What is this mutual learning on financial inclusion project about?

Financial exclusion can be defined as "a process whereby people encounter difficulties accessing and/or using financial services and products in the mainstream market that are appropriate to their needs and enable them to lead a normal social life in the society in which they belong¹." The Mutual Learning on Financial Inclusion project, or MuLFI as we like to call it, approaches this issue from a positive aspect by fostering exchanges and debates on solutions to better financially include users.

The MuLFI project is therefore entirely in accordance with the PROGRESS programme that "aims to support exchanges on policies, good practice and innovative approaches and to promote mutual learning in the context of the social protection and inclusion strategy"².

Moreover, it is the continuation of the study “Financial services provision and prevention of financial exclusion” also coordinated by the Réseau Financement Alternatif. It was carried out from January 2007 to February 2008 for the European Commission Employment, Social Affairs and Equal Opportunities DG.

Completed in May 2008 by hosting a large final conference, this study has given the first comprehensive picture of the nature and extent of financial exclusion in Europe. Moreover, most effective policy measures to promote access to financial services and prevent financial exclusion were introduced.

The MuLFI project has two main directions: a data collection and analysis axis and a mutual learning axis. The first axis allowed developing four databases serving as tools in the domain :

• Who's who in the field of financial inclusion
• A bibliography regrouping literature on financial inclusion
• Financial inclusion indicators
• Best practices

The mutual learning and dissemination axis is carried out through the website www.fininc.eu, the newsletters, the workshops and the final conference.

The ten workshops on eight different sub-themes of financial inclusion have reunited relevant stakeholders of various European countries to exchange their knowledge, interest and needs on policies, good practices and innovative approaches to promote financial inclusion.

Finally, the final conference held in Brussels on 5-6 November 2009 was the occasion to summarise the project's main findings. It also allowed gathering a significant number of stakeholders on financial inclusion in Europe to exchange learning and knowledge on the topic.

Lorsque l'on s'intéresse à la question de l'inclusion financière, la problématique des immigrants est largement prédominante dans le paysage européen.

De bonnes pratiques ont parfois été mises en oeuvre dans des pays d'Europe particulièrement concernés par l'arrivée de populations immigrantes. Un petit tour d'horizon s'y impose donc pour nourrir notre inspiration... et celle de nos banquiers.

Introduction

Dans le chef de nos autorités européennes, l'idée d'un marché unique inclusif, dans lequel circule librement et aisément tout citoyen est l'objectif à atteindre. Toutefois, dans les faits, cet objectif rencontre encore une série d'obstacles plus ou moins importants.

Au nombre de ces obstacles, les difficultés que quiconque s’installe dans un pays étranger peut rencontrer au moment d’ouvrir un nouveau compte bancaire... Il est impératif de se familiariser avec les usages en vigueur, tant en ce qui concerne les exigences administratives qu'en ce qui concerne les pratiques commerciales relatives aux coûts des services bancaires et financiers. À titre d'illustration, si, dans tel pays, l'idée même qu'un compte bancaire occasionne des coûts facturés aux clients est inconcevable, dans tel autre, la preuve de l'identité ne pourra être apportée que sur la base d'une liste très réduite de documents.

Le citoyen européen est donc souvent surpris par toutes ces différences qu'il ressent la plupart du temps comme tout à fait inacceptables. Inacceptables, car pourquoi imposer une contrainte donnée dans un pays si elle n’est pas jugée nécessaire dans un autre ? Inacceptables, car, bien souvent, un défaut de communication (imputable notamment à des lacunes dans l'information fournie par les banques elles-mêmes, parfois aggravées par des problèmes linguistiques) les tracasseries que ces différences génèrent prennent les consommateurs au dépourvu et les placent dans des situations qu'ils considèrent comme absurdes.

Les situations que nous venons de décrire sont bien entendu potentiellement décuplées si l'on se place du point de vue des citoyens non européens, originaires de pays aux traditions administratives et bancaires encore plus éloignées, qui viennent s'installer sur notre sol.

Face à cette réalité, nous nous interrogeons sur l'efficacité de la loi belge en matière de garantie d'accès à des services bancaires de base pour ce type particulier de public. Telle qu'elle est organisée, l'offre de services financiers dans notre pays est-elle appropriée à ces clients différents ?

Le cadre légal

Au niveau européen, une directive impose notamment que toute personne souhaitant ouvrir un compte en banque dans l’Union puisse apporter la preuve de son identité. Cette condition s'applique à l'ensemble des banques européennes.

Derrière cette façade homogène se cache toutefois une disparité de pratiques, car apporter la preuve de son identité n'est pas une sinécure dans certains pays de l'Union européenne. Nombreux sont encore les pays où la carte d'identité, sous la forme qu'on lui connaît en Belgique, n'existe pas. Dès lors, d'autres documents sont acceptés par les banques – permis de conduire ou divers documents administratifs : carte certifiant l'âge (délivrée par la police en Irlande), carte délivrée par la banque postale (Norvège)...

Ces divers documents ne sont toutefois pas toujours mis automatiquement à la disposition des citoyens et il peut même arriver que des personnes résidant de manière légale dans un pays ne puissent accéder à aucun d'entre eux !

Par l'octroi systématique d'une carte d'identité à toute personne résidant légalement en Belgique, les problématiques liées à la preuve d'identité, lorsqu'elles existent, sont alors le plus souvent le fait de périodes transitoires, en attendant une régularisation... Ce qui n'est certes pas anodin... et peut soulever des questions relatives aux règles d'équivalence à appliquer entre les divers documents en cours dans l'Union.

Au niveau national, la législation belge en matière d'inclusion bancaire fait partie des plus performantes dans le paysage européen. Grâce au « droit » à l'accès à un compte bancaire de base, toute personne disposant d'une preuve d'identité peut donc, dans la banque de son choix, ouvrir un compte bancaire, et, le cas échéant, ouvrir un compte bancaire de base. Ce dernier garantit pour un prix modéré l'accès à un compte qui autorise la réalisation des transactions bancaires indispensables à une inclusion sociale et économique dans un pays hautement bancarisé.

Des produits différents ou des approches personnalisées ?

Voici quelques années, de nombreuses études se sont penchées sur la problématique du genre (sexe) dans l'accès et l'usage de multiples biens et services, et notamment en matière de crédit et de microcrédit.

En matière de microcrédit, un projet de recherche a été mené par le Réseau européen de la microfinance¹ et, lors de la conférence finale (Madrid, décembre 2007), un large consensus s'est exprimé sur l'existence de besoins particuliers que ressentent les femmes en matière d'approche (p. ex. : à quels moments de la journée les femmes sont-elles disponibles sachant qu’elles assurent souvent un rôle central dans la garde et l'éducation des enfants), de mode de formation (p. ex. : les modules de formation en groupes sont plus appréciés par les femmes que par les hommes), de type de formation (p. ex. : certains métiers sont assez peu mixtes) et de la structure d'accompagnement. Un autre consensus s'est également exprimé au sein des participants sur le fait que selon eux, les femmes n'ont pas des besoins significativement différents à ceux des hommes en terme de produit, raison pour laquelle ils ne voient pas l'utilité de développer une gamme différente de microcrédits.

Ce parallèle nous semble opportun, car il permet de soulever la question de savoir si l'intégration financière des immigrants nécessite des produits financiers spécifiques ou plutôt des approches commerciales adaptées, ou, bien entendu, un savant mélange des deux.

La réponse à cette question n'est sans doute pas unique, et variera selon le profil particulier de la personne migrante. Une distinction de taille, qui influencera la réponse à donner, doit être faite entre les migrants qui laissent leur famille derrière eux et utiliseront largement les modalités de transfert de fonds dans l'espace extra-européen, des autres, qui s'installent avec leur famille ou qui gardent des contacts rapprochés grâce à une bonne mobilité. Ces derniers en effet sont moins soumis que les premiers aux difficultés d'inclusion financière.

Avant de présenter une sélection de bonnes pratiques et afin de mieux les situer dans une logique d'inclusion financière, voici, présentées de manière synthétique, les principales étapes identifiées par L. Anderloni et D. Vandonne (2008) dans le cadre de l'inclusion financière d'immigrants extra-européens.

Besoins financiers et cycle de vie des migrants²

Les étapes ultérieures dépendent du projet migratoire :

Transit avec un retour prévu au pays : lorsqu'il existe sur le marché des produits bien positionnés et adaptés – plans d'épargne et de pension transférables.

Installation définitive : dans ce cas, toutes choses égales par ailleurs, les besoins seront similaires et comparables à ceux de la population locale

Conclusions intermédiaires

Nous retiendrons de l'étude ci-dessus, dans la mesure où elle illustre de réalités universelles,

• qu'à l'exception des opérations de transferts de fonds internationaux, les services financiers utilisés ne diffèrent pas fondamentalement des besoins de la clientèle locale ;
• que les microcrédits destinés à l'autocréation d'emploi sont selon toute vraisemblance utilisés par les immigrants;
• que des produits financiers de base sont préférés et mieux adaptés durant les premières étapes de l'installation.

Des marges d'innovation sont toutefois envisageables pour mieux répondre à cette niche de clientèle et notamment dans la manière d'envisager la relation que cette dernière entretient avec l'institution financière.

Parmi les barrières les plus importantes qui limitent l'accès aux produits financiers des institutions financières, on citera, par ordre d’importance, les problèmes linguistiques, les différences culturelles, ensuite seulement – car elles ne concernent pas uniquement les populations émigrées, mais également les populations en risque d'exclusion – les difficultés liées à la localisation des agences, aux horaires d'ouvertures, à la compréhension du vocabulaire financier, au manque de confiance dans les banques.

Des approches marketing spécifiques peuvent donc être inventées afin de répondre plus adéquatement à ce public, et l'intérêt que les professionnels peuvent y trouver est avant tout de capturer une clientèle qui, au fil des ans et de son installation dans le pays, consommera une gamme de plus en plus large et sophistiquée de produits et services financiers.

Le principal obstacle à la mise en place de telles stratégies par les banques est sans doute le coût initial de cette stratégie, qui n'a de sens que dans une approche de long terme, lorsque les perspectives de développement sont suffisantes. En outre, l'opportunité de servir cette niche particulière varie d'un pays à l'autre, selon le niveau de bancarisation/financiarisation de la société. C'est dans les pays hautement bancarisés, où les opportunités de servir de nouveaux clients se font plus réduites, que l'on trouve le plus d'innovation tendant à servir les populations émigrées.

Innovations et bonnes pratiques

Répondre aux besoins premiers des personnes émigrées – les transferts de fonds

Le produit d'appel majeur, on l'aura compris dans la section précédente, est bien le « transfert de fonds ». Pour se positionner sur le marché et être compétitif, l'opérateur financier doit pouvoir proposer le service à un tarif plus attractif, proposant des taux de change avantageux et des garanties de mise à disposition efficace, grâce notamment à un large réseau de points de retrait dans les pays récepteurs des transferts.

La rapidité des transactions proposées est considérée comme fondamentale et clairement en relation avec la sécurité de celles-ci. Lorsque c'est techniquement possible, la banque peut également fournir des cartes de retrait qui permettent l'usage du réseau d'ATM (guichets de retraits automatiques) local, quand il existe.

Illustrations :

Une initiative intéressante a été développée par la Confédération espagnole des caisses d'épargne (CECA) regroupant plus de quarante banques d'épargne au niveau national.

La CECA a en effet mené en 2004 une étude approfondie sur les transferts de fonds effectués à destination de trois pays d'Amérique latine. Sur cette base, elle a décidé de développer une plate-forme commune permettant de procéder à des transferts via Swift/Internet. Cette technologie garantit tout à la fois la rapidité des transactions et un niveau de sécurité significatif, le tout à un prix compétitif par rapport à ceux pratiqués par les organismes spécialisés.

L'objectif poursuivi par ce développement est de permettre aux banques d'épargne de proposer les opérations de transferts de fonds internationaux à leurs clients. Un accord dans ce sens a été signé par les quarante membres de la CECA et quatorze pays d'Amérique latine. Ce développement s'inscrit clairement dans la stratégie des banques d'épargne espagnoles de s'ouvrir aux clients immigrants... qui, on le sait, consolident leur installation notamment par l'utilisation d'autres services bancaires.

Dans l'état actuel de nos connaissances, cette stratégie semble payante en Espagne, où le marché des transferts de fonds est en pleine croissance et où la population immigrante est considérée comme une population présentant un important potentiel.

Parler la langue de ses clients/Apprendre à parler la langue de ses futurs clients

La mise à disposition par l'institution bancaire de personnel et de supports d'information ou de présentation de produits ou services en diverses langues est une stratégie qui s'observe déjà assez largement dans les pays de forte immigration.

Des différences substantielles existent toutefois quant à la manière dont cette offre est organisée et présentée au public. Car il ne suffit pas de développer ce service particulier, encore faut-il faire en sorte que ce dernier soit bien connu du public qu'il cherche à atteindre. À cette fin, certains groupes bancaires consacrent des agences particulières, situées stratégiquement dans les zones géographiques où se concentre la population cible. Cette approche permet en général une excellente visibilité. Le défaut majeur de cette spécialisation, c'est le risque de constituer un réseau parallèle d'agences pour quartiers de seconde zone... et de développer une offre qui en devienne dès lors stigmatisante.

Illustrations :

La Banca Carige, en Italie, a mis en place dans la zone particulière du port de Gênes une agence spécifiquement dédiée aux immigrés ; et la Saopaolo Imi group qui a développé quatre « Points stratégiques multi-ethnic », où du personnel de langue natale française, anglaise, chinoise et arabe est employé afin de répondre à la clientèle immigrée.

Des offres de services « sur mesure » :

Certains opérateurs ayant eu l'occasion d'observer les principales lacunes/difficultés des immigrés ont développé des « cocktails de services » pour mieux répondre à leurs besoins. Trois pratiques espagnoles... berceau d'innovation en la matière, ont été sélectionnées !

Bancaja est une banque implantée au niveau national dont l'activité décrite ci-après est concentrée sur la région de Valence. La banque, afin de pallier l’inexistence de comptes courants proposant des services particuliers aux immigrants, a développé la stratégie marketing suivante : un "Welcome pack" est proposé, qui comporte un compte de dépôt ou un compte courant sans commission, une carte de débit ou une carte ATM et une assurance pour le rapatriement du corps en cas de décès. La banque propose gratuitement l'organisation de la déclaration de résidence (qui en général, coûte 15 euros), de transferts d'argent "A mi país/A mon pays" que ce soit en agence ou via l'Internet. Une offre de microcrédits essentiellement accordés aux immigrants afin de démarrer leur entreprise personnelle, dont les montants sont plafonnés à 15 000 euros sur une durée de 5 ans.

Ibercaja propose également un compte courant s'accompagnant de services particuliers aux immigrants ainsi qu'un site web en quatre langues (roumain, arabe, français et anglais). Le compte courant Multipaís, pour les résidents et non-résidents, offrant des facilités de transfert de fonds.

BBVA Banco Bilbao Vizcaya Argentaria propose une offre multiservices appelée Dinero Express qui comprend : les transferts de fonds (à des prix très compétitifs), des prêts personnels (Crédito fácil), une assurance, une garantie locative pour un logement, des cartes de crédit (Cuenta Claras Multipaís) et même du crédit hypothécaire. En outre, détail d'importance, ses agences sont ouvertes de 10 h à 22 h, 7 jours sur 7.

Conclusion

Au vu des initiatives précitées, on se rend compte qu'en marge du cadre légal, il existe des innovations tant au niveau des produits et services financiers que des approches marketing bien plus à même de rencontrer les besoins des personnes immigrées et d'en faciliter l'inclusion financière.

Au vu de l'importance des communautés étrangères installées sur notre sol, et notamment à Bruxelles, et au vu du peu d'initiatives prises dans ce sens par les opérateurs en place, il est raisonnable de penser qu'il existe des marges de progrès.

Amis banquiers, à vos marques ! 

Olivier Jérusalmy, décembre 2009

Introduction

Ce projet de directive vient, semble-t-il, renforcer la protection des citoyens sur le plan du traitement égalitaire auquel tout un chacun aspire légitimement dans une société européenne qui défend à la fois les droits de l'Homme et promeut avec force le Marché unique.

On voit bien sûr poindre les préoccupations de la puissante industrie des services financiers au travers de l'exception qui est déjà envisagée. Aussi nous semble-t-il essentiel de nous y arrêter. Nous voulons par là amorcer une réflexion, lancer un débat sur le sens à donner à cette exception. Dans cette nous nous concentrerons sur l'industrie des assurances.

Exceptions au principe de non-discrimination

Dans l'exposé des motifs du projet de directive, on relève un paragraphe clé de la logique sur laquelle repose la notion de traitement proportionné :

« Une disposition spéciale est ajoutée à l'intention des services d’assurance et de banque, compte tenu du fait que l’âge et le handicap peuvent constituer un élément essentiel de l’évaluation du risque pour certains produits, et donc du prix1. S'il était totalement interdit aux assureurs de tenir compte de l’âge et du handicap, les coûts additionnels seraient entièrement à la charge des autres assurés, ce qui conduirait à des coûts globaux plus élevés et à une offre de couverture plus réduite pour les consommateurs2. L’utilisation de l’âge et du handicap dans l’évaluation des risques doit cependant être fondée sur des données et des statistiques précises. »3

Première partie : âge et handicap comme éléments essentiels du prix

Rappel de principes

L'analyse risque, quand elle se base sur des données statistiques, cherche à identifier les variables qui sont les plus présentes dans les situations non désirées (défaut de paiement en matière de crédit / sinistre en matière d'assurance). Cette strictement statistique, permet avant tout de fournir des probabilités de « non-paiement » ou de « sinistre » pour chaque profil individuel par rapport à la population de référence sur laquelle s'est construite le scoring4. Il n'y a dès lors pas une variable, mais entre 15 et 20 variables qui, croisées les unes aux autres, correspondent à une certaine probabilité de sinistre.

L'industrie du crédit, par ailleurs souvent critiquée pour son recours à la technique « statistique » pour fonder son analyse risque, nous rappelle que cette technique évite précisément de sortir des profils réels de personnes qu'il faudrait éviter, et de faire sur cette base une chasse aux sorcières. En effet, la prise en compte neutre de plus de 15 variables par la statistique dépasse de loin les capacités humaines. Les risques de discrimination qui pourraient découler d'un traitement « humain » sont par essence bien plus présents, et nous ne remettons pas en question cet élément précis du raisonnement.

Les statistiques peuvent donc identifier des « variables » qui, lorsqu'elles sont présentes, ont un impact sur la probabilité de survenue d'un défaut de paiement ou d'un sinistre, mais que cet impact sera différent selon la combinatoire qui prévaut avec les autres variables présentes.

Être physiquement handicapé peut être considéré comme une source de risque élevé lorsque la personne concernée est également conductrice. Cette variable « handicap » impactera toutefois différemment la probabilité d'accident selon que : la personne roule peu ou beaucoup, qu’elle habite en ville ou en zone rurale, qu’elle conduise souvent la nuit ou jamais, qu'elle prenne le volant avec ou sans alcool dans le sang, qu'elle respecte peu ou parfaitement le code de la route...

Ce simple exemple suffit-il à mettre en lumière l'aspect fallacieux de la notion de « facteurs clés » ?

Variables identitaires / variables comportementales

Tout d'abord, il n'est pas anodin que les deux facteurs clés choisis par l'industrie soient l'âge et le handicap. Soit deux facteurs qui touchent à l'identité des personnes plus qu'à leurs comportements.

Les variables qui touchent à l'identité ont pour particularités :

• d'être aisément connues, identifiables et, dès lors, observables dans un travail statistique. Ces qualités ne sont toutefois pas gage de pertinence. Il se peut que la corrélation statistique soit fortuite, nous y reviendrons dans le cours de cette analyse ;
• d'être faussement « évidentes », car qui songerait à remettre en question le fait qu'un conducteur handicapé ou âgé provoque potentiellement plus d'accidents de circulation qu'un conducteur valide ?
• d’enfermer les personnes dans leur condition : pour le handicap comme pour l'âge, la personne, quel que soit son comportement de prudence et de civisme, sera toujours pénalisée par rapport à une personne valide ou plus jeune lors du paiement de ces primes d'assurances (à tout le moins initialement5) ;
• de ne pas avoir pour priorité de valoriser les comportements responsables et prudents. Comme expliqué précédemment, cette valorisation n'intervient qu'en second plan.

  Les fausses évidences

• La corrélation statistique n'est pas une source d'explication6 :
  si les conducteurs présentant un handicap ont plus souvent des accidents automobiles, cela ne signifie pas que c’est le handicap qui en fournit « l'explication causale ». L'analyse statistique ne permet pas d'aller aussi loin.
  Pour illustrer ce propos, on pourrait, par exemple, en élargissant l'étude des accidents impliquant des personnes handicapées, découvrir que les zones géographiques où se situent les soins ou les structures les plus appropriées pour les besoins des personnes handicapées comprennent certaines zones routières dangereuses (carrefour, infrastructures inadaptées...)... et que c'est parce ces personnes les fréquentent plus souvent que les autres clients que ceux-ci ont plus souvent des accidents. Ceci nous fait dès lors passer d'une corrélation statistique (observation) à une approche beaucoup plus fine de la problématique (compréhension).

• Une observation différenciée peut générer et renforcer le phénomène observé7

  Dans les variables qui nous préoccupent, à savoir l'âge et le handicap en tant que sources de risque plus élevé, il est nécessaire de comprendre que l'analyse approfondie de ces sous-ensembles de la clientèle va en souligner les particularités par rapport au reste de la clientèle.

  Illustrations
  Pendant que l'on concentre l'analyse sur les sous-populations définies sur la base de variables identitaires (âge et handicap), on néglige l'étude ou la recherche d'autres sous-ensembles de personnes : celles qui empruntent les routes les plus dangereuses, celles qui ne respectent pas le code de la route, celles qui entretiennent peu leur véhicule... Dès lors, si l'industrie se mettait à observer à la loupe de nouvelles sous-populations, il est très probable que la mesure du risque basée sur l'âge ou le handicap en serait fortement corrigée.

  Le choix des variables discriminantes ne repose pas sur leur qualité explicative
  Dans l'exemple précédent, il semblerait plus approprié et efficace de prendre comme variable de risque non pas le handicap, mais la fréquence de fréquentation des zones routières dangereuses ou le respect des règles du code de la route. Mais puisque ces dernières ne sont pas collectées par les compagnies d'assurances, l'industrie choisit parmi les données dont elle dispose plutôt que celles qui auraient le plus de sens. Afin d'identifier les variables explicatives, l'industrie devrait recourir à des recherches de niveau universitaire, de psychologie comportementale, nécessitant d'importants budgets. Cette option est certainement moins rentable que l'usage erroné de corrélations statistiques.

   

  Conclusion

Si nous sommes d'accord de considérer l'âge et le handicap comme pouvant influencer le niveau de risque, nous ne pensons pas que ces variables aient des qualités explicatives. Il nous semble également que les variables les plus pertinentes (qui permettent d'établir un lien causal) sont de nature comportementale et que c'est leur ignorance qui pousse l'industrie à utiliser des pis aller qui sont source de discrimination. En effet, l'identification de telles variables comportementales relèvera d'un travail de recherche de niveau universitaire. Cette réalité nous pousse à une extrême méfiance quant aux fausses évidences économiques et au bien-fondé de la segmentation...

Si nous avons choisi à dessein un croisement particulier handicap et assurance automobile plutôt que handicap et assurance soins de santé, c'est pour mettre en valeur la dimension « non explicative » d'une corrélation statistique et aussi pour illustrer l'ampleur de la brèche que l'exception envisagée pourrait ouvrir. Une extrême vigilance s'impose donc.

Deuxième partie : sans traitement différencié, les coûts globaux seront plus élevés et la couverture plus faible pour les autres usagers.

L'idée est donc un peu celle que l'on retrouve dans la logique environnementale du « pollueur payeur ». Grâce à ce principe, on évite de pénaliser les entreprises et citoyens respectueux de l'environnement en les faisant participer de manière proportionnée au traitement de la pollution.

Ce principe est essentiel, car, en pénalisant les comportements coûteux pour la société et en favorisant l'émergence de pratiques respectueuses et peu polluantes, on enclenche un cercle vertueux et une dynamique d'apprentissage.

Toutefois, transposé dans le domaine de l'assurance, ce principe ne permet pas d'enclencher de telles dynamiques. La raison en est, comme nous l’avons soulignée précédemment, que les critères utilisés sont des critères d'identité plutôt que de comportements. Il n'est donc pas possible pour un consommateur d'améliorer sa situation simplement par des comportements plus appropriés.

À titre d'illustration par l'absurde de cette réalité, on ne pourra que constater que les personnes âgées le seront de plus en plus, à moins d'un décès, et ce, quelle que soit la performance de leur chaudière à condensation, et que les personnes tétraplégiques ne retrouveront pas leur validité parce qu'elles réduisent de 50 % le poids de leurs déchets ménagers.

Mais si on en revient à la terminologie utilisée dans le projet de directive, essayons de comprendre en quoi la segmentation par l'âge et le handicap est censée être positive pour les consommateurs.

Afin de ne pas rater d'étape dans cette réflexion, rappelons que si l'on envisage que la segmentation peut avoir un effet positif à quelque égard pour le consommateur, celle-ci doit, bien entendu, se baser sur des variables qui indiscutablement isolent les personnes provoquant les sur-coûts.

Une segmentation positive pour qui ?

• pour les personnes valides et non considérées comme âgées ;
• pour les personnes dont les comportements réellement à risque n'ont pas été identifiés du fait qu’elles sont valides et non considérées comme âgées. Seul l'historique des sinistres qui auront eu lieu apportera progressivement une correction à la différence par rapport au montant de la prime que payent en supplément les personnes âgées et/ou handicapées d'entrée de jeu, qu'elles aient ou non provoquer des sinistres ;
• pour les compagnies d'assurances qui, par le truchement de cette segmentation, vont faire payer des primes supérieures à certains publics, en l'occurrence les personnes âgées et les personnes handicapées, alors que tous ne généreront pas de sinistres. Certaines de ces personnes seront donc globalement plus rentables que d'autres... car elles payent des primes plus élevées, sans par ailleurs générer plus de sinistres.
  Cette réalité est certainement la plus inacceptable de toutes, la plus discriminatoire. La segmentation, lorsqu'elle se fait par des différences de prix de primes, permet que des publics identifiés comme étant à risque (âge, handicap), deviennent in fine plus rentables que le reste de la clientèle.

Âge et handicap : pourquoi ces variables sont-elles particulièrement dommageables ?

Si le principe de l'assurance est par essence un principe de mutualisation des risques, où la solidarité du groupe permet à chacun de ses membres de se protéger de certains aléas de la vie, il semble inapproprié d'autoriser que l'âge ou le handicap soient justement les variables qui pourraient justifier de mettre à mal ce principe.

Cela serait inepte aussi car nous sommes globalement tous destinés à devenir des personnes âgées (si notre espérance de vie nous l'autorise), et qu'il est socialement et économiquement des plus utiles que la solidarité transgénérationnelle soit consolidée autant que possible. Cette question est d'autant plus cruciale que l'espérance de vie ne fait que se prolonger.

Quant au handicap, le principe de solidarité est tellement évident et nécessaire dans ce cas que le risque d'exclusion des personnes qui en souffrent est particulièrement dommageable. Ces personnes sont confrontées à des risques surmultipliés d'exclusion dans de nombreux autres domaines, et y ajouter les assurances ressemble plus à une volonté du secteur privé de se débarrasser d'une clientèle moins rentable. En effet, en pratiquant des primes plus élevées (les personnes handicapées disposent-elles de moyens plus élevés ?), ces dernières pourraient devenir dissuasives pour ce public. Mais alors, pour pouvoir offrir une garantie appropriée à ces personnes, faudra-t-il qu'à terme émerge des solutions de nature publiques ou para-publiques ? On financera donc cette nécessaire solidarité non plus sur la marge bénéficiaire des compagnies que permet la clientèle actuelle mais grâce à l'impôt du citoyen.

En revanche, la solidarité que nous impose l'industrie avec l'ensemble des autres assurés, quels que soient leur civisme ou leurs attitudes responsables, n'est pas remise en question.

Meilleurs services pour les autres usagers

Nous considérons comme particulièrement iniques les propositions de l'industrie de permettre des exceptions au principe antidiscriminatoire basées sur l'âge ou le handicap. L'idée que la solidarité des consommateurs à l'égard de ces personnes entraîne une réduction de la qualité des services qui leur sont proposés et une augmentation générale des primes est erronée.

Il serait plus approprié de dire qu'à cause des personnes qui provoquent plus de sinistres que la moyenne des clients, les clients qui n'en provoquent pas dans cette proportion accèdent à des services plus coûteux et de moins bonne qualité.

Mais ceci est la base même de la solidarité qui préside à toute caisse mutuelle. N'est-ce pas la règle même du fonctionnement ?

Dès lors, définir le public à discriminer à partir d'une seule variable (âge ou handicap) reviendrait à dire que toutes ces personnes provoquent le même surcoût et cette manière de voir est également erronée.

Ce que l'on entrevoit, derrière ce projet d'exception, c'est que si la solidarité n'est plus assurée aux seins des compagnies d'assurances, parce que les primes ne sont plus abordables pour les publics discriminés, il deviendra nécessaire à terme d'envisager la manière de garantir ce type de couverture par d'autres moyens. Faudra-t-il en arriver à définir les assurances qui rempliront des missions de services d'intérêt général ? Qui sera appelé à les mettre en oeuvre ? Le secteur public, le secteur privé ?

À ce stade, nous ne pensons pas avoir réussi à identifier réellement ce qui pousserait une compagnie d'assurance à mettre à mal ses principes fondateurs de solidarité et de mutualité. Est-ce réellement pour que les clients soient généralement mieux servis ? En tout cas, cela ne concernera pas ceux qui en seront exclus ou qui seront invités à payer des surprimes. Ni ceux qui acceptent simplement de jouer le jeu du principe de solidarité, et qui en profiteront si jamais la vie leur réserve un accident ou d’atteindre la vieillesse. À moins que des avantages compétitifs et de plus grandes marges ne soient possibles grâce à cette segmentation ? Nous tâcherons de revenir sur ces derniers points dans le cadre d'une future mais l'information disponible sur ces questions est très rare.

Olivier Jérusalmy,

septembre 2009

Centrale des crédits aux particuliers : quels élargissements souhaitables pour une meilleure prévention du surendettement ?

À l'heure où les fichiers négatifs sont présentés comme la panacée pour lutter contre le surendettement par les prêteurs, portons un regard pragmatique sur ce qui pourrait être amélioré dans l'actuelle Centrale des crédits aux particuliers (CCP).

Introduction

La Centrale des crédits aux particuliers est un excellent outil de prévention du surendettement. Elle améliore en partie la qualité de l'information disponible pour les prêteurs dans la phase pré-contractuelle et, par le jeu de financement et d'alimentation du Fonds de Traitement du Surendettement, elle pousse tous les acteurs dans le sens d'une plus grande responsabilité dans leurs pratiques. Vous trouverez dans ces lignes quelques pistes d'élargissement qui pourraient selon nous en améliorer la performance en matière de prévention.

Les fichiers négatifs informent sur le risque, pas sur la capacité de remboursement

Pour réduire le risque de défaillance de son client, un fournisseur peut soit développer des produits et services que l'on acquiert par du pré-paiement (ce qui se développe en téléphonie, notamment), soit chercher des informations susceptibles de le renseigner sur le risque et sur la capacité financière que son client représente (enquête / questionnaire / ...). L'approche la plus commune est la constitution et la consultation de listes « noires », afin d'éviter, dans un premier temps, de servir un client déjà endetté auprès du fournisseur même, ou auprès d'autres, dans la mesure ou des échanges d'information seraient organisés entre fournisseurs (via un fichier centralisé, par exemple), et ce, dans le respect de la protection de la vie privée.

Ce qu'il faut garder à l'esprit, dans ce contexte, c'est que l'information contenue dans les fichiers négatifs ne traite pas de la capacité budgétaire : on n'apprend rien quant à la capacité financière du client à faire face à ses engagements futurs. Le seul apport réel d'un fichier centralisé de dettes, c'est, lorsqu'il est géré de manière adéquate, de garantir la véracité et l'exhaustivité de l'information recueillie, comparativement aux réponses qu'aurait fournies le consommateur lors de l'enquête de solvabilité.

Les fichiers négatifs ne sont donc pas la panacée ; la gestion adéquate d'un fichier centralisé est extrêmement délicate et lourde à mettre en oeuvre, et un échange généralisé d'information entre fournisseurs peut gravement nuire à la protection de la vie privée.

Les fichiers interconnectés entraînent des exclusions en chaîne

Un autre élément de risque lié à la multiplication des fichiers négatifs et de leur consultation partagée consiste en l'exclusion en chaîne que cela peut provoquer, entre le téléphone, l'énergie, le crédit, le logement, ce qui anéantit totalement le principe de proportionnalité que la violation de la vie privée doit satisfaire. Peut-on dès lors imaginer une société dans laquelle une dette puisse entraîner une exclusion en chaîne (sur la base de données potentiellement erronées ou contestées) et limiter l'accès à des services et biens essentiels ? Rappelons-nous que les opérateurs, en téléphonie, en immobilier, en énergie... disposent de nombreux moyens pour limiter de manière substantielle le risque sans recourir à des fichiers : mise sur le marché de produits prépayés, politique précise de traitement des impayés et protection sociale (énergies), enquête proportionnée pour les propriétaires,... Les risques liés à une prolifération des fichiers ne semblent pas à ce jour justifier leur mise en oeuvre.

Pourquoi être globalement contre l'élargissement de la Centrale des crédits ?

Les éléments précédemment cités sont absolument fondamentaux pour limiter la multiplication des fichiers négatifs ainsi que leur interconnexion.

Les opérateurs qui veulent s'assurer de la solvabilité de leurs clients disposent de moyens divers pour arriver à leurs fins. Par un questionnaire relatif à leur budget (revenus et postes principaux de dépenses) et la collecte des pièces justificatives, par une déclaration sur l'honneur de la véracité de l'information, il est possible de mener à bien une analyse de solvabilité solide. C'est ce que font au quotidien de nombreux professionnels autres que les prêteurs, et c'est ce que faisaient de tout temps les prêteurs avant la mise en place de fichiers centralisés.

Dans ces conditions, il est préférable de limiter la création de fichiers centralisés aux informations qui ne pourraient être obtenues par aucun autre moyen de manière satisfaisante. La non-prolifération des fichiers centralisés est, quant à elle, un gage de protection contre les exclusions en chaîne.

,érées et certaines : le droit de contestation doit pouvoir être exercé préalablement, sans quoi un fichage négatif représenterait une sanction avant tout droit de recours. N'oublions pas qu'un fichage négatif peut, dans certaines situations, provoquer de graves troubles dans la vie d'un citoyen.
À ce jour, il existe encore de trop nombreuses pratiques douteuses dans certaines industries pour considérer une facture impayée comme élément certain et légitime de l'existence d'une dette susceptible d'intégrer un fichier centralisé.

• Complètes : en soi, un fichier centralisé n'a véritablement de sens que s'il couvre l'ensemble du marché considéré, car de cette manière il apporte une véritable plus-value qualitative par rapport à l'information qui peut être obtenue par d'autres moyens. Un autre argument en faveur du caractère exhaustif du fichier et, donc, de la participation de tous les fournisseurs concernés, repose sur les risques de distorsion d'information et donc de concurrence que cela pourrait entraîner.
• À jour : la mise à jour de l'information est essentielle. Rappelons qu'à ce jour, au niveau des crédits, les montants des encours ne sont toujours pas rafraîchis, pas même une fois par an, ce qui réduit d'autant la précision de l'image de l'endettement que le fichier donne. Si l'enregistrement d'une dette ne prend pas en compte les arrangements subséquents, les plans d'apurement établis et les soldes actualisés des dettes, l'image de l'endettement est alors tellement déformante que son usage en devient délicat.

Dans ce cadre, on peut considérer que le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers répond à ces critères, mais qu'il existe encore des marges de progrès, tant sur le plan de l'exhaustivité que sur celui de la mise à jour.

Exhaustivité et fichier des crédits non régis

La quasi-totalité des crédits aux particuliers est enregistrée dans la Centrale des crédits aux particuliers... mais il manque encore... ceux qui ne sont pas régis par la loi relative au crédit à la consommation.