Selon le Conseil des ministres, la responsabilité sociétale des entreprises est un processus d'amélioration dans le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et cohérente, des considérations d'ordre social, environnemental et économique dans leur gestion, et ce, en concertation avec les parties prenantes ou avec les intéressés. Au travers du plan d'action qu'il vient d'adopter, le Conseil des ministres entend stimuler cette responsabilité sociétale des entreprises.

Un des moyens retenus est de favoriser les placements et investissements éthiques en Belgique, au travers d'une réduction fiscale accrue de l'épargne- pension fiscale. Celle-ci fait partie, avec l'assurance vie individuelle assortie d'un avantage fiscal, du troisième pilier des pensions, qui s'adresse à tous les contribuables quel que soit leur statut social. Les salariés et les indépendants peuvent donc accéder à celui-ci et combiner ces formules avec les autres systèmes du second pilier (entre autres les assurances de groupe). L'épargne- pension fiscale se décline en deux versions : le compte épargne pension souscrit auprès d'une banque ou d'une société de Bourse et l'assurance épargne-pension conclue auprès d'une compagnie d'assurance.

L'article 1458, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que le montant pris en considération pour la réduction pour épargne-pension est limité à 500 € par période imposable mais que ce montant peut être porté à un maximum de 1.000 € par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres du 26 octobre 2005 a approuvé un projet d'arrêté royal qui augmente de 25 % le montant maximum de la réduction d'impôt et qui porte donc le montant de 500 € à 625 € (780 € montant indexé) à partir de l'exercice d'imposition 2006. L'avantage fiscal effectif varie entre 30 et 40% des primes payées (majoré de l'impôt communal épargné).

Concrètement, le projet de Madame Els Van Weert signifie que ceux qui choisiront en faveur d'une épargne-pension éthique pourront investir un montant plus important de manière fiscalement avantageuse. Cet avantage vaudra tant pour les comptes d'épargne collectifs et individuels que pour l'assurance épargne. Cette décision sera encore mise en oeuvre sous cette législature, selon Madame Els Van Weert.

Si l'on ne peut que souscrire à l'objectif poursuivi – favoriser la responsabilité sociétale des entreprises – encore faut-il s'interroger à la fois sur le contenu de cette responsabilité et sur les moyens envisagés pour la stimuler.

Avantage fiscal

Le gouvernement n'a pas encore décidé, semble-t-il, si l'avantage fiscal qu'il entend réserver à l'épargne-pension éthique va être accordé en plus du montant de 625 € reconnu à toute forme d'épargne-pension ou si tout ou partie de l'avantage existant va être subordonné à la preuve d'un investissement éthique. En d'autres termes, il reste à préciser si on va augmenter l'avantage fiscal existant ou le maintenir dans l'enveloppe actuelle mais le conditionner à des critères d'investissement socialement responsable (ISR).

Seule cette deuxième formule paraît défendable. Selon la Secrétaire d'Etat Els Van Weert elle-même, « de plus en plus d'études montrent qu'à long terme, les portefeuilles ISR sont aussi rentables que d'autres et qu'ils présentent moins de risques. D'autre part, il ressort de ces études que les placements ISR sont moins volatiles et moins sensibles aux mouvements cycliques ». Pourquoi dès lors offrir un avantage fiscal supplémentaire aux heureux investisseurs qui auront combiné pertinence sociétale et économique?

La vraie question est au contraire de savoir si l'Etat doit favoriser fiscalement l'investissement dans des entreprises qui n'assument pas leur responsabilité sociétale. Poser la question, c'est y répondre !

Faire une différenciation fiscale au sein de l'épargne-pension, selon qu'elle soit éthique ou pas, est certainement justifié au regard du souci du gouvernement de favoriser la responsabilité sociétale des entreprises, mais elle doit se comprendre plutôt en termes de condition mise à l'obtention de l'avantage existant qu'en termes d'avantage supplémentaire.

Épargne-pension éthique ?

Pour qu'un avantage fiscal soit accordé à l'épargne-pension éthique, encore convient-il préalablement de définir ce que l'on entend par là et donc les critères objectifs et transparents permettant de distinguer l'épargne-pension éthique de l'épargne-pension ordinaire. Derrière cet enjeu fiscal se cache donc un enjeu bien plus important : la normalisation publique de l'investissement socialement responsable.

Depuis les années 70, c’était la société civile qui définissait les frontières de l’épargne éthique. Au début des années 2000, les banques ont progressivement pris le relais. Il semble donc que l'on s'engage à présent dans un processus de définition publique. On ne peut que s'en réjouir, vu la difficulté grandissante de s’y retrouver entre des fonds qui se revendiquent de l'ISR mais qui utilisent critères et méthodologies disparates. Il est d'ailleurs permis de s’interroger sur la légitimité des gestionnaires de fonds à choisir seuls de tels critères. Au nom de quoi ceux-ci devraient-ils échapper au débat citoyen ? La responsabilité sociale, s’il s’agit d’un sujet et d’un enjeu fondamental de la gestion entrepreneuriale et de la finance, est aussi un thème qui nous concerne tous et il nous paraît que le milieu financier doit accepter de partager cette compétence.

Si, à ce stade, ni le Réseau Financement Alternatif, ni son homologue flamand Netwerk Vlaanderen, n'ont été consultés sur cette initiative gouvernementale, il paraît assez inconcevable qu'en qualité de porte-paroles de la société civile sur les questions de finance éthique et solidaire, ils ne soient pas étroitement associés aux travaux de définition de l'épargne-pension éthique.

Ils seront en tous cas attentifs à ce que les normes publiques à venir soient de qualité, et non un pis-aller de bonne conscience.

Parmi les produits éthiques à rendre éligibles pour l'épargne-pension éthique figurent en première place ceux de l'épargne solidaire – et ce n'est certainement pas Madame Van Weert, en charge par ailleurs de l'économie sociale qui nous contredira. Ceux-ci visent à favoriser la cohésion sociale par le financement, grâce à la solidarité, d’activités de l’économie sociale et investissent en conséquence dans les entreprises qui font de la responsabilité sociale, non l’appendice d’une activité lucrative, mais l’essence même de leur engagement.

Ces produits financiers, non seulement éthiques mais aussi solidaires, visent soit à répondre à des besoins réels de financement de personnes ou de groupes pour sortir de la précarité, soit à favoriser l’émergence d’activités nouvelles rencontrant des difficultés de financement auprès des banques classiques (l’environnement, l’éducation, l’action sociale, etc., particulièrement sur le plan local), soit à faire la preuve que l’économie peut être utilisée de façon plus humaine et plus au service des hommes.

S'il existe un type de produit éthique pour lequel un avantage fiscal se justifie plus que pour un autre, c'est bien pour l'épargne solidaire. Certes, une réduction d’impôt est accordée en cas de souscription d’obligations émises par le Fonds de l'économie sociale et durable, mais, par contre, les particuliers qui utilisent les outils traditionnels de financement de l'économie sociale et durable, comme la coopérative Crédal par exemple, ne se voient pas accorder un avantage fiscal similaire.

Il serait donc paradoxal qu'un avantage fiscal soit accordé pour des investissements éthiques et pas pour des investissements non seulement éthiques mais aussi solidaires et, à ce titre, offrant souvent une rentabilité moindre. En France, par exemple, un avantage fiscal est reconnu pour ceux qui investissent directement au capital d'entreprises solidaires, dans le capital d'institutions financières solidaires agréées ou encore dans des fonds communs de placements d'entreprises solidaires (FCPES) dont 5 à 10 % sont affectés à des entreprises solidaires, y compris des sociétés de capital risque ou de finance solidaire. Un exemple qui est certainement à méditer, à l'heure où une définition européenne de l'épargne solidaire a pu être dégagée avec l'appui de la Commission européenne.

Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension, M.B. 18 novembre 2005.

Communiqué de presse, L'épargne-pension devient plus avantageuse pour ceux qui choisissent les placements éthiques, 21 décembre 2006, http://www.elsvanweert.be/default.aspx?ref=AAACAU&lang=FR

Bernard Bayot, « L’éthique privatisée ? », in Les placements éthiques et solidaires, édition Belgique, Alternatives Économiques, 2006.

http://www.fineurosol.org

La banque de base

La valeur boursière du secteur bancaire a fondu de 5.500 milliards de dollars (4.059 milliards d'euros) avec la crise financière, soit 10 % du PIB mondial, selon un rapport du Boston Consulting Group. L'industrie bancaire a vu son poids en Bourse passer de 8.800 milliards de dollars au troisième trimestre 2007 à 4.000 milliards à la fin de 2008, selon un calcul de ce cabinet de conseil, auquel s'ajoute une perte de 700 milliards de dollars lors des trois premières semaines de 2009(1). Est-ce à dire qu'il faut reconsidérer le modèle bancaire ? Et en inventer de nouveaux ? Ou en réinventer, tant il est vrai que ce sont dans les vieilles casseroles...

L'épargne et le crédit

En Suisse, pays emblématique s'il en est d'une certaine conception de la finance..., chez les Helvètes donc, il y a Migros, le numéro un de la grande distribution, qui développe une activité financière avec un certain succès. Qu'on en juge : les dépôts ont bondi l'an passé de 1,7 à 15,8 milliards d'euros. L'arme secrète de Migros ? Pas de salaires faramineux pour les membres de la direction et, surtout, une politique financière de base : l'argent des épargnants ne sert, grosso modo, qu'à fournir des crédits à bas coûts aux consommateurs des magasins Migros(2).

Le Belge, selon une enquête menée par ING auprès d’un groupe cible, accorde une grande importance à la liquidité de son épargne, c'est-à-dire la faculté de pouvoir en disposer à tout moment. Par ailleurs, ses connaissances relatives aux produits d’épargne et aux meilleures façons d’épargner sont relativement vagues. D'où la nécessité de privilégier un produit simple : le bon vieux compte d'épargne. Mais pas n'importe comment ! L'enquête révèle en effet que les gens veulent savoir ce que les banques font de leur argent, comment elles l’utilisent. Elle montre enfin que les Belges veulent une relation personnelle avec leur banque, ce qui avantage les banques à réseau par rapport aux banques en ligne(3).

Par ailleurs, deux personnes sur trois pensent qu’il serait utile que l'État recrée une grande banque publique. C'est ce qu'indique le baromètre trimestriel de La Libre Belgique qui a sondé les Belges au sujet de la crise financière(4).

Un modèle simple, sûr et responsable

Face à ces attentes citoyennes, il est légitime de se demander si le modèle bancaire qui est actuellement en vigueur en Belgique et qui a été particulièrement perméable à la crise financière ne doit pas être amélioré. Ou tout au moins s'il ne faut pas réserver à un modèle bancaire amélioré les incitants publics en faveur du secteur bancaire que sont, par exemple, la protection des dépôts et des instruments financiers portée, pour un an, de 20.000 à 100.000 €, et l'exonération de précompte mobilier pour les personnes physiques résidant en Belgique sur la première tranche de 1.600 € d'intérêts sur un compte d'épargne.

Un parallèle peut être fait avec l'industrie pharmaceutique où, pour schématiser, il existe trois types de médicaments : ceux qu'il est interdit de mettre en vente, ceux qu'il est autorisé de vendre, mais qui ne donnent droit à aucun remboursement pour le patient, et ceux, enfin, qui peuvent être vendus et dont le prix est partiellement remboursé. Pour ce qui concerne le secteur financier, tout le monde s'accorde à dire qu'une plus grande régulation est indispensable pour interdire certaines pratiques particulièrement nuisibles comme vient de nous le montrer la crise financière. Mais au-delà de ces interdictions, sans doute est-il justifié de réserver les incitants publics à des banques qui sont structurellement organisées pour répondre à des objectifs d'intérêt général.

Un argument en faveur de cette solution réside dans le fait que, comme nous le montre clairement l'actualité de ces derniers mois, l'État belge ne dispose pas des moyens nécessaires pour couvrir les risques de toutes les banques qui se trouvent sur son territoire et qui ont des activités largement internationales et tournées vers le métier de banque d'affaires. Il s'agirait dès lors de réserver prioritairement les moyens publics à celles qui répondent le mieux à l'intérêt général et de favoriser ainsi leur succès auprès du public.

Un autre argument réside dans le fait que ces banques ont – semble-t-il – beaucoup moins que d'autres souffert de la crise financière et sont donc un facteur de stabilité financière. Non seulement une nouvelle intervention publique pour renflouer les banques serait ainsi limitée, mais elle serait probablement inutile.

Un modèle qui sert l'intérêt général

Les objectifs d'intérêt général auxquels on peut penser ont trait à la protection du consommateur et à un développement local et durable. Les conditions relatives à la protection du consommateur pourraient ainsi être les suivantes :

• avoir une activité limitée au métier bancaire de base, récolter l'épargne pour octroyer des crédits, sans aucune activité de banque d'affaires ;
• favoriser la stabilité, par exemple en évitant la cotation des actions de la banque en Bourse ;
• garantir l'inclusion financière de tous par une offre de produits simples et adaptés.

Le développement local, tant sur le plan économique que social, pourrait quant à lui être assuré par deux éléments :

• une politique de crédit appropriée pour les agents économiques que sont les ménages, les entreprises et les organisations publiques et privées ;
• une politique qui vise à éviter toute forme d'évasion fiscale.

Le développement durable devrait quant à lui être assuré par l'intégration de critères sociaux et environnementaux dans les politiques de crédit et de placement.

Les services financiers qui rempliraient ces conditions pourraient être qualifiés de services d'intérêt économique général (SIEG) au sens de l'article 86 du Traité instituant la communauté européenne (Traité CE), anciennement article 90, qui définit ceux-ci comme des services commerciaux d'utilité économique générale auxquels les pouvoirs publics imposent par conséquent des obligations spécifiques de service public.

L'article 16, intégré dans le Traité CE par le Traité d'Amsterdam, reconnaît la place occupée par les SIEG dans les valeurs partagées de l'Union ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. L'article 16 stipule également que ces services doivent fonctionner sur la base de principes et conditions qui leur permettent de remplir leurs fonctions. L'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne requiert quant à lui de l'Union qu'elle reconnaisse et respecte l'accès aux SIEG pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Un traitement légal différencié

En fonction des traditions historiques et des caractéristiques spécifiques des services concernés, les États membres appliquent différents mécanismes afin d'assurer l'équilibre financier des prestataires de services d'intérêt général. Par conséquent, certaines banques peuvent être chargées par le gouvernement de fournir des SIEG. Ces institutions peuvent, afin de rémunérer ce service, percevoir des indemnités(5).

Sur le plan de la transparence et du monitoring, indispensables pour vérifier la réalisation des objectifs d'intérêt général visés ci-dessus, une législation comme celle du Community Reinvestment Act votée aux États-Unis en 1977 paraît une bonne source d'inspiration. Celle-ci a instauré une analyse obligatoire de la performance sociale des banques dans quatre domaines :

• les crédits : prêt aux personnes à revenu faible ou modéré en vue de la construction ou de la rénovation de logements modestes ; crédit à des associations répondant prioritairement aux besoins des personnes à revenu faible ou modéré ; crédit à la réhabilitation environnementale ou au développement d’un ancien site industriel situé dans des quartiers défavorisés ; crédit pour les aménagements dans les quartiers de personnes à revenu faible ou modéré ; etc.
• les investissements : financement (sous la forme de dépôts, de prise de participation…) des organisations travaillant à la construction et la rénovation du logement ; des organisations favorisant le développement économique par le financement de TPE ou de PME ; des associations et fondations caritatives actives dans la gérance d’immeubles, le crédit-conseil, ou l’éducation financière ; des financiers alternatifs (tels que les C.D.F.I.) qui prêtent principalement aux personnes à revenu faible ou modeste, etc.
• les services offerts : assistance technique aux organisations gouvernementales et autres associations s’occupant de personnes à revenu faible ou modeste ou de revitalisation économique ; conseil en crédit, gérance d’immeuble, planning financier ; etc.
• le Community development : « soutien financier accordé aux associations de quartiers et à toute autre forme de participation des résidents à la vie de leur quartier »(6).

Elle devrait bien sûr être adaptée aux critères d'intérêt général retenus en Belgique.

Conclusions

La reconnaissance et la promotion, par un traitement légal différencié, de banques qui se concentrent de manière exclusive sur leur métier de base semble non seulement possibles et souhaitables, mais également souhaitées par la société civile. De quoi justifier qu'un débat public soit initié à ce sujet avant que l'on ne retombe dans le « business as usual » – les affaires continuent comme auparavant jusqu'à la prochaine crise ? Un débat qui permette au citoyen de se réapproprier la finance et de s'assurer qu'elle serve l'intérêt général.

Bernard Bayot, avril 2009

(1) Ranu Dayal, John Garabedian, Lars-Uwe Luther, David Rhodes, Tjun Tang, Creating Value in Banking 2009, Living with New Realities, Boston Consulting Group, 18 février 2009.

(2) GRESEA, Aucune crise à la banque du supermarché suisse, 02 avril 2009, http://www.gresea.be/pret_Migros_31mars09.html.

(3) P.D.-D., "La banque des épargnants", La Libre Belgique, 4 avril 2009.

(4) "Baromètre politique: Oui à la banque publique...", LaLibre Belgique, 30 mars 2009.

(5) Commission européenne, Offre de services financiers et prévention de l'exclusion financière, VC/2006/0183, mars 2008, www.fininc.eu

(6) Bernard Bayot, "Elaboration d'un service bancaire universel - 2e partie: l'accès au crédit et l'exemple du Community Reinvestment Act", janvier 2002; Françoise Radermacher, "Pour lutter contre la discrimination économique des personnes à revenu faible, l'exemple viendrait-il des Etats-Unis?" et "Pour apporter une réponse au surendettement, l'Europe peut-elle importer le modèle américain du Community Reinvestment Act?", Cahier FINANcité, n°5, mars 2008.