiels du Comité de Bâle sur www.bis.org/list/basel3/ index.htm

1. Bernard Bayot, Bâle troisième, www.financite.be, rubrique bibliothèque, février 2011.
2. Laura Raim, La réforme bancaire de Bâle 3 pour les nuls, L'Expansion, 13 septembre 2010.

« Les défauts dans leurs méthodes de travail ont conduit à des notations trop liées au climat général du marché sans se préoccuper de savoir si le marché est trop optimiste ou trop pessimiste ».

J. M . B arroso devant le Parlement européen, 5 mai 2010

En bref :

• D'abord payées par les investisseurs, elles le sont maintenant par les émetteurs.
• Leurs erreurs ont démontré l'urgence d’une régulation.

Lorsqu'elles font leur apparition aux États-Unis au début du XXe siècle, les agences de notation sont payées par les investisseurs qui souhaitent savoir s'il est risqué ou pas d'investir dans tel État ou telle entreprise. Selon que la note est bonne ou mauvaise, l'investisseur décide d'investir ou non. Le système change à partir des années 1970 : ce sont désormais les émetteurs, soit les entreprises et les États, qui paient les agences pour être cotés sur leur stabilité financière.

Juge ou partie ?

En évaluant la solvabilité de l'émetteur et en informant les investisseurs, les agences de notation sont censées renforcer l'homogénéité de l'information et assurer la transparence du système financier. Mais, qu'elles exercent à titre de conseillères lors du montage financier des produits ou à titre d'expertes pour la notation, ces agences sont des organismes privés payés, dans un cas comme dans l’autre, par les banques émettrices. Une position qui met fortement en doute leur indépendance d'esprit. Une révision à la baisse de leur notation peut ainsi avoir des conséquences désastreuses sur l'économie. C'est exactement ce qui s'est passé avec la crise des subprimes. En 2007, les agences de notation affirmaient aux investisseurs que les titres adossés aux crédits subprime étaient sans risques. Constatant que les défauts se multipliaient, elles ont alors revu à la baisse leur estimation, entrainant la chute libre de la valeur de ces produits. Plus grave, elles auraient conçu les produits toxiques avec les banques, avant de les évaluer et de leur accorder un AAA... la meilleure note ! Dans le cas d’Enron, dont Arthur Andersen, avait maquillé les comptes, l’agence de notation Moody’s avait attendu six mois avant de dégrader la note de la société, alors qu’Enron était de fait en faillite. La Grèce a quant à elle été lourdement handicapée dans ses efforts de redressement économique à la suite de la mauvaise note accordée par Standard & Poor's (1).

Quelle régulation ?

Le code de bonne conduite sur base volontaire rédigé en 2003 par l'Organisation internationale des autorités de régulation des marchés financiers s'est révélé insuffisant. Depuis 2009, l'activité des agences de notation est encadrée en Europe par un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit. Il fixe les conditions d'émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. Mais cette réglementation doit être couplée à d'autres actions. Parmi les pistes envisagées, la Banque centrale européenne ou les banques nationales pourraient être autorisées à émettre des notes. Certains proposent d'en revenir au système « investisseur-payeur » d'avant les années 1970. Mais une chose est sûre : la seule régulation des agences de notation ne suffira pas à sauver les marchés financiers des mouvements spéculatifs hasardeux qui les plongent dans l'instabilité. Tenir l'épargne hors de portée des spéculateurs et encourager les pouvoirs publics à se financer davantage auprès de leur population, plutôt
qu'auprès d'investisseurs privés, est la première voie à emprunter.

1. Les trois agences de notation américaines Standard & Poor's, Moody's et Ficth Ratings se partagent à elles seules 85 à 90 % du marché. 70 autres agences se partagent les 10 à 15 % restants.

« Nous avons amélioré et étendu le champ de la régulation et de la surveillance, avec une réglementation plus sévère […] des agences de notation et des fonds spéculatifs ».

G20, Déclaration des chefs d'État et de gouvernement – Sommet de Pittsburgh, 24-25 septembre 2009

En bref :

• Les produits dérivés sont à l'origine des outils de gestion de risque.
• Leur utilisation a été détournée par les fonds spéculatifs.
• Leur fonctionnement est peu transparent.

La dérive des produits dérivés

Les produits dérivés sont des produits financiers destinés à se prémunir contre le risque. Par exemple, une chocolaterie a besoin de cacao pour fabriquer ses produits ; pour se préserver du risque de fluctuation du prix d'achat de cette matière première, elle acquiert, pour un prix déterminé, des options d'achat de cacao pour chacune des dates où elle doit se faire livrer ; ainsi l'augmentation éventuelle du prix de cette matière première n'aura pas d'inci-dence sur le prix de revient. Ce qui vaut pour les risques de cours des matières premières vaut également pour le risque de change ou le risque de crédit : j'accorde un prêt, mais je ne veux pas assumer le risque de défaut de l'emprunteur et je vends ce risque sur le marché. Fondamentalement, c'est donc un principe d'assurance : le fabricant laisse les risques à d'autres qui spéculent sur le fait que ces risques ne surviendront pas ou ne se réaliseront que dans une mesure limitée. Les transactions sur les produits dérivés sont en forte croissance depuis le début des années 1980 et représentent désormais l'essentiel de l'activité des marchés financiers. Il en va de même pour les fonds spéculatifs. On estime qu’aujourd’hui il existe près de 10 000 fonds opérationnels dans le monde, gérant 1426 milliards de dollars d’actifs, soit plus de 700 % de plus qu’en 1995 ! Les fonds spéculatifs travaillent le plus souvent à très court terme et ont comme finalité une forte rentabilité. Par conséquent, lorsqu'un fonds spéculatif devient actionnaire d'une entreprise, elle est obligée de réduire drastiquement et rapidement ses charges et de vendre ses actifs. Ensuite, un fonds spéculatif peut vendre rapidement une part importante du capital d'une entreprise qu'elle détient si cette dernière ne convient plus à la stratégie du fonds. Sous l'effet de la loi de l'offre et de la demande, la valeur de l'action de cette entreprise s'effondrera alors.

Plus de transparence

L'Europe a décidé de mieux encadrer les fonds spéculatifs et les produits dérivés. Pour les premiers, il s'agit d'une directive applicable au sein des États membres à partir de 2013. Pour les seconds, il ne s'agit encore que d'une proposition de règlement de la Commission européenne. Jusqu'à présent, les produits dérivés se vendent de gré à gré (en général d'une banque à une autre) par la conclusion d'un contrat entre les deux parties. Mais il est impossible d'estimer les risques puisque personne ne peut savoir qui a vendu quoi à qui et en quelle quantité. De plus, il existe une multitude de contrats, très complexes et conçus sur mesure. Il a donc été proposé de créer un centre de référencement auquel les vendeurs de produits dérivés devront déclarer les transactions sur les produits dérivés. D'autre part, pour éviter que la faillite d'un vendeur ne se propage à l'acheteur, le G20 a proposé de créer une chambre intermédiaire qui s'interposera entre l'acheteur et le vendeur à la suite d'une transaction. Concernant les fonds spéculatifs, la directive européenne veut permettre aux régulateurs d'avoir un meilleur contrôle des prises de risque. Pour être commercialisés dans l'Union européenne, les fonds spéculatifs devront obtenir un « passeport européen ». Le problème est que ce passeport sera délivré par une autorité de contrôle propre à chaque pays et par une autorité européenne. Cette solution risque fort d'encourager les gestionnaires à choisir leur pays d'enregistrement en fonction du degré de complaisance des autorités nationales à leur égard. Cependant, un investisseur pourra toujours acheter des parts d'un fonds situé en dehors de l'Union européenne (par exemple dans un paradis fiscal) pour peu que ce fonds obtienne un passeport, patiente deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, et signe un accord de coopération fiscale. Les mesures d'encadrement, pour importantes qu'elles soient, ne paraissent pas suffisantes. Il faut dissuader la spéculation à court terme. Cette dissuasion peut se faire
par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, qui serait trop faible pour entraver les transactions productives, mais constituerait, par l'effet de la répétition, un frein aux transactions spéculatives.

« L'ère du secret bancaire est révolue ».

Nicolas Sarkozy – communiqué final du G20 à Londres, 2 avril 2009

En bref :

• Les paradis fiscaux constituent un lourd manque à gagner pour les États.
• Depuis 2010, la Belgique s'est dotée de nouvelles règles de lutte contrel'évasion fiscale.

Les paradis fiscaux ne taxent que trèspeu voire pas du tout des sociétés – appartenant à un secteur spécifique ou pas – qui y sont installées, mais qui sont en réalité actives dans un autre pays (les sociétés offshore). Ils créent ainsi un sévère manque à gagner et un report de la fiscalité sur les consommateurs et les PME, qui subissent un taux d'imposition réel sur leurs bénéfices de 21 % – contre 13 % pour les grandes entreprises bénéficiaires de l'évasion fiscale (1). Chaque année, environ 800 milliards d'euros (2) s'échappent des pays du Sud et sont détournés vers les paradis fiscaux, ce qui représente un manque à gagner de 125 milliards d'euros de recettes fiscales qui pourraient être investis dans la santé ou l'éducation, déclare Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer pour l'ONG CCFD-Terre Solidaire. « Paradis fiscal » rimant également avec « opacité totale », ils offrent des instruments de blanchiment à l’argent mafieux et favorisent la corruption.

Les dispositifs de lutte

En 1989, le G7 a mis en place le Groupe d’action financière (GAFI) pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a adopté 49 recommandations et vérifie chaque année leur application par ses 33 États membres. Malheureusement, le GAFI n'a pas de force juridique contraignante et la « liste noire » des pays et territoires non coopératifs (PTNC) s'est totalement vidée depuis que la Birmanie en est sortie en octobre 2006 (3). C'est en réalité un succès très relatif puisque, pour sortir de la liste, il suffisait d’adopter les textes recommandés. À son tour, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a mis en place au milieu des années 1990 un Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sont ainsi stigmatisés les pays et territoires pratiquant une imposition faible ou nulle, autorisant l’existence de sociétés- écrans et refusant de façon chronique l’échange de renseignements. Trente-cinq « paradis fiscaux » sont mis à l’index en juin 2000. Pour sortir de la liste, ils doivent lever le secret concernant les bénéficiaires réels des sociétés, trusts… et pratiquer effectivement l’échange d’informations. La dynamique est considérablement freinée en 2001 par la contre-offensive menée par un groupe de places offshore et surtout par l’arrivée au pouvoir des républicains aux États-Unis, auxquels les lobbies du pétrole et de l’armement font valoir l’intérêt de l’évasion fiscale. Depuis, il restait en 2008, trois « paradis fiscaux non coopératifs » (Andorre, le Liechtenstein et Monaco). De son côté, le G20 d’avril 2009 a pris plusieurs décisions essentielles pour lutter contre les paradis fiscaux, mais la liste noire qui en est ressortie a perdu de sa légitimité aux yeux de la société civile vu l'absence de territoires régulièrement cités pour leurs pratiques douteuses en matière fiscale ou financière (Hong Kong, Jersey, Guernesey, l’île de Man, l’Irlande, etc.). Pour le réseau d’ONG et d’experts Tax Justice Network (TJN), la liste des « territoires opaques » compte 60 pays (au nombre desquels la Belgique occupe la neuvième place).

Et en Belgique ?

L'État belge a pris des dispositions visant l'imposition des sociétés établies dans des États qui n’appliquent pas effectivement et substantiellement le standard OCDE en matière d’échange d’informations ou dont le taux nominal d’impôt des sociétés est inférieur à 10 %. Depuis le 1er janvier 2010, les paiements qu’une société effectue directement ou indirectement à des personnes établies dans les paradis fiscaux visés ne sont en effet plus déductibles au titre de frais professionnels lorsque la société omet de déclarer ces paiements sur le formulaire ad hoc ou ne peut justifier que ces dépenses répondent à des opérations réelles et justifiées. Il est encore trop tôt pour évaluer les effets des nouvelles dispositions prises en Belgique, mais une chose est sûre, elles indiquent que les bonnes intentions exprimées dans les enceintes internationales n'ont pas, à ce jour, été transformées dans la réalité. Sans doute faudra- t-il qu'elles s'accompagnent d'une dose suffisante de courage politique pour qu'elles soient réellement mises en oeuvre.

1. Manuel Domergue, Paradis fiscaux: rien n'est réglé!, Alternatives Economiques n° 298 - janvier 2011.
2. Selon une étude de l'ONG américaine Global Financial Integration.

« L'argent va toujours vers l'endroit où il y a des opportunités ».

Warren Buffet, dans son courrier aux actionnaires, 26 février 2011

Interview

Pascal Canfin est ancien journaliste à Alternatives économiques. Depuis 2009, il est euro-député (Europe Écologie – Les Verts) et, entre autres, vice-président de la Commission spéciale Crise financière et économique. Il est également à l'origine de Finance Watch. Arnaud Zacharie et Antonio Gambini sont respectivement directeur et chargé de recherche au CNCD-11.11.11

À qui la faute ?

Les fonds spéculatifs n'ont pas provoqué la crise. Cette affirmation est partagée par tous les intervenants, mais les explications diffèrent. Pour le gestionnaire, même s'il reconnaît qu'il y a eu des abus, la dernière crise est avant tout une crise du crédit privé (les ménages à qui on a prêté de l’argent alors qu'ils ne pouvaient rembourser), une crise des banques mal gérées qui ont acheté des produits sans en connaître le risque et une crise des États dont l'endettement est trop élevé. Pour Pascal Canfin par contre, les fonds spéculatifs n'ont certes pas provoqué la crise, mais ont joué un rôle certain dans son aggravation et sa propagation. Concernant la responsabilité des États, Antonio Gambini note que la crise de la dette publique n’aurait pas eu lieu sans crise de la dette privée. [...] Quant à l’idée que l’endettement excessif des États européens serait dû à une mauvaise gestion, c’est oublier qu’une bonne partie de cet endettement récent est directement liée au sauvetage du système financier par le contribuable !

Une taxe sur les transactions boursières ? 1

Une telle taxe tuerait le marché des transactions automatisées,(2) remarque le gestionnaire. Pour lui, ce marché a pourtant son utilité : Vu le nombre de transactions qu'il engendre, le marché des transactions automatisées crée de la liquidité, ce qui permet au marché des investisseurs de SICAV de bien fonctionner. Antonio Gambini se réjouit de la faisabilité technique d'une telle taxe. Mais selon lui, le besoin de liquidité est un leurre : depuis trente ans, plus la liquidité a augmenté, plus les bulles et les crises ont été violentes. Et d'ajouter : en réalité, les marchés financiers sont déjà ultraliquides, mais la prétendue liquidité des marchés a-t-elle – ne serait-ce qu’un tant soit peu – aidé le système financier à résister à la crise des subprimes ? Ce que confirme Pascal Canfin qui voit dans la mise en place d'une telle taxe la suppression des transactions aux formes les plus court-termistes […] dont les gains ne présument en rien de leur utilité sociale. D'autre part, ajoute-t-il, une taxe sur les transactions financières permettrait de collecter une source substantielle de rentrées fiscales sans pénaliser pour autant l'investissement et la consommation.

D'autres solutions ?

Augmenter les fonds propres des banques, mais aussi créer une séparation nette entre la banque de détail et la banque d'affaires. Si une banque fait faillite, elle peut être sauvée par un État. On n'a jamais vu un hedge fund sauvé par un État ! commente le gestionnaire. Idée qu'approuve totalement Antonio Gambini mais que tempère Pascal Canfin : Malheureusement on a déjà vu un hedge fund sauvé par un État : il s'agissait de LTCM. En 1998, la FED (3) de New York a obligé les grandes banques d'investissement américaines à recapitaliser le fonds pour en assurer une liquidation ordonnée. La séparation des activités de banque de détail et de banque d'investissement peut être nécessaire mais n'est pas la solution miracle. Faut-il rappeler que Bear Stearns et Lehman Brothers étaient de pures banques d'affaires ? D’après Pascal Canfin, la régulation doit toucher l'ensemble des acteurs, ce qui impose de limiter les effets de levier en augmentant les fonds propres réglementaires ainsi que de réduire la taille des banques aujourd'hui « too big to fail ». Pour le gestionnaire, une telle séparation se fait attendre car [...] il y a une vraie dépendance des États par rapport aux banques. Je pense que les politiciens ont peur de déstabiliser un système encore fragile, encore en convalescence.

1. Deux initiatives existent en la matière:
1) La taxe Tobin : 0,1 % sur les transactions financières internationales.
2) La taxe Robin Hood : 0,05 % sur les transactions financières internationales.

2. La moitié du volume des opérations boursières sont est faites par des machines, sans interventions humaines.

3. La Federal Reserve System, appelée souvent Federal Reserve ou, plus court encore, Fed, est la banque centrale des États-Unis.

Pourquoi pensez-vous que Bâle III entraînera une distorsion de concurrence entre banques d'affaires et banques de détail ?

Lever des fonds coûte cher à une banque, qu'elle que soit sa taille. Cependant les banques d'affaires et d'investissement - cotées en Bourse -, perdront quelques billes mais n'auront pas de mal à trouver de nouveaux actionnaires pour lever de nouveaux fonds. C'est beaucoup plus compliqué pour les banques de détail qui travaillent main dans la main avec les entrepreneurs. Nous n'avons ni le même carnet d'adresses ni les mêmes clients. Aussi, les nouvelles exigences en capitaux sont une très bonne chose, mais elles devraient être adaptées pour les banques de détail sans quoi Bâle III risque de porter atteinte à la diversité des acteurs bancaires en Europe.

Ces accords constituent-ils un frein à l'innovation ?

Nous devrons probablement limiter notre offre de crédit pour atteindre les nouveaux quotas. Ce qui signifie que nous allons devoir prendre moins de risques. Or, les entrepreneurs innovants sont ceux là-mêmes qui prennent le plus de risques. Une société sans innovation est une société qui se meurt.

Vous considérez que Bâle III oublie tout un pan de l'économie. Pourquoi ?

La nouvelle réglementation concerne les activités reprises au bilan des banques. Mais une part substancielle des activités de banques d'affaires est réalisée hors bilan (shadow banking system). Il s'agit d'émmissions de titres adossés à des prêts hypothécaires, de cession de prêts, ... Ces activités, pourtant dangereuses, échapperont aux nouvelles exigences. Il est donc essentiel que le shadow banking system fasse également l'objet de régulation.

En bref

• L'habitat groupé a dépassé le stade de l'utopie.
• La ferme de Vévy-Wéron en est la preuve. Sa particularité est d'avoir développé une multitude d'activités économiques.

Contrairement aux années 60 où l'habitat groupé était marginalisé et bien souvent attribué aux seuls idéalistes, il s'organise aujourd'hui sur le plan juridique et continue de se trouver des formes nouvelles. Si ce regain d'intérêt n'est pas étranger à l'augmentation des prix de l'immobilier, il est surtout dû à une envie de recréer du lien social.

Une formule magique ?

C'est exagéré de le dire. Mais l'habitat groupé apporte beaucoup de réponses à la crisedu logement. D'abord une réponse financière, il est plus facile d'acheter ou de louer un habitat lorsqu'on se partage le loyer. Ensuite une réponse solidaire : en recréant des espaces de vie communs, l'habitat groupé lutte contre la logique du « chacun-pour-soi ». Enfin, une réponse économique, la collectivité étant par nature plus productrice de richesses que l'individualité. Mais l'habitat collectif reste freiné par des difficultés inhérentes à la loi belge, dont le fait pour les personnes ayant le statut d'isolé de voir leurs revenus diminuer lorsqu'elles décident d'habiter en collectivité. Une mesure qui constitue pour beaucoup un frein à la solidarité.

La ferme de Vévy-Wéron

Située près de Namur, la ferme de vévy-Wéron vit l'aventure de l'habitat groupé depuis 15 ans déjà et regroupe aujourd'hui plus de 40 personnes. Ferme biologique au départ, on y trouve maintenant une boulangerie, un centre d'accueil pour des stages sur l'écologie, une épicerie et un centre culturel. Toutes ces activités économiques sont gérées par des habitants de la ferme, établis comme indépendants. Une fois par mois, les habitants se réunissent pour discuter d'abord, et entretenir ce lieu grand de 12 hectares ensuite. Le fait que la ferme appartienne à un seul propriétaire facilite énormément les choses lorsque vous avez des projets à développer : il y a moins de paperasserie. Et cela vous permet aussi d'accéder à un cadre de rêve, sans pour autant être à la tête d'une somme d'argent importante, explique Danièle Pasteur, locataire de la ferme de Vévy-Wéron. Il s'agit de mettre en commun des biens, des équipements et des compétences, mais dans le respect continu de l'intimité des uns et des autres, explique Georges Debaisieux, propriétaire des lieux. Les paniers bios sont vendus à travers la Wallonie et à Bruxelles et son centre d'accueil affiche complet tous les mois. La boulangerie et le centre culturel offrent à la population locale des produits de qualité et une source de divertissement qui se fait rare dans les villages. Le tout dans la convivialité et le respect de l'environnement.
www.vevyweron.be

Thibaut Monnier