Introduction

Sous une terminologie non encore définitivement fixée à ce jour – budgets standards, budgets standardisés, références budgétaires ou encore exemples budgétaires – on trouve des descriptions de budgets (revenus et dépenses) de ménages adaptées à leur composition familiale – prise en compte de la composition (nombre d'adultes et d'enfants ou du niveau de bien-être envisagé (minimum, intermédiaire ou élevé). Ces budgets de référence, ainsi que nous les désignerons dans la suite de cette peuvent servir à de nombreuses applications, dont les principales sont brièvement exposées ci-après.

Quand ils sont développés pour établir un standard minimum de vie (seuil de dignité/seuil de pauvreté), ils prennent la forme d’une liste précise de biens et services qui doivent être accessibles au ménage considéré, sous peine d'avoir un niveau de vie inférieur à ce seuil. Cette liste est adaptée au nombre de personnes qui composent le ménage, à leur sexe et à leur âge. À la différence des autres applications possibles, cette référence « minimale » est élaborée sans tenir compte des revenus disponibles. On ne cherche pas à établir un budget équilibré en fonction des revenus disponibles, comme cela se fait pour d'autres applications. Ici, il s'agit bien de définir le panier auquel tout ménage devrait pouvoir accéder sous peine d'être tenu pour « pauvre » dans le pays considéré.

En revanche, quand les budgets de références sont utilisés à des fins éducatives (gestion/guidance budgétaire) ou curatives (médiation de dettes amiable ou judiciaire), les méthodologies d'élaboration pourront être plus variées, pas forcément basées sur la définition précise d'un panier de biens. Des moyennes statistiques pourront être utilisées, par exemple. En revanche, c'est la notion d'équilibre budgétaire qui devient essentielle ici. Nous consacrerons une seconde analyse à cette famille de références budgétaires.

Pour mémoire, citons encore comme applications possibles des budgets de référence : leur usage dans l'estimation des capacités de remboursement dans le cadre de l'octroi responsable de crédit, leur usage par les autorités publiques pour identifier les profils de ménages les plus « déprivés » et prendre des mesures adaptées et ciblées. Ils sont également utiles pour réaliser des simulations et vérifier les impacts budgétaires que des mesures publiques/fiscales auront sur le pouvoir d'achat des différents profils de ménage.

Avant de passer à la présentation concrète de telles références minimales, il est important de signaler qu'en aucun cas cette approche n'est en soi une manière de définir « scientifiquement » ce qu'est la pauvreté. Cette notion contiendra toujours une part de subjectivité qu'il n'est pas question ici de remettre en cause. Cependant, l'approche utilisée et la méthodologie employée permettent une grande transparence et une grande flexibilité (il est aisé d'ajouter ou de retirer des éléments du panier), et, dès lors, elles ouvrent la porte à des débats qui peuvent aboutir à un consensus social. Car c'est bien de cela qu’il est question : la définition d'une norme sociale (ici, un pouvoir d'achat minimum) en deçà de laquelle on considère qu'un citoyen est pauvre.

La transparence et la précision sont donc les principales qualités d'une telle approche, revient ensuite à la qualité et à la maturité des parties prenantes la responsabilité d'atteindre ou pas un consensus quant à un panier minimum. Comme tout instrument, il convient donc de le construire avec art et de le manier avec un peu de dextérité.

Standard minimum, pauvreté, dignité humaine... de quoi parle-t-on ?

Pour construire une référence budgétaire pour un niveau de vie minimum en Belgique, il est donc nécessaire d'élaborer un « panier de biens et services » qui illustre ce qu'il est nécessaire de pouvoir acquérir pour échapper à la pauvreté. Cela se traduit donc in fine par un pouvoir d'achat, une fois que ce panier est estimé aux prix courants. Il est important de se rappeler que ce panier ne correspond toutefois pas à ce que les personnes doivent acheter, mais à ce à quoi, à un moment donné, on considère que toute personne ou tout ménage doit pouvoir accéder pour échapper à la pauvreté.

Ces questions lèvent déjà un premier voile sur l'importance que revêt, dans cette approche, l'élaboration d'une définition commune de la pauvreté ou de la dignité humaine, si l'on souhaite aboutir à un consensus. Vivre dignement, c'est évidemment pouvoir satisfaire ses besoins essentiels, mais n'est-ce pas aussi pouvoir vivre de façon autonome, pouvoir prendre part de façon responsable à la vie en société ?... Une abondante littérature traite toutefois ces questions et ce sont, en général, des chercheurs/experts qui, en lançant les premières bases de telles références minimales, proposent la définition sur laquelle ils vont se reposer1. D'autres approches existent, que l'on trouvera plus souvent mises en oeuvre dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni2, Irlande3), qui partent, au contraire, d'une construction du panier minimum au travers de groupes de personnes qui vivent la pauvreté. Cette approche pragmatique, plutôt que théorique, répond de facto à ce type de questions, mais de manière implicite.

Principes d'élaboration

Pour construire un tel panier, il faut idéalement lister l'ensemble des biens et services qui doivent pouvoir être accessibles à chaque ménage (en fonction de sa composition) afin de pouvoir échapper à la pauvreté.

Pour ce faire, les dépenses sont classées par catégories, dont voici une nomenclature possible, basée sur les modes de paiement. Il existe d'autres catégories possibles, basées sur les données de l'ancienne INS4, sur le rythme des dépenses... Il n'existe pas en tant que telle de solution « idéale ».

Pour chacune des catégories de dépenses citées, il faut ensuite détailler le panier de biens qui les composera... Puisque le format d'une analyse ne nous permet pas de passer l'ensemble des postes budgétaire en revue, nous avons choisi d'en présenter quelques-uns qui nous permettront de souligner la dimension subjective que cette approche maintient, mais aussi, on l'espère, de souligner les bienfaits qu'une transparence complète par rapport à ces éléments peut apporter sur le chemin d'un consensus social.

Quels articles ?

Pour l'alimentation, plusieurs pistes sont possibles : on peut partir de la liste des produits alimentaires utilisée dans l'enquête sur le budget des ménages, où on compte plus de 330 produits différents. Mais, parmi ceux-ci, lesquels doivent se retrouver dans le panier minimum ? Des choix doivent-ils être opérés ? Sur quelle base ? On peut également partir des prescriptions en matière d'alimentation réalisées par des diététiciens/nutritionnistes. On peut encore décider de partir des habitudes alimentaires nationales, pour autant qu'elles soient connues par enquête, ou encore des paniers tels que ceux que des personnes en précarité cherchent à obtenir.

Pour les assurances : prendra-t-on seulement en compte les assurances rendues obligatoires par la loi ? Considérera-t-on aussi celles qui protègent des risques du surendettement (hospitalisation, crédits...) ?

Pour le mobilier, quels seront les éléments minimums d'un aménagement décent ? Se référera-t-on aux dépenses moyennes observées par l'INS ? Ou plutôt à un panier déterminé par des experts ou par des personnes pauvres ?

Pour les (télé)communications : si une ligne fixe ou un GSM pour le ménage ne devrait pas soulever de questions, qu'en est-il de la place de l'Internet ? Cette question est cruciale quand on sait quelles économies cela peut permettre en termes de télécommunications, quand on sait l'utilité d'un tel outil pour l'éducation, les loisirs, la recherche d'emploi...

Pour les soins de santé : ce poste est un des plus délicats à aborder dans une telle approche, puisque l'accès à la santé fait partie des besoins essentiels et que la santé en tant que telle n'est pas un bien de consommation que l'on doit apprendre à consommer adéquatement. En revanche, l'accès aux soins de santé et à la prévention de la santé peut être coûteux pour le particulier – produits et prestations hors prescription et remboursement (aspirine... mais aussi lunettes, dentisterie, le minimum à facturer...). Ce problème n'existe pas dans les pays où l'accès gratuit est garanti à tous.

Quelles quantités ?

Pour l'alimentation, on peut notamment partir d'une grille élaborée par des diététiciens, qui prennent en compte l'âge et le sexe des membres de la famille pour établir des menus, ou encore partir des données collectées sur les habitudes alimentaires. Certains ont choisi une formule hybride (menus constitués sur la base des habitudes nationales, mais adaptés aux quantités recommandées par les diététiciens), après avoir constaté qu'en général les gens mangent de trop grosses portions.

Pour les assurances : ici, la question est directement liée à la structure du ménage et de son patrimoine.

Pour le mobilier : sur ce type de poste (mais aussi pour l'énergie, le loyer...), des économies d'échelle existent. S'il faut un lit pour chaque enfant, une grande table à manger et une TV suffisent pour le ménage.

Pour les (télé)communications : si l'Internet est sans doute devenu indispensable dans les familles où des enfants sont en âge de scolarité, ou quand un adulte est en recherche d'emploi, la question portera aussi sur les GSM et sur leur nombre. Quant au GSM : qui y accède dans la famille ? À partir de quel âge ? Quel budget prévoir par adulte et par enfant ? Ici plus qu'ailleurs, les débats peuvent aller bon train, mais on n'oubliera pas, au final, que c'est le coût total du panier ainsi défini qui a de l'importance, plutôt que le montant spécifique de chaque poste. Chaque poste individuel ne représente en effet qu'une dépense «potentielle ».

Pour les soins de santé : hormis la présence de maladie chronique, il restera toujours très difficile d'anticiper un tel poste de dépenses... et, donc, d'éviter qu'un panier minimum ne sous-estime de nombreuses situations particulières dans lesquelles le coût des soins de santé est plus élevé (ou devrait l'être pour que les membres du ménage soient adéquatement soignés).

Quelle qualité ?

Pour l'alimentation : parmi les nombreuses options possibles, on peut citer : choisir exclusivement les produits les meilleurs marchés, prendre comme référence une qualité moyenne, prendre comme référence les habitudes d'achat moyennes ou celles des populations précaires, si elles sont connues par enquête ou par consultation de « focus groupes », sur la base des prix pratiqués dans les lieux d'achats privilégiés par les personnes précaires...

Pour les assurances : ici, la question pourra se traiter sur la base de la recherche du meilleur rapport qualité-prix, ou du contrat le moins coûteux... ou de l'assurance la plus adaptée à la situation familiale et patrimoniale.

Pour le mobilier : on prendra en considération, soit les données statistiques disponibles, soit les catalogues de magasins spécialisés, en donnant la préférence, soit au meilleur marché, soit à une qualité considérée comme moyenne, soit encore aux choix que posent en général les personnes en état de précarité, pour autant que l'on dispose de l'information (organisation de « focus groupes », partenariat avec des associations représentant des personnes pauvres).

Pour les (télé)communications : comme pour les assurances, la question du meilleur rapport qualité-prix est sans doute la plus pertinente.

Pour les soins de santé : cette question reste encore relativement abstraite en Belgique, même si elle fait sens dans d'autres pays d'Europe. Le problème principal en Belgique reste l'accès aux soins plutôt que la qualité de ceux-ci.

Quelle durée de vie ?

Question souvent liée à celle de la qualité, pour l'ensemble des biens dont la durée de vie dépasse le mois, il est important d'en établir la durée de vie présumée afin de pouvoir transformer le coût d'achat en « provision » mensuelle. Si l’on considère qu'un lave-linge dure six ans dans une famille de quatre personnes, compte tenu de la marque/qualité choisie, on divisera son prix d'achat par 72 pour en connaître la « charge mensuelle ».

Il en ira de même pour les chaussures, les vêtements...

Un bel outil pour un usage responsable

Si nous avons souhaité présenter cette méthode de mesure absolue de la pauvreté, c'est que nous souhaitions tour à tour souligner :

• sa richesse et sa complexité méthodologique, qui n'éliminent toutefois pas la subjectivité de sa construction et la multitude des approches possibles
• sa grande transparence indispensable, sous peine de ne jamais permettre d'atteindre un consensus ;
• la nécessité, compte tenu de son mode d'élaboration, de sa mise à jour régulière (une fois par an, pour la mise à jour des prix, et une fois tous les 5 ans au moins, pour ce qui concerne le contenu du panier) ;
• son utilité pour vérifier la validité des mesures relatives de la pauvreté, et nous pensons, en particulier, au seuil de 60 % du revenu médian, qui est aujourd'hui l'indicateur de pauvreté le plus utilisé en Europe ;
• son utilité pour vérifier la pertinence des tables d'équivalence utilisées pour simuler les diverses constellations de ménages (1er adulte = 1 ; 2ème adulte ou enfant de plus de 14 ans = 0,5 ; et enfant de moins de 14 ans = 0,3), quand on travaille sur la base des unités de consommation modifiées.

À ce jour, en Belgique, une recherche sur cette matière est mise en oeuvre par une équipe supervisée par le professeur Karel Van den Bosch (Centrum voor Social Beleid – Université d'Anvers) et financée par la politique scientifique belge, tandis que le Réseau Financement Alternatif participe à un projet européen d'apprentissage mutuel relatif à l'élaboration de budgets standardisés. La comparaison des approches, des méthodes et des contextes nationaux est primordiale à ce stade pour une compréhension complète de cette méthode et des différences marquantes qui peuvent subsister d'un pays à l'autre. Cette présentation et les réflexions qu'elles suscitent sont issues de la confrontation des diverses approches étudiées dans le cadre de ces deux projets.

Repères bibliographiques

• Budget Handboeck, kerncijfers huishoudfinanciën, NIBUD, 2007-2.
• Beyond the breadline, a poverty threshold based on a generalised budget approach, The Netherlands Institute for Social research SCP, February 2008.
• Standard Budgets and Household Economy, report from a seminar on Nordic models for household budgeting in St Petersburg, 14-16 October 2001.
• Minimum Essential Budgets for six households, The Vincentian Partnership for Social Justice, 2006.
• A minimum income standard for Britain, What people think, Jonathan Bradshaw, Sue Middleton, Abigail Davis, Nina Oldfield, Noël Smith, Linda Cusworth and Julie Williams, Joseph Rowntree Foundation, Loughborough University, 2008.

Olivier Jérusalmy, octobre 2008.

Community Reinvestment Act : de quoi s’agit-il ?1

C’est bien connu : on ne prête qu’aux riches. Les banques préfèrent s’adresser à une clientèle aisée, supposée capable de rembourser ses crédits. Pour les personnes à revenu modeste, obtenir un prêt relève, le plus souvent, du parcours du combattant.

Ainsi, aux Etats-Unis, les communautés noires ou latino-américaines, dans la majorité des cas économiquement défavorisées, se trouvaient généralement excluent du marché des crédits. Pour mettre fin à cette discrimination, ou à tout le moins pour la diminuer, fut adopté le Community Reinvestment Act (CRA), en 1977, sous la présidence de Carter. Ce premier dispositif allait se voir renforcé en 1994- 1995 par l’administration Clinton.

Le CRA mentionne que ‘les institutions financières ont une obligation continue et non discriminatoire d’aider à répondre aux besoins de crédit des communautés, y compris dans les régions à revenu faible ou modéré, et ce, sans que cela soit incompatible avec des pratiques de prêt saines’.

Pour atteindre cet objectif, les banques et autres institutions financières de prêt doivent octroyer des crédits et d’autres services financiers dans toutes les zones géographiques où elles proposent des comptes bancaires. Ces zones sont définies par les établissements bancaires.

Par ailleurs, les banques ont l’obligation de justifier les rejets de prêts. Seuls les critères économiques peuvent entrer en ligne de compte pour le refus d’octroi d’un crédit.

La performance sociale des banques est analysée sur la base de quatre domaines :

• les crédits : prêts aux personnes à revenu faible ou modéré en vue de la construction ou de la rénovation de logements modestes ; crédit à des associations répondant prioritairement aux besoins des personnes à revenu faible ou modéré ; crédit à la réhabilitation environnementale ou au développement d’un ancien site industriel situé dans des quartiers défavorisés ; crédits pour les aménagements dans les quartiers de personnes à revenu faible ou modéré ; etc.
• les investissements : financement (sous la forme de dépôts, de prise de participation, …) des organisations travaillant à la construction et la rénovation du logement ; des organisations favorisant le développement économique par le financement de TPE ou de PME ; des associations et fondations caritatives actives dans la gérance d’immeubles, le crédit-conseil, ou l’éducation financière ; des financiers alternatifs (tels que les C.D.F.I.) qui prêtent principalement aux personnes à revenu faible ou modéré, etc.
• les services offerts: assistance technique aux organisations gouvernementales et autres associations s’occupant de personnes à revenu faible ou modéré ou de revitalisation économique ; conseil en crédits, gérance d’immeuble, planning financier ; etc.
• le Community development : « soutien financier accordé aux associations de quartiers et à toute autre forme de participation des résidents à la vie de leur quartier »².

Comment le respect du Community Reinvestment Act est-il évalué ?

Ces quatre domaines de la performance sociale (crédits, investissements, services et Community development) constituent les critères sur la base desquels est analysé le respect du Community Reinvestment Act par les banques.

Ainsi, la partie ‘crédits’ est contrôlée en termes de montant des crédits octroyés dans les zones géographiques économiquement défavorisées. Pour les ‘investissements’, il est tenu compte du niveau de placements et financements réalisés dans les régions ou quartiers défavorisés. Les ‘services offerts’ sont mesurés en fonction du nombre moyens de distribution disponibles (tels que les agences bancaires ou les guichets automatiques) ou encore en fonction de l’éventail des services offerts. Quant au Community development, il est évalué sur la base du soutien financier accordé aux projets de quartier.

Chaque banque doit répondre à ces contrôles, en tout ou en partie, en fonction de sa taille. Ainsi, trois types d’examens existent :

• les grandes banques (avoirs supérieurs à 1 milliards de dollars) sont évaluées sur la base des crédits, des investissements et des services proposés. Elles ont, en outre, l’obligation de rédiger un rapport relatif aux prêts octroyés aux petites entreprises, aux fermes et au Community Development.
• les banques moyennes (avoirs compris entre 250 millions et 1 milliards de dollars) sont évaluées sur la base des crédits et du Community Development. Elles n’ont pas d’obligation de rapport.-
• les petites banques (celles dont les avoirs sont inférieurs à 250 millions de dollars) et les caisses d’épargne sont évaluées sur la base des crédits uniquement et n’ont pas d’obligation de rapport.

Notons encore que les banques commerciales (qui ne s’adressent donc pas aux particuliers) doivent uniquement remplir leurs obligations en termes de Community Development.

Ces évaluations ont lieu tous les deux ans pour les institutions financières dont les avoirs dépassent les 250 millions de dollars. Pour les banques de taille plus réduite, l’évaluation a lieu tous les 4 à 5 ans.

Le respect du Community Reinvestment Act par les banques est contrôlé par l’administration fédérale. Quatre instances différentes se partagent la tâche : une pour les banques nationales, deux pour les banques d’état et, enfin, une pour les caisses d’épargne.

L’agenda des évaluations est publié tous les trimestres, notamment via Internet.

« Les banques doivent rendre compte de leur situation en fournissant un grand nombre de données sur support électronique permettant ainsi un traitement informatique immédiat. Ces données se basent sur les définitions standardisées de produits ainsi que d’autres paramètres relatifs aux engagements. L’analyse de ces données […] est utilisée pour vérifier l’application des obligations prescrites par la réglementation. Elle permet également d’établir une information comparative sur divers aspects de la performance sociale d’une banque à partir des données sur son activité par zone géographique et catégorie sociale prédéfinies. »3

Outre les contrôles périodiques, les particuliers et les associations sont invités à formuler, s’ils le désirent, et à n’importe quel moment, un commentaire sur la performance d’une banque.

Ainsi, par exemple, le NCRC (National Community Reinvestment Coalition, une association de défense des populations défavorisées) avait donné un commentaire négatif par rapport à la politique de prêt dans les quartiers défavorisés d’une banque en Virginie. Cela a entraîné une mauvaise évaluation de la banque et retardé de plusieurs mois un projet de fusion (voir plus loin l’impact du CRA sur les fusions et acquisitions). En conséquence, la banque a commercialisé plusieurs nouveaux produits pour les emprunteurs à revenu faible ou modéré (notamment des crédits hypothécaires), si bien que, l’année suivante, son rating s’était largement amélioré.

A la suite des évaluations, les banques se voient attribuer une appréciation allant de ‘très insuffisant’ à ’excellent’, en passant par ‘doit s’améliorer’ et ‘satisfaisant’.

Seul 2 % par an des institutions analysées échouent et se retrouvent dans la dernière catégorie.

Pour autant, cela ne signifie pas que 98% des institutions contrôlées satisfont au CRA. En effet, une banque peut être mal évaluée au niveau d’un Etat particulier ou encore globalement au niveau d’une des parties analysées (crédit, investissement ou services).

Si le contrôle du respect des dispositions du Community Reinvestment Act par les banques se fait au travers de contrôles réguliers, il s’effectue également lorsqu’une banque achète ou fusionne avec une autre. Dans ce cas, l’institution financière doit soumettre une demande aux instances régulatrices fédérales. Celles-ci basent leur décision sur différents critères, dont le respect de la loi sur le CRA.

En effet, les banques doivent apporter la preuve que la fusion ou l’acquisition ne portera pas préjudice à la performance sociale de la banque.

En outre, durant une période d’un mois après l’introduction de la demande de fusion/acquisition par la banque, tout citoyen ou organisation représentative d’une communauté pour formuler des commentaires quant aux performances de prêt d’une banque.

Le cas échéant, bien que cela arrive rarement, les instances régulatrices ont le pouvoir de rejeter la demande de fusion/acquisition ou encore de l’approuver sous certaines conditions, telles que celle de commencer une politique de prêt aux communautés minoritaires ou d’entamer quelques réformes à la politique existante.

Généralement, une mauvaise cotation d’une banque à l’un ou l’autre niveau stimule cette banque à améliorer son rating.

En effet, en cas de non respect du CRA, les banques s’exposent à des sanctions telles qu’une amende, la perte de l’accès au refinancement à court terme de la FED4 ou à l’arrêt temporaire des opérations du fusion ou d’acquisition.

Community Reinvestment Act : un bilan

« L’intuition première du législateur était que la menace de publicité négative à laquelle serait exposée une banque mal notée par le CRA serait suffisante pour réduire les pratiques discriminatoires de crédit. Elle s’est avérée fondée dans la mesure où peu de banques américaines ont été soumises à une amende.»5

Ce résultat positif est dû, en partie au moins, au fait que les banques sont examinées sur la base des résultats, et non des déclarations d’intention, en matière de lutte contre la discrimination. Ainsi, « si dans des zones d’évaluation du CRA, l’analyse statistique du portefeuille de crédits identifie des exemples de discrimination, y compris par l’absence de prêts, les banques sont appelées à se justifier. Elles doivent fournir une justification économique à leur décision de ne pas prêter. Comme ceci peut s’avérer aussi onéreux que difficile, les banques préfèrent faire de sérieux efforts pour ne pas voir leurs politiques remises en question. »6

Ainsi, les prêts hypothécaires aux personnes à revenu faible ou modéré ont augmenté de 39% entre 1993 et 1998, selon le département du Trésor américain.

Mieux, plusieurs études ont démontré que le risque de crédit supporté par les banques n’a pas augmenté du fait de l’instauration du Community Reinvestment Act. En effet, les institutions financières ont appris à connaître les tenants et les aboutissants d’un marché somme toute inconnu d’elles quelques années plus tôt et la concurrence a joué son rôle dans l’économie libérale de Etats-Unis. Par conséquent, l’évaluation des risques clients s’est affinée de telle façon que le taux de créances non remboursées n’est pas plus élevé auprès des clients CRA qu’auprès des autres clients.

« le CRA, ce n’est pas obliger les banques à octroyer de mauvais crédits mais bien les stimuler à octroyer des crédits sains sans oublier les personnes démunies. » John TAYLOR, président, NCRC

Pour autant, le Community Reinvestment Act n’est pas la panacée. En effet, « un nombre important de quartiers d’immigrants ou composés de populations minoritaires doit encore faire face à de sévères problèmes de pénurie de capital et à un marché immobilier déprimé.»7

Par ailleurs, si les banques s’exposent à des sanctions en cas de non respect du CRA (cfr. supra), le CRA ne prévoit cependant aucune compensation à l’intention des personnes et/ou des zones discriminées de facto. Les banques sont invitées à améliorer leur performance future mais pas à réparer les dommages causés par le passé.

Enfin, « une faiblesse majeure du CRA consiste en l’implication de quatre régulateurs différents. Par conséquent, il existe une variation importante de la façon dont le CRA est mis en vigueur. Cette variabilité marquée dans la sévérité des ‘régulateurs’ a mené le secteur bancaire à demander régulièrement l’abolition du CRA parce qu’il est appliqué de façon peu équitable et incohérente. »8

Quoi qu’il en soit, si le CRA n’est pas un outil parfait, il n’en demeure pas moins qu’avec son avènement, les banques allaient, pour la première fois, être jugées sur leur performance sociale.

Le CRA a, en effet, permis un accord win-win implicite entre les personnes à revenu faible ou modéré d’une part, et les institutions financières d’autre part : pour les communautés, davantage de crédits permettant l’acquisition d’un logement ou d’un commerce et, pour les banques, le développement d’un nouveau marché.

Le Community Reinvestment Act, a connu ses maladies d’enfances, a fait l’objet de révisions sous diverses administrations, et enregistre, in fine, au bout de près de 30ans d’existence, un bilan positif en terme de lutte contre la discrimination raciale et économique. A quand, donc, une disposition similaire en Europe ?

Françoise Radermacher

Juin 2006