La Belgique est le premier pays au monde à instaurer une interdiction quant à la production, l’utilisation, le stockage, l’achat, la vente, la livraison et le transport d’armes à uranium. L’interdiction des armes à uranium entraîne également des questions sur les institutions financières qui contribuent à la production de ces armes controversées.

Toxicité

L’uranium appauvri (UA) est un résidu du processus d’enrichissement du minerai d’uranium permettant son utilisation dans des armes et réacteurs nucléaires. Comme d’autres métaux lourds, l’uranium appauvri est chimiquement toxique, mais il s’agit surtout d’un émetteur de particules alpha d’une demivie radioactive de 4,5 milliards d’années.

Pour l’industrie de l’armement, il présente l’avantage d’être dense, pyrophore, bon marché et disponible en quantité. Selon ses opposants, l’uranium appauvri est le cheval de Troie de la guerre nucléaire : il continue d’irradier et de tuer après les combats.

Il est impossible de s’en débarrasser, il agit ainsi comme une bombe radiologique. Il se désintègre par 14 réactions successives en plomb 206Pb qui est stable. Après la campagne du Kosovo en 1999, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a réclamé l’interdiction de la fabrication, des essais, de l’utilisation et de la vente d’armes à l’uranium appauvri afin de préserver les générations présentes et futures (Conseil de l’Europe 24/01/2001).

Aux termes de la loi fédérale américaine, titre 50, chapitre 40, article 2302, les armes à uranium appauvri correspondent à la définition des armes de destruction massive pour deux de leurs trois critères.

La production d’armes à uranium a lieu aux États-Unis, en R ussie, en France et au Pakistan.

La contamination radioactive et toxique résultant de l’uranium appauvri entraîne, encore longtemps après le conflit armé, cancers, malformations à la naissance et autres problèmes de santé graves.

Entreprises impliquées

Alliant Techsystems (ATK) est le plus grand fabricant de munitions au monde, tant en matière d’applications militaires que pour les services de police, les armes de sport et de chasse. ATK emploie 16 500 travailleurs et est actif dans 21 États des États-Unis. L’entreprise se profile de plus en plus sur le marché de l’aérospatiale et des systèmes de propulsion. Outre toutes sortes de munitions, de moteurs de missiles et d’armes nucléaires, ATK fabrique différents produits contenant de l’uranium appauvri qui sont utilisés dans des tanks, des véhicules blindés, des avions et des Houwitzers américains. L’un d’entre eux – le 30 mm PGU-14 – est un projectile qui a été utilisé lors des bombardements aériens en ex-Yougoslavie. D’autres projectiles d’ATK contenant de l’uranium appauvri (notamment le M-829) ont été utilisés lors de l’opération Tempête du Désert en Irak.

En février 2006, l’armée américaine a encore passé une commande d’une valeur de 38 millions de dollars pour la nouvelle version de cette arme. Les armes à uranium d’ATK sont exportées vers la Grèce, la Corée du Sud, la Turquie, la Thaïlande et le Koweït.

GenCorp est un important fabricant américain d’armes, spécialisé dans les systèmes de propulsion pour l’aéronautique, les systèmes tactiques d’armement et les munitions. Gencorp, dont le siège central est situé en Californie, emploie 3 000 personnes.

Aerojet Ordnance Tennessee (AOT), une filiale de GenCorp, fabrique les ‘penetrators’ – la partie de la munition fabriquée à partir d’uranium appauvri – pour des projectiles de gros et de moyen calibre.

General Dynamics fabrique, entre autres, pour l’armée américaine des tanks équipés de blindage composé d’uranium appauvri. Les munitions à uranium de General Dynamics ont été utilisées pendant la guerre en Irak en 2003. Pendant la première guerre du Golfe, l’équivalent de 10 tonnes d’uranium appauvri a été utilisé sous la forme de munitions produites par General Dynamics.

Des armes à uranium de General Dynamics ont été exportées vers le Bahrein, Israël, la Jordanie, le Pakistan, l’Arabie saoudite et la Turquie.

Interdire le financement des armes à uranium appauvri et des armes nucléaires

Le droit international humanitaire (DIH ) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre.

Il comprend de nombreux traités internationaux ratifiés par la Belgique, parmi lesquels :

• le Traité de non-prolifération nucléaire du 1er juillet 1968 ;
• la Convention sur l’interdiction des armes biologiques du 16 décembre 1971 ;
• la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques du 10 octobre 1980 ;
• la Convention sur l’interdiction des armes chimiques du 13 janvier 1993 ;
• la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel signée le 3 décembre 1997

De manière cohérente, la Belgique a interdit le financement des entreprises dont l’activité des entreprises dont l’activité consiste en la fabrication, l’utilisation, la réparation, l’exposition en vente, la vente, la distribution, l’importation ou l’exportation, l’entreposage ou le transport de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions (1).

Le Norwegian Government Petroleum Fund a été plus loin en excluant de son portefeuille toutes les entreprises liées à des atteintes graves aux droits individuels dans des situations de guerre ou de conflit. Son comité d’éthique se base à cet effet sur le droit international humanitaire et, notamment, les cinq traités dont il est question ci-dessus.

Résultat : ont été exclus des investissements consentis par le fonds, des entreprises comme Singapore Technologies Engineering, Alliant TechSystems Inc. (US), EADS Co (Hol.), EADS Finance BV (Hol.), General Dynamics Corporation (US), L3 Communications Holdings Inc. (US), Lockheed Martin Corp. (US), Raytheon Co. (US), Thales SA. (Fr.), BAE Systems Plc. (UK), Boeing Co. (US), Finmeccanica Sp.A. (It.), Honeywell International Inc. (US), Northrop Grumman Corp. (US), United Technologies Corp. (US), Safran SA (Fr.)

Ces entreprises sont en effet convaincues de développer et de produire, qui des mines antipersonnel, qui des bombes à fragmentation, qui des armements nucléaires. La Belgique ne pourrait-elle emboîter le pas et élargir notamment aux armes à uranium appauvri et aux armes nucléaires l’interdiction de financement actuellement prévue à l’encontre des entreprises dont l’activité est liée aux mines antipersonnel et/ou aux sousmunitions ?

(1) Loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l’utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

Pour un nouveau système économique et social

Mettons la finance à sa place ! (1)

Appel soumis à la signature des associations, syndicats et mouvements sociaux

Belém, le 1er février 2009 

La crise financière est une crise systémique qui s’inscrit dans le contexte de crises globales multiples (climatique, alimentaire, énergétique, sociale…) et d’un nouvel équilibre des puissances.
Cette crise résulte de trente ans de transferts des revenus du travail vers le capital, tendance qu’il faut inverser. Elle est la conséquence d’un système de production capitaliste fondé sur le laissez-faire et qui se nourrit de l’accumulation des profits à court terme par une minorité, des déséquilibres financiers internationaux, de la répartition inégale des richesses, d’un système commercial injuste, de la perpétration et l’accumulation de dettes irresponsables, écologiques et illégitimes, du pillage des ressources naturelles et de la privatisation des services publics. Cette crise frappe l’humanité dans son ensemble, à commencer par les plus vulnérables (les travailleurs, les chômeurs, les paysans, les migrants, les femmes…) et les pays du Sud, qui sont victimes d’une crise dont ils ne sont en rien responsables.

Les moyens utilisés pour sortir de la crise se limitent à socialiser les pertes en vue de sauver, sans réelle contrepartie, le système financier à l’origine du cataclysme actuel. Où sont les moyens pour les populations qui sont victimes de la crise ? Le monde n’a pas seulement besoin de régulations, mais d’un nouveau paradigme qui ramène la sphère financière au service d’un nouveau système démocratique fondé sur la satisfaction de tous les droits humains, le travail décent, la souveraineté alimentaire, le respect de l’environnement, la diversité culturelle, l’économie sociale et solidaire et une nouvelle conception de la richesse. C’est pourquoi nous demandons de :

• Mettre les Nations unies, réformées et démocratisées, au cœur de la réforme du système financier, car le G20 n’est pas un forum légitime pour apporter les réponses adéquates à cette crise systémique.
• Etablir des mécanismes internationaux, permanents et contraignants, de contrôle des mouvements de capitaux.
• Mettre en œuvre un système monétaire international fondé sur un nouveau système de réserve et incluant la création de monnaies de réserve régionales, afin d’en finir avec la suprématie du dollar et d’assurer la stabilité financière internationale.
• Mettre en œuvre un mécanisme global de contrôle public et citoyen des banques et des institutions financières. L’intermédiation financière doit être reconnue comme un service public garanti à tous les citoyens du monde et doit être sortie des accords commerciaux de libre échange.
• Interdire les fonds spéculatifs et les marchés de gré à gré, sur lesquels sont échangés les produits dérivés et autres produits toxiques hors de tout contrôle public.
• Eradiquer la spéculation sur les matières premières, à commencer par les produits alimentaires et énergétiques, par la mise en œuvre de mécanismes publics de stabilisation des prix.
• Démanteler les paradis fiscaux, sanctionner leurs utilisateurs (individus, compagnies, banques et intermédiaires financiers) et créer une organisation fiscale internationale chargée d’enrayer la concurrence et l’évasion fiscales.
• Annuler la dette insoutenable et illégitime des pays appauvris et établir un système responsable, démocratique et juste de financement souverain au service du développement durable et équitable.
• Etablir un nouveau système international de répartition des richesses par la mise en œuvre d’une fiscalité plus progressive au niveau national et par la création de taxes globales (sur les transactions financières, sur les activités polluantes et sur les grosses fortunes) pour financer les biens publics mondiaux.

Nous appelons les associations, les syndicats et les mouvements sociaux à converger pour créer un rapport de force citoyen en faveur de ce nouveau modèle. Nous les appelons à multiplier les mobilisations partout dans le monde, notamment face au G20, dès le 28 mars 2009.

Signatures des organisations et liste de signataires à www.choike.org/gcrisis ou signatures par e-mail (nom de l’organisation, pays, contact email).

(1) Cet appel est issu d’une série de séminaires au Forum social mondial 2009 de Belém, ayant impliqué notamment : Action Aid, Attac, BankTrack, CADTM, CCFD, CEDLA, CNCD, CRID, Eurodad, Forum mondial des alternatives, IBON, International WG on Trade-Finance Linkages, LATINDADD, Networkers South-North, NIGD, SOMO, Tax Justice Network, Transform!, OWINFS, War on Want, World Council of Churches.

Le 14 juin 2006, deux directives ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen : celle concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice1, d’une part, et celle sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissement de crédit2, d’autre part. Même si elles sont intimement liées et posent des questions complémentaires, nous n’évoquerons que la première d’entre elles dans le cadre de la présente analyse.

C’est à partir de la fin des années ’70 qu’a été initiée l’intégration ou la libéralisation du marché bancaire. Les deux premières directives bancaires européennes ont été adoptées respectivement le 12 décembre 19773 et le 15 décembre 19894. Pour regrouper et codifier ces deux directives et d’autres adoptées depuis lors, une nouvelle directive a été adoptée le 20 mars 20005, qui a été elle-même modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Le 14 juin 2006 enfin, à l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, le législateur européen a, dans un souci de clarté, procédé à une refonte de celle-ci.

Les deux premières directives bancaires répondaient à l'un des principaux axes d'action de l’Union européenne, à savoir mettre en place un environnement réglementaire permettant de fournir des services bancaires sur une base transfrontalière. Pour y parvenir, elle ont prévu que les mesures qu’elles contiennent au sujet des établissements de crédit s’appliquent le plus largement possible, c’est-à-dire à toute entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Par ailleurs, ces entreprises se sont vu imposer des conditions souvent difficiles pour accéder à ce statut bancaire.

Moyennant la réunion de ces conditions, tout établissement bancaire ou de crédit qui a été autorisé à opérer comme tel selon ses propres lois et réglementations nationales est désormais libre d'offrir des services bancaires à travers l'ensemble de l’Union, sans avoir à établir une filiale ou un bureau de quelque type que ce soit dans le ou les pays où résident ses clients, et d'établir, sur la base de sa licence bancaire nationale, une succursale dans tout autre Etat Membre afin d'y offrir des services bancaires agréés, et cela sans avoir à obtenir de licence ou d'autorisation délivrée par les autorités bancaires de cet Etat. La liste des services bancaires agréés comprend tous les services bancaires habituels ainsi que certaines activités d'investissements et de conseils en investissements.

Relevons deux difficultés majeures que présente cette législation européenne pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire : l’uniformisation et la monopolisation du statut bancaire.

Les directives bancaires ont gommé autant que possible les différences entre les banques commerciales et les banques de développement. Toutes les particularités qu’avaient ces dernières, comme des facilités fiscales, des garanties publiques, …, qui leur permettaient de remplir leurs fonctions de développement local, ont en grande partie disparu. Une série de banques avaient droit à une exemption dans la première directive bancaire, surtout des organismes publics. La liste nominative de ces banques s’est réduite au fil du temps, l’objectif de la Commission européenne étant de faire disparaître toute distorsion de concurrence entre les différents types de banques. Cette liste est à présent fermée puisque vient d’être supprimée la faculté, qui était encore prévue dans la directive de 2000, que le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie cette liste d’exemptions.

Cette uniformisation du statut bancaire s’est ressentie dans divers secteurs. Au sein des caisses d’épargne, par exemple, cette politique favorise celles qui sont les plus importantes et qui ont envie de rentrer dans la concurrence avec les banques commerciales et de grandir au détriment des petites caisses d’épargne qui veulent rester locales et engagées.

On peut dès lors s’interroger sur l’objectif de favoriser la concurrence entre les banques. Si la compétition a sans doute augmenté, l’éventail des services offerts et des publics visés a diminué, obligeant certains gouvernements à forcer les institutions de crédit à offrir des services bancaires de base aux consommateurs. Peut-on encore parler de concurrence lorsqu’on constate une absence de produit ou de service ou des franges de population délaissées par l’offre bancaire ? La raréfaction du crédit professionnel, par exemple, a progressé dans des zones tant urbaines que rurales d’Europe.

Une réponse adéquate à cette situation peut résider dans les organisations financières de l’économie sociale et solidaire qui offrent du crédit à des projets sociaux qui n'ont pas accès au crédit bancaire ainsi qu’à des initiatives touchant les plus démunis et les exclus. Encore faut-il qu’elles puissent soit accéder au statut bancaire, soit exercer leurs activités sans devoir se soumettre aux conditions imposées par ce statut.

Se pose ici une deuxième difficulté majeure de la législation européenne, la monopolisation du statut bancaire : il faut être banque pour pouvoir collecter de l’épargne. En outre, ce statut a été rendu beaucoup plus difficile d’accès et il est donc beaucoup plus malaisé pour une communauté locale de créer sa structure si elle se sent négligée par les structures existantes. Or, les petites banques financent les petits clients. En coupant toute possibilité de créer de nouvelles petites banques, on coupe en même temps la possibilité de créer des instruments qui financent la « petite économie ».

Il faut être banque pour pouvoir collecter de l’épargne, sauf à bénéficier de l’exemption dont nous avons parlé plus haut. Figurent, par exemple, sur la liste des institutions exemptées et ne se voient par conséquent pas appliquer le statut bancaire les Credit Unions d’Irlande, du Royaume-Uni et de Lituanie ou encore leur équivalent en Lettonie, les "krājaizdevu sabiedrības", entreprises qui sont reconnues par le "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives fournissant des services financiers uniquement à leurs membres. Ces institutions sont des mutuelles d’épargne et de crédit qui fonctionnent selon le principe du pot commun : les épargnants sont en même temps actionnaires (l’épargne constitue le capital social de la coopérative) et bénéficiaires (ils sont les seuls à pouvoir obtenir du crédit de la structure).

Mais de telles exemptions, sauf à modifier la directive, ne sont plus envisageables pour des institutions similaires, qui existent ou viendraient à se créer dans d’autres Etats de l’Union. On peut par ailleurs craindre que se posera également le problème de la compatibilité au droit européen des lois qui régissent l’activité de micro-crédit en Bulgarie et en Roumanie, qui ont signé, en avril 2005, un traité d'adhésion à l’Union européenne devant entrer en vigueur en 2007.

Sans doute faudra-t-il revenir dans le futur sur la perspective d’introduire une exemption générale pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire, en les autorisant à opérer, sous certaines conditions, sans acquérir le statut bancaire et s’astreindre aux contraintes qu’il suppose.

D’autant que les conditions d’accès au statut bancaire suppose notamment la réunion d’un capital initial minimum de 5 000 000 d’euros. L’article 9 de la directive retient toutefois l’option pour les Etats membres d’accorder l’agrément à des catégories particulières d’établissements de crédit pour autant que le capital initial ne soit pas inférieur à 1 000 000 d’euros et stipule qu’ils doivent notifier à la Commission les raisons pour lesquelles ils font usage de cette faculté. Celle-ci peut donc permettre aux Etats d’appuyer la création ou le développement d’institutions de crédit de l’économie sociale et solidaire dont l’objectif est d’investir pour le bien commun, à charge pour elle de restreindre leurs activités tout en développant leurs compétences dans leur secteur particulier. Encore faut-il que ces institutions puissent faire face aux autres obligations imposées aux banques en matière notamment d’adéquation des fonds propres.

Exemption générale au niveau de l’Union européenne pour les organisations financières de l’économie sociale et solidaire et, au niveau des Etats membres, assouplissement des conditions d’accès au statut bancaire pour les organisations qui souhaitent recourir à ce statut sont certainement deux pistes à creuser pour favoriser un meilleur accès au crédit bancaire.

Bernard Bayot, juillet 2006

Sources :

Bernard Bayot, Elaboration d’un service bancaire universel - Deuxième partie - L’accès au crédit et l’exemple du Community Reinvestment Act, Namur, 2003.

Malcolm Lynch, La régulation des banques d’économie sociale au sein de la communauté européenne, Interface n°22, septembre 2004.

Le législateur européen a toujours considéré que le consommateur risque fort de se montrer réticent à l'idée de placer son argent ou de traiter sur un sujet quelconque avec une banque étrangère située dans un autre Etat Membre, à moins qu'il n'ait l'assurance que la banque en question se trouve soumise à des normes de prudence et à des contrôles appropriés. L'action menée par l’Union européenne pour offrir cette assurance nécessaire a inclus l'adoption d'une législation imposant des exigences minimales communes en matière de "fonds propres" ou de capital (ce qui garantit par conséquent que les banques disposent toujours d'un capital de base adéquat), des ratios minimaux de solvabilité définis sur une base commune (qui assurent donc que les banques maintiennent des ratios leur permettant de faire face à leurs pertes en cas de faillite), ainsi que des mesures destinées à garantir une surveillance adéquate et effective des banques sur une base consolidée.

La directive sur l’adéquation des fonds propres introduit dans l’Union européenne un dispositif de surveillance actualisé qui prend en compte les règles de l’accord de Bâle II sur les normes de fonds propres convenues au niveau du G-10.

Le rôle moteur en matière de régulation bancaire revient en effet à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui est une organisation internationale qui regroupe les banques centrales ou autorités monétaires de cinquante pays ou territoires et qui a pour mission de stimuler la coopération des banques centrales et d'autres agences dans la poursuite de la stabilité monétaire et financière. Au sein de la BRI s’est créé le G 10, qui est né de la décision de dix pays membres du Fonds monétaire international (FMI), plus la Suisse, de mettre des ressources à la disposition du Fonds au-delà des quotes-parts qui leur avaient été fixées aux termes des Accords généraux d’emprunt (AGE). Depuis 1963, les gouverneurs des banques centrales du G 10 se retrouvent lors des réunions de la BRI et ont institué en leur sein plusieurs comités permanents qui leur font rapport.

Parmi ceux-ci, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, instauré en décembre 1974 et chargé d’améliorer la coopération entre autorités de contrôle des banques. Il coordonne le partage des responsabilités prudentielles entre autorités nationales, dans le but d’assurer une surveillance efficace de l’activité bancaire à l’échelle mondiale. Le Comité a fait paraître en 1983 un rapport sur cette question – le Concordat de Bâle - et, en 1992, a renforcé ces dispositifs en approuvant des normes minimales pour le contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l’étranger. Le Comité cherche également à renforcer les normes de surveillance, notamment en matière de solvabilité, afin de contribuer à accroître la solidité et la stabilité de l’activité bancaire internationale. Son rapport le plus connu est l’accord de Bâle sur les fonds propres de 1988, qui a pour but de parvenir à une convergence internationale de la mesure des fonds propres des banques et de fixer des exigences minimales.

Le pivot de l’accord de Bâle est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke, qui prévoit que le rapport des deux valeurs ne doit pas être inférieur à 8 %. Les accords de Bâle sont actuellement appliqués dans plus d'une centaine de pays. La grande limite du ratio Cooke, et donc des réglementations issues des premiers accords de Bâle, est liée à la définition des engagements de crédit. La principale variable prise en compte était le montant du crédit distribué. A la lumière de la théorie financière moderne, il apparaît qu'est négligée la dimension essentielle de la qualité de l'emprunteur, et donc du risque de crédit qu'il représente réellement.

Le Comité de Bâle a donc publié le 15 juillet 2004 la recommandation « Bâle II »3 dans laquelle est définie une mesure plus pertinente du risque de crédit, avec en particulier la prise en compte de la qualité de l'emprunteur, y compris par l'intermédiaire d'un système de notation interne propre à chaque établissement (dénommé IRB, Internal Rating Based). Le nouveau ratio de solvabilité est le ratio McDonough.

En fait, les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers (terme employé explicitement dans le texte des accords) :

• l'exigence de fonds propres (ratio de solvabilité McDonough) ;
• la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres;
• la discipline du marché (transparence dans la communication des établissements).

Le premier pilier, l'exigence de fonds propres, affine l'accord de 1988 et cherche à rendre les fonds propres cohérents avec les risques réellement encourus par les établissements financiers. Parmi les nouveautés, signalons la prise en compte des risques opérationnels (fraude et pannes de système) et des risques de marché, en complément du risque de crédit ou de contrepartie. Pour le risque de crédit les banques peuvent employer différents mécanismes d'évaluation. La méthode dite standard consiste à utiliser des systèmes de notation fournis par des organismes externes. Les méthodes plus sophistiquées (méthodes IRB) impliquent des méthodologies internes et propres à l'établissement financier d'évaluation de cotes ou de notes, afin de peser le risque relatif du crédit. Les différentes mesures ont une incidence directe sur la capitalisation requise.

Pour ce qui est du deuxième pilier, la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres, comme les stratégies des banques peuvent varier quant à la composition de l'actif et la prise de risques, les banques centrales auront plus de liberté dans l'établissement de normes face aux banques, pouvant hausser les exigences de capital là où elles le jugeront nécessaires... Enfin, dans le troisième pilier, la discipline de marché, des règles de transparence sont établies quant à l'information mise à la disposition du public sur l'actif, les risques et leur gestion.

Au niveau de l’Union européenne, l'élaboration du nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres est inscrite dans le plan d'action pour les services financiers de la Commission européenne. Ce plan, adopté en mai 1999, décrit dans les grandes lignes les mesures à prendre par l'Union européenne pour achever l'intégration des marchés financiers. Les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ont approuvé le plan d'action et exigé que cette intégration soit effective en 2005 pour l'ensemble des marchés financiers et en 2003 pour les marchés des valeurs mobilières. Comme les règles du comité de Bâle, les nouvelles normes européennes viseront à aligner plus étroitement les exigences de fonds propres sur les risques sous-jacents et à encourager les institutions à améliorer leur gestion des risques. Le nouveau dispositif s'appliquera à tous les établissements de crédit et à toutes les entreprises d'investissement de l'Union européenne. Selon la Commission européenne, il doit être aussi clair et flexible que possible, afin de répondre aux besoins de ce large éventail de destinataires. Il doit pouvoir s'adapter rapidement à l'évolution des marchés et des réglementations, afin de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises du secteur européen des services financiers.

Les nouvelles propositions de règles prudentielles adoptées dans le cadre du comité de Bâle II vont donc obliger les banques à modifier leur système actuel de rating. Actuellement, tous les types de crédits sont pondérés de manière uniforme. Les nouvelles règles introduiront une pondération du risque en fonction de son niveau. Les banques seront amenées à revoir complètement leur perception du risque de leur portefeuille de crédits et donc de leur politique d’octroi de prêts. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation aura une incidence sur les réserves que doivent constituer les banques et donc également sur le volume des crédits octroyés aux différentes catégories d’emprunteurs. Pour certaines catégories d’entre eux, l’accroissement des fonds propres nécessaires pour octroyer un même volume de crédit va en effet réduire le retour relatif sur fonds propres, sauf à augmenter corrélativement la marge bénéficiaire et donc le taux d’intérêt sur ces crédits, ce qui va inciter les établissements de crédit à orienter celui-ci vers les catégories d’emprunteurs pour lesquels le ratio fonds propres/volume de crédit est moins élevé.

Les associations représentatives des PME ont réagi en relevant différents problèmes d’accès aux financements bancaires rencontrés par celles-ci : les coûts engendrés par un exercice de notation, jugés prohibitifs pour une PME ou par rapport au montant total du crédit demandé, l’exigence de garanties trop importantes, le coût du crédit, la lenteur et la bureaucratie du processus décisionnel, le manque de transparence des conditions d’octroi de crédit et le manque de connaissance des banques à l’égard du système des PME.

En ce qui concerne plus spécifiquement les banques de l’économie sociale et solidaire, on relèvera qu’elles sont nées d’une inadéquation des services offerts par les institutions de crédit existantes et du développement corrélatif de techniques de crédit en rupture avec le modèle dominant. Par conséquent, les normes qui se justifient pour ce dernier ne sont pas nécessairement adéquates pour ces banques différentes.

Pour ce qui est de l’évaluation du risque, les plus grandes banques seront avantagées dans l’utilisation de l’évaluation interne ou externe des crédits pour désigner les taux de risque à appliquer. Les plus petites banques recourant à une approche standardisée sur la base de la structure de risque existant devront utiliser l’évaluation de risque proposée dans la directive ou avoir recours à des agences d’évaluation des risques de crédit. Celles-ci sont toutefois coûteuses et, en outre, il leur est difficile de comprendre l’économie bancaire sociale sans analyser les transactions financières sur plusieurs années. Il est par conséquent fort peu probable que les banques d'économie sociale soient capables d’évoluer de l’approche standardisée des risques avant plusieurs années.

En ce qui concerne la détermination des catégories de domaines des risques opérationnels, un changement significatif pour les microcrédits est néanmoins intervenu avec la proposition de directive : les prêts destinés aux petites et moyennes entreprises peuvent désormais être comptabilisés comme des prêts destinés à des particuliers pour autant que le crédit soit inférieur à 1 000 000 d’euros. Cela signifie qu’une estimation à risque moindre pourra être placée dans cette catégorie et non dans celle des prêts destinés aux sociétés. Il s’agit là d’un changement salutaire.

Par contre, la directive ne vise pas la technique d’allégement du crédit qui consiste à présenter un groupe de personnes garantes liées à l’emprunteur. Néanmoins, la directive offre suffisamment de flexibilité pour permettre aux autorités de tutelle de reconnaître la validité de cette technique d’allégement des risques de crédit si les banques d’économie sociale peuvent prouver son efficacité. En dépit de ce qui précède, le risque de voir standardiser les garanties acceptées et d’en voir réduire la liste est toutefois réel : on est très loin de ce qui était accepté par les banques de proximité, par exemple la notoriété.

S’agissant enfin de la transparence bancaire, il n’existe par contre aucun problème pour les banques de l’économie sociale et solidaire dont la transparence entraîne souvent la fourniture d’informations sur l’ensemble des prêts réalisés et dont les investisseurs sont en outre plus patients que ceux d’autres institutions, liés à des institutions financières par des soutiens vis-à-vis des objectifs sociaux en faveur desquels ils sont engagés.

Bernard Bayot, juillet 2006

Sources :

Bernard Bayot, Elaboration d’un service bancaire universel - Deuxième partie - L’accès au crédit et l’exemple du Community Reinvestment Act, Namur, 2003.

Malcolm Lynch, La régulation des banques d’économie sociale au sein de la communauté européenne, Interface n°22, septembre 2004.