L'économie n'est pas une fatalité dictée par une loi naturelle qui nous laisserait sans pouvoir. Même si l’on n'en mesure sans doute pas encore suffisamment la portée, le moindre succès des syndicats et ONG, ces dernières années, n'a pas été de démonter la pensée unique et de démontrer que l'économie n'est pas seulement celle décrite par le dogme libéral, mais qu'elle peut développer des formes et des contenus divers.

En 1944 déjà, dans La Grande Transformation, Karl Polanyi développait le concept d’économie plurielle qui renvoie à une lecture tripolaire de l’économie fondée sur trois grands principes de comportement économique que l’on retrouve dans toute société :

• le principe de marché (rencontre entre l’offre et la demande de biens, en vue de réalisations d’échanges et sur une base de contrat, à des fins d’intérêt financier) ;
• le principe de redistribution (présence d’une autorité centrale qui a la responsabilité de répartir la production en fonction de mécanismes de prélèvement et d’affectation) ;
• le principe de réciprocité (prestations entre individus en vue de créer ou manifester un certain lien social entre eux).

Dans cette économie plurielle, chacune des formes que prend l'économie a vocation à rencontrer des besoins spécifiques et les pouvoirs publics ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer : en qualité de régulateur de l'économie de marché, visant, par exemple, à ce que la recherche de profit ne se construise pas sur un cimetière social ou environnemental, ou encore en qualité de garant d’une économie publique efficace en termes économiques et sociaux et, enfin, en qualité de soutien à l’économie sociale et solidaire.

Le citoyen, comme les pouvoirs publics, porte une responsabilité fondamentale par rapport à l'économie, sauf à verser dans la cécité ou la lâcheté. Il exprime ses choix de société dans l’isoloir mais aussi dans son supermarché. Acheter un vêtement sans vérifier s'il a été produit par un enfant ou dans une entreprise violant les droits fondamentaux des travailleurs est aussi grave que de voter en tirant au sort la liste à laquelle on offre son suffrage, sans savoir si celle-ci défend des valeurs démocratiques et, notamment, les droits sociaux fondamentaux.

Exerçant ses choix au supermarché, le consommateur politique venge l’État : de même que le capital transnational sape le pouvoir des États, le consommateur politique sape le pouvoir du capital transnational en décidant de ne pas acheter tel produit, mais plutôt tel autre. Ces contre-pouvoirs s’expriment à travers les organisations non gouvernementales, les mouvements de défense de la société civile globale et l’opinion publique mondiale, qui forment des réseaux transnationaux d’acteurs. Ceux-ci s’adressent aux États et de la sorte suscitent des coalitions d’États pour des objectifs tels que le respect des droits de l’homme.

De la même manière, lorsque le citoyen pénètre dans son agence bancaire et place 1 000 € sur son compte d'épargne. Cet argent ne dort pas, il est utilisé par l'institution financière mais dans une totale discrétion, pour ne pas dire dans le secret le plus absolu. L'épargnant ignore ce que deviennent ses 1 000 €. Si, par exemple, ils sont investis ou prêtés à une entreprise qui déploie ses activités et est le soutien indispensable d'une dictature féroce ou s'ils vont permettre de financer une activité qui détruit notre environnement.

L'argent, la finance, sont des outils indispensables aux échanges économiques, à tout le moins ils les facilitent. Mais si l'on n'y prend pas garde et si elle n'est pas correctement régulée, la finance dépasse ce rôle instrumental pour devenir une fin en soi. De grands hérauts du libéralisme ont, plus souvent qu'à leur tour, fustigé les dégâts que peut provoquer sur l'économie la recherche de rentabilité financière à court terme. L'activité financière, du statut d'outil de l'économie, passe au premier plan, se suffisant à elle-même, souvent pour détruire l'activité économique qui l'a fondée.

Au-delà de ce constat sur les tendances autodestructrices d'une certaine financiarisation, la responsabilité citoyenne et publique consiste à veiller à ce que l'objectif de profit de l'économie de marché ne se fasse pas au détriment des droits sociaux et de l'environnement. C'est ce que les Anglo-Saxons appellent le triple bottom line: "People, Planet, Profit". Ces trois objectifs, qui sont ceux du développement durable, méritent une attention aussi soutenue les uns que les autres. S'agissant de la finance, l'objectif est de veiller à ce que l'épargne n'irrigue que les entreprises qui s'insèrent dans cette logique de développement durable.

Au sein de cette finance, appelée « éthique » ou « socialement responsable », existe un noyau dur, l' « épargne solidaire ». Celle-ci vise à favoriser la cohésion sociale par le financement, grâce à la solidarité, d’activités de l’économie sociale et investit en conséquence dans les entreprises qui font de la responsabilité sociale, non l’appendice d’une activité lucrative, mais l’essence même de leur engagement. Ces produits financiers, non seulement éthiques mais aussi solidaires, visent soit à répondre à des besoins réels de financement de personnes ou de groupes pour sortir de la précarité, soit à favoriser l’émergence d’activités nouvelles rencontrant des difficultés de financement auprès des banques classiques (l’environnement, l’éducation, l’action sociale, etc., particulièrement sur le plan local), soit à faire la preuve que l’économie peut être utilisée de façon plus humaine et plus au service des hommes.

Engagement citoyen et public pour la finance éthique et solidaire, des enjeux prioritaires méritent d'être soutenus, à la veille des élections législatives.

Label et indicateurs européens de l’épargne solidaire

Les finances solidaires s’intensifient dans de nombreux pays européens. Afin de favoriser une évolution commune à l’échelle européenne et d’asseoir ainsi la notoriété de ces finances solidaires, il était important de créer une dynamique européenne du secteur. C’est désormais chose faite. Febea, Finansol et le Réseau Financement Alternatif ont entrepris, dès fin 2005, de codiriger une étude intitulée « Fineurosol » en vue d’analyser et définir les cadres de la finance solidaire en Europe. Au total, 7 pays se sont associés au projet « Fineurosol » : Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne, France et Italie. L’étude a, dès l’origine, reçu le soutien financier de la Commission Européenne.

L’année 2006, aura ainsi permis d’établir pour la première fois :

• un état des lieux de la finance solidaire dans 7 pays de l’Union européenne ;
• le nouveau label international qui distingue les produits d’épargne solidaire ;
• les indicateurs de l’épargne solidaire mis en place pour quantifier et qualifier le secteur de la finance solidaire à l’échelle européenne.

Proposition

Soutenir la mise en oeuvre, en Belgique, du nouveau label européen qui distingue les produits d’épargne solidaire et assurer la collecte des données nationales relatives aux indicateurs de l’épargne solidaire définis au niveau européen.

Statut juridique des financiers alternatifs

Certains organismes offrent aux collectivités et aux particuliers cette forme d'épargne alternative que constitue l’épargne solidaire – dont le rendement n'est pas d'abord financier, mais avant tout social et humain – et offrent du crédit à des projets sociaux qui n'ont pas accès au crédit bancaire ainsi qu’à des initiatives touchant les plus démunis, les exclus, belges ou étrangers.

Le Réseau Financement Alternatif mène actuellement pour le compte de la Fondation Roi Baudouin une étude qui a pour objectif d’émettre des recommandations et des propositions relatives au régime juridique applicable à ces « financiers alternatifs ». Une demande émise par ceux-ci consiste à leur permettre de développer une activité de type bancaire dans un contexte réglementaire mieux adapté à leurs caractéristiques spécifiques.

Proposition

Créer un statut particulier, limité à certaines activités bancaires mais autorisant l'appel public à l'épargne, pour les structures de crédit de l'économie sociale et durable.

Nouvelle catégorie d’OPC

Les entreprises qui font de la responsabilité sociale, non l’appendice d’une activité lucrative, mais l’essence même de leur engagement offrent souvent une rentabilité moindre, qui handicape leur financement et justifie que des mesures spécifiques soient prises afin d'assurer celui-ci. Il en va de même des Instituts de microfinance qui développent leurs activités dans les pays en développement.

Une mesure consiste à créer un véhicule financier qui favorise les prises de participation dans ces secteurs.

Proposition

Elaborer une nouvelle catégorie d’OPC qui soit un véhicule financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit, assorti d’incitants fiscaux.

Incitants fiscaux

En cas de souscription d’obligations nominatives à 60 mois émises par le Fonds de l’Economie sociale et durable, il est accordé aux personnes physiques une réduction d’impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition. La réduction d’impôt est égale à 5 % des paiements réellement effectués (soit un avantage fiscal équivalent à 1 % par an) et ne peut excéder 210 euros (actuellement 250 euros avec l'indexation) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction si les obligations sont émises à son nom propre. Il paraît justifié d’accorder le même avantage fiscal aux particuliers qui utilisent les outils traditionnels de financement de l'économie sociale et durable ou un nouveau véhicule financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit.

Une autre mesure fiscale incitative pourrait consister en une réduction du précompte mobilier de 15 à 10 % sur les instruments financiers qui investissent au moins 5 % de leurs actifs dans l'économie sociale et durable

Proposition

Accorder une réduction d’impôt égale à 5 % des paiements réellement effectués et au maximum 210 euros par période imposable pour toute souscription de :

• prises de participation directes dans les entreprises relevant de l'économie sociale et durable à la condition qu'elles soient constituées sous la forme d'une société à finalité sociale ou d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération ;
• obligations émises par les sociétés commerciales et associations sans but lucratif considérées comme relevant de l'économie sociale et durable, à la condition qu'elles ne soient pas rémunérées par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission ;
• emprunts accordés à ces mêmes sociétés commerciales et associations sans but lucratif, à la condition qu'ils ne soient pas rémunérés par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission ;
• participations dans un produit financier spécifique à l'économie sociale et durable et au microcrédit.
• accorder une réduction du précompte mobilier de 15 à 10 % sur les instruments financiers qui investissent au moins 5 % de leurs actifs dans l'économie sociale et durable.

Définition variable de l’éthique

Il n’existe aucune définition de ce qu’est ou devrait être un produit financier éthique. La notion même d’éthique peut s’avérer bien différente d’une culture à l’autre, d’un pays à l’autre, voire d’une personne à l’autre. Tandis que certaines activités d’entreprises sont faciles à catégoriser (il est mieux vu de fabriquer des panneaux solaires que des armes), le choix devient plus complexe lorsqu’il s’agit de fabriquer des pilules contraceptives, de produire de l’énergie nucléaire ou même de ne pas vérifier rigoureusement les conditions sociales que des sous-traitants imposent à leurs travailleurs.
Pour sortir de cette impasse et dépasser le simple jugement de valeur, le Réseau Financement Alternatif s’est basé sur une analyse objective en se référant aux conventions internationales signées par la Belgique.
Ces conventions représentent un ensemble de règles que la Belgique s’engage à respecter dans divers domaines. Il est dès lors tout à fait justifiable que ces mêmes règles constituent les normes minimales auxquelles les produits financiers commercialisés en Belgique devraient se conformer par le truchement des entreprises commerciales dans lesquelles ces produits financiers investissent.

Vers une définition objective de l’éthique

Ces conventions ratifiées par la Belgique se comptent par dizaines. Parmi celles-ci, citons celles de l’OIT (3) comme la convention sur la liberté d’association et la protection du droit syndical (4), la Déclaration universelle des droits de l’homme ou la convention sur la diversité biologique (Rio, 1992). En tout, cinq grands domaines ont été identifiés : le droit humanitaire (réglementations en matière de conflit, de guerre,...), les droits sociaux (droits des salariés, des syndicats, trafic des enfants, travail forcé,...), les droits civils, l’environnement (pollution, perturbation de l’écosystème, commerce illégal des matières premières,...) et
enfin tout ce qui concerne la gestion durable (fraude fiscale, corruption, abus de fonction, accords anti-concurrentiels,...).

Ainsi donc, les entreprises contrevenant aux conventions ratifiées par la Belgique devraient automatiquement être exclues des fonds de placement éthiques.

Analyse et transparence

Pour y parvenir et pour pouvoir qualifier un fonds d’éthique, de socialement responsable ou encore de durable, les promoteurs de produits financiers seront dans l’obligation d’exclure de leurs placements les entreprises figurant dans les black lists pour leur non respect des normes minimales citées plus haut. Ils seront également tenus de réaliser une analyse extra-financière (5) des entreprises dans lesquelles ils comptent investir. Pour ce faire, ils disposeront d’une totale liberté dans le choix des critères qu’ils utiliseront mais devront jouer la transparence vis à vis des candidats investisseurs.

A ce stade, cette étude sur les normes minimales est une simple proposition. Mais, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le secteur bancaire est demandeur car la plupart des banques créent leur propre black list, essayant de devancer la réglementation. De son côté, l’autorité publique manifeste un intérêt grandissant pour une définition des normes minimales. Cette mise en place de normes légales permettrait de protéger le consommateur-investisseur qui pourrait ainsi investir dans un produit financier éthique sans peur d’acheter un chat dans un sac. Elle permettrait aussi d’inciter aux bonnes pratiques mais surtout d’agir au niveau fiscal. On se souviendra peut-être qu’en décembre 2006, la secrétaire d’État au développement durable, Els Van Weert, proposait de conditionner l’épargne pension à la qualité éthique du fonds. Cette proposition est restée lettre morte, notamment parce qu’elle exigeait qu’il existe une définition de ce que devrait être un fonds éthique !

(3) OIT = organisation internationale du travail. Elle a notamment pour vocation de faire respecter les droits de
l’homme dans le monde du travail.

(4) OIT C87 (1948)

(5) Ce type d’analyse ne prend pas uniquement en compte les considérations économiques pour coter une entreprise mais également des aspects sociaux, environnementaux,...

Introduction

En cette période de crise financière et de crise du pouvoir d’achat, la nécessité d’encadrer et de réguler les activités de crédit aux particuliers apparaît de manière plus perceptible que jamais1. Soucieux de prendre les mesures législatives qui s’imposent, nos mandataires politiques ont déposé plusieurs propositions en ce sens ces derniers mois.

Organisée le 29 novembre dernier à l'initiative de quatorze associations francophones et néerlandophones, la Journée sans crédit a été l'occasion, pour les acteurs de terrain luttant contre le surendettement, de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de rappeler leurs recommandations aux pouvoirs publics pour améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés.

Après avoir effectué une analyse comparative des différents types de mesures proposées par nos politiques, nous examinerons leur adéquation aux revendications formulées par les acteurs de terrain et nous nous interrogerons sur leurs conséquences.

Propositions de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à protéger le consommateur contre le « crédit facile ».

Plusieurs groupes politiques proposent aujourd’hui des mesures en vue d’encadrer le crédit à la consommation et de protéger le consommateur contre le crédit facile.

Ainsi, début juillet 2008, Christiane Vienne, Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen ont déposé une proposition de loi au Sénat visant à lutter contre le « crédit facile », complétée par 17 des 52 propositions adoptées par le Bureau du PS le 6 novembre dernier « en vue de mieux protéger les épargnants, les investisseurs, les emprunteurs et les assurés ». Ces propositions ont pour objet de mieux encadrer le secteur du crédit à la consommation en raison du risque de surendettement qu’il fait peser sur les emprunteurs.

De son côté, le groupe Ecolo-Groen! a déposé une proposition de loi à la Chambre le 4 novembre dernier2 modifiant la législation relative aux crédits à la consommation en vue de mieux protéger les consommateurs et d’éviter que ceux-ci ne contractent des dettes excessives à des taux usuraires et voient leur pouvoir d’achat s’éroder de manière structurelle.

De l’analyse des mesures proposées par les deux partis se dégagent plusieurs constatations.

Tout d’abord, les différentes propositions de loi déposées par les deux partis s’accordent sur la nécessité d’introduire les mesures suivantes :

• Plafonnement des intérêts usuraires : la proposition de loi d’Ecolo et de Groen! fixe légalement à 9 % les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima pour tous les crédits à la consommation3, tandis que le PS
  entend modifier les TAEG maxima pour les ouvertures de crédit en établissant un taux maximum unique de 10 %, et ce, quel que soit le montant.
• Augmentation du délai de réflexion du consommateur : le PS propose de généraliser le délai de réflexion de sept jours à tous les contrats de crédit à la consommation, alors qu’Écolo et Groen ! proposent que ce délai de réflexion soit porté à quatorze jours pour tous les types de contrat de crédit, quel qu’en soit le montant.
• Introduction d’un délai de « zérotage » pour tous les contrats d’ouverture de crédit et réduction de ce délai à un an pour les crédits jusque 5.000 euros et à maximum cinq ans pour les crédits de plus de 5.000 euros, et ce, quelles que soient leur durée et la nature (capital ou intérêt) de leur remboursement périodique.
• Amélioration de la lisibilité des taux en matière d’ouvertures de crédit : Pour Écolo et Groen!, des informations standardisées doivent être indiquées dans toute publicité mentionnant un taux d’intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit4 et le prêteur doit être obligé d’indiquer le coût des ouvertures de crédit en euros à côté du pourcentage actuel. Pour le PS, il convient de traduire le TAEG en pourcentage mensuel dans le contrat d'ouverture de crédit en plus de la précision du TAEG en pourcentage annuel. Le coût du crédit doit également être exprimé en valeur nominale plutôt qu'en pourcentage.
• Amélioration de la réglementation du découvert bancaire : la proposition d’Ecolo-Groen! prévoit que l’établissement de crédit ne peut accorder un crédit ou autoriser un solde débiteur en compte courant que si le client l’a explicitement demandé. Elle inclut la modification de la sanction en cas de dépassement en vue de l’application des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation5.
  Cette mesure ne figure pas dans la proposition des Sénateurs PS, mais est bien reprise dans la liste des 52 mesures adoptées par le Bureau du PS en novembre dernier.

Par ailleurs, la proposition du groupe Ecolo-Groen! prévoit également l’adoption des deux mesures suivantes :

• un réexamen de la situation financière de l’emprunteur à l’occasion de toute offre intermédiaire de crédit de la part du prêteur dans le cas des ouvertures de crédit ;
• l’obligation pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de prévoir un service gratuit par le biais d’un guichet où l’emprunteur doit pouvoir poser toutes ses questions et avoir l’assurance d’obtenir une réponse. 

La proposition de loi des sénateurs PS de juillet dernier comporte en outre plusieurs autres revendications émises par la plateforme en 2007 :

• Limitation des frais de souscription d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit : les frais relatifs à la souscription, libre ou non, d'un contrat d'assurance lié à un contrat de crédit doivent être systématiquement inclus dans le coût total du crédit.
• Clarification de la notion de publicité abusive dans la loi sur le crédit à la consommation : les publicités qui mettent en évidence la facilité, la rapidité d'octroi, le regroupement et la centralisation des crédits visent toujours un public fragilisé et doivent être considérées, par essence, comme dangereuses et abusives.
• Séparation physique entre le lieu d’achat d’un bien et celui de la conclusion du contrat d’ouverture crédit de cet achat.
• Amélioration de la formation du personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit : des conditions minimales de formation sont imposées en vue de permettre à ces derniers d'assumer correctement l'obligation légale d'information et le devoir de conseil lors de la conclusion du contrat de crédit.
• Mise à disposition du public de la liste des intermédiaires de crédit :actuellement, seule la liste des prêteurs agréés6 est publiée au Moniteur belge.
• Renforcement des sanctions en matière de publicité sur le crédit à la consommation7.

Cette dernière mesure fait également l’objet d’une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par François-Xavier de Donnéa, du MR, en novembre 2007 8.

Adéquation des mesures législatives proposées aux revendications des acteurs de terrain

Ce 29 novembre dernier, les acteurs de terrain de la plateforme Journée sans crédit ont publié leurs Constats et recommandations 2008 pour une meilleure protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation9. Le document, très fourni, propose un baromètre des recommandations formulées en 2007 qui examine chaque recommandation émise en relevant l’existence ou non d’actions prises par les responsables politiques pour y répondre et en posant une appréciation de chaque action prise.

L’examen du baromètre permet de constater que, hormis la mesure visant à réduire les TAEG maxima pour les ouvertures de crédit sur laquelle nous reviendrons plus bas, l’ensemble des mesures reprises dans les propositions de loi communes au groupe Ecolo-Groen! et au PS répondent à des revendications formulées par la plateforme en 200710 et font l’objet d’une appréciation positive de la part de la plateforme.

Au-delà des mesures reprises dans les propositions de loi ci-dessus, la plateforme préconisait également, dans ses recommandations 2007, que soient prises des mesures complémentaires :

• En matière de publicité pour le crédit : il conviendrait que plus de moyens financiers soient alloués aux autorités pour contrôler les publicités, que la transparence et la diffusion des résultats des contrôles et enquêtes du SPF Économie soient assurées et qu’on procède à un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction à l’égard des prêteurs et intermédiaires qui n’assument pas leur devoir de conseil et leur obligation d’information.
• En termes de moyens pour la lutte contre le surendettement : il conviendrait de renforcer les contrôles des dispositions en matière de publicité et de conditions d’octroi des crédits, de publier une liste des prêteurs ayant enfreint la loi, de diffuser, vers le grand public, des informations sur le règlement collectif de dettes et d’encourager le crédit social pour mieux lutter contre l’exclusion bancaire et le surendettement.

En conclusion de son baromètre, la plate-forme souligne l'important écho qu'ont eu ses recommandations, mais considère néanmoins que « le bilan actuel est assez maigre dans la mesure où, au niveau national, seules des propositions législatives ont été déposées au Parlement (Chambre ou Sénat)».

Pour 2008, la plateforme a également formulé de nouvelles recommandations sur plusieurs points essentiels, à savoir l’amélioration de l’utilisation de la Centrale des crédits aux particuliers telle qu’elle existe aujourd’hui, l’amélioration de l’information et de la protection du consommateur par la mise au point et l’utilisation d’un formulaire standardisé avant tout octroi de prêt.

Elle se positionne aussi sur l’élargissement – inopportun à son sens — des données enregistrées dans la Centrale des crédits aux particuliers. Elle plaide également pour l’interdiction d’offres de crédit non liées à des achats. Et sous un volet plus curatif, elle formule quelques suggestions visant à rendre plus efficace la procédure de demande de facilités de paiement auprès du juge de Paix.

Bien que ne faisant pas encore l’objet de propositions législatives en bonne et due forme, plusieurs de ces recommandations11, trouvent toutefois déjà écho dans la liste de propositions adoptées par le Bureau du PS le 6 novembre dernier « en vue de mieux protéger les épargnants, les investisseurs, les emprunteurs et les assurés ». Le document plaide, en outre, pour une coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile.

Si on ne peut qu’appuyer cette volonté de coordination des actions de sensibilisation, il nous semble par ailleurs également crucial que les mesures législatives proposées traduisent bien des revendications des acteurs de terrain. L’exposé ci-dessus démontre que c’est largement le cas, ce dont nous nous réjouissons.

Diminution des TAEG maxima : une proposition qui pose question

Une mesure proposée par les mandataires publics, tant du groupe PS que du groupe Ecolo-Groen! échappe néanmoins à ce constat : la proposition de diminuer les TAEG maxima à 9 ou 10 % pour les ouvertures de crédit, voire tous les contrats de crédit à la consommation, ne traduit pas une recommandation des acteurs de terrain, qui ne se sont pas encore exprimés à cet égard.

Il s’agirait pourtant d’une mini révolution dans le monde du crédit à la consommation tel que nous le connaissons actuellement.

Les deux propositions soulignent très justement les différents risques que présente pour le consommateur la multiplication des contrats d’ouverture de crédit à des taux « usuraires » variant de 16 et 19 %. Malheureusement, celles-ci négligent néanmoins d’examiner de manière approfondie un élément crucial permettant de juger de l’opportunité d’une telle mesure, à savoir l’impact que pourrait avoir une diminution des TAEG maxima sur l’offre, et partant sur l’accès au crédit à la consommation en général.

Tout au plus, la proposition d’Ecolo-Groen! affirme-t-elle que cette mesure dissuadera surtout les établissements de crédit d’octroyer des crédits faciles. Ils seront plutôt tentés d’effectuer une analyse approfondie des clients auxquels ils octroient un crédit en raison des marges bénéficiaires moins élevées. De cette manière, les crédits octroyés tiendront compte de la capacité financière du consommateur. Il n’y aura pas moins de crédits, mais ce seront des crédits sur mesure.

Or, en réalité, de multiples éléments laissent à penser qu’une telle diminution des TAEG entraînera très certainement une diminution du nombre de crédits accordés.

Présentons ici brièvement certains enseignements non négligeables que nous pourrions tirer à cet égard du débat et des recherches en cours en Europe à ce sujet12.

Si l’existence de plafonds maxima pour les TAEG en matière de crédit à la consommation est une évidence en Belgique, il n’en va pas de même dans tous les pays européens. Ainsi, si l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie ont également instauré de tels plafonds13, plusieurs pays, tels que la Pologne, l’Italie, l’Irlande et le Royaume-Uni sont préoccupés par, voire carrément opposés au recours à cette pratique.

Différentes études démontrent en effet un risque majeur lié à la mise en place d’un taux maximum : fixés trop bas, les plafonds risquent d'avoir pour effet d'exclure les personnes pour lesquelles les coûts de la fourniture de crédit sont élevés et ne peuvent être couverts par les intérêts. Il s’agit généralement de personnes qui souhaitent et qui ont besoin d'emprunter de petites sommes d'argent pendant de courtes périodes, c'est-à-dire précisément dans le cas où les méthodes de recouvrement sont plus coûteuses ou encore lorsque la probabilité d'un défaut de paiement est supérieure à la moyenne.

Le refus de crédit pour ces personnes en fait, par conséquent, la proie des prêteurs informels et illégaux – certaines études tendant à démontrer que le plafonnement des taux d'intérêt a pour effet de faire grimper le nombre de prêts illégaux.

On le voit, il est dès lors indispensable d’analyser de manière approfondie les conséquences d’une diminution des TAEG maxima pour les ouvertures de crédit au regard des spécificités du marché du crédit belge afin d’identifier quels pourraient être les effets positifs, mais également négatifs d’une telle mesure.

Ce n’est qu’une fois ces derniers aspects identifiés, qu’il sera possible de juger de l’opportunité de l’introduction d’une telle mesure, couplée éventuellement à d’autres mécanismes permettant de contrecarrer ses effets négatifs éventuels.

Conclusion

La question de l’encadrement du crédit à la consommation semble être enfin prise à bras le corps par nos mandataires politiques. Ceux-ci donnent aujourd’hui largement écho aux revendications des acteurs de terrain en la matière.

Reste à souhaiter que l’essai soit transformé avec succès dans les mois qui viennent grâce à une collaboration encore accrue des différentes parties prenantes, tant en ce qui concerne la sensibilisation que la réglementation du secteur.

À cet égard, on peut s’attendre à ce que les représentants du monde du crédit, demeurés fort discrets jusqu’à présent, sortent du bois très prochainement et se prononcent sur les différentes mesures proposées. Afin de favoriser un réel débat sur la question et de permettre une prise de mesures cohérentes dans leur ensemble, il nous semble indispensable de réexaminer l’opportunité de diminuer le TAEG maximum des ouvertures de crédit en analysant de manière approfondie l’impact d’une telle mesure sur l’offre et l’accès au marché du crédit. Il s'agirait aussi d’évaluer dans quelle mesure une telle disposition peut rencontrer les objectifs poursuivis.

Lise Disneur, décembre 2008

1 Voir à ce sujet notre analyse « Les sirènes du crédit facile », octobre 2008

2 Proposition de loi modifiant la législation relative aux crédits à la consommation déposée à la Chambre par

Mme Meyrem Almaci et consorts DOC 52 1538/001, p. 2438

3 Ce maximum est lié à l’indice de référence A (certificat de trésorerie à 12 mois) utilisé pour la fixation des

taux d’intérêt du crédit hypothécaire (article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire).

Pour les montants inférieurs à 1.250 euros, le taux annuel effectif global maximum est fixé à l’indice de référence A (annuel) + 5 %. Pour les crédits d’un montant supérieur à 1.250 euros, le taux annuel effectif global maximum est fixé à l’indice de référence A (annuel) + 4 %.

4 Doivent y figurer le taux débiteur, le montant total du crédit, le TAEG, la durée du contrat, et le montant

total à payer par le consommateur et le montant des échéances.

5 La loi prévoit la suspension des prélèvements et le remboursement du dépassement dans les 45 jours. À

défaut de remboursement dans les 45 jours, la banque aura la possibilité soit de clôturer le compte, soit de faire signer un contrat d’ouverture de crédit.

6 C'est-à-dire les banques, les compagnies d'assurances, les sociétés de financement.

7 Actuellement, les sanctions comprennent une peine d'emprisonnement allant de 8 jours à 1 an et une amende

de 26 à 100 000 euros, ou une de ces peines seulement. Il est proposé de faire passer la durée d'emprisonnement de 3

mois à 2 ans et l'amende de 500 euros à 200 000 euros.

8 Nº DOC 52 0328/001

9 Le document complet est téléchargeable sur http://www.journeesanscredit.be/Recommandations-2008,9

10 Voir le document dossier intitulé "Les ouvertures de crédit : constats et recommandations pour une meilleure

protection des consommateurs" publié en 2007 disponible sur http://www.journeesanscredit.be/En-2007-Les-32-

recommandations

11 Telles que l’utilisation optimale de la Centrale et l’interdiction d’offres de crédit non liées à des achats.

12 Pour une étude approfondie de la question, lire à ce sujet le chapitre 9.2.1.2. du rapport de l’étude « Offre de

services financiers et prévention de l’exclusion financière » réalisée en 2007-2008 par le Réseau Financement

Alternatif pour le compte de la Commission Européenne, dont les paragraphes suivants sont largement issus.

13 Le niveau de ces taux d'intérêt plafonnés varie entre les pays et au sein même de pays pour différents types

de crédit. Par exemple, en France, les taux s'échelonnent entre 8,72 % et 20,35 % de TAEG – en fonction, de la somme empruntée et du type de crédit utilisé. L'Italie possède 15 taux différents. Aux Pays-Bas, il n'y a qu'un seul plafond fixé à 17 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale ; en Pologne, c'est quatre fois le taux de base.

Cette croissance financière est construite sur l’écrasement des coûts salariaux et des dépenses sociales. Dans tous les pays européens, la part des revenus du travail dans le PIB a diminué significativement depuis le début des années 80. 1 A l’exception de la Belgique, le niveau actuel de la part des revenus du travail dans le PIB est inférieur à celui du début des années 60. Cette évolution négative résulte notamment d’une progression des salaires inférieure à celle de la productivité. Même un pays comme l’Irlande qui connaît un taux de croissance économique soutenu depuis plus de dix ans a vu la part de la rémunération du travail chuter et la plus forte diminution du salaire réel. Si on se limite à la rémunération des salariés, c'est-à-dire sans prendre en compte les revenus du travail des indépendants et professions libérales, la part de la rémunération des salariés dans le PIB belge a fortement chuté depuis 1981, passant de 57 % à 51 %.2

La pression induite par cette exigence financière ne pèse pas uniquement sur le monde du travail mais sur toute l'économie réelle. En effet, les taux de rentabilité exigés ont pour conséquence que le capital est sans cesse poussé à rechercher sa valorisation dans des activités financières supplémentaires. Celles-ci sont souvent désincarnées, externes à la sphère productive. C'est ainsi que désormais, dans les transactions interbancaires de la planète, là où se nouent tous les règlements monétaires, le volume des transactions consacrées à l'économie réelle (biens et services produits pendant une année, par exemple l'année 2005) est absurdement faible, puisque celui-ci représente moins de 2,2 % de la totalité des échanges monétaires. Par contre, les transactions sur produits dérivés, toutes catégories confondues, qui représentaient moins de 1 T$ (soit mille milliards de dollars) au début des années 1980 se montent vingt-cinq ans plus tard à 1,406 T$ (soit 1 million quatre cent six mille milliards de dollars !). 3

Cette évolution nourrit un cercle vicieux redoutable! Le profit escompté étant proportionnel au risque couru, l'appétit aiguisé par la perspective de retours sur investissement à deux chiffres a légitimé des aventures comme celle des subprimes. Celle-ci a montré deux choses: d'une part, l'activité de crédit aux plus défavorisés peut générer des revenus très élevés grâce à des taux d'intérêt d'usuriers car les pauvres n'ont souvent pas d’autre solution et, d'autre part, les marchés de capitaux s’intéressent très sérieusement à ce marché des crédits aux pauvres, au moins pour spéculer sur la période durant laquelle ceux-ci sont encore en capacité de rembourser.4 Le résultat a été catastrophique tant pour les principaux intéressés – on estime à 3 millions le nombre de saisies immobilières prévues cette année aux États-Unis – que pour les institutions financières et l'économie en général. Toute l’activité économique, tous les bilans des grands groupes s’en trouvent gangrenés.

Si la finance s'est largement émancipée de l'économie pour tourner sur elle-même et créer des bulles spéculatives, les conséquences de celles-ci sont quant à elles bien palpables dans l'économie réelle ! Les États-Unis sont au plus mal et l'Europe inquiète de plus en plus. La crise bancaire a atteint le Vieux Continent, les déficits budgétaires dérapent et les indices d'entrée en récession se multiplient. II est temps que les gouvernements se concertent et réintroduisent des règles, des contrôles, donc de la transparence et de la stabilité. Il convient en outre que les pouvoirs publics favorisent d'autres modèles financiers plus proches de l'économie réelle, qui prennent en considération le temps, les impacts et la juste rémunération.

Le temps, les impacts et la juste rémunération

La recherche effrénée de profit est souvent synonyme d'opérations spéculatives à (très) court terme, souvent incompatibles avec le développement économique. S'il est évident que des mouvements à court terme sont nécessaires pour répondre notamment aux nécessités de trésorerie, ils ne peuvent se justifier pour des investissements qui demandent du temps pour sortir leurs effets. Il faut donc remettre à l'honneur ce que les anglo-saxons appellent le capital patient, c'est-à-dire un capital qui ne peut être remboursé avant un long terme, par exemple 15 ans, et qui permet de soutenir les opérations des entreprises et d’appuyer des investissements immobiliers pour le développement de nouvelles activités.

Une finance proche de l'activité économique prend en considération la durée nécessaire au développement de celle-ci mais aussi les conséquences de celle-ci au point de vue social et environnemental. C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'Investissement Socialement Responsable (ISR) qui consiste à ouvrir les yeux sur les impacts sociaux et environnementaux de l'activité économique dans laquelle on envisage d'investir et d'intégrer, aux côtés de l'analyse financière, l'évaluation que l'on peut porter sur ces impacts dans ses choix d'épargne ou d'investissement. Cette approche permet, mieux que d'autres, de construire des portefeuilles solides, sur des thématiques d'avenir qui conservent leur validité à long terme, à distance des remous provoqués par les comportements irresponsables de certains acteurs de la sphère financière.5 Une norme légale minimale qui permette de qualifier un investissement de socialement responsable doit permettre le développement de l'ISR.

Plus fondamentalement, nous devons inverser la logique de la ponction démesurée du profit par l'actionnaire au détriment de l'activité économique et privilégier les modèles économiques qui imposent des limites à la course au profit. Il faut que la plus-value réalisée grâce à l'activité économique d'une entreprise soit modérément distribuée pour rémunérer le capital et davantage réinvestie dans l'entreprise elle-même. C'est ce que nous pourrions appeler la modération actionariale qui est d'application dans les sociétés à finalité sociale et les coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération (CNC). Les conditions de cette agrément reprennent en effet les cinq grands principes de la coopération : l'adhésion volontaire, le principe d'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales, la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, un dividende modéré servi aux parts sociales (actuellement  6 % net) et une ristourne aux associés.6

On le voit, des modèles financiers responsables et solidaires existent, qui soutiennent l'économie réelle et l'intérêt général, au lieu de les détruire. Les favoriser passe par une action publique déterminée qui incite les détenteurs de capitaux à les utiliser davantage qu'ils ne le font aujourd'hui.

Bernard Bayot

De l'accès au crédit

Il existe en Belgique différents types de professionnels du crédit : banque ou organisme de crédit, ou encore fournisseur de carte de crédit ou compagnie d'assurances.

Chaque acteur développe sa stratégie en matière d'offre de crédit, peut choisir de se spécialiser dans l'offre de certains produits ou cibler certains publics particuliers ; l'accès au crédit n'étant pas, en tant que tel, un droit du citoyen. La politique « risque » qui est décidée au sein d'un établissement déterminera le taux de défaut de paiement acceptable, compte tenu du rendement projeté du type de crédit envisagé. Cette politique commerciale se construit en grande partie sur ce qui est généralement qualifié de « credit scoring » ou « scoring d'octroi », qui établit une probabilité de défaillance pour tout profil de demandeur de crédit.

En fonction de leur positionnement sur le marché, certains prêteurs auront donc plus que d'autres tendance à s'approcher de publics financièrement plus fragiles (organismes proposant des cartes de paiement et des cartes de crédit) alors que d'autres s'en éloigneront (banques s'orientant vers la gestion de fortune).

Et si tous, sans exception, cherchent à minimiser leur risque de perte sur crédit, le pourcentage de risque de défaillance « acceptable » peut différer d'un prêteur à l'autre, puisqu'il dépend, notamment :

• des politiques poursuivies (s'ouvrir une niche de clientèle particulière, élargir sa part de marché, tester un nouveau produit...) ;
• de l'image de marque du prêteur et de son positionnement sur le marché ;
• des particularités des crédits proposés (taux, durée, montant, marketing, process...) qui influencent le niveau de rentabilité du produit.

Autrement dit, si les prêteurs cherchent à minimiser les risques de défaillance, ils le font dans un souci de maximisation du profit. Mais cette recherche du profit maximal peut amener certaines institutions à tolérer une part d'impayé plus ou moins significative, car cela permet de dégager plus de bénéfices.

Maximisation du profit : notion de base

La maximisation du profit se calcule de manière précise en théorie microéconomique, ce qui permet de déterminer avec justesse le niveau de production idéal à mettre en oeuvre pour l'atteindre.

Pour ce faire, cette théorie démontre qu'une entreprise a intérêt à augmenter sa production aussi longtemps que le revenu supplémentaire (appelé le revenu marginal) tiré d'une unité supplémentaire vendue (en l'occurrence, ici, un crédit supplémentaire) est supérieur aux coûts supplémentaires qui ont dû être mis en oeuvre pour produire cette nouvelle unité. Elle atteindra son niveau de profit maximum précisément au moment où les revenus dégagés égalisent les coûts engagés.

Une autre manière d'illustrer schématiquement cette recherche de profit maximum est donc de trouver la meilleure combinaison entre coûts fixes et coûts variables. On sait que les coûts fixes sont d'autant plus faibles à l'unité produite que le volume produit est important (on réalise alors des économies d'échelle). Ceci est vrai à l’intérieur de certaines marges, au-delà desquelles il devient à nouveau nécessaire d’accroître les coûts fixes (ex. : surface de l'entreprise, standard téléphonique, publicité...).

Dans le cas qui nous occupe, la maximisation du profit déterminera le volume idéal de crédits à réaliser, qui correspond lui-même à un niveau de score spécifique, comme nous allons l'illustrer dans le paragraphe suivant.

Illustration

Le graphique ci-dessous représente la répartition des clients selon qu'ils ont ou non remboursé leur crédit ; ces clients sont classés en fonction du niveau de score obtenu (axe des abscisses). On comprend que pour chaque niveau de score, un certain nombre de clients n'ont pas remboursé (ligne pointillée) et qu'un certain nombre d'autres ont remboursé (ligne continue).

On constate aussi que, pour chaque niveau de score, la proportion change. À 400, le nombre de crédits non remboursés est supérieur à celui des crédits remboursés. Autour de 500, on se trouve à environ 50 % remboursés / 50 % non remboursés. Au-delà, la part des crédits remboursés est supérieure à celle des défaillances.

Mais où placer le niveau idéal de production ? À 600 à 700 ? Au-delà ? Comment être sûr de faire le bon choix, de fixer le bon objectif ?

Graphe :

Afin d'établir le volume de production idéal, les informations contenues dans ce graphique ne sont donc pas suffisantes.

On constate, en effet, que si le seul critère de décision était la minimisation des risques de défaillance, on se situerait dans des niveaux d'exigence de score très élevés, qui dans notre graphique dépasseraient les 750 points. À ces niveaux, force est de constater que les volumes de production sont faibles, car rares sont les clients qui obtiennent de tels niveaux de score. Et pour atteindre cette « élite », il est nécessaire de traiter un très gros volume de dossiers, traitement qui implique des coûts importants alors que presque toutes les demandes seront refusées. Il y a fort à parier que ces coûts seront bien plus élevés que les bénéfices réalisés sur le seul volume atteint grâce à « l'élite ».

La minimisation des risques ne maximise-t-elle donc pas le profit ?

Certes, les pertes sur crédits alourdissent les coûts de l'entreprise, raison pour laquelle le prêteur cherchera à les contenir, comme il le fait d'ailleurs pour l'ensemble des autres coûts. Toutefois, en fonction des volumes d'affaires envisagés, d'autres éléments interviennent qui peuvent impacter la rentabilité, et, en particulier, les économies d'échelles susceptibles d'être réalisées grâce à un volume d'affaires plus grand. Ces économies d'échelle permettent notamment de répartir les coûts fixes – personnel de base, administration, équipement, marketing et communication... – sur un plus grand volume et, donc, de réduire le coût unitaire de production. Cette dernière permet à l'entreprise d'envisager d'augmenter son profit en augmentant sa production jusqu'au moment où coûts et revenus supplémentaires s'égalisent.

Conclusions

Ce recadrage nous paraît important à l'heure où la responsabilité du prêteur dans la phase précontractuelle fait l'objet d'une attention particulière, que ce soit de la part des médiateurs de dettes, d'organisations de défense du consommateur, et d'organismes régionaux tels que le Grepa, l’Observatoire du crédit et de l'endettement ou encore le Vlaams Centrum Schuldebemiddeling, acteurs de prévention et de traitement du surendettement.

Alors que de plus en plus souvent, également, les prêteurs ou leurs représentants mettent en avant et insistent sur l'évidence de l'intérêt qu'ils ont à réduire autant que possible le nombre de défaillances1 et en profitent ainsi pour éluder le débat. On l'a vu, le coût des défaillances est un des coûts pris en compte dans le calcul de rentabilité, mais quelles que soient les circonstances, le niveau de score se déduit d'une politique de rentabilité et non l'inverse. Des marges existent donc à ce niveau, et sans doute pour les types de crédits qui connaissent des taux importants de défaillance, à savoir les ouvertures de crédit. D'ailleurs, ce n'est sans doute pas un hasard si ce type de crédit connaît le taux de défaillance le plus élevé : c'est aussi celui dont le volume en nombre est en forte croissance depuis des années. Le seuil de maximisation du profit des producteurs n'est donc sans doute pas encore atteint sur ce produit.

Dans ce cadre plus spécifique, des espaces de progrès sont donc envisageables du côté de la performance générale du credit scoring utilisé. C'est en améliorant ce dernier (l'analyse risque réalisée avant l'octroi) pour réduire les probabilités de défaillances (et donc, « aplatir » la courbe pointillée du graphique) que l'offre de crédit sera plus adéquate.

Elements de contexte

Les évolutions de ces dernières années ont profondément réformé le paysage des professionnels du crédit (concentration bancaire, arrivées de nouveaux opérateurs...), de l'offre de crédits (ouvertures de crédit : croissance de 1.500.000 contrats entre 1999 et 20061 !) et les habitudes des consommateurs, de plus en plus nombreux à recourir au crédit en dehors de l'achat d'un immeuble ou d'un véhicule.

Cette forte croissance n'a été rendue possible que grâce à une forte rationnalisation des process2, dans laquelle se trouve en bonne place l'analyse risque réalisée pour l'octroi des crédits. De manière simple et schématique, on peut considérer que l'analyse risque s'articule autour de deux matières principales:

La mesure de la fiabilité

Celle-ci cherche à répondre à la question : « Cette personne est-elle digne de confiance? Respectera-t-elle ses engagements? Est-elle capable de gérer adéquatement son crédit? »

Elle s'intéresse à la nature du client, son comportement général, son attitude face à ses engagements.

La mesure de la solvabilité

S'intéresse aux données budgétaires du/des demandeurs – le niveau de revenu, les dépenses du ménage et les engagements en cours. L'objectif est de déterminer si le demandeur (et son ménage) dispose des moyens nécessaires au remboursement du crédit envisagé.

Principes généraux du « credit scoring » 

Pour élaborer un tel outil statistique, il est nécessaire de disposer :

• d'un produit de crédit (ex : l'ouverture de crédit de 2.500 €)
  Idéalement, le prêteur mettra au point un credit scoring par type de crédit proposé. En effet, selon les caractéristiques propres à chacun d'eux (montants minima et maxima, taux d'intérêt, durées de remboursement, mode de vente - agences, web, grandes surfaces,...), le credit scoring différera;
• d'un échantillon de clients ayant eu accès à ce crédit, pour lesquelles les informations personnelles ont été conservées. Ces données sont principalement collectées grâce à un formulaire de demande de crédit, imprimé ou « en ligne ». Dans la phase de construction, les décisions d'octroi sont mises en oeuvre par un Comité de crédit qui travaille sans le support du score, de façon traditionnelle;
• de l'historique de remboursement de ces clients : pour réaliser un bon credit scoring, il est important de disposer, parmi ceux-ci, d'un nombre suffisant de clients défaillants (n'ayant pas honorés leurs engagements), idéalement de plusieurs centaines d'unités.

Sur base de ces informations, une analyse statistiques des données personnelles des clients sera réalisée. Le travail peut se révéler complexe, puisque cette analyse doit permettre d'identifier les combinaisons de données qui sont les plus fréquentes lors de défaillances, et à partir de là, construire une grille de score qui permettra de prédire la probabilité de défaillance (versus de remboursement) de chacun des clients.

Voici quelques illustrations qui rendront nos propos plus concrets.

Quant à la neutralité des données :3 :

En tant que telle, aucune d'entre elles n'est ni « bonne » ni « mauvaise » : elles seront chacunes plus ou moins fréquentes dans les situations de défaillances, en fonction de certaines combinatoires.

Exemple :

• une femme sera plus rarement défaillante qu'un homme;
• une femme célibataire sera plus rarement défaillante qu'un homme célibataire;/li>
• une femme célibataire sera plus souvent défaillante qu'une femme mariée;
• une mère célibataire sera plus souvent défaillante qu'un père célibataire

L'exemple ci-dessus ne reprend que les données « sexe – état civil – situation parentale », mais en réalité, il s'agit toujours de combinatoires complexes, puisqu'en permanence c'est au moins 15 données qui sont observées simultanément.

Quant aux types de données utilisées dans le score4 :

Les données reprises dans cet exemple sont particulièrement élémentaires. Parmi d'autres données qui sont recueillies et qui peuvent se révéler statistiquement significatives, on peut trouver aussi : le type d'habitat (certains formulaires proposent même les catégories « chalet », « caravane »,...), le type de magasin où la demande a été faite (Inno ou Carrefour), le type d'intermédiaire utilisé (le cas échéant)...

Dans les faits...on retiendra également...

Que la qualité prédictive des données n'est pas liée à leur « légitimité » dans le cadre d'une demande de crédit.

Si le type d'habitat se révèle très efficace d'un point de vue statistique, on peut s'étonner légitimement d'une telle question dans le cadre d'une demande de crédit : cet élément n'entretient pas de relation causale avec la fiabilité individuelle du client, sa capacité de remboursement ou son honnorabilité. Cet absence de lien causal entre la donnée collectée et l'objet de la demande soulève ce que nous désignons précisément par « légitimité ». Ne devrait-on pas se limiter à la collecte d'informations en lien avec l'objet sollicité : historique du remboursement de crédits, capacité financière, stabilité des revenus, niveau de dépenses incompressible...

Des dérives sont possibles sur ce point, et pour illustration supplémentaire, nous évoquerons celle qui se développe au Royaume-Uni concernant l'usage du domicile comme critère déterminant dans l'évaluation du risque (crédit, assurance,...) : ce dernier peut devenir tellement déterminant dans certaines transactions (il est vrai que cette donnée est par ailleurs très peu coûteuse à collecter et à vérifier) que des personnes sont soit amenées à déménager pour intégrer des quartiers « mieux côtés », soit à faire du lobbying pour que leur rue change de « catégorie de risque ».

Que le credit scoring est un sujet délicat pour l'industrie, car...

La construction d'un credit scoring représente un investissement lourd pour le prêteur. Il se construit sur base d'un traitement « manuel » d'un volume significatif de demandes et il n'atteint sa pleine puissance prédictive que si un volume suffisant de défaillances a pu être observé (ce qui signifie, autrement dit, des pertes significatives).

Un tel investissement requiert donc de l'entreprise qu'elle puisse amortir ce dernier par une rationnalisation de son process et une capacité de traitement futur importante, d'où le marketing agressif mis en oeuvre par certains.

Puisque le credit scoring est particulier à chaque « type de crédit », il permet aux prêteurs de dégager un avantage concurrentiel sur une niche qu'il se sera ainsi construite. Dans cette mesure, tenter de lever le voile sur ce qu'ils considèrent comme des secrets maisons à propos du contenu de « la boîte noire » relève de l'espionage industriel.

Une qualité prédictive et une objectivité limitées

En ce qui concerne la qualité prédictive...

Le credit scoring est donc un outil prédictif d'autant plus efficace que les demandeurs ont des profils proches de ceux qui composent l'échantillon d'origine. Mais ce dernier, bien qu'il soit élaboré sur une base large, n'est pas en soi représentatif de la population belge majeure : n'oublions pas que son but est de permettre un traitement industriel des demandes, pas d'éviter que certaines personnes n'accèdent pas au crédit parce que leur profil est trop éloigné de la norme de l'échantillon.

Il se révéle dès lors peu adéquat pour estimer le risque de défaillance de profils qu'il n'a pas intégrés, qu'il n'a pas « appris à reconnaître » dans sa phase de construction. Des refus peuvent naître d'une « non reconnaissance » plutôt que d'un lien effectif avec une probabilité de défaillance.

Ces refus sont particulièrement dommageables pour les candidats clients (et notamment ceux qui auraient mené à bien le remboursement de leur crédit), puisqu'ils n'y accèdent pas. Mais ils le sont aussi pour les prêteurs, puisqu'ils ratent autant d'occasion de ventes.

En ce qui concerne l'objectivité de la méthode...

Si on comprend assez aisément que la « boîte » que constitue la méthode statistique du credit scoring traite de manière neutre les données qu'on lui fournit, on perçoit moins intuitivement que l'échantillon sur lequel elle a été construite ne l'est pas. Cet échantillon repose sur des décisions prises par les membres du Comité de crédit dans la phase de création, et intégre donc leur subjectivité de manière structurelle !

Les profils refusés, les données considérées comme rédibitoires dans la phase de construction du scoring le seront aussi par la suite... Les données qui ne sont considérées dans l'analyse le seront donc pour longtemps, car la capacité « d'apprentissage » du système est toujours lente, et sur certaines dimensions, tout à fait impossible.

Exemples :

Apprentissage possible :

Si la donnée « type de contrat » associait, dans l'échantillon, le statut « intérim » , mais que très peu de dossier aient été accepté car les membres du Comité étaient en général défavorable, les quelques dossiers comprenant cette information ont été généralement défaillant. Toutefois, cette observation peut progressivement évoluer si dans les faits, les nouveaux clients en itérim remboursent adéquatement leur crédit.

Apprentissage impossible :

Prenons l'hypothèse que les pratiques de crédit social à la consommation mise en oeuvre par des projets « sociaux » confirment que, parmi les nombreuses données collectées dans leur analyse crédit, une des plus pertinente pour distinguer les bons payeurs des mauvais est l'analyse des « dettes hors crédit » et la transparence du client à leur propos.

Si un organisme bancaire souhaite profiter de cet enseignement en intégrant cette information dans son analyse risque, il devra tout bonnement construire un nouveau credit scoring, il ne pourra pas intégrer progressivement cette dernière. Compte tenu des coûts déjà évoqués d'une telle démarche, on comprend dès lors pourquoi l'accès au crédit, quand il repose sur certains a priori, peut générer pour longtemps des refus inadéquats.

Conclusion

Le credit scoring a fortement réformé l'analyse risque crédit des prêteurs. En rendant possible un traitement massif des demandes, il a rendu le crédit accessible à une plus large frange de la population.

Sa nature statistique en fait un outil prédictif fiable, pour autant que les profils des clients ciblés soient similaires à ceux des clients ayant composé l'échantillon d'origine. Mais même établit sur une base large, l'échantillon n'est toutefois pas construit pour garantir la représentativité de la population dans son ensemble.

Cette limite méthodologique impacte donc profondément et pour longtemps l'accessibilité du crédit aux profils « hors normes ». Dans quelle mesure l'industrie prendra-t-elle cette question en main ? Comment envisage-t-elle d'y apporter une solution ?

Il est en effet indispensable que les scores, d'une manière ou d'une autre , apprennent à reconnaître ces publics et à distinguer parmi ceux-ci les différents niveaux de risque... Car sans cela, ils resteront exclus pour de mauvaises raisons, simplement parce qu'ils n'ont pas intégré l'échantillon d'origine. Et cela, n'est-ce pas de la discrimination indirecte?

Éléments de contexte 

Dans toute vente à paiement différé, l'entreprise s'expose à un risque de défaillance du client. Si c'est particulièrement vrai pour le crédit, au coeur de cette ça l'est aussi dans d'autres domaines : énergie (électricité, gaz), téléphonie... Pour cette raison, les entreprises développent des moyens censés réduire ce risque.

La question est de savoir si cette recherche « légitime » de réduction du risque n'aboutit pas, in fine, à des pratiques discriminatoires.

Poser le problème sous cet angle est particulier, car cela va à l'encontre de deux évidences :

• a) l'outil statistique et l'analyse probabiliste du 'credit scoring' développé par l'industrie du crédit offrent une image de parfaite objectivité1 ;
• b) la discrimination ne sert pas les intérêts de l'insdustrie : dans une stricte recherche de maximisation du profit, le credit scoring doit chercher à réduire le « risque de défaillance », certes, mais pour le plus grand nombre de personne possible.

Si nous avons battu en brèche la première évidence dans une précédente analyse2, la seconde peut être facilement démontée : le credit scoring est considéré comme « la meilleure méthode connue » pour permettre à l'industrie de maximiser son profit en pratiquant une activité crédit, mais cette méthode n'est tout simplement pas parfaite : sa base méthodologique a des limites et elle génère une discrimination dont les prêteurs pourraient avoir intérêt de se débarrasser.

Cette approche n'est d'ailleurs pas considérée comme la panacée et les professionnels du crédit tentent d'améliorer en permanence leur technique d'analyse risque pour être toujours plus performants, toujours plus compétitifs. La contrainte absolue dans laquelle tout se joue est toutefois claire : la méthode doit rester peu coûteuse, ne doit pas remettre en cause les marges dégagées. Au contraire, elle doit tenter de les améliorer.

Paradoxe de la situation : dans l'absolu (hors logique de profit), la discrimination nuit à toutes les parties prenantes.

Clarification des concepts

Avant de poursuivre, il est nécessaire de clarifier la base sémantique.

Lorsqu'un prêteur cherche à distinguer, parmi les demandeurs de crédit, ceux qui auront le plus de chance de rembourser leur crédit, il discrimine. Cette action n'est en rien condamnable, bien au contraire : en fonction de sa politique prudentielle, de son éthique, de la pertinence des outils mis en oeuvre et des données collectées, il pourra faire plus ou moins preuve de responsabilité en prodiguant informations et conseils adaptés.

Il en va tout autrement quand, volontairement ou involontairement, la sélection opérée comporte une dimension « discriminatoire » : dans ce cas, en effet, la distinction réalisée se fait au détriment du demandeur.

Cadre légal

La question soulève certes une réflexion de nature philosophique, mais également de nature juridique, puisqu'au moins trois textes de loi peuvent venir l'alimenter.

• La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination. Cette législation fait une distinction entre le « discriminant » (ici, le prêteur) et le « discriminé » (le client) et interdit toute discrimination directe ou indirecte (c'est-à-dire non intentionnellement discriminatoire).
• La loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. En son article 12, elle oblige notamment l’établissement de crédit à donner la raison de son refus d’octroi d’un crédit.
• La loi du 8 décembre 1992, enfin, relative au traitement automatique de données personnelles interdit, quant à elle, l’utilisation de données non mises à jour, erronées… Elle impose, en outre, que l’utilisation qui est faite des données soit loyale, licite et conforme aux objectifs poursuivis. Aucune prescription particulière n’existe quant à la conservation des données utilisées.

Les différentes facettes du problème

La limite « méthodologique »

Par essence, le credit scoring est discriminatoire : en effet, son élaboration repose sur l'étude des données relatives à une population de clients ayant obtenu un certain type de crédit.

Il pourrait en être autrement si le protocole de mise en oeuvre comprenait :

• de disposer d'une clientèle représentative de la population belge répondant aux critères légaux d'accès au crédit ;
• d'accorder à cette clientèle le crédit demandé sans analyse de fiabilité.

Dans tous les autres cas, l'échantillon obtenu reflète immanquablement une non-représentativité... CQFD.

Cette démonstration a le mérite de montrer que si l'outil est discriminatoire par essence, c'est parce que, sans cela, son élaboration se ferait en totale contradiction avec les règles les plus élémentaires de prudence. Ainsi donc, si le credit scoring est une méthode performante, elle devra à terme céder la place à une autre méthodologie si l'industrie veut un jour dépasser cette limite.

On comprend également que, sous l'angle légal, cette pratique soulève la question de la « discrimination indirecte ».

En ce qui concerne les données

Les pratiques observées sur le terrain soulèvent un certain nombre de questions : parmi celles-ci, on retiendra celle de la légitimité, celle de la loyauté, et enfin celle de la sensibilité.

Légitimité

Ce que l'on entend par légitimité d'une donnée, d'une information, c'est la relation logique qu'elle entretient avec le but de sa collecte.

Dans le cadre d'une demande de crédit, une donnée légitime aura un lien logique direct avec la fiabilité de l'emprunteur, sa capacité de remboursement, sa capacité de gestion, sa compréhension des termes du contrat...

À l'opposé, les données non légitimes seront celles qui n'entretiennent pas cette relation. L'intérêt qu'elles offrent aux prêteurs n'apparaît qu'au travers du traitement statistique et de la part qu'elle tient dans sa qualité prédictive.

À titre d'exemple, citons dans le champ des données légitimes : le niveau de revenu, sa stabilité passée, les éventuels changements envisagés dans le futur, l'existence passée ou présente de découvert bancaire, de dettes, la structure familiale, les charges incompressibles du ménage, la capacité d'épargne...

Au menu des données « non légitimes », on peut citer, par exemple, le sexe, l'âge, l'état civil, le domicile, le type d'habitat..

Loyauté

La question de la loyauté se situe, en matière de scoring, au niveau de l'usage 'stratégique' de certaines informations. On entend par 'stratégiques' des données / informations que le consommateur n'identifie pas comme pouvant avoir un impact sur sa capacité d'emprunt, puisqu'elles se situent à un niveau différent d'information (méta), hors du champ des questions posées dans le formulaire de demande de crédit.

À titre d'illustration, on peut citer la prise en compte par certains prêteurs : du type d'intermédiaire utilisé (certains sont plus prudents et perfectionnistes que d'autres dans le montage des demandes), du moyen utilisé pour solliciter le crédit (e-mail, agence, téléphone), de l'enseigne du magasin dans lequel l'ouverture de crédit est sollicitée...

Si on ne remet pas en question l'éventuelle efficacité de ces informations dans les qualités prédictives du score, elles n'en sont pas moins recueillies et utilisées à l'insu du client, et ne sont pas non plus légitimes, au sens défini préalablement.

Sensibilité

On évoquera rapidement la question de la collecte directe ou par proxy de données sensibles, formellement interdites par la loi, et notamment celles relatives à la race, l'orientation sexuelle, la religion...

Sans vouloir jeter l'anathème, la situation actuelle ne nous permet pas :

• d'être certains qu'aucun abus n'existe (pas de contrôle organisé);
• de confirmer que ces données n'auraient pas de pouvoir prédictif et donc pas de raison d'être.

Conclusions 

Des pistes de solutions existent pour réduire, voire résoudre, les problèmes soulevés dans cette analyse.

Le contrôle relatif à la légalité :

Il serait sans doute utile de confier à une autorité la vérification de la légalité de la collecte des données utilisées dans le credit scoring ;

Le remplacement des données non légitimes et stratégiques par des données légitimes :

Il ne s'agit pas de fournir une solution à l'emporte-pièce, mais force est de constater :

• que la réduction du risque dans les affaires est une recherche légitime des entreprises ;
• que les technologies de l'information comportent des marges de progrès importantes dans l'estimation du risque crédit ;
• que ces opportunités de progrès peuvent tout autant être orientées pour résoudre les questions soulevées que pour les aggraver ;
• qu'un service dédié à cette problématique ferait fortement avancer la connaissance et la pratique durable et responsable de l'industrie du crédit.

Contexte politique et social

Peu après une annonce du ministre de l'Économie, dans laquelle ce dernier a présenté l'hypothèque inversée comme pouvant répondre à un besoin réel en raison du vieillissement de la population, des représentants de l'industrie du crédit ont notamment réagi en organisant le 8 mai 2007, via le Forum financier belge, un colloque sur « le crédit logement inversé ». En juin, l'Union professionnelle du crédit éditait un feuillet d'information sur ce thème1, envisageant les adaptations nécessaires du cadre légal pour son introduction en Belgique.

A priori, en effet, compte tenu de certains traits de la société belge, ce type de produit pourrait rencontrer les besoins d'un public précis : les personnes âgées, propriétairesà tout le moins de leur logement, qui souhaitent continuer d'y vivre et dont le pouvoir d'achat est insuffisant pour couvrir leurs besoins courants.

Principales caractéristiques

Sous des vocables variés « crédit-logement inversé », « prêt viager hypothécaire », « hypothèque inversée »2, se cache un produit financier dont les caractéristiques principales procurent au client :

• la disposition d'une somme d'argent, en un versement ou sous la forme éventuelle d'une rente ;
• le maintien de son droit de propriété sur l'immeuble, en ce compris le droit de jouissance, pour autant qu'il y ait eu constitution d'une hypothèque ;
• la possibilité de lier généralement le remboursement du crédit à la survenance d'un événement particulier, le décès ou la vente de l'immeuble.

La mise à disposition d'une somme d'argent pourra prendre des formes variées :

• montant versé en une fois ;
• montant versé sous la forme de versements réguliers pendant une période déterminée, dont la fréquence sera le plus souvent mensuelle.

Une variante de cette formule est également possible lorsque la durée n'est pas prédéterminée, mais correspond à la période d'occupation effective de l'immeuble hypothéqué (en anglais « tenure »);

• montant versé à la demande (à l'instar d'une ouverture de crédit), à concurrence du montant maximum prédéterminé.

En matière de remboursement, ce crédit peut prévoir que le montant emprunté et le coût du crédit deviennent exigibles soit :

• au moment du décès ou de la vente de l'immeuble hypothéqué (le contrat est alors à durée indéterminée) ;
• au terme d'un certain délai déterminé contractuellement (20 - 25 ans, contrat à durée déterminée).

Conditions envisagées par l'Union professionnelle du crédit (UPC)3

• Puisque le remboursement du montant prêté et le paiement du coût du crédit seront a priori couverts par la réalisation de l'immeuble, l'analyse de solvabilité du client n'a pas d'importance (principe de capitalisation des intérêts). Dès lors, plus jeune sera le senior, moins grand sera le capital.
• Une inscription hypothécaire en premier rang est prise sur le bien immobilier pour la valeur entière du bien immobilier (résidence habituelle / autre habitation).
• L'emprunteur agit exclusivement/principalement dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.
• Mentions particulières dans l'offre de crédit – Ajout d'un tableau illustratif de libération des fonds (évolution de l'augmentation de la dette sur une période forfaitaire de 20 ans).
• L'emprunteur, qui a accepté l'offre de crédit avant la passation de l'acte, a le droit de renoncer au contrat de crédit jusqu'à la passation de l'acte.
• Un expert indépendant évalue la valeur du bien immobilier.
• Conseil indépendant par le notaire préalablement à la passation de l'acte (Loi Ventôse). Les héritiers peuvent y être associés.
• Compensation dans les cas où l'emprunteur reste en défaut de prélever le capital.
• Indemnité de remploi spécifique dans la mesure où il y a plus d'interventions, de contrôles et d'estimations dont l'emprunteur pourrait déroger.
• L'emprunteur a l'obligation d'entretenir soigneusement le bien immobilier grevé d'une hypothèque et de le traiter en bon père de famille, afin que la valeur du bien immobilier évolue normalement (contrôle périodique par l'expert). La prime d'assurance d'incendie et l'impôt sur l'immobilier doivent être payés à temps.
• À la fin du crédit, un choix s'impose. Soit la famille veut garder le bien et elle paye la dette finale du crédit (qui sera toujours plafonnée à la valeur de la maison). Soit la dette finale n'est pas payée et la maison est vendue. Si la vente rapporte plus que la dette finale, le surplus reviendra à la famille.

Les éléments positifs

Par rapport à une vente viagère :

Pour les personnes qui envisagent une vente viagère, la formule présente une série d'avantages non négligeables :

• maintien du droit de propriété : en cas de décès prématuré, seuls le montant réellement prélevé et les intérêts échus sont redevables. Les héritiers peuvent les prendre en charge sans devoir obligatoirement mettre en vente l'immeuble hypothéqué ;
• la formule viagère ne prévoit qu'une seule modalité de versement du montant : un montant déterminé versé périodiquement;
• la rente viagère est généralement moins élevée lorsque le vendeur souhaite continuer à occuper le logement.

C'est très probablement dans ces circonstances particulières (alternative à la vente viagère) que le produit semble le plus pertinent.

En complément du pouvoir d'achat des seniors :

Compte tenu des évolutions démographiques, du prolongement de l'espérance de vie, des coûts croissants de certains soins de santé et d'un système de pension fragile dans ces circonstances, le public potentiel existera réellement. Ce crédit pourrait sensiblement améliorer le quotidien de certains seniors à moins que des solutions politiques soient trouvées pour maintenir un pouvoir d'achat raisonnable et un accès peu coûteux aux soins de santé.

En outre, face à une réduction du niveau général des solidarités intergénérationnelles, qui s'explique à la fois par un changement dans les relations et les mentalités, mais aussi parfois à cause de la réduction du pouvoir d'achat des plus jeunes. Ce type de crédit permet de compenser l'absence de transferts de fonds intrafamiliaux des plus jeunes vers les plus âgés par une réduction du volume du patrimoine transmis des plus âgés vers leurs héritiers.

Une conjoncture économique favorable4

• Les taux élevés de propriétaires occupants5 : dans un nombre croissant de pays, et, en particulier, dans le nôtre, la part de la population propriétaire de sa résidence dans la population totale est particulièrement élevée.
• Le marché immobilier en forte croissance6 : la valeur des biens immobiliers s’est accrue de manière importante et cette plus-value tend à se maintenir7.
• Les taux d’intérêt faibles : la conjoncture est basse depuis de nombreuses années et les taux auxquels sont consentis les prêts destinés à financer le logement sont inférieurs à ceux appliqués aux autres formes de crédit à la consommation.

Les questions pendantes...

Aspects légaux

Si le crédit envisagé prend la forme d'une ouverture de crédit à durée indéterminée, l'hypothèque peut être affectée à la garantie des dettes futures (les montants prélevés) : sur cet aspect, il ne semble pas que la loi belge s'oppose à sa mise en oeuvre.

Mais la question de savoir si ce crédit relèvera de la loi relative au crédit à la consommation ou plutôt à celle du crédit hypothécaire reste ouverte. Comment qualifier un crédit dont la finalité première est la consommation quotidienne ? Les cas où ce type de crédit sera utilisé pour rénover ou transformer l'immeuble hypothéqué soulèvent évidemment moins la question.

Aspects socio-économiques

On peut aussi s'interroger sur les bienfaits d'un crédit consommation qui s'octroie « sur garantie », compte tenu de l'impact que cela peut avoir sur la transmission patrimoniale. Cela peut être source de tensions familiales et il serait utile d'envisager les modalités de publicité à l'attention des héritiers.

Les éléments positifs du contexte économique précédemment cités ne sont pas éternels : l'accès à la propriété (coût / financement / pouvoir d'achat) sera-t-il dans le futur aussi bon qu'il l'a été par le passé ? Si, jusqu'ici, la classe moyenne a pu accéder largement à la propriété, sera-ce encore le cas pour les générations futures ? Il serait nécessaire de vérifier qu'un tel produit ne favorise pas à long terme l'appauvrissement net des familles aux revenus modestes.

Dans certaines circonstances, en effet, il existe également un risque de surendettement de l'emprunteur ou de ses héritiers. On constate en effet dans les pays où ce type de crédit est commercialisé (États-Unis, Royaume-Uni ...) que les emprunteurs sont de plus en plus jeunes. Dès lors, la période sur laquelle le coût du crédit se calcule est plus grande et majore d'autant ce dernier. Si, dans le même temps, la valeur du bien hypothéqué n'a pas évolué aussi favorablement (marché immobilier, niveau d'entretien du bien, performance énergétique), il est possible que la valeur vénale du bien soit inférieure aux remboursements à opérer, et puisse être source de difficultés financières pour les héritiers... Inutile de rappeler que ces circonstances ont présidé à certains des drames sociaux générés par la crise des sub-primes.

La stabilité des taux d'intérêt faibles ou encore la croissance du marché immobilier sont quant à eux beaucoup plus volatiles encore...

Conclusion - recommandations

L'apparition d'un tel produit sur le marché n'est donc pas anodine et mérite à tout le moins un encadrement adapté.

Afin d'éviter les risques de surendettement évoqués, une mesure déjà en vigueur aux États-Unis permet notamment de limiter la créance résultant du crédit, soit à la valeur vénale, soit au produit de la vente du bien hypothéqué. Dans ces cas, les dettes nées du crédit s'éteignent en toute hypothèse à la vente de l'immeuble.

Il est également possible d'aller plus loin en envisageant de limiter le montant emprunté à maximum 50 % de la valeur vénale. Dans cette configuration, on ménage à la fois la possibilité d'améliorer son pouvoir d'achat sans compromettre toute transmission patrimoniale : une voie intermédiaire, donc.

Le plus inquiétant dans la proposition de l'UPC est la volonté manifestée, pour mettre en oeuvre le produit imaginé, de lever l'interdiction de capitalisation des intérêts. Le cadre légal actuel s'y oppose8, et les conditions dans lesquelles elle peut s'opérer sont définies par l'article 1154 du Code civil (elles relèvent de l'ordre public économique). Il est fondamental que les intérêts ne puissent être calculés que sur le capital prélevé, sans souffrir aucune forme d'exception telle que la capitalisation des intérêts débiteurs. Ceci impacterait gravement la protection du consommateur telle qu'elle existe à ce jour et rendrait complexes la compréhension et la comparaison du coût du crédit.

Enfin, nous retiendrons comme bonne pratique le passage prévu des candidats clients9 devant un service-conseil professionnel et indépendant (type ASBL) afin que leur soient présentés les avantages et inconvénients de la formule ainsi que des simulations adaptées à leur situation personnelle.

Éléments de contexte

L'analyse de la solvabilité des demandeurs de crédit fait partie intégrante de l'analyse risque mise en place par les prêteurs, dans la phase pré-contractuelle... ou devrait en tout cas toujours en faire partie. Dans les précédentes analyses réalisées par le Réseau Financement Alternatif relatives au Credit scoring, nous avons vu que l'analyse de fiabilité des demandeurs doit somme toute être complétée d'une analyse de solvabilité.

C'est notamment dans cette optique que le législateur a décidé, pour renforcer la qualité de l'information dont dispose les prêteurs, de mettre en place la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Quelle place, quelle efficacité peut-on attendre de la tenue de ce fichier dans une pratique responsable du crédit ? Avant d'entrer dans le vif du sujet, présentons brièvement le cadre légal relatif à l'analyse de la solvabilité dont les prêteurs doivent s'acquiter.

Eléments législatifs 1

La loi précise les obligations préalables à la conclusion du contrat et à charge du prêteur, de l'intermédiaire de crédit et de l'emprunteur :

• le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent, avant de solliciter ou d'octroyer un crédit, vérifier la situation financière et les engagements financiers du candidat emprunteur et s'assurer de sa solvabilité, de ce qu'il aura la possibilité d'assumer les obligations résultant du contrat de crédit envisagé et, en particulier, de ses facultés de remboursement (articles 10, alinéa 1er, et 15 de la loi du 12.06.1991) ;
• à cet effet, le prêteur doit consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (article 9 de la loi du 10.08.2001) et le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent recueillir tous les renseignements exacts et complets qu'ils jugent nécessaires (article 10, alinéa 1er de la loi du 12.06.1991) ;
• le candidat emprunteur doit répondre de manière exacte et complète aux demandes de renseignement qui lui sont adressées par le prêteur et l'intermédiaire de crédit ;
• le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent rechercher, parmi les produits qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés compte tenu de la situation du candidat emprunteur au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit (article 11, 2°, de la loi du 12.06.1991) ;
• le prêteur doit vérifier les données d'identification du candidat emprunteur sur base de sa carte d'identité (article 17 de la loi du 12.06.1991).

Avant de poursuivre, il est utile de souligner que des décisions jurisprudentielles insistent sur le fait que la consultation de la Centrale ne peut représenter l'unique élément d'analyse de la solvabilité du client.

Impacts du fichier de la CCP sur l'analyse risque crédit

Plus de transparence

L'existence du fichier et sa consultation systématique par le prêteur rend inutile toute tentative de fraude de la part du demandeur quand à déclaration des crédits à la consommation en cours, et d'éventuels défauts de paiement y relatifs.

Cela simplifie la relation avec les clients, qui légalement avaient de toute façon l'obligation de répondre complètement et sans erreurs aux questions du prêteurs.

En revanche, des omissions d'informations sur ces matières par le client peuvent susciter de nouvelles questions : raisons de l'omission ? Distraction ? Crédit dormant ou jamais activé? Les réponses peuvent utilement informer le prêteur sur la rigueur de gestion du client, sur sa compréhension des enjeux que représentent la signature d'un contrat de crédit...

Réduction de l'incertitude

L'accès à une information complète et fiable à propos de l'endettement crédit permet aux prêteurs de lever le doute qui subsistait jusqu'ici. Les données étant fiables, le credit scoring a dû intégrer cette nouvelle donne, car avant 2003, si l'information collectée était réputée exacte, elle ne l'était pas avec certitude. En outre, si le demandeur a l'obligation de repondre correctement aux questions du prêteur, encore faut-il que ce dernier pose systématiquement la question. La consultation étant obligatoire avant l'octroi du crédit, on peut dès lors considérer que le niveau global de l'information utilisée pour l'analyse risque des prêteurs a été augmenté.

Indicateur partiel de solvabilité

Connaître le niveau d'endettement en crédit à la consommation n'est pas en soi suffisant pour mesurer la solvabilité du client, mais elle apporte toutefois une des informations indispensables à son évaluation.

Quel usage réserver à cette information?

L'approche mise en oeuvre en Belgique laisse une marge de manoeuvre importante aux prêteurs sur la manière dont ces derniers doivent utiliser cette information. Ils gardent en effet toute liberté d'octroyer ou non le crédit, puisqu'ils en assument la responsabilité finale.

Selon la loi, le prêteur ne peut délivrer d'offre de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base de la consultation organisée par l'article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, et sur base des renseignements visés à l'article 10, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.

Cela signifie concrétement que c'est le prêteur qui garde toute l'attitude pour évaluer la capacité de remboursement du client potentiel. Cela signifie qu'il est en principe autorisé à octroyer du crédit :

• même en cas de fichage négatif (existence de défaut de paiement);
• quelque soit le niveau d'endettement observé (nombre de crédit et montant);
  pour autant qu'il considère que les chances de remboursements du client sont suffisantes.

Dans les faits, toutefois, force est de constater que lorsqu'un client est fiché négativement (défaut de paiement), son accès au crédit est quasi nul. Cette lourde conséquence souligne, s'il en est besoin, l'importance d'une tenue très stricte du fichier, afin que les données collectées soient exactes et à jour.

Quelle responsablilité? Quelle sanction ?

Responsabilité : obligation de moyen – obligation de résultat ?

En Belgique, le prêteur ou l'intermédiaire sont considérés comme des professionnels, le législateur ne leur dicte pas leur conduite.

En matière d'analyse de la capacité de remboursement, de la mesure du risque, c'est donc à eux de mettre en oeuvre les moyens adéquats et ce sont également eux qui sont à même de les déterminer. La loi de 1991 est donc source d'une simple obligation de moyen : obligation d'investigation (dans les limites raisonnables) qui doit permettre de repérer et éviter les omissions, les incohérences et être assortie des vérifications jugées nécessaires.

Puisqu'il s'agit d'une obligation de moyen, la question de savoir si le prêteur a mis en oeuvre une investigation adéquate n'est pas automatiquement soulevée par le juge, en cas d'action en justice. En effet, dans ce cas, si le consommateur considère que le prêteur ou l'intermédiaire n'ont pas réalisé l'analyse adéquate, c'est à lui ou à son représentant de soulever la question et d'amener des éléments probants de négligence, d'incohérence ou d'omission dans le montage du dossier de demande de crédit. Dans ce cas seulement, la responsabilité du prêteur pourrait être engagée.

En revanche, il en va différemment pour la consultation de la CCP par le prêteur, dans la phase pré-contractuelle. Cette dernière représente une obligation de résultat, ce qui modifie la manière dont la question sera traitée en cas d'action en justice. Dans ce cas, en effet, la question sera soulevée automatiquement par le juge et c'est au prêteur a qui revient la charge de la preuve que la consultation a bien été réalisée.

Sanction

La sanction la plus souvent appliquée en cas de faute est la levée du coût du crédit. Le client ne sera plus redevable alors que du montant du capital emprunté.

La législation particulière relative aux crédits à la consommation et à la protection du consommateur en la matière apporte un petit plus par rapport au droit commun d'application en matière de contrat : en effet, lorsque la faute a été constatée, il n'est alors plus obligatoire de prouver ni le dommage, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage, pour que la sanction soit appliquée. Ceci rend nettement plus efficace toute la procédure au profit du consommateur.

Conclusion

En tant que telle, la consultation obligatoire de la CCP par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit dans la phase précontractuelle constitue donc un premier pas vers une objectivation de la responsabilité du prêteur, même si, par ailleurs, des progrès sensibles sont encore envisageables pour améliorer la qualité et la pertinence des données collectées2.

La loi du 10.08.2001 prévoit en son article 10 que la Banque Nationale de Belgique (BNB) pourra interroger pour le compte des prêteurs le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, qui n'est toutefois pas opérationnel à ce jour. Cette même loi prévoit en son article 11 que la BNB pourra consulter pour le compte des prêteurs d'autres fichiers centralisant des dettes impayées à charges du consommateur.

Des marges de progrès sont donc possibles pour améliorer la fiabilité des informations fournies au prêteur dans le cadre de leur analyse risque, et l'approche belge confiant à une institution publique la gestion des fichiers garantit le respect de la législation en matière de protection de la vie privée. Il n'est toutefois pas prévu à ce jour de rendre ces potentielles consultations obligatoires pour les prêteurs.

Les données citées précédement relèvent toute d'une mesure de l'endettement : nombre de crédits en cours, et potentiellement pour l'avenir, nombre de procédure de recouvrement de dette en cours. Ces données (utiles mais toutefois non exhaustives) informent le prêteur sur la qualité de gestion du consommateur, sur sa maîtrise budgétaire et donne des indications sur le poid de ses dettes sur son budget.

Des progrès sont également à envisager au niveau de l'analyse de la solvabilité, telle qu'elle peut s'appréhender sous l'angle budgétaire : quelles sont les ressources régulières, quel est le niveau des dépenses incompressibles du ménage et dès lors qu'elle est la capacité contributive du consommateur pour faire face à ses engagements en matière de crédit.

Le législateur jusqu'ici n'a pas envisagé d'inviter plus précisément les prêteurs à collecter certaines informations minimales : preuves de revenus, preuves des charges de loyer et autres dépenses incompressibles et récurrentes... Peut-être faudra-t-il un jour envisager de construire un socle minimal et fiable d'informations relatives à la solvabilité du consommateur, que ce dernier devra collecter pour compléter sa demande de crédit.

Nous pensons en effet que les responsabilités croisées des parties prenantes:

• le consommateur, qui devrait apporter des éléments prouvant sa solvabilité;
• le prêteur, qui s'engage à les vérifier et à ajuster le montant du crédit à la capacité contributive;

sont les meilleures garantes d'un crédit responsable. En outre, par une telle approche, le consommateur est amené à mesurer lui-même sa capacité contributive, ce qui est en soit une source potentielle d'apprentissage en matière de gestion budgétaire...

Réflexions à poursuivre...

Un rôle qui doit évoluer...

La CCP n'avait pas pour but, lors de sa création, de devenir une base de données qui pourrait alimenter la recherche relative à la prévention du surendettement. Certes, cette centrale a bien pour finalité de réduire le risque de surendettement, mais son mode opératoire original était la tenue d'un fichier « à jour » de tous les contrats de crédits régis par la loi relative au crédit à la consommation et les crédits hypothécaires destinés aux particuliers.

La Banque nationale de Belgique, dont la mission première est la gestion de ce fichier, s'est toutefois très vite intéressée aux matières contenues dans ce fichier et a également perçu le potentiel préventif de l'analyse de nombre d'entre elles. Les rapports annuels statistiques produits sur la base de certaines de ces données en sont les signes les plus visibles, auxquels s'ajoute un travail plus approfondi réalisé en 20061.

Des marges importantes de progrès sont encore possibles pour améliorer la prévention du surendettement et pousser l'ensemble des parties prenantes à avoir des comportements responsables.

Pour une plus grande prévention du surendettement...

Mesurer l'endettement réel

À l'heure actuelle, les montants enregistrés dans la CCP correspondent aux montants maxima prévus contractuellement. Si, en ce qui concerne les prêts et ventes à tempérament, les prêts hypothécaires et les crédits-bails, cela correspond le plus souvent au montant réellement libéré à la signature, cela n'est pas d'application aux ouvertures de crédit. Cette information, relative aux montants maxima, est, en tant que telle, tout à fait intéressante pour le prêteur, comme pour le chercheur qui s'intéresse à l'activité de crédit ou à la prévention du surendettement, mais, en revanche, elle se révèle insuffisante pour mesurer le niveau réel de l'endettement des personnes. En effet, pour les ouvertures de crédits, le montant maximum (droit de tirage) octroyé par contrat ne correspond pas au montant réellement prélevé.

De ce fait, telle que l'information est stockée à ce jour, elle surévalue le plus souvent le montant réellement dû par l'emprunteur. Ceci est vrai également pour les autres types de crédit, puisqu'il n'est pas tenu compte des remboursements réalisés une fois le crédit octroyé. Ce biais est dommageable à plusieurs égards : 

• il limite la connaissance des montants réellement dus, de l'endettement crédit effectif ;
• il biaise l'information collectée par les prêteurs alors que l’un des attraits fondamentaux de la CCP est de fournir une information exact (par rapport à celle qui était jusque-là reçue par les clients, et qui était donc sujette à caution, en matière de crédit en cours;

L’information se révèle également insuffisante pour illustrer l'usage effectif des ouvertures de crédit (dont un grand nombre est contracté à durée indéterminée) : ces dernières représentent, en nombre, plus de 45,7 % des contrats au 31 décembre 2007 (soit 4.433.937 contrats).

Vu le succès de ce type de crédit, il devient totalement déraisonnable de poursuivre une analyse des ouvertures de crédit s'il n'est pas possible :

• d'identifier celles qui sont dormantes (on pourrait considérer comme dormantes celles qui sont inutilisées depuis leur octroi et celles qui sont à zéro depuis au moins 12 mois) ;
• d'identifier les encours réels utilisés par les consommateurs.

Pour ce faire, il est indispensable que la Centrale des crédits puisse collecter au moins une fois par an, en plus des informations disponibles à l'heure actuelle, les encours réels des crédits enregistrés, et qu'un suivi longitudinal anonymisé des situations d'endettement puisse être mis en oeuvre.

Tracer les regroupements de crédits et les refinancements

Le regroupement de crédit – et toute offre de crédit qui tend à consolider des dettes (permettre un étalement plus long des remboursements, réduire la mensualité, et parfois aussi, augmenter le montant emprunté) – représente une activité en croissance et mérite une attention particulière, pour les raisons suivantes :

• il se présente généralement « déjà » comme une réponse à des difficultés budgétaires, et constitue à ce titre un premier signal ;
• il se présente comme une solution facile, qui amène peu de réflexion sur la gestion budgétaire du ménage, sur ce qui l’a amené à devoir faire ce regroupement. Il n'y a donc aucun effet pédagogique sur la qualité de gestion du ménage ;
• il est souvent assorti d'une offre d'argent supplémentaire : dès lors, le total du crédit regroupé représente plus que la somme des soldes restant dus des crédits existants ;
• enfin, malgré l'allégement qu'il procure (ou est censé procurer) au niveau du budget mensuel – puisqu'il permet de réduire le montant des remboursements – il est généralement plus coûteux en termes absolus, ce qui est une source potentielle d'aggravation de la situation financière dans le futur.

Pour toutes ces raisons, une traçabilité des « regroupements de crédits et refinancements » devrait être rendue possible au sein de la CCP. Elle permettrait, par une observation longitudinale adaptée, de vérifier si, dans les faits, les bienfaits immédiats apportés aux consommateurs ne se révèlent pas nocifs à moyen terme. Cette observation particulière pousserait par ailleurs l'ensemble des acteurs (consommateurs et prêteurs) à un usage raisonné de ce type de crédit. Les modalités d'identification de ces situations devront faire l'objet d'un soin particulier.

Pour ce faire, une rubrique «but du crédit » devrait être systématiquement complétée dans le contrat de crédit, avec le « regroupement/refinancement» comme un choix particulier parmi d'autres. Cette information, complétée par le professionnel, sera ensuite transmise à la CCP avec les autres informations déjà collectées.

Tracer les intermédiaires de crédit

Les intermédiaires de crédit jouent un rôle clé dans la commercialisation de certains types de crédit. Or, cette étape intègre notamment l'information et le conseil que les consommateurs doivent recevoir dans la phase précontractuelle. Il devient dès lors tout à fait indispensable de pouvoir identifier, au sein de la CCP, non seulement le prêteur, mais également l'intermédiaire de crédit qui est éventuellement intervenu.

Cette traçabilité des intermédiaires de crédit permettrait de vérifier si oui ou non leur présence réduit ou augmente le risque de défaut de paiement, ou de détecter, parmi ceux-ci, ceux qui l'augmentent.

Cette observation ciblée des pratiques des intermédiaires devrait avoir, une fois de plus, un effet incitatif à une pratique raisonnée de l'offre de crédit, et devrait avoir des retombées positives quant à la professionnalisation du personnel de ce secteur.

La traçabilité des intermédiaires de crédit devrait permettre d'accroître la responsabilité et le professionnalisme d'un secteur professionnel, qui occupe aujourd'hui une place prépondérante dans l'offre de crédit et dans les risques d'endettement qui en découlent.

La participation des intermédiaires de crédit pourra permettre par ailleurs d'élargir la base de financement du Fonds de traitement du surendettement.

Conclusion

L'exploitation des données collectées par la CCP n'en est qu'à ses balbutiements. Comme nous l'avons illustré, les perspectives de développement sont importantes et pourraient contribuer à influencer les pratiques sur le marché de manière positive, en accroissant l'attrait de comportements responsables tant de la part des professionnels que des consommateurs. Ce type d'influence est d'autant plus efficace qu'elle touche l'ensemble des acteurs de la même manière et sans qu'il soit possible de s'y soustraire. Ces deux qualités permettent à ce type de mesure de réduire d'autant les risques de distorsion de concurrence ou d'autres effets indésirables.