L'exemple norvégien

Une source d'inspiration pourrait être à cet égard la Norvège. Celle-ci a créé en 1990 le Norwegian Government Petroleum Fund, qui rassemble une partie des revenus tirés de l’exploitation et de l’exportation des ressources pétrolières norvégiennes. En novembre 2003, le gouvernement norvégien a défini, pour ce fonds, des directives éthiques en matière d’investissement, fondées sur les critères d’exclusion suivants :

• les pires formes de travail des enfants et d’autres formes d’exploitation des enfants ;
• les atteintes graves aux droits individuels dans des situations de guerre ou de conflit ;
• la dégradation sévère de l’environnement ;
• la corruption massive ;
• d’autres violations particulièrement sérieuses des normes éthiques fondamentales.1

En Belgique aussi, une loi-cadre pourrait interdire les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature, et fixer, sur la base de critères sociaux et environnementaux, des objectifs et des limites aux gains autorisés. Le respect des accords internationaux signés par les autorités, qui expriment un consensus de la société belge, peut constituer le point de départ pour l’élaboration de cette loi-cadre.

Celle-ci pourrait guider les investissements publics, mais aussi privés. Cette approche a d'ailleurs déjà été adoptée puisque la Belgique a fait oeuvre de pionnier en interdisant le financement des entreprises dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions (loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions).

Est-ce que les pires violations des droits de l'homme, les atteintes aux droits sociaux fondamentaux, les dégradations intolérables de l'environnement ne justifient pas, elles aussi, une stricte interdiction de financer les entreprises et les États qui s'en rendent coupables ?

Qui va s'occuper de la « black list »?

Adopter une loi-cadre qui interdise les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature, c'est bien. Encore faut-il ensuite déterminer avec précision quels sont les entreprises et les États qu'il est interdit de financer au motif qu'ils violent les normes fondamentales qui auront été retenues en matière de droits de l'homme, de droits sociaux fondamentaux ou de dégradations intolérables de l'environnement. La question se pose déjà aujourd'hui.

Le 20 mars 2007, notre pays adoptait une loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. L’article deux de cette loi prévoit qu’« à cette fin, le Roi publiera, au plus tard le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la loi, une liste publique » des entreprises concernées. Comme cette loi est entrée en vigueur le 26 avril 2007, la liste en question doit être publiée au plus tard le 1er mai 2008.

En janvier 2008, répondant à une question parlementaire du sénateur Philippe Mahoux, le ministre des Finances, Didier Reynders, a précisé son intention à ce propos : il entend publier uniquement les noms des entreprises condamnées par un tribunal sur la base des dispositions de la loi du 20 mars 2007.

Cette interprétation est, pour le moins, restrictive : la loi ne prévoit pas, en effet, de n'inscrire dans la liste noire que les seules entreprises condamnées. Pire, elle revient à vider la loi de sa substance : les entreprises qui fabriquent des mines antipersonnel ou des bombes à sous-munitions ou celles qui soutiennent leurs activités ou traitent avec elles sont précisément basées à l'étranger, en particulier dans des pays qui ne connaissent pas de législation interdisant ce type d'activités.

Comment, dès lors, procéder pour établir cette liste noire ?

Proposition : un Conseil de l'investissement socialement responsable

Comme évoqué ci-dessus, le gouvernement norvégien a défini des directives éthiques fondées sur des critères d’exclusion en matière d'investissement. Il a ensuite institué un comité d'éthique au sein du Norwegian Government Petroleum Fund, chargé de mettre ces directives en oeuvre. Pour ce faire, le comité établit une liste d'entreprises qui répondent à ces critères d'exclusion et dans lesquelles le fonds ne peut dès lors investir.

Pourquoi ne pas s'inspirer de ce modèle et créer en Belgique un « Conseil de l'investissement socialement responsable » ? Celui-ci serait chargé d'établir la liste des entreprises et des États qui violent les principes édictés dans la loi-cadre qui interdit les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature. La proposition de créer un tel conseil, chargé notamment de définir un standard minimum pour pouvoir qualifier un investissement d'éthique, avait été déposée par le sénateur Mahoux sous la précédente législature. Ce conseil pourrait se voir confier cette tâche supplémentaire.

Pour ce faire, il aurait égard aux rapports des agences de notation sociétale des entreprises et des États. Ces rapports font évidemment référence aux éventuelles condamnations encourues mais aussi à toute autre information fournie par les parties prenantes. Dans le cas d'une entreprise, il s'agit non seulement de la direction mais aussi des travailleurs et de leurs syndicats, des clients et de leurs associations, des ONG de droits humains et d'environnement ... Le conseil, sur la base de ces rapports et de toute autre information qu'il aura collectée, établirait alors une liste noire en respectant deux éléments essentiels : le principe de précaution et le droit de recours.

La précaution élémentaire consiste en effet à ne pas financer une entreprise ou un État à propos duquel existent des indices sérieux de violation des critères retenus. En vertu de ce principe de précaution, devraient figurer dans la liste, non seulement les entreprises et les États pour lesquels il existe une vérité judiciaire quant à la violation des critères retenus, mais également ceux pour lesquels il existe de simples indices de culpabilité, pour autant qu'ils soient sérieux. A l'inverse, les entreprises et États repris disposeraient d'un recours pour contester la décision de les placer dans la liste noire.

Bernard Bayot - Mars 2008

L'heure de la crise, l'heure du débat

Le 24 octobre 2008, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) publiait un Rapport sur la promotion des connaissances financières en Belgique, commandité en septembre 2006 par le ministre fédéral qui avait alors la Protection de la consommation dans ses attributionsi. Lui-même se basait sur une recommandation du Conseil de l'OCDE de juillet 2005, formulée à la suite d’une vaste enquête sur le sujet. Entre-temps, la Commission européenne a, elle aussi, saisi diverses occasions pour souligner l'importance de l'éducation financière qui fit l'objet d'une communication spécifique le 18 décembre 2007. Dans la foulée, le 30 avril 2008, la Commission créait un groupe d'experts ad hoc et le 14 mai 2008, le Conseil ECOFIN saluait ces initiatives en pointant leur importance dans ses conclusions. Au niveau belge, cette priorité à l'éducation financière a été reprise dans les axes de la politique socio-économique du gouvernement fédéral présentée le 23 mai 2008. Cette priorité a été confirmée dans la déclaration du gouvernement sur sa politique générale le 14 octobre 2008.

Pendant cette période, la crise financière qui couvait aux États-Unis, a éclaté et a frappé le continent européen de plein fouet en septembre 2008. Cette crise a donné lieu à un large débat médiatique fournissant aux consommateurs en manque de connaissances financières, une masse impressionnante d'informations. En fonction de leurs affinités journalistiques et idéologiques, les consommateurs ont ainsi à leur disposition de quoi se forger une opinion personnelle quant aux responsabilités individuelles et collectives de ce désastre, et quant aux solutions préconisées.

Cette manne d'informations contribue évidemment à nourrir les inquiétudes des épargnants quant à leurs placements, comme celles des travailleurs craignant de perdre leur emploi. Entre les raisons objectives de s'inquiéter et les vents de panique irrationnels, il n'est pas toujours facile de savoir où se situer. C'est là un premier enseignement à tirer de l'expérience de cette crise financière, dans une optique « d'amélioration des connaissances financières » comme l'appelle de ses voeux la CBFA.

Son rapport, il est vrai, a été diffusé dans un contexte particulièrement critique. On se réjouit donc d'y lire (quoiqu'il faille atteindre la page 43, chapitre 8, pour trouver cette phrase) : « La promotion de l'éducation financière ne doit pas se substituer à la réglementation financière qui est essentielle pour protéger les consommateurs (...) L'éducation financière doit être considérée comme un complément à une protection adéquate des consommateurs et à un comportement responsable des prestataires de services financiers (...) »

Là se situe le coeur du débat sur l'éducation financière. Nul ne conteste son utilité, c'est sa finalité qui divise. L'optique libérale consacre la responsabilité individuelle de chacun, y compris celle des consommateurs aux prises avec les institutions bancaires. De leur côté, les tenants d'une priorité à la justice sociale et à un meilleur contrôle public du secteur financier soutiennent que l'éducation financière ne peut en aucun cas se substituer à des mécanismes régulateurs.

Dans le même ordre d'idée, l'éducation financière ne devrait pas non plus avoir pour objectif de hisser tout un chacun au niveau de complexité qu'atteignent certains produits financiers. À titre d'illustration, est-il nécessaire de comprendre le fonctionnement d'un moteur de voiture pour pouvoir rouler en sécurité, pour soi-même et les autres ? Ainsi, en matière de placement pourquoi viser à ce que monsieur Tout-le-Monde comprenne les vocables spécialisés de la finance ? Il lui faut surtout être en mesure de gérer les risques et de choisir les produits financiers qui répondent le mieux à sa situation.

La crise financière de 2008 a évidemment jeté une lumière particulièrement crue sur une réalité qui était encore décrite comme suit, dans cet extrait de la communication de la Commission européenne du 18 décembre 2007 : « il suffit de rappeler les difficultés actuelles sur le marché américain des subprimes, où de nombreux consommateurs se sont endettés au-delà de leurs moyens, notamment du fait d'une mauvaise connaissance des caractéristiques des produits financiers... »

Certes... Mais on ajoutera désormais à ce constat que si tant d'Américains ont contracté des crédits subprimes, c'est parce que la vente de ces crédits à risques a été non seulement permise (seule la Caroline du Nord est parvenue à les interdire), mais aussi encouragée politiquement et fiscalement par le gouvernement des États-Unis !ii Cet exemple parmi d'autres montre combien il est important de penser l'éducation financière dans une optique de protection des consommateurs, en conjuguant celle-ci à la régulation des acteurs financiers. Ainsi, l'éducation financière ne doit pas être un emplâtre sur une jambe de bois, mais la pierre angulaire d'une architecture économique désormais plus équilibrée, entre consommateurs d'un côté, secteur financier de l'autreiii. Cet équilibre, on aimerait le retrouver plus clairement dans le rapport de la CBFA.

L'éducation financière, dans quel but ?

Sur cette base, il convient de définir l'objectif sociétal de l'éducation financière. Au chapitre 5 de son rapport, la CBFA énumère « les raisons pour lesquelles il convient d'améliorer les connaissances financières du public » :

• bénéfices pour les individus : prendre conscience de la valeur de l'argent, être en mesure de le gérer selon ses moyens ;
• bénéfices pour la société : remédier à l'exclusion financière, aider à développer les compétences des financiers de demain ;
• bénéfices pour l'économie : contribuer à la stabilité financière en augmentant la diversité et donc la sécurité de l'épargne et des investissements, inciter le secteur financier à être plus efficace et à mieux répondre aux besoins des consommateurs ; contribuer au financement des entreprises ; accroître le poids des associations de consommateurs dans l'élaboration des réglementations.

Cependant, au chapitre 4 de son rapport, la CBFA relève ce qu'ont révélé les enquêtes annuelles publiées par L'Écho et De Tijd en 2006 et en 2007 : « de tous les facteurs qui ont une influence sur notre perception du bonheur, l'argent vient en dernier lieu. Une bonne santé, des amis, un boulot intéressant, des enfants et des loisirs : voilà ce que les Belges trouvent plus important que l'argent dans leur vie ». Et L'Écho de juger l'attitude des épargnants belges « laxiste », dans son enquête de 2008, tout en reconnaissant que son goût pour la sécurité « se révèle plutôt positif dans la période que nous traversons... »iv.

Ne devrait-on pas se réjouir de cet ordre de priorité qui rappelle, à l'échelle individuelle, que l'argent est un outil et non un but en soi ? Au plan macro-économique aussi, les indicateurs purement économiques comme le PIB sont remis en cause au profit de mesures, comme l'indice de développement humain, qui intègrent des paramètres tels que l'éducation ou l'équité socialev.

Dans la même logique, une politique d'éducation financière intégrée à un projet global de développement durable ne peut être élaborée sans formuler de but sociétal : assurer à l'économie son rôle redistributif en vue d'une plus grande justice sociale, la rendre compatible avec les limites des ressources planétaires.

C'est pourquoi l'éducation financière se doit d'allier au souci de la rentabilité ou de la sécurité des placements, la prise en compte de leurs impacts sociaux et environnementaux. La sensibilisation à la gestion des risques ne se limite pas aux seuls risques financiers. La lutte contre l'exclusion financière ne vise pas uniquement l'inclusion de tous dans le marché global, mais avant tout le mieux-être des personnes et leur sécurité d'existence.

Ces objectifs croisés semblent aller de soi, cependant ils n'apparaissent ni dans le rapport de la CBFAvi, ni dans les huit principes établis par la Commission européenne et l'OCDEvii. De même, ces instances appellent à intégrer l'éducation financière dans les programmes de l'enseignement sans prendre en compte l'objectif global de celui-ci : former des citoyens, et non pas seulement des consommateurs.

L'éducation financière, avec qui ?

En juin 2008, le Réseau Financement Alternatif a rencontré les responsables pédagogiques des différents réseaux de l'enseignement secondaire de plein exercice, en vue d'évaluer leur intérêt pour des outils d'éducation financière. Leur réponse a été unanime : les outils élaborés par les acteurs sociaux et économiques sont les bienvenus dans les écoles à condition d'avoir été élaborés en collaboration avec des enseignants. C'est ce à quoi s'emploie le Réseau Financement Alternatif en vue de produire un jeu d'éducation financière qui sera largement diffusé à partir de 2010.

Il serait intéressant que ces responsables pédagogiques de l'enseignement de plein exercice réagissent, eux aussi, au rapport de la CBFA sur la promotion des connaissances financières en Belgique, soumis à consultation jusqu'au 31 décembre 2008.

De même pour les acteurs sociaux, de l'éducation permanente et de l'insertion socio-professionnelle : pour que les politiques d'éducation financière intègrent celle-ci dans une perspective de développement durable, il importe que toutes les parties prenantes soient associées à l'élaboration du plan d'action suggéré par la CBFA. Celle-ci souhaite d'ailleurs créer un institut spécialisé sur le modèle français de l'Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)viii. Un tel institut permettrait d'associer ces différentes parties prenantes à la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation et d'éducation fondés sur un large consensus quant à leur finalité sociétale.

Conclusion

La consultation que lance la CBFA jusque fin décembre 2008, à propos de son Rapport sur la promotion des connaissances financières en Belgique, constitue, en définitive, une excellente opportunité : celle de rappeler que l'éducation financière doit être orchestrée dans une optique de protection des consommateurs, et conjuguée à la régulation des acteurs financiers. Qu'elle doit s'intégrer dans une démarche globale d'éducation à la citoyenneté et au développement durable. Et enfin, que, pour assurer ces objectifs, la collaboration de toutes les parties prenantes est indispensable.

Antoinette Brouyaux, novembre 2008

Crainte des saisies et exclusion bancaire

En vue d’assurer aux particuliers un minimum vital de rentrées financières, les articles 1409 et suivants du Code judiciaire définissent une série de revenus qui sont protégés des saisies et cessions à concurrence d’un certain montant.

Sont ainsi protégés les revenus perçus en exécution d’un contrat de travail, les revenus de remplacement, certaines pensions alimentaires et les prestations sociales telles que les allocations familiales ou les allocations au profit des personnes handicapées.

Malheureusement, dans l’état actuel de la législation, cette protection disparaît en cas de versement des sommes protégées sur un compte bancaire[1].

Un débiteur peut dès lors être saisi de la totalité de sa rémunération en cas de saisie-arrêt pratiquée par son créancier entre les mains de sa banque.

Cette insuffisance de protection a pour conséquence que les personnes qui craignent une saisie sur leur compte bancaire retirent l’argent au plus vite dès que celui-ci est versé sur leur compte pour éviter qu’il ne soit saisi, ou, pire encore, n’utilisent plus le compte en banque dont ils disposent.

Selon les services sociaux et les CPAS interrogés par le Réseau Financement Alternatif[2]ce problème d’exclusion bancaire volontaire par crainte des saisies concernait plus de 6.700 personnes fin 2005.,

Une loi dont l’entrée en vigueur s’est fait attendre

Le 14 juin 2004, le législateur avait pourtant adopté la « loi relative à l’insaisissabilité et à l’incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue » en vue de pallier les insuffisances des règles protectrices établies par le Code judiciaire en cas de saisie de sommes protégées versées sur un compte bancaire.

Cette loi s’inscrivait clairement dans le cadre de la lutte contre le phénomène de l’exclusion bancaire au sens large et constituait, alors, la suite logique et nécessaire de la loi instaurant le service bancaire de base adoptée le 24 mars 2003.

Cette loi prévoit donc que les restrictions et exclusions prévues aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code Judicaire sont également d'application si les montants visés par ces articles sont crédités sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit.

Par ailleurs, un système de traçabilité des revenus protégés est également prévu par la loi, qui impose à leurs débiteurs d’attribuer un code particulier à chaque versement de ces revenus. Les revenus protégés peuvent ainsi être identifiés et les règles de protection du Code judiciaire s’appliquer.

Les modalités permettant d'indiquer ce code en regard des montants protégés au moment de l'inscription de ceux-ci au crédit du compte à vue, devaient, quant à elles, être déterminées par arrêté royal.

Mais, bien que la loi ait fixé son entrée en vigueur pour le premier juillet 2005 au plus tard, aucun arrêté royal n’avait été pris à cette date.

La loi ne pouvant dès lors trouver à s’appliquer, son entrée en vigueur a été retardée in extremis par le législateur[3].

En réalité, la loi telle qu’elle avait été votée en juin 2004 suscitait différents problèmes d’application et d’exécution[4], qui ont amené la Ministre de la Justice à solliciter l’avis du Conseil national du Travail[5] à ce sujet.

L’avis du Conseil National du Travail ne laissait planer aucun doute : en vue d’assurer le bon fonctionnement des mécanismes de protection et de remédier aux problèmes soulevés, la loi devait faire l’objet d’un toilettage.

Ce fut chose faite par le biais de la loi du 27 décembre 2005 « portant des dispositions diverses », qui a abrogé la loi du 14 juin 2004 et inséré directement dans le Code judiciaire un article 1411bis qui prévoit que : «les restrictions et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410 sont également d'application si les montants visés par ces articles sont crédités sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit visé à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ».

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions fut fixée à janvier 2007 au plus tard.

Il y a peu, le dernier obstacle à l’entrée en vigueur de ces dispositions a désormais été levé.

En effet, l’arrêté royal modalisant le codage des montants a enfin été promulgué ce 4 juillet dernier, ce qui permettra l’entrée en vigueur effective de la loi a dater du 1er janvier prochain.

Protection et obligation de codage à dater de janvier 2007

A dater de janvier 2007, les revenus minimums insaisissables transitant par un compte en banque seront protégés durant une période de 30 jours à dater du crédit sur le compte à vue, avec un calcul prorata temporis sur la base d’un trentième par jour[6].

Il n’y aura dès lors plus à craindre de voir l’entièreté des montants protégés saisie.

Cette protection des revenus nécessite un système permettant de reconnaître leur paiement.

Dès lors, dès le 1er janvier 2007, l’arrêté royal impose à tous les donneurs d’ordres débiteurs de salaires (rémunérations au sens large), de revenus de substitution et même de rentes alimentaires l’obligation d’indiquer, lors du paiement en compte de revenus protégés, un code spécifique composé de 3 caractères dans les 3 premières positions de la zone de communication libre :

• Les trois caractères /A/ pour les revenus visés aux articles 1409, § 1 et 1409bis du Code Judiciaire.
• Ce code concernera les employeurs, lorsqu’ils donnent l’ordre de payer sur un compte bancaire un salaire, un pécule de vacances, d’autres sommes dues en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut ou en rémunération de prestations de travail effectuées sous leur autorité.
• Les trois caractères /B/ pour les revenus visés aux articles 1409, § 1 bis, et 1410, § 1, du Code Judiciaire.

Ce code concernera (i) les personnes physiques, « débiteurs de rentes alimentaires » adjugées par justice ou après divorce et (ii) les institutionnels, lorsqu’ils donnent l’ordre de verser en compte des revenus de remplacement, tels que des pensions, des indemnités d’adaptation, des majorations de rente payées en vertu d’une loi, d’un statut ou d’un contrat, des allocations de chômage ou des allocations payées par le fonds de sécurité d’existence, des indemnités d’incapacité de travail, des allocations d’invalidité résultant de la législation en assurance maladie invalidité, la réparation de dommages résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, des indemnités de milice ou des indemnités d’interruption de carrière. (par ex. les pensions, les pensions alimentaires,…).

Les trois caractères /C/ pour les montants visés à l’article 1410, § 2 du Code Judiciaire.

Ce code concernera les institutionnels, lorsqu’ils donnent l’ordre de verser des prestations familiales, des rentes ou des pensions au profit d’orphelins payées en vertu d’une loi, d’un statut ou d’un contrat, des allocations au profit de personnes handicapées, la partie de l’indemnité qui dépasse 100 %, accordée aux accidentés du travail nécessitant l’assistance d’une tierce personne (assurance obligatoire soins de santé et indemnités), les interventions de l’assurance soins de santé et indemnités (y compris sécurité sociale d’outre-mer) ou les interventions dans les soins au profit des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les sommes payées à titre de revenus garantis aux personnes âgées, les sommes payées à titre de minimum de moyens d’existence, les sommes payées à titre d’aide sociale par les CPAS et les prestations en faveur de travailleurs indépendants en cas de faillite.

Ce code[7] doit être ajouté dans tous les virements qu’il y ait ou non saisie ou cession sur le compte à vue du bénéficiaire et sera repris dans la communication indiquée sur les extraits de compte du bénéficiaire.

La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation par le donneur d’ordre.

Pour les versements en espèces par un donneur d’ordre qui n’est pas le titulaire du compte, il est prévu que le code doit être communiqué à la banque par ce donneur d’ordre au moment du versement. La banque délivre alors au donneur d’ordre un document mentionnant le paiement et le code communiqué. La banque indique également le code en face du montant crédité. Le donneur d’ordre reste responsable de l’exactitude du code.

Conclusion

L’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité des montants protégés par les articles 1409 et suivant du Code judicaire une fois ceux-ci portés sur un compte bancaire à dater de janvier 2007 viendra utilement compléter le dispositif actuel de lutte contre l’exclusion bancaire.

Grâce à la protection mise en place, une personne susceptible de faire l’objet de saisies ne devra désormais plus opter pour le recours aux chèques circulaires payés au comptant ou à d’autres moyens plutôt que de faire verser ses revenus sur un compte a vue.

Outre la protection des montants insaisissables qui est désormais garantie, ce nouveau système permettra également aux personnes qui par le passé s’excluaient volontairement du système bancaire de pouvoir à nouveau effectuer des virements et des paiements, d’éviter les frais d’encaissement de chèques circulaires et de jouir d’une sécurité accrue.

Une ombre au tableau subsiste néanmoins, car un type de créancier pourra encore contourner ces nouvelles règles de protection des revenus insaisissables : l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte en banque sur lequel les revenus sont versés.

En effet, ce dernier peut prévoir, en toute légalité, dans ses conditions générales que le client renonce à invoquer la protection de ses revenus insaisissables versés sur le compte à l’égard de la banque, et que ceux-ci peuvent dès lors être compensés[8] avec toute somme qu’il devrait à cette dernière (sommes dues pour un emprunt en cours,…) [9].

Les établissements bancaires faisant largement usage de ce type de clauses, la crainte de compensation entre les revenus protégés par le Code judicaire versés sur le compte et les sommes dues à l’établissement de crédit demeure justifiée et continuera à engendrer dans ce cas un phénomène d’exclusion bancaire volontaire.

Pour conclure, réjouissons-nous donc de l’entrée en vigueur (enfin !) de cette protection accrue des revenus insaisissables, car elle permet de compléter utilement le dispositif belge de lutte contre l’exclusion bancaire au sens large.

Mais espérons toutefois que le législateur posera prochainement la dernière pierre de cet édifice en imposant aux établissements de crédit de respecter les mêmes règles que n’importe quel autre créancier.

Pour cela, il suffit de prévoir que toute renonciation au bénéfice de l’article 1289 du Code civil prohibant la compensation légale pour les sommes déclarées insaisissables est réputée non écrite pour les revenus protégés, sauf lorsqu’il s’agit de compenser ceux-ci avec des sommes dues pour des services directement liés au compte à vue.

Lise Disneur, janvier 2007

[1] Par l’effet d’un mécanisme juridique appelé la novation, les sommes versées en compte deviennent de simples créances d’un titulaire de compte à l’égard de sa banque, sans protection particulière.

[2] Questionnaire réalisé dans le cadre de l’étude d’évaluation de la loi du 24 mars 2003 instaurant le service bancaire de base réalisée par le Réseau financement Alternatif à la demande de Madame Freya Van den Bossche, Ministre en charge de la Protection de la consommation. Cette étude est disponible sur le site www.rfa.be à l’adresse suivante : http://www.rfa.be/files/Evaluation%20loi%20S.B.B.%20Rapport%20final.pdf

[3] La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses reporte l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2004 au premier janvier 2007 au plus tard.

[4] Les principaux problèmes rencontrés avaient trait au code attribué aux sommes versées par les employeurs, au délai de protection des sommes protégées qui font l'objet d'un versement global sur un compte à vue alors qu'elles se rapportent à une durée supérieure à un mois et à l’application conjointe de la règle du calcul prorata temporis contenue dans la loi et de la règle du cumul des revenus. Voir notre article à ce sujet publié sur le site www.rfa.be à l’adresse http://www.rfa.be/files/Analyse_avis_du_CNT_sur_insaisissabilite.pdf

[5] Avis n°1.531 du 9 novembre 2005 « Problèmes relatifs à l'exécution de la loi du 14 juin 2004 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue ».

[6] Par exemple : Le 10 janvier 2007, un revenu protégé de 100 euros est crédité sur le compte à vue. Si une saisie intervient le même jour, l’entièreté de ces 100 euros est protégée et insaisissable. Si une saisie intervient le lendemain, un trentième de ce montant peut être saisi, soit 3,44 euros et donc, 96,66 euros restent protégés. Si une saisie intervient après 10 jours, le 20 janvier, 10 trentièmes du montant sont alors saisissables, soit 33,34 euros et 66,66 euros restent donc insaisissables ; Après 30 jours, le 9 février, les 100 euros sont saisissables.

[7] Les lettres A, B, C doivent toujours être écrites en majuscule. Le donneur d’ordre mentionne le code suivi d’un espace, avant toute autre communication.

[8] La compensation est le mécanisme légal par lequel deux dettes réciproques existantes entre les mêmes personnes s’éteignent à concurrence du montant le plus faible. Exemple : A doit 15 euros à B et B doit 10 euros à A, par le mécanisme de la compensation, une seule dette subsiste et A doit désormais 5 euros à B.

[9] L’article 1289 du Code civil prohibe la compensation légale pour les sommes déclarées insaisissables, mais il est actuellement possible de renoncer contractuellement au bénéfice de cette protection.

Performance énergétique des bâtiments

La Belgique[1] comme les autres pays industrialisés signataires[2] du Protocole de Kyoto ont une obligation chiffrée de réduire le total de leurs émissions de gaz à effets de serre (GES) de 5,2 %, en 2008-2012, par rapport à 1990.

Quand on sait que le chauffage des bâtiments (21,8 %)[3] est la première source d'émissions de GES en Belgique en 2005, on comprend dès lors la volonté politique de nos dirigeants de favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie (URE) et d'améliorer la performance énergétique des bâtiments (PEB) d'une part et d'encourager le développement des énergies renouvelables d'autre part.

Au niveau européen, les constats sont identiques : les bâtiments sont responsables de 40 % environ de la consommation énergétique européenne, dont deux tiers sont imputables directement aux ménages. En outre, cette consommation est en augmentation annuelle en raison de l'amélioration du niveau de vie, qui se traduit par une utilisation accrue de la climatisation et du chauffage.

Raison pour laquelle la Commission européenne a mis en place en 2002 une nouvelle directive européenne (directive 2002/91/CE)[4] visant à économiser l'énergie. Directive qui a pour effets de mettre en place des normes minimales de performance énergétique des bâtiments lors de nouvelles constructions ou de rénovations conséquentes, d'introduire un système de certification lors de la construction, vente ou location d'un bâtiment indiquant sa performance énergétique et de mettre en place des contrôles périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation.

Mais qu'entend-on par performance énergétique des bâtiments (PEB) ?

"La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d'énergie nécessaire pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation normale d’un bâtiment (par exemple pour le chauffage, la production d'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage). La quantité d’énergie nécessaire résulte d'un calcul qui prend en compte différents facteurs qui influencent la demande d’énergie : la conception du bâtiment, l’emplacement du bâtiment en rapport avec les paramètres climatiques, l'exposition solaire, et l'incidence des structures avoisinantes, l'isolation thermique, les caractéristiques techniques des installations, l'autoproduction d'énergie, le climat intérieur, etc."[5]

En Belgique, la qualité énergétique des bâtiments est mauvaise en comparaison avec d'autres pays européens. On nous cite souvent comme l'exemple d'un pays au climat se rapprochant plutôt des pays nordiques, mais avec un niveau d'isolation de l'habitat similaire à celui d'un pays méditerranéen[6].

Le problème majeur réside dans une isolation embryonnaire, obsolète, voire inexistante. À titre d'exemple en Région bruxelloise sur une étude de 478 000 logements, "40 % n’ont pas de double vitrage, 69 % n’ont pas de toiture isolée, 76 % n’ont pas de conduites isolées et 85 % n’ont pas de murs isolés"[7].

Fort de l'ensemble de ces constats, de la mise en place de la réglementation européenne et de l'impératif de remplir ses obligations Kyoto, les instances dirigeantes belges ont mis ou envisagent de mettre en place divers mécanismes financiers en vue de favoriser la performance énergétique des bâtiments.

Mécanismes financiers incitatifs

Pourquoi la mise en place de mécanismes financiers incitatifs ?

Il a récemment été démontré qu’investir dans la performance énergétique des bâtiments (PEB) est techniquement possible et économiquement rentable et permet de diminuer la facture énergétique des bâtiments jusqu’à 50 %[8].

Néanmoins, malgré la rentabilité de ces investissements, trop peu de gens passent à l’acte, par manque d’information, parce qu’ils perçoivent le gain comme trop peu significatif ou insuffisant par rapport aux coûts de transaction ou d’investissement, par manque de fonds, par inertie comportementale ou parce qu’il s’agit d’un bâtiment donné en location.

Pourtant, parmi les 3 choses que les Belges seraient disposés à faire en premier lieu pour contribuer à la protection de l’environnement, ceux-ci se déclarent prêts[9] à réduire leur consommation d’énergie à leur domicile (42 %) et à prendre en considération les aspects environnementaux quand ils font des dépenses importantes telles qu’une voiture, un système de chauffage ou la construction d’une maison (28 %).

35 % d’entre eux considèrent que l’augmentation des incitations financières (réductions fiscales, subventions, etc.) pour l’industrie, le commerce et les citoyens fait partie des trois solutions pouvant résoudre le plus efficacement les problèmes d’environnement[10].

La mise en place d'incitants financiers poursuit donc l'objectif de jouer un effet de levier et d'inciter le citoyen, les personnes morales et les pouvoirs publics à s'engager dans la réforme énergétique des bâtiments.

Quels sont les mécanismes possibles ?

Dans le registre des incitants financiers, les trois régions communautaires, à différents niveaux et selon différentes modalités, mettent à disposition des particuliers, personnes morales et pouvoirs publics une série de subsides destinés à encourager les investissements dans l’économie d’énergie : prime énergie, primes à la rénovation de l’habitat, subventions BRUREBA, primes à l’investissement et réductions d’impôts.

Dans le registre des mécanismes financiers, le mécanisme de tiers investisseur est souvent évoqué pour des travaux de PEB.

Le fonctionnement de ce mécanisme, mis en place en 1984 par des sociétés intéressées par le développement de projets d’efficacité énergétique, est le suivant : la société de tiers investisseur intervient pour financer et réaliser des investissements visant à faire des économies de fonctionnement et elle se rembourse des dépenses engagées à hauteur maximale des économies effectivement constatées d’année en année, pendant une durée limitée.

Il s’agit donc, pour une telle société, de réaliser une triple prestation de financement, de réalisation technique et de garantie de résultat. 

Ces contrats présentent, pour les clients, un triple intérêt[11] :

1. Financier : le client réalise ses investissements énergétiques sans avoir à les financer ; le remboursement s’effectue par partage des économies d’exploitation et lui laisse donc toujours un gain net ;
2. Technique : le tiers investisseur s’occupe de tout et réalise effectivement les travaux sous sa propre responsabilité ; les garanties qu’il donne l’obligent à fournir des installations performantes ;
3. Économique : le tiers investisseur, par le mode de remboursement choisi, peut assurer le client non seulement contre les aléas techniques, mais aussi contre les aléas des fluctuations de prix des énergies. La procédure donne une véritable garantie de temps de retour alors que l’entreprise qui réalise seule son investissement assume le risque de voir le temps de retour initialement prévu s’allonger sous l’effet de variations imprévues des prix des énergies.

La formule du tiers investisseur est sans nul doute une formule intéressante pour les investissements en PEB. Néanmoins de par l'importance de la procédure et de la conception des contrats à mettre en place entre les parties concernées, elle cible davantage des projets de grande envergure (bâtiments publics, tels qu’écoles et maisons communales, entreprises…). De petits investissements et/ou des économies modestes sont dès lors peu attrayants – tant du point de vue du tiers investisseur, que de celui du client.

L’intervention des pouvoirs publics, en tant que levier incitatif dans la formule du tiers investisseur, peut se situer à différents niveaux : soit via l’octroi de subsides en faveur des audits énergétiques – étape préalable indispensable au lancement du projet (décisions d’investissement, normes techniques…), soit via la mise en place d’outils favorisant l’offre d’informations pratiques sur la rentabilité et le financement des investissements en PEB (cluster, séminaire, facilitateur), soit via des incitants directs en faveur des modes de financement (fonds de garantie ou autres).

Il existe néanmoins d'autres mécanismes financiers incitatifs plus adaptés aux particuliers et/ou aux projets de plus petite taille tels que des formules de crédit à taux réduit ou des fonds de garantie.

À titre d'exemple de mécanismes financiers publics/privés incitatifs en PEB, citons le cas de l'Allemagne et de la France, pays voisins.

En Allemagne, dans le cadre du programme dit « de modernisation énergétique et de diminution du CO2 dans les bâtiments », le propriétaire d’un bâtiment ancien peut bénéficier d’un crédit sur dix ans à taux préférentiel (jusqu’à 3 points en dessous du marché) pour la réalisation d’un ensemble de travaux permettant une réduction prévisible des émissions de gaz à effet de serre de 40 kg de CO2 par mètre carré et par an.

En fin de réalisation, si l’objectif initial de réduction de CO2 est bien atteint, l’emprunteur obtient en sus un abattement de 15 % sur le montant du prêt (principal). Le crédit est octroyé par l’institution financière KfW Förderbank qui reçoit de l’État fédéral une « subvention » compensant la bonification d’intérêts et l’abattement sur le principal.

En France, le fonds de garantie des investissements de maîtrise de l’énergie (FOGIME) créé à l'initiative de la Banque de développement des PME, via sa filiale SOFARIS, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) garantit à 70 % les prêts contractés par les PME en faveur de la maîtrise de l’énergie.

Par ailleurs, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ont mis en place un prêt à 0 % dédié à l’isolation des logements anciens, en partenariat avec l’ADEME, le Crédit Agricole et la Banque Solfea.

La Région assure l’animation et la coordination et finance une partie de la bonification d’intérêt, l’ADEME s’engage techniquement et financièrement et le Crédit Agricole et la Banque Solfea apportent leurs moyens financiers, assurent la gestion des dossiers de prêts et la mobilisation de leurs clients et partenaires.

En Belgique, les différentes Régions planchent activement sur la question, et des mécanismes similaires de fonds de garantie et de prêt à taux bonifiés ou à 0 % en faveur de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat ne devraient pas tarder à voir le jour.

Conclusion

Inciter les particuliers, les PME, les entreprises, les pouvoirs publics à économiser l’énergie est un objectif extrêmement louable : il permet, à titre individuel, de diminuer sa facture énergétique et de s’affranchir autant que faire se peut des aléas du prix des énergies, et à titre collectif, de rencontrer les objectifs de Kyoto au niveau de la réduction des émissions de CO2, de réduire la consommation de ressources naturelles limitées, de transférer des dépenses de consommation en dépenses d’investissement, de créer de nouvelles opportunités d’emploi, etc.

Le système de primes et de réductions d’impôts mis en place à l’heure actuelle est certainement utile et indispensable, mais est encore trop réduit pour créer un véritable effet d’entraînement. Le lier à des mécanismes financiers en fonction du groupe cible tel qu’un mécanisme de tiers investisseur pour les personnes morales ou les collectivités locales, un prêt à taux bonifié pour les particuliers, un crédit social pour les personnes précarisées…, aurait sans nul doute un effet de levier considérable pour les investissements en performance énergétique des bâtiments.

Néanmoins pour rencontrer cet effet de levier il est indispensable de développer, parallèlement à l’aide financière incitative, des politiques d’information, de communication et d’accompagnement tant des ménages que des professionnels. Il existe une réelle non-connaissance des incitants financiers disponibles à l’heure actuelle sur le marché, et ce, tant du côté de l’offre que de la demande. La diversification des politiques régionales en la matière ne facilite pas les choses. En outre, il existe également dans le chef des propriétaires une crainte de voir leur revenu cadastral révisé à la hausse. Une solution pourrait être de bloquer la révision du revenu cadastral à la hausse après une rénovation énergétique.

De plus, au-delà de la méconnaissance des produits, l’être humain a une réelle propension à l’inertie quand il s’agit de modifier ses comportements et il est très souvent atteint du syndrome NIMBY[12].

Réduire nos émissions de gaz à effet de serre et offrir aux générations futures une planète viable nécessitera une révolution à tous les niveaux ! Les incitants et autres mécanismes financiers sont un premier pas – si petit soit-il – dans la voie de cette révolution.

Alexandra Demoustiez, juillet 2007 

Références:

• Inventaire national des émissions de gaz à effets de serre, 2007 – la contribution des principaux secteurs aux émissions totales et leur évolution – www.climat.be
• Analyse technico- économique de la rentabilité des investissements dans des mesures d’économie d’énergie, 3E, KUL, IBGE, septembre 2005
• EUROBAROMETRE Spécial 217 « Attitudes des citoyens européens envers l’environnement », publié en avril 2005
• Etude sur les modalités de mise en œuvre d'un mécanisme de Tiers investisseur et d'autres formules de financement", TPF- Econoler, Réseau Financement Alternatif, juin 2007 

[1] L'obligation chiffrée pour la Belgique consiste à une réduction de ses émissions de GES de 7,5% par rapport à 1990 pour 2008-2012.

[2] Pays de l'Annexe I : EU-15*, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Monaco, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Canada, Hongrie, Japon, Pologne, Croatie, Nouvelle Zélande, Russie, Ukraine, Norvège, Australie, Island

[3] Inventaire national des émissions de gaz à effets de serre, 2007 – la contribution des principaux secteurs aux émissions totales et leur évolution – www.climat.be

[4] Cette nouvelle réglementation européenne se doit d'être transposée en droit national par les Etats membres depuis janvier 2006. http://ec.europa.eu/energy/demand/legislation/buildings_en.htm

[5] La performance énergétique des bâtiments et le climat intérieur des bâtiments, - fiche technique Energie, IBGE, juillet 2007

[6] EURIMA – isolation des murs en Europe; pertes d'énergie annuelle par les murs en Europe

[7] Conférence de presse Conférence de presse d'Evelyne Huytebroeck Ordonnance sur la performance énergétique des bâtiments, 2 mars 2007

[8] Analyse technico- économique de la rentabilité des investissements dans des mesures d’économie d’énergie, 3E, KUL, IBGE, septembre 2005

[9] EUROBAROMETRE Spécial 217 « Attitudes des citoyens européens envers l’environnement », p. 50, publié en avril 2005, disponible sur http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_217_fr.pdf

[10] EUROBAROMETRE Spécial 217 « Attitudes des citoyens européens envers l’environnement », p. 37, publié en avril 2005, disponible sur http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_217_fr.pdf

[11] "Etude sur les modalités de mise en œuvre d'un mécanisme de Tiers investisseur et d'autres formules de financement", TPF- Econoler, Réseau Financement Alternatif, juin 2007

[12] Nimby – Not In My Back Yard - désigne de façon péjorative le combat d’associations de riverains créées pour défendre leur environnement local, sans tenir compte de l’intérêt général. – www.Wikipedia.org

Mécanismes de flexibilité

Les scientifiques sont formels, nous sommes en grande partie responsables des changements climatiques actuels! La principale cause : les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES), principalement dioxyde de carbone, méthane et protoxyde d'azote, que nous rejetons dans l'atmosphère en quantité exponentielle depuis la révolution industrielle. Mais comment faire pour endiguer cette tendance ? Le protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur en février 2005 suite à sa ratification par la Russie, tente d'y remédier en contraignant les pays industrialisés signataires de réduire le total de leurs émissions de GES de 5,2 % par rapport à 1990, pour la période 2008-2012.

Pratiquement, le protocole de Kyoto alloue des quotas d'émission aux pays signataires. Pour faire simple, un quota représente un droit d'émettre 1 tonne d'équivalent CO2, soit une quantité fixe de gaz à effet de serre qui peut être rejetée annuellement par le pays en question dans la période 2008-2012.

La Belgique par exemple devra réduire pour 2008-2012 ses émissions de GES de 7,5 % par rapport à 1990, c'est-à-dire qu'elle aura le droit durant cette période d'émettre annuellement 92,5 % de ses émissions au niveau de 1990. Comme la Belgique émettait 146 millions de tonnes de CO2 en 1990 (transports aérien et maritime exclus), elle recevra 146*0,925= 135 millions de quotas chaque année entre 2008-2012.

Pour réaliser leur engagement, les pays ont le choix des instruments : soit via des "actions domestiques", soit en recourant aux puits de carbone, soit en utilisant les mécanismes de flexibilité prévus dans le protocole de Kyoto (PK). Car l'un des objectifs du protocole est de réduire les concentrations de GES, tout en permettant que le développement économique puisse se poursuivre de manière durable.

Toutefois, il est clairement stipulé que les actions domestiques doivent constituer une part significative de l'effort fourni. Le recours aux mécanismes flexibles vient donc en complément.

Attardons-nous sur les trois mécanismes de flexibilité proposés: la Mise en Oeuvre Conjointe – Joint Implementation Mechanism, le Mécanisme de Développement Propre – Clean Development Mechanism et les droits d'émission négociables – Emission Trading.

La Mise en Œuvre Conjointe et le Mécanisme de Développement Propre consistent à mettre en œuvre des mesures de réduction d'émission dans un autre pays que le sien. Soit dans un pays développé (repris à l'annexe I du protocole), on parlera, dans ce cas, d'un projet de mise en œuvre conjointe; soit dans un pays dit en voie de développement et l'on parlera, alors, d'un projet de développement propre.

L'objectif est double. D'une part, stimuler le transfert de technologies respectueuses du climat ainsi que les connaissances y afférentes et de contribuer ainsi à la lutte contre le changement climatique tout en soutenant le développement des pays les moins favorisés. Et, d'autre part, réaliser les réductions d'émissions là où elles coûtent le moins cher, c'est-à-dire là où, par exemple, se trouvent les installations industrielles les moins performantes sur le plan énergétique.

Ces deux mécanismes permettent au pays initiateur et investisseur du projet d'obtenir des crédits d'émission.

Un exemple : la firme anglaise Rolls Royce qui a conçu un projet permettant de produire de l'électricité à partir de cosses de riz en Thaïlande. L'électricité produite au moyen de cette biomasse permet d'éviter le rejet de 83 000 tonnes de CO2 en moyenne par an. Rolls Royce recevra un crédit d'émission équivalent aux réductions d'émission engendrées par le projet. Intérêt pour Rolls Royce ? Réaliser une réduction équivalente chez elle aurait été plus onéreux, de plus cela permettra à Rolls Royce de compenser l'éventuel dépassement de son quota d'émission sur le territoire national. Intérêt pour la Thaïlande ? Bénéficier d'un transfert de technologie et d’un impact environnemental positif[1].

Bien entendu, ces mécanismes de projet sont réglementés, encadrés et contrôlés par des entités indépendantes et par un organe de contrôle de la Convention climat. Néanmoins, si l'intégrité environnementale du projet est scrupuleusement garantie par le Comité exécutif des Nations Unies, l'objectif de contribuer au développement durable du pays hôte ne fait pas à ce stade l'objet d'un contrôle ou d'une vérification à proprement parler. Elle est laissée à l'initiative de l'autorité nationale du pays hôte. Une simple attestation de sa part suffit.

Le troisième mécanisme concerne, quant à lui, l'échange des droits d'émission négociables. Le protocole de Kyoto prévoit dans son article 17 la mise en place d'un marché international de droits d'émission de gaz à effet de serre qui doit débuter à partir de 2008. Ce marché, qui fonctionnera comme n'importe quelle bourse aux matières premières, permettra l'achat/vente des permis d'émission entre les pays visés à l'Annexe B aux fins de remplir leurs engagements Kyoto.

Le protocole de Kyoto autorise donc les pays à échanger entre eux leurs quotas d'émission en spécifiant toutefois que cette mesure vient en complément des mesures prises au niveau national.

Système européen d’échange de quotas d’émission

Pour s'y préparer l’Union européenne (UE) a ouvert, au 1er janvier 2005, au sein de l'Europe des 25 son propre marché domestique de quotas d'émission (EU ETS – European Union Emissions Trading Scheme- système d'échange de quotas d'émission). L'objectif de l’UE par ce projet interne est clairement de respecter ses engagements Kyoto tout en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi des Etats membres.

Ce système organise, en effet, l'échange des émissions entre les entreprises[2] issues des cinq secteurs industriels les plus polluants de l'Union européenne (électricité, fer et acier, verre, ciment, papier). Il vise à aider les entreprises à atteindre leurs normes d'émissions de la façon la plus souple et la moins chère qui soit. Ces dernières ont le choix entre réduire leurs propres rejets en investissant dans l'innovation et les technologies plus propres ou en achetant des "droits de polluer" à d'autres entreprises de l'UE ou de pays en voie de développement. Les entreprises devront donc optimiser leur choix en comparant la proportion entre les frais d'investissements et le prix du marché des droits d'émission établi en fonction de l'offre et de la demande.

Que penser de ce marché européen d'échange de droits d'émission ?

Dans son principe, ce système offre aux industriels un maximum de flexibilité et leur permet de réduire leurs émissions à un moindre coût, ce qui, en soi, est favorable et incite à la mise en œuvre d’un comportement climatique responsable, bénéfique pour tous et à tout point de vue à long terme.

Néanmoins ce système d'échange a déjà montré certaines limites et certaines actions ont déjà été envisagées afin de le rendre efficace.

Citons comme préoccupation principale l'allocation des quotas d'émission aux entreprises. En effet, les entreprises se sont vues allouer un surplus de quotas d'émission de CO2 pour la période 2005-2007, ce qui a entraîné la chute des prix du carbone mettant ainsi en péril la crédibilité et l'efficacité du système. Les prix sont passés de 11 à 14 €/t en février 2004 à 7 €/t deux mois plus tard, suite à l'annonce des plans nationaux d'allocation des quotas. Aujourd'hui, le prix oscille autour de 6 €/t. Cette chute de prix n'incite en rien les entreprises à s'orienter davantage vers l'innovation et l'investissement en nouvelles technologies propres. Il faut donc impérativement que le marché donne un prix significatif au carbone. Pour cela une limitation de l'offre en allouant des quotas d'émission plus exigeants s'impose.

Autre préoccupation, les quotas d'émission ont été alloués gratuitement aux entreprises. Ce système d'allocation leur a permis d'accumuler des bénéfices considérables, grâce d'une part à la vente de leur surplus de crédit mais grâce également au fait que les entreprises répercutent le coût de la pollution sur le consommateur final, empochant ainsi un double pactole. Exemple en Allemagne, où l'électricité, en grande partie produite à partir du charbon, a vu ses prix d'électricité durant les heures creuses doublés en deux ans.

Troisièmement, il faudrait inclure dans ce système d'échange d'autres secteurs d'activités économiques, tel que le secteur de la chimie ou celui des transports par exemple, qui est l’un des plus grands responsables des rejets de CO2 dans l'atmosphère.

Terminons en soulignant la problématique de l'échéancier court terme de Kyoto 2008-2012. En effet, de par cet échéancier, à l'heure actuelle ce sont les projets à court terme et les plus rentables qui rencontrent l'intérêt des spéculateurs, et ce au détriment de projets aux perspectives à plus long terme tel l'investissement dans les énergies renouvelables.

Néanmoins, ce système a le mérite d'apporter un début de solution à la problématique extrêmement vaste, complexe et mondiale qu'est le changement climatique. Malgré certaines lacunes, il permet des avancées intéressantes par le biais d'investissement dans la recherche de technologies plus propres, par le transfert de technologies et d'aides à la réduction d'émissions de CO2 dans les pays en voie de développement et en pleine phase de croissance économique. Ce n'est peut-être encore qu'une faible part mais c'est un début! Il faudra néanmoins garder bien à l'œil que ces mécanismes de flexibilité de Kyoto ne peuvent être qu'une aide complémentaire pour atteindre des engagements et ne peuvent en aucun cas supplanter les actions domestiques à mettre en œuvre, dans le cas contraire il faudrait revoir drastiquement les mécanismes de flexibilité dans leur ensemble.

Alexandra Demoustiez,février 2007

Références

§        Mechanisms, Emissions Trading – Kyoto Portocol, http://unfccc.int

§        Le Système Européen d’Echange de quotas d’émission, février 2007, http://www.euractiv.com/fr/developpement-durable/systeme-europeen-echange-quotas-emissions-ets/article-133881

§        Directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 Octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

§        Emissions Trading directive a significant step forward, says, NGO’s, CAN, WWF, Greenpeace, RSPB, Friends of the Earth, juillet 2006

§        « Analyse du RAC-F sur le fonctionnement du marché européen de quotas d’émission. L’exemple du laxiste Plan National d’Allocation de Quotas français et propositions de réformes pour l’avenir », RAC-F, septembre 2005

§        « Les économistes européens et le WWF exigent un système d’échange de droits d’émissions plus rigoureux, climat », WWF, novembre 2006

§        « Action 24 : une meilleure solidarité : recourir aux mécanismes flexibles », plan fédéral de développement durable 2004-2008

§        « La grande foire des permis de polluer », extraits the Economist, Courrier International hors-série, octobre, novembre, décembre 2006 

[1] IRES- « Le mécanisme pour un développement propre, ou comment faire d’une pierre deux coups », Regards Economiques, janvier 2005, numéro 27. 

[2]Pour rappel, Kyoto concerne les pays.

Pourquoi ?

Dans sa définition internationale, le microcrédit correspond à des prêts de faible montant destinés à des personnes à bas revenu, généralement exclues des banques parce que leur solvabilité est considérée comme insuffisante et/ou parce que les coûts de gestion de tels prêts sont jugés trop élevés[2]. Le grand succès du microcrédit au Sud s'explique principalement par l’importance de la population pauvre, exclue en tant que telle du système financier. Ces prêts permettent aux personnes issues de cette population de créer ou de développer des micro-entreprises afin d'accroître leurs revenus, de se constituer un capital et de sortir de la précarité? Mais, pourquoi faire du microcrédit au Nord, et en particulier en Europe ? Qui sont les pauvres, les marginaux, les exclus auxquels l’offre de microcrédit peut être adressée ?

En Europe, le taux de chômage est évalué à 8,2 % de la population active et les personnes en risque de pauvreté à 15 % (des personnes âgées de plus de 18 ans). Environ 90 % des entreprises en Europe sont des micro-entreprises (entre 1 et 9 personnes employées), elles représentent 20,2 % de la valeur ajoutée totale et 29,5 % de l'emploi total[3]. Ces chiffres sont appelés à augmenter à la suite du processus de désindustrialisation, de l'augmentation du secteur des services (aujourd'hui 75 % du produit intérieur brut) et du développement des nouvelles technologies[4]. Environ 2 millions de start-ups sont créées chaque année, dont un tiers par des chômeurs[5]. Beaucoup d’entre elles n'ont pas accès au crédit, quand celui-ci est proposé par le secteur financier « classique », soit parce qu’il est trop coûteux pour la micro-entreprise, soit que l'activité est jugée trop risquée par l'organisme de prêt[6]. C’est dans ce contexte, où coexistent chômage et exclusion financière, que l’offre de microcrédit se justifie en Europe.

À la différence du Sud, où le microcrédit est un outil de lutte contre la pauvreté, en Europe, il est conçu comme un instrument pour combattre le chômage et l’exclusion sociale[7]. Dans une optique plus large, il s'insère dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Définition :

La définition de microcrédit généralement acceptée en Europe est : un crédit de 25.000 euros au plus, proposé aux micro-entreprises (ayant de 1 à 9 travailleurs)[8]. Le microcrédit se distingue de l’offre de crédit commercial au niveau du montant, mais pas seulement. D'autres caractéristiques sont prises en compte, comme les modalités d'accès, le type d'analyse de solvabilité mis en place ou la politique de couverture des risques (garantie/caution). En outre, lorsque l'on parle de microcrédit, on y intègre également une mission d'inclusion sociale, de création d’emploi, de développement des micro-entreprises et de développement local[9]. Les définitions de l’exclusion sociale et financière, ainsi que les liens qu'elles tissent avec la réalité du chômage, ont été largement analysés dans le projet « From exclusion to inclusion through microfinance » qui, en résumé, considère le chômage comme le facteur majeur contribuant à l’exclusion sociale, elle-même cause ou conséquence de l’exclusion financière[10].

Conçu de cette façon, le microcrédit en Europe s’adresse aux personnes en risque de pauvreté, principalement les chômeurs et les bénéficiaires de prestations sociales, afin qu'ils puissent démarrer une activité indépendante ou développer des activités qui n'accèdent pas au crédit bancaire classique. Les activités financées sont principalement celles de service, de commerce et d'artisanat, dont la plupart se trouvent dans le secteur formel ou en passe de le devenir. À cause du niveau élevé de concurrence et d'un cadre législatif complexe, la réussite de l'activité est généralement difficile. Pour augmenter les chances de réussite de l'activité, outre les produits financiers, les institutions de microfinance proposent différents services d'accompagnement (business support services) aux micro-entrepreneurs pré- et post- création, consistant soit en formation, soit en assistance professionnelle.

La demande potentielle de microcrédit en Europe est difficile à évaluer parce qu'elle est en grande partie cachée. Globalement, la clientèle n'est pas très nombreuse et elle est difficile à identifier puis à atteindre. Selon le European Microfinance Network (EMN), le marché actuel en Europe représente au moins 11 millions de clients, dont 4 millions de micro-entreprises (20 % du nombre total de micro-entreprises) et 7 millions d'activités informelles en cours de régularisation (un quart de la population active en dessous du seuil de pauvreté).

Sur le plan de la performance financière, aujourd'hui en Europe, la plupart des institutions de microfinance ne sont pas viables sans apports extérieurs. L'accent est mis sur les objectifs sociaux (inclusion sociale et création d'emploi) plutôt que sur la rentabilité. « Les contraintes sont encore trop fortes entre des taux d'intérêt faibles, des coûts de structure élevés — liés notamment aux coûts d'accompagnement —, une efficacité réduite et un volume de clients faible. Les aides publiques restent encore la principale source de financement de ces structures, qui dès lors, à défaut de devoir prouver leur rentabilité financière, se doivent de démontrer leur rentabilité sociale. »[11] « Même si la rentabilité financière des opérations peut être assez longtemps inférieure à celle des autres activités bancaires, la rentabilité économique d'un telle politique est évidente. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne tant en matière de croissance que de cohésion sociale. Fondée sur une philosophie d'initiative et de développement des petites entreprises, elle a un impact considérable sur l'emploi. »[12]

Une telle approche nécessite, à tout le moins, de démontrer que le soutien public se justifie par les retombées socio-économiques que le microcrédit génère. Les institutions de microfinance doivent dès lors « prouver que sortir une personne de l'aide sociale revient, grâce au micro-crédit, moins cher que de l'y maintenir »[13]. Mais encore, le coût d'opportunité des programmes de microfinance implique de se demander si subventionner ces programmes génère plus de bénéfices sociaux qu'une autre utilisation des fonds publics. Dans les pays industrialisés, l'utilisation alternative de fonds publics consiste en d'autres politiques, de création d'emploi ou de réinsertion[14].

Une étude menée par le Bureau international du travail[15] portant sur cinq pays européens (Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni), les États-Unis et le Canada a évalué le coût de la microfinance par entreprise créée : celui-ci évolue, selon l'organisme considéré, entre 3.000 et 6.000 euros. L'étude conclut que ce coût est tout à fait comparable à celui d’autres politiques publiques : « Même si ces montants sont sous-évalués, même s’ils sont difficilement comparables d’un organisme à l’autre, ils permettent toutefois de donner des ordres de grandeur et ils montrent que ces initiatives méritent d’être plus largement soutenues ». On souligne toutefois deux risques fondamentaux. Premièrement, le risque d’accorder une importance exagérée à la microfinance, en la présentant comme une solution miracle à l’assistanat. Deuxièmement, le risque d’affranchir les établissements bancaires de toute responsabilité dans la production d’exclusion bancaire et de créer, comme palliatif à celle-ci, des « banques des pauvres ». Pris isolément, le microcrédit n’est pas la solution aux problèmes de chômage et d’exclusion sociale. Il s’inscrit dans une perspective de partage des compétences et des responsabilités entre lui-même, le système financier et les pouvoirs publics. La microfinance n’est pas un substitut de l’État providence ou des établissements bancaires, elle leur est « complémentaire ». 

Comment ?

Ceci nous amène à la deuxième question : comment faire du microcrédit en Europe ? Ou, plus précisément, quelles sont les conditions à réunir pour le bon développement du microcrédit en Europe ? Quelles sont les responsabilités de chaque partie prenante : institutions de microfinance (IMF), pouvoirs publics et secteur bancaire ? L’étude du Bureau international du travail (BIT, 2002) souligne deux éléments décisifs : le couplage entre les microcrédits en tant que tels (services financiers) et l'accompagnement. On y traite également de l’harmonisation et de la coordination du microcrédit avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la création d’entreprises, c’est-à-dire, les pouvoirs publics et le secteur bancaire. Une étude menée par FACET et al. (2004) développe ce dernier point en proposant des mesures politiques pour créer un environnement favorable au travail indépendant et au développement du microcrédit. Evers & Yung (2007) et Adie (2008) y ajoutent le besoin de stimuler la demande en développant une offre appropriée. Nous nous proposons de synthétiser, ci-après, les principales recommandations formulées par plusieurs auteurs, pour assurer le développement du microcrédit en Europe[16].

• Dans un contexte de déficit de l'offre par rapport à la demande potentielle, c'est l'offre qui crée elle-même la demande.[17] Il est donc nécessaire d'aller au-devant de la clientèle, en comprenant ses besoins et en développant des produits ad hoc. Une approche « client-led » doit être adoptée en passant d'une offre globale et standardisée à une stratégie de segmentation clients et produits. En outre, un effort de communication est nécessaire pour mieux faire connaître le microcrédit auprès du grand public et mieux informer les différents publics cibles.
• Les services de formation, de conseil, et d'appui aux clients sont nécessaires en complément du microcrédit, compte tenu de la complexité de l'environnement. Pendant la phase de pré-création, l’accompagnement doit servir principalement à sélectionner les candidats : du côté de l’IMF, afin d'évaluer la demande et les motivations du candidat ; dans le chef du candidat, afin de vérifier ses propres intentions et capacités à s’aventurer dans les risques inhérents à une activité indépendante. Post création, le micro-entrepreneur aura besoin d'un support à la gestion, principalement administratif/financier, de marketing, de commercialisation du produit et de communication. L'accompagnement, qu'il soit pré- ou post-création, a pour but de maximiser les chances de réussite de l'activité et éviter d'aggraver la situation socio-économique et psychologique du micro-entrepreneur.
• Le développement du microcrédit exige une adaptation de l'environnement institutionnel – social, culturel, politique et réglementaire – qui aujourd'hui est une des principales contraintes. À ce propos, l’étude menée par FACET et al. (2004), à laquelle nous renvoyons pour une analyse plus approfondie, identifie plusieurs mesures politiques pour faciliter le développement du microcrédit en Europe. En général, les facteurs les plus favorables sont [18] :
  • l'évolution de la mentalité, en donnant plus d'importance au travail indépendant comme alternative au travail salarié ;
  • un État providence qui aide les allocataires sociaux à passer progressivement d'une position passive de dépendance à celle, active, de travailleur indépendant ;
  • un régime de taxation qui soit plus favorable aux travailleurs indépendants ;
  • une réglementation bancaire qui autorise: les institutions de microcrédit non bancaires à "emprunter pour prêter", le déplafonnement des taux d'intérêt aux prêts accordés aux entreprises et l’adaptation de Basel II en ce qui concerne les obligations en matière de fonds propres.
• Vu la prédominance du système financier « classique », l'appui financier aux banques commerciales est important. Elles peuvent, par ce biais, fournir des lignes de crédit aux IMF en partageant les risques. Le partenariat entre IMF et banques commerciales s'insère dans une logique plus réciproque. En effet, d’un côté, la vocation des IMF est de conduire progressivement ses clients à s'insérer dans le circuit financier classique ; d’un autre côté, les banques s'intéressent au microcrédit, car cela renforce leur engagement socialement responsable et elles peuvent ainsi capter une nouvelle clientèle de micro-entreprises.
• Lier performance sociale et financière est l’innovation la plus intéressante apportée par la microfinance dans le Sud. Un certain degré de pérennité financière reste aussi la condition nécessaire pour le développement de la microfinance en Europe, et c'est sans doute là le principal challenge du secteur.

Par qui ? Tour d'horizon des institutions de microfinance en Europe

Les formes institutionnelles des IMF en Europe sont très diversifiées. La plupart des IMF sont des organisations non gouvernementales (ONG) et des fondations[19]. Une autre part importante est composée d'institutions gouvernementales. On recense aussi les caisses d’épargne, les banques, les « credit-unions » et, enfin, les institutions financières non bancaires. La majorité d'entre elles sont à but non lucratif. Le choix du modèle institutionnel est lié au cadre réglementaire de chaque pays. Par exemple, il est lié au fait que l’activité de prêt soit autorisée seulement sous un statut bancaire/gouvernemental ou pas, comme dans le cas de la Grande-Bretagne, où il existe un statut légal spécifique, « Community Development Financial Institution », pour les institutions non gouvernementales qui veulent se lancer dans une activité de prêt [20].

Les modèles « business » des IMF ne sont pas encore très clairs. Les quatre modèles présentés par Evers & Yung (2007) sont les suivants :

Organisations non gouvernementales (ONG) avec une approche de « microfinance »

Il s’agit d’organisations qui se créent spécifiquement pour faire de la microfinance, et dont l’activité consiste à offrir les produits financiers. Elles offrent aussi de l’accompagnement aux clients (business support services - BSS), mais là n’est pas leur mission principale. Le BSS est le complément nécessaire à l’offre de microcrédit afin d'en augmenter le taux de remboursement. Les exemples en Europe sont : l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) en France, Street UK au Royaume-Uni, Aspire au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, et l’Associação Nacional de Direito ao Crédito (ANDC) au Portugal.

Organisations non gouvernementales (ONG) avec une approche « groupe cible »

Il s’agit d’organisations qui visent des groupes spécifiques – les sans-emplois, les bénéficiaires des allocations de chômage, les immigrants, etc. – et qui incluent, dans leurs mesures d'accompagnement, l'offre de produits financiers (MC). Elles se distinguent des ONG privilégiant une « approche microfinance », car l’offre des produits financiers n'est pas importante en soi, mais apparaît davantage comme une réponse au fait que la clientèle cible a des problèmes à accéder au crédit bancaire classique. Leur activité est fortement focalisée sur les services d’accompagnement et moins dans la mise à disposition de produits financiers. Les exemples en Europe sont : le Micro loan fund of the city of Hamburg en Allemagne, Weetu au Royaume-Uni, IQ/Enterprise en Allemagne et Hordaland Network Credit en Norvège.

Programmes de microfinance initiés par les institutions ou banques de développement existantes

Souvent motivées par l’intérêt du grand public, des institutions gouvernementales et des banques de développement européennes incluent, dans leurs activités, des programmes de microcrédit en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Les exemples sont : KfW Bankengruppe en Allemagne, Finvera en Finlande, Oséo en France, l'Instituto de Crédito Oficial (ICO) en Espagne et le Fonds de participation en Belgique. L’avantage de ce modèle de business est que les institutions ont des infrastructures et des réseaux de distribution préexistants qui peuvent être utilisés pour atteindre rapidement un grand nombre des clients. En revanche, l'inconvénient est que leur image de « banque publique » donne aux clients moins de motivation au remboursement des prêts. C'est pour cette raison que KfW en Allemagne et ICO en Espagne distribuent les microprêts via des banques commerciales partenaires.

Unités spéciales des banques commerciales 

Les exemples les plus connus et appréciés sont, en Espagne : la Fundación Un Sol Mon ainsi que les autres Cajas. La Fundación Un Sol Mon est une unité externe de la Caixa Catalunya spécialisée dans l’offre de produits de microfinance. Dès lors, les clients « microcrédit » de la Caixa y sont naturellement redirigés. Les autres Cajas d'Espagne utilisent des méthodes différentes : elles proposent leurs produits de microfinance directement et disposent d’une administration interne spécialisée dans l'approbation, le monitoring et l'implémentation des microprêts. L’expérience de ce modèle de business n’est pas longue, mais la forte croissance du nombre de prêts octroyés montre un important potentiel. En outre, ce modèle a réussi à couvrir les coûts de l’activité de microcrédit[21].

En guise de conclusion

La microfinance en Europe de l'Ouest ne connaît pas qu'un seul mode opératoire. L'expérience dans le Sud nous a enseigné que les institutions de microfinance sont soit des organisations non gouvernementales, soit des banques commerciales. La palette des motivations va de la maximisation du profit à la volonté de servir les plus pauvres des pauvres en accroissant la portée des programmes. L'approche des IMF peut être minimaliste ou maximaliste, selon que l’offre de ces institutions se réduit à un ou plusieurs produits financiers ou qu’elle inclut également des services non financiers (accompagnement). Il existe toujours une importante marge pour innover, créer, inventer et expérimenter, tout en gardant bien en mémoire la raison d'être de la microfinance : élargir les frontières de la finance traditionnelle aux personnes pauvres, marginalisées ou exclues. Cette raison d'être en dessine aussi la limite, qui est d'être de la finance, et qu'en tant que telle, la microfinance ne peut prétendre être la solution aux problèmes sociaux que sont la pauvreté, la marginalisation et l'exclusion.

Repères bibliographiques

Adie (2008), 20 ans de microcrédit en France: les enseignements de l'expérience de l'Adie. Août, Paris.

Bureau International du travail (2002), La microfinance et la création d’entreprises par les chômeurs. La situation dans quelques pays européens et en Amérique du Nord.

Cefip (2008), Enquête CeFip Financement des PME 2008, by Eddy Laveren et Kristien Sweevelt, Novembre, Bruxelles.

European Microfinance Network (2008), Overview of the Microcredit Sector in the European Union 2006-2007, EMN Working Paper n°5, by Bárbara Jayo, Silvia Rico, Maricruz Lacalle (Fundación Nantik Lum), Juillet, Paris.

European Microfinance Network (EMN), Microfinance Centre (MFC) et Community Development Finance Association (cdfa), “Report 1: Social and financial exclusion map”, From Exclusion to Inclusion through Microfinance.

European Commission (ed.) (2003), Microcredit for small businesses and business creation: bridging a market gap.

Eurostat (2008), L'Europe en ciffre, Annuare Eurostat 2008.

Evers&Jung (2007), Status of microfinance in Western Europe - An academic review, EMN Issue Paper, by Jan Evers, Stefanie Lahn et Martin Jung, Mars.

FACET, Nef et Evers&Jung (2006), Policy measures to promote the use of microcredit for social inclusion. Étudie mené pour le compte de la Commission Européenne (DG Employment, Social Affairs and Equal Oppoertunities).

Guichandut (2006), Europe occidentale et reste du monde: parle-t-on des mêmes pratiques?, Finance et Bien Commun n°25, pp. 54-60, Paris.

Maystadt, J-F. (2004), Microfinance au Nord : un effet de mode importé du Sud ?, Monde en développement, vol. 2, n°126, p.69-82.

Nowak (2006), Croissance et cohésion sociale. Le microcrédit et l'Union européenne, Finance et Bien Commun n° 25, pp. 37-143, Paris.

Carolina Laureti, décembre 2008. 

[1] La notion d’ « Europe occidentale » recouvre globalement, dans ce texte, l'Union européenne des 15. En effet, la réalité du microcrédit est très différente dans les nouveaux États membres, et en particulier dans les pays ayant eu un passé communiste.

[2] Nowak (2006).

[3] Eurostat (2008).

[4] Nowak (2006).

[5] Guichandut (2006).

[6] Selon le Centre de connaissance du financement des PME (CeFip, 2008), en Belgique, 13,9 % des micro-entreprises rencontrent de "nombreux problèmes" pour obtenir un financement bancaire.

[7] Dans le Sud l’offre des services financiers aux pauvres englobe le crédit, l'épargne, l'assurance, le transfert d'argent, etc., aussi parle-t-on aujourd’hui de microfinance. En Europe le secteur reste toutefois dominé par les prêts aux micro-entreprises (European Microfinance Network (EMP), 2008, p. 43).

[8] Définition donnée par le EU Multiannual Programme (European Commission, 2003, p. 11). Cette définition, bien que claire et généralement acceptée, pose cependant des difficultés d’application dans la pratique. D'un côté, il existe des programmes qui fixent des maxima de prêt supérieurs à 25.000 euros et qui sont, néanmoins, considérés comme des programmes de microcrédit parce que la finalité et/ou le montant moyen concédé rentrent dans le concept de microcrédit. D’un autre côté, il y a des prêts de 25.000 euros ou moins proposés par les banques commerciales aux micro-entrepreneurs. Ces prêts, étant difficiles à identifier au sein de l'offre globale, ne sont pas inclus dans l'offre officielle de microcrédit.

[9] Evers&Yung (2007).

[10] EMN, MFC et cdfa.

[11] Guichandut (2006).

[12] Nowak (2006).

[13] Guichandut (2006).

[14] Maystadt (2004), pp. 69-82.

[15] BIT (2002).

[16] L’ordre de la liste n’est pas un ordre d’importance, mais simplement d’exposition.

[17] Adie (2008).

[18] FACET et al. (2004), Nowak (2006), Guichandut (2006), Evers et al. (2006), Evers & Yung (2007) et Adie (2008).

[19] ONG 28 %, fondations 26 %, organisations gouvernementales 17 %. Voir EMP (2008).

[20] EMP (2008).

[21] Voir Microcredit in Europe: the experience of the Saving Banks, 2006.

Bref rappel

Les références budgétaires sont des descriptions de budgets (revenus et dépenses) de ménages adaptées à leur situation familiale – c'est-à-dire en prenant en compte le nombre d'adultes et d'enfants présents et aussi le niveau de bien-être envisagé (minimum, intermédiaire ou élevé). Ces références peuvent servir à de nombreuses applications qui, pour nombre d'entre elles, participent activement à la lutte contre l'exclusion financière.

A côté de l'application qui permet d'établir un standard minimum de vie[1] (seuil de dignité/seuil de pauvreté) détaillée dans une précédente il est utile d'approfondir les applications que nous n'avions pu traiter.

Parmi ces dernières, nous présenterons, dans cette analyse :

• l'usage fait en matière de traitement du surendettement (médiation de dettes) ;
• l'usage éducatif (guidance et éducation budgétaire) ;
• l'usage par les prêteurs dans l'octroi de crédit et l'estimation des capacités de remboursement des demandeurs.

Références budgétaires : des principes d'élaboration plus souples

Si les bases méthodologiques des références budgétaires doivent impérativement reposer sur la détermination d'un panier de biens et services précis et sur l'estimation de son coût d'acquisition quand on élabore un standard de vie minimum, les applications qui seront présentées dans cet article sont, en général, moins exigeantes. En effet, pour la plupart d'entre elles, il est possible de travailler à partir de moyennes et de données statistiques issues notamment de l'enquête sur le budget des ménages (menée par le SPF Economie / Direction générale Statistique et Information économique). Ceci est d'autant plus vrai que, pour élaborer les références budgétaires qui concernent des ménages plus aisés, il n'existe pas d'autres sources.

Dans d'autres cas, les données utilisées par les services sociaux, les pratiques générales qui peuvent se dégager sont autant d'informations potentiellement utiles. Mais, dans ce cas, la prudence reste de mise, puisque le but recherché par la mise au point de ces outils est d'identifier des structures de « dépenses » à l'équilibre, afin de servir de grille de comparaison, d'estimation, ou d'objectif pour des ménages en difficulté.

Traitement du surendettement

C'est sans conteste cette application qui est à l'origine de la mise en oeuvre d'une des pratiques de références budgétaires les plus poussées en Europe, à savoir celle développée par le Nibud[2]. En effet, le traitement du surendettement des particuliers par des services spécialisés (médiation de dettes, qu'elle soit amiable ou judiciaire) implique l'élaboration de budgets de ménages qui doivent permettre à la fois de déterminer une éventuelle capacité contributive tout en garantissant une vie digne.

Cette notion de dignité humaine, présente en particulier dans la législation belge, est difficile et relative :

l       en termes de minima : lorsqu'il s'agit de ménages pauvres ou précaires, le législateur belge a d'ores et déjà fixé des minima stricts : il s'agit des montants insaisissables ou incessibles lorsqu'ils sont versés sur un compte bancaire. Pour pouvoir aller en dessous de ces minima protégés au travers d'une médiation de dettes, il faut impérativement obtenir l'accord explicite des débiteurs. Il existe toutefois une limite inférieure en dessous de laquelle il ne sera plus possible de descendre (même avec le consentement du débiteur) définie, quant à elle, par le revenu d'intégration sociale ;

l       dans les autres cas : la question est plus délicate, puisque pour des ménages plus aisés, il est beaucoup plus difficile d'élaborer de manière claire les déprivations à mettre en place en vue de permettre un remboursement acceptable des créanciers. Ici, plus encore que dans des situations de précarité, l'arbitraire et la subjectivité des acteurs détermineront de manières très diverses ce qui sera ou non consacré au remboursement des dettes. Et les acteurs en place ne sont pas tous, loin de là, des spécialistes en gestion budgétaire (avocats, notaires, juges...).

L'absence de références budgétaires entraîne une série de désavantages :

l       disparité des pratiques : en fonction du profil des intervenants dans un dossier de médiation, la fixation des capacités contributives variera, toutes choses égales par ailleurs, de manière importante ; ce qui crée de fortes disparités sur la manière dont le droit est appliqué (les références utilisées par les avocats, juges et travailleurs sociaux peuvent être très éloignées les unes des autres) ;

l       inconfort des parties prenantes : dans la majeure partie des cas, des données et méthodes claires d'estimation sont clairement souhaitées par une grande majorité d'intervenants ;

l       subjectivité des références : la dignité humaine est soumise à des appréciations qui laissent de la place à l'arbitraire.

Au-delà de l'inconfort des professionnels, ce sont donc, avant tout, les particuliers surendettés qui voient leur sort traité différemment selon qu'ils ont eu affaire à tel ou tel médiateur de dettes. La notion de dignité humaine s'applique dès lors de manière très variable.

Première conclusion : lorsque des références budgétaires sont développées pour différents niveaux de revenus, ils peuvent devenir d'excellents outils pratiques pour l'ensemble des professionnels de la médiation. Quand il s'agit de préserver la dignité des plus précaires, il est bien sûr évident que les références budgétaires peuvent se révéler plus appropriées, car elles peuvent mieux s'adapter aux réalités particulières des ménages et intégrer des changements de manière souple (impact budgétaire de mesures sociales ou politiques, nouvelles obligations en termes d'assurance, de taxes, d'exonération...) que les montants définis par la loi sur l'insaisissabilité. Quand il s'agit de ménages plus aisés, les minima légaux ne sont plus du tout opérants : il est difficile d'imaginer imposer à des ménages surendettés, ayant toutefois des revenus de niveaux moyens, voire supérieurs, de calibrer leur mode de vie sur celui des plus précaires, sans porter sans doute également atteinte à leur dignité. Ceci étant dit, quelle comparaison prendre ? L'existence de références budgétaires à différents niveaux de revenus fournit des points de comparaison, permet une adaptation « poste budgétaire » par « poste budgétaire », et rend tangibles les efforts fournis.

Éducation budgétaire

Les avantages de l'usage de tels outils, pour tout pédagogue, sont notamment :

l     l'objectivation des éléments de comparaison présentés aux personnes recourant à ses services ;

l     l'identification précise des postes sur lesquels des marges de progrès sont possibles, ce qui ouvre de réelles opportunités d'ajustements ;

l     de pouvoir proposer des améliorations budgétaires qui ont peu d'impact sur le confort : lorsque des informations précises existent sur les produits et services, sur leurs coûts et sur les lieux possibles d'achat (telles qu'elles sont utilisées pour élaborer des références budgétaires), des conseils très concrets peuvent être offerts par les professionnels, qui apportent une plus-value substantielle en allant plus loin que des conseils de bon sens ;

Ces éléments influencent directement la qualité relationnelle que les professionnels tissent avec les usagers et poussent vers le haut la qualité de leurs prestations.

Analyse de la solvabilité et octroi de crédit

Le saviez-vous ? Les références budgétaires développées par le Nibud, aux Pays-Bas, ont été validées par les prêteurs hypothécaires depuis de nombreuses années dans le cadre de l'analyse de la solvabilité qu'ils réalisent dans la phase pré-contractuelle.

Ceci représente un énorme pas vers une définition objective d'une analyse de solvabilité responsable. Pour rappel, seule la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers fait partie des éléments « objectifs » dans notre droit belge. Le reste est toujours sujet à interprétation et seuls les cas les plus abusifs aboutissent à une action positive pour le consommateur.

Compte tenu de l'importance d'une telle pratique en termes de « crédit responsable », nous présentons, ci-après, la manière dont cette mesure est mise en oeuvre, la manière dont elle intègre les références budgétaires.

Le principe de base est d'identifier le degré de nécessité des dépenses courantes du ménage, et on distingue :

• les dépenses relatives à l'achat du panier de base (le panier minimum) ;
• les dépenses « inévitables » du ménage étudié en particulier (type de logement, type de charges au niveau de la santé, de l'éducation, des déplacements professionnels, pour n'en citer que quelques-unes...), qui, ainsi, permettent de définir, sur le graphique suivant, ce que nous appelons la « norme minimale » ;

La différence entre les revenus nets et cette norme minimale donne le montant disponible pour les dépenses courantes non affectées, qui peut notamment être consacré au remboursement de crédit.

Ce qui est le plus intéressant ici, c'est de constater que le Nibud recommande de ne consacrer que la moitié de ce montant « non affecté » au remboursement du crédit hypothécaire, car l'expérience montre que des montants « libres » doivent absolument pouvoir être disponibles pour faire face à toutes sortes d'imprévus (accident, maladie, remplacement, augmentation de charges...).

Grâce à l'usage des références budgétaires, l'estimation de la solvabilité peut être beaucoup plus poussée tout en en maintenant un coût raisonnable, puisque ce ne sont plus que les dépenses « inévitables » du ménage qui doivent être identifiées par les prêteurs, dans la construction des dossiers de demande de crédit.

Une approche qui n'aurait que des avantages ?

Fondamentalement, les références budgétaires sont des outils à même de fournir à leurs usagers des informations objectivées et de qualité tant sur les habitudes de consommation que sur les diverses manières d'équilibrer un budget et sur les marges budgétaires qui sont envisageables de manière réaliste.

Ces outils, bien entendu, pour être efficaces, doivent être construits rigoureusement, en toute transparence méthodologique, et, bien sûr, doivent être mis à jour régulièrement, sans quoi ils peuvent très vite perdre leur pertinence.

Il nous semble que de tels outils, lorsqu'ils sont appliqués à l'analyse de solvabilité (traitement du surendettement / octroi de crédit) de manière adéquate, peuvent à la fois réduire le risque de surendettement (ou aider à le résoudre en préservant la dignité humaine) et également limiter le risque d'exclusion au crédit.

Ce dernier point appelle toutefois un commentaire : pour que ces avantages soient tangibles, il faut évidemment que les prêteurs n'employant que le “credit-scoring” comme analyse de risque évoluent vers une approche faisant la part belle à l'analyse de la capacité de remboursement.

Ceci nous parait toutefois souhaitable dans la mesure où cette analyse permet de réduire significativement le risque d'insolvabilité des clients, ce qui est, bien entendu, une approche beaucoup plus durable de l'activité de crédit et fait reposer les refus éventuels sur des éléments objectifs de solvabilité plutôt que sur une probabilité d'insolvabilité basée sur le domicile, le sexe, l'âge ou l'état civil.

Olivier Jérusalmy,

ovembre 2008.

[1] Voir analyse intitulée : « Indicateur de pauvreté et budgets minima : une avancée pour une définition absolue du phénomène ? »

[2] NIBUD : Nationaal Instituut voor Budgetvoorlichting – www.nibud.nl